À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »
les mots :
« licence professionnelle agro-environnementale ».
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif < span data-cid="159" data-userid="5629" data-username="Clémence LISAMBERT" data-time="1714137641289"> des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. < /span>
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ;
2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’Etat dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant devra être versé, par le maître d'ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier.
En cas d’absence de mise en oeuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en valorisant les solutions fondées sur la nature, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« producteurs organisés »
les mots :
« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ces dernières résultent d’investissements étrangers en France. »
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
Supprimer l'alinéa 4.
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
En vue de garantir la préservation du foncier agricole sur le territoire national, toute acquisition ou exploitation de terres agricoles est soumise à l’avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de prévenir toute captation excessive de ces ressources par des acteurs étrangers.
En vue de garantir la préservation du foncier agricole sur le territoire national, toute acquisition ou exploitation de terres agricoles est soumise à des dispositions réglementaires visant à prévenir toute captation excessive de ces ressources par des acteurs étrangers.
Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des biens immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en France, elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une prise de participation dans une société civile d’exploitation agricole aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en France, elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Cette autorisation ne peut être accordée si les effets de l’opération sont contraires aux objectifs définis à l’article 8 de la présente loi. »
Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 322‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑24. – Lorsqu’une prise de participation dans un groupement foncier agricole aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en France, elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Cette autorisation ne peut être accordée si les effets de l’opération sont contraires aux objectifs définis à l’article 8 de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture. »
Après l’article L. 324‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 324‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑11. – Lorsqu’une prise de participation dans une exploitation agricole à responsabilité limitée aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en France, elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. Cette autorisation ne peut être accordée si les effets de l’opération sont contraires aux objectifs définis à l’article 8 de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture. »
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. »
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
« Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23, sans avoir obtenu cette autorisation unique, ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
L’industrie verte représente l’ensemble des installations industrielles qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation, ainsi que toutes les industries existantes engagées dans une démarche de décarbonation et d’amélioration de leur impact environnemental.En ce sens, pour être qualifiée de verte, une installation industrielle ne doit pas présenter d’incidence négative significative sur l’environnement, notamment en termes de biodiversité, de pollution de l’air, des eaux et des sols.
L’article L. 131‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation deux premiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou les entreprises ayant une délégation de service public. Les modalités de la procédure d’accord sont fixées dans un décret en conseil d’État. »
Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ».
L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception, mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la présente loi la sécurité sociale pour 2023 évaluant l’opportunité et la possibilité d’étendre les plages horaires considérées comme critères de pénibilité définies par le compte professionnel de prévention et l’article L4161‑1 du code du travail. Ce rapport prend en compte les spécificités liées aux horaires de travail en équipe successives alternantes. Il décrit également les impacts des horaires de travail en équipe successives alternantes sur l’état de santé des salariés.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 évaluant l’opportunité et la possibilité d’étendre les plages horaires considérées comme critères de pénibilité définies par le compte professionnel de prévention et l’article L4161‑1 du code du travail. Ce rapport prend en compte les spécificités liées aux horaires de travail en équipe successives alternantes. Il décrit également les impacts des horaires de travail en équipe successives alternantes sur l’état de santé des salariés.