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Outre la création de cet Epic, nous avons également obtenu, par voie d’amendement, que les parlementaires soient représentés au sein du conseil d’administration de la foncière afin de contrôler son fonctionnement.
J’attirerai toutefois l’attention de notre assemblée sur un élément. Je suis élu de Normandie, l’une des régions pilotes dans la mise en place de cette foncière, et j’ai pu constater les difficultés qui peuvent se présenter, notamment pour les bâtiments régaliens. Là encore, notre rapport avait pointé le fait que certains bâtiments ne pouvaient pas être gérés dans le cadre d’une foncière, pour des raisons que tout le monde comprendra.
Quoi qu’il en soit, le Rassemblement national soutiendra cette proposition de loi, avec d’autant plus d’optimisme que la foncière doit voir le jour en janvier 2027 et que, quelques mois après, Marine Le Pen prendra, avec Jordan Bardella, la direction de notre pays.
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Si je cite ces chiffres, c’est qu’ils donnent tout de suite une idée de l’ampleur du dossier. L’immobilier de l’État est un enjeu extrêmement important, tant en valeur qu’en termes d’administration, et il est important d’en reprendre la maîtrise car, depuis des années, sa gestion laisse à désirer.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de créer une foncière de l’immobilier de l’État, ainsi que nous l’avions proposé dans notre rapport, mon collègue François Jolivet et moi. La création de cette foncière permettra de mettre en œuvre une stratégie de long terme, car la gestion d’un parc immobilier ne peut s’annualiser et demande une vision de long terme, ce qui nécessite de disposer d’une structure dédiée – je sais que Jean-Paul Mattei, qui travaille depuis longtemps sur le sujet, sera d’accord sur ce point.
Une foncière doit également permettre de mieux connaître le bâti, puisque force est de constater – cela est apparu lors de nos auditions – que l’État ne connaît pas bien, voire pas du tout, son parc immobilier, qu’il est incapable de fournir des données fiables le concernant. Dès lors, comment gérer un immobilier qu’on ne connaît pas ? La solution, je le répète, consiste à mettre en place une structure dédiée, dont l’objectif sera d’optimiser la gestion des bâtiments concernés, dont certains ne sont pas utilisés et d’autres sous-utilisés, mal ou pas entretenus. On ne peut pas, dans une économie développée comme la nôtre, entendre que l’on change des chaudières dans des bâtiments dont les toits fuient et qui sont mal isolés, tout simplement parce que cela correspond à la lubie du moment ! Il appartiendra à la foncière de mettre un terme à cette mauvaise gestion.
Faciliter la valorisation et la cession des bâtiments est également l’un de nos objectifs, puisque nous savons aujourd’hui que de nombreux mètres carrés ne sont pas utilisés ou sont sous-utilisés, et qu’il apparaît donc inutile de les conserver. La création de cette foncière permettant de distinguer le propriétaire de l’occupant, elle conduira à davantage de responsabilisation dans l’usage des mètres carrés et, partant, à des économies, grâce auxquelles il sera possible d’accroître les crédits destinés à la modernisation des bâtiments et à une amélioration du cadre de travail et d’accueil, notamment dans les bâtiments ouverts au public.
L’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments passe aussi, malheureusement, par la création d’une foncière – je dis « malheureusement » parce que la gauche y est opposée, elle qui n’a pourtant que la rénovation énergétique à la bouche.
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Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à l’un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle.
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Avec votre justice-câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons d’être favorables à la perpétuité réelle – une vraie perpétuité. Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel – notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie, je suis désolé de devoir vous le rappeler, il ne recommencera pas.
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Le Rassemblement national a déposé des amendements visant à exclure médecins et infirmiers de l’administration de l’injection létale. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés, car vous étiez alors présents. Toutefois, comme les autres députés, nous déposons parfois des amendements dits de repli, visant à parvenir à nos fins par divers moyens. Nous avons donc déposé des amendements séparés visant à exclure du dispositif, respectivement, les infirmiers et les médecins. L’amendement qui a été voté lorsque vous étiez en train de manger votre dessert était fondé sur le serment d’Hippocrate, il avait donc pour objet de supprimer la participation des médecins au dispositif. Je vous rassure : s’il est possible de supprimer aussi celle des infirmiers, nous le ferons. D’ailleurs, les amendements dont nous débattons en ce moment mentionnent à la fois les médecins et les infirmiers.
Puisque vous affirmez sans cesse que les médecins souhaitent pouvoir injecter des doses létales, j’ajouterai que de nombreux médecins et infirmiers m’ont contacté pour me demander non de les autoriser à donner la mort, mais de tout faire pour le leur éviter.
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Commençons par remettre les choses en perspective. Vous dites que nous sommes des incompétents. Je tiens à rappeler que les 3 600 milliards d’euros de dette, ce n’est pas nous, c’est vous ! L’incompétence, c’est vous.
S’agissant de la dette de l’Union européenne, je vous invite à consulter le site de l’Assemblée nationale et à vous rendre sur la page de la commission des affaires européennes. Il y a quelques semaines, j’ai présenté une communication sur la dette de l’Union européenne, dont le montant a été multiplié par sept en quelques années seulement et qui devrait dépasser les 1 000 milliards d’euros dès l’année prochaine.
Mais écoutez ! Vous parlez d’incompétence, mais si vous êtes incompétents, c’est peut-être parce que vous n’écoutez pas.
Quand j’ai auditionné les services de l’État qui surveillent l’endettement européen, ils ont eux-mêmes utilisé le terme de « cannibalisation de la dette ». Ils redoutent une cannibalisation des liquidités par l’Union européenne qui aurait pour effet, en raréfiant les liquidités disponibles pour l’endettement français, d’augmenter notre taux d’intérêt.
Il s’agit d’un marché, qui répond à la logique de l’offre et de la demande : si les possibilités de liquidités s’orientent trop vers l’Union européenne parce que les programmes d’endettement se multiplient, alors l’endettement franco-français, lui, en pâtira.
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L’amendement, en l’espèce, vise à ce que les professionnels de santé puissent avoir réellement le choix d’accepter ou non de donner la mort à un patient. Matthias Renault l’a rappelé, les médecins ont prêté le serment d’Hippocrate avant d’exercer leur vocation, qui est de soigner, de soulager la souffrance, de sauver la vie, mais pas d’abréger la vie. C’est un point de vue personnel et je ne sais pas si j’ai raison. Mais précisément parce que personne ne saurait avoir raison ou tort en l’espèce, je crois nécessaire de laisser les médecins décider en leur âme et conscience de participer à l’administration de la mort à l’un de leurs patients.
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J’en profite pour répondre au collègue Maurel, qui a expliqué à plusieurs reprises qu’il aurait été préférable de renforcer la DIE. Sachez que nous avons failli nous entendre sur ce point. En effet, au début des travaux – François Jolivet, avec qui j’ai mené les auditions et rédigé le rapport, s’en souvient certainement –, nous étions opposés sur le sujet : M. Jolivet était favorable à une foncière sous la forme d’une société anonyme tandis que je plaidais pour un renforcement de la DIE et non pour une agence. Au fil des auditions, nos points de vue ont convergé : il a admis que l’établissement devait rester public et, de mon côté, j’ai reconnu que l’opération serait plus efficace si nous options pour une agence. En effet, avec une agence, un cercle vertueux se crée car les loyers permettent d’assurer un entretien de l’immobilier tandis que, avec la DIE, le financement ne serait pas orienté vers l’immobilier. Même si la DIE était renforcée, elle ne pourrait pas contraindre les ministères à assurer l’entretien de leurs biens. Le choix de l’Epic pour la foncière est donc le fruit d’un accord entre ceux qui, au départ, préféraient le maintien de la société anonyme et ceux qui, comme moi, étaient à l’origine partisans d’une DIE renforcée.
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Cette proposition de loi est discutée alors que la gestion des finances de l’État est particulièrement compliquée, que l’immobilier de l’État est particulièrement mal entretenu et mal connu. C’est pourquoi ce texte va dans le bon sens. Le rapport d’information sur la politique immobilière de l’État que j’ai remis il y a quelques mois avec mon collègue François Jolivet le confirme.
Je commencerai par un état des lieux de la situation actuelle et une présentation du fonctionnement actuel de l’immobilier de l’État, avant d’expliquer comment cela fonctionnerait demain et pourquoi nous avons besoin de la foncière d’État.
En l’état actuel, la gestion de l’immobilier de l’État est assurée par les ministères : chaque ministère entretient son immobilier avec le budget qui lui est alloué. En réalité, il utilise ce budget comme il le souhaite. En conséquence, parce qu’il n’y a pas de réel pouvoir contraignant de la direction de l’immobilier de l’État, les ministères n’entretiennent pas leurs bâtiments. Quand ils le font, c’est dans le cadre de grands plans, tels que les plans écologiques qui visent au remplacement des chaudières à fioul. Lors des auditions que nous avons menées avec François Jolivet afin de préparer notre rapport, nous avons constaté des choses ubuesques : pour profiter d’un budget supplémentaire de l’État, on change les chaudières dans des bâtiments sous-utilisés, voire non utilisés, qui fuient ou qui sont mal isolés. Bref, les travaux sont effectués dans le mauvais ordre. On est très loin de travaux « en bon père de famille ». Le toit fuit, mais on remplace la chaudière : pourquoi ?
La foncière d’État présente l’avantage d’assurer l’entretien de l’immobilier de l’État. Nos collègues Insoumis craignent que la location de parties de bâtiments publics à des entreprises, éventuellement privées, conduise à supprimer des services publics pour les Français. Je pense au contraire que cette mesure permettra de faire entrer dans les caisses de l’État les sommes qui lui permettront d’entretenir son patrimoine immobilier utile aux services publics, et d’en améliorer la qualité.
Aujourd’hui, nous souffrons d’une mauvaise connaissance de notre parc immobilier, qui va de pair avec un manque de données. Nous ne connaissons pas la situation du parc, nous ne connaissons pas la satisfaction réelle de ses usagers ou l’état de santé des bâtiments. Pour un grand nombre d’entre eux, nous ne savons pas, par exemple, si on y trouve de l’amiante, ce qui est pourtant majeur pour la santé de nos agents.
La gestion immobilière est un métier et avec la foncière de l’État, nous disposerons d’un professionnel qui participera à la gestion du parc et recensera l’ensemble des données pour l’améliorer. L’accueil du public et les conditions de travail, notamment sanitaires, des salariés du secteur public seront améliorés.
L’argent du contribuable est aujourd’hui gaspillé – en témoigne l’exemple de ces chaudières changées dans des bâtiments où d’autres travaux auraient pu être réalisés antérieurement. L’argent du contribuable est aussi mal dépensé : sans politique immobilière digne de ce nom, on construit par exemple des cités administratives censées héberger plusieurs services d’un département, mais on s’aperçoit à leur livraison que lesdits services se sont installés ailleurs ! Ces surfaces sont non seulement inutilisées, mais elles auront coûté de l’argent au contribuable.
Un acteur professionnel tel qu’une foncière pour gérer l’immobilier et en avoir une vision transversale et de long terme permettrait d’éviter ces situations. Si les services doivent payer le loyer des surfaces dont ils disposent, une rationalisation aura lieu.
En réalité, l’avantage de la foncière de l’immobilier de l’État est double. Elle permettra d’abord la rationalisation des surfaces utilisées – on en a besoin –, et ensuite l’amélioration des conditions de travail et d’accueil des agents et du public. Il ne faut pas oublier ce deuxième avantage ; c’est en tout cas celui que je retiens.
Enfin, un Epic, c’est public. L’ensemble de l’immobilier public restera donc public.
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