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L’amendement, en l’espèce, vise à ce que les professionnels de santé puissent avoir réellement le choix d’accepter ou non de donner la mort à un patient. Matthias Renault l’a rappelé, les médecins ont prêté le serment d’Hippocrate avant d’exercer leur vocation, qui est de soigner, de soulager la souffrance, de sauver la vie, mais pas d’abréger la vie. C’est un point de vue personnel et je ne sais pas si j’ai raison. Mais précisément parce que personne ne saurait avoir raison ou tort en l’espèce, je crois nécessaire de laisser les médecins décider en leur âme et conscience de participer à l’administration de la mort à l’un de leurs patients.
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J’en profite pour répondre au collègue Maurel, qui a expliqué à plusieurs reprises qu’il aurait été préférable de renforcer la DIE. Sachez que nous avons failli nous entendre sur ce point. En effet, au début des travaux – François Jolivet, avec qui j’ai mené les auditions et rédigé le rapport, s’en souvient certainement –, nous étions opposés sur le sujet : M. Jolivet était favorable à une foncière sous la forme d’une société anonyme tandis que je plaidais pour un renforcement de la DIE et non pour une agence. Au fil des auditions, nos points de vue ont convergé : il a admis que l’établissement devait rester public et, de mon côté, j’ai reconnu que l’opération serait plus efficace si nous options pour une agence. En effet, avec une agence, un cercle vertueux se crée car les loyers permettent d’assurer un entretien de l’immobilier tandis que, avec la DIE, le financement ne serait pas orienté vers l’immobilier. Même si la DIE était renforcée, elle ne pourrait pas contraindre les ministères à assurer l’entretien de leurs biens. Le choix de l’Epic pour la foncière est donc le fruit d’un accord entre ceux qui, au départ, préféraient le maintien de la société anonyme et ceux qui, comme moi, étaient à l’origine partisans d’une DIE renforcée.
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Cette proposition de loi est discutée alors que la gestion des finances de l’État est particulièrement compliquée, que l’immobilier de l’État est particulièrement mal entretenu et mal connu. C’est pourquoi ce texte va dans le bon sens. Le rapport d’information sur la politique immobilière de l’État que j’ai remis il y a quelques mois avec mon collègue François Jolivet le confirme.
Je commencerai par un état des lieux de la situation actuelle et une présentation du fonctionnement actuel de l’immobilier de l’État, avant d’expliquer comment cela fonctionnerait demain et pourquoi nous avons besoin de la foncière d’État.
En l’état actuel, la gestion de l’immobilier de l’État est assurée par les ministères : chaque ministère entretient son immobilier avec le budget qui lui est alloué. En réalité, il utilise ce budget comme il le souhaite. En conséquence, parce qu’il n’y a pas de réel pouvoir contraignant de la direction de l’immobilier de l’État, les ministères n’entretiennent pas leurs bâtiments. Quand ils le font, c’est dans le cadre de grands plans, tels que les plans écologiques qui visent au remplacement des chaudières à fioul. Lors des auditions que nous avons menées avec François Jolivet afin de préparer notre rapport, nous avons constaté des choses ubuesques : pour profiter d’un budget supplémentaire de l’État, on change les chaudières dans des bâtiments sous-utilisés, voire non utilisés, qui fuient ou qui sont mal isolés. Bref, les travaux sont effectués dans le mauvais ordre. On est très loin de travaux « en bon père de famille ». Le toit fuit, mais on remplace la chaudière : pourquoi ?
La foncière d’État présente l’avantage d’assurer l’entretien de l’immobilier de l’État. Nos collègues Insoumis craignent que la location de parties de bâtiments publics à des entreprises, éventuellement privées, conduise à supprimer des services publics pour les Français. Je pense au contraire que cette mesure permettra de faire entrer dans les caisses de l’État les sommes qui lui permettront d’entretenir son patrimoine immobilier utile aux services publics, et d’en améliorer la qualité.
Aujourd’hui, nous souffrons d’une mauvaise connaissance de notre parc immobilier, qui va de pair avec un manque de données. Nous ne connaissons pas la situation du parc, nous ne connaissons pas la satisfaction réelle de ses usagers ou l’état de santé des bâtiments. Pour un grand nombre d’entre eux, nous ne savons pas, par exemple, si on y trouve de l’amiante, ce qui est pourtant majeur pour la santé de nos agents.
La gestion immobilière est un métier et avec la foncière de l’État, nous disposerons d’un professionnel qui participera à la gestion du parc et recensera l’ensemble des données pour l’améliorer. L’accueil du public et les conditions de travail, notamment sanitaires, des salariés du secteur public seront améliorés.
L’argent du contribuable est aujourd’hui gaspillé – en témoigne l’exemple de ces chaudières changées dans des bâtiments où d’autres travaux auraient pu être réalisés antérieurement. L’argent du contribuable est aussi mal dépensé : sans politique immobilière digne de ce nom, on construit par exemple des cités administratives censées héberger plusieurs services d’un département, mais on s’aperçoit à leur livraison que lesdits services se sont installés ailleurs ! Ces surfaces sont non seulement inutilisées, mais elles auront coûté de l’argent au contribuable.
Un acteur professionnel tel qu’une foncière pour gérer l’immobilier et en avoir une vision transversale et de long terme permettrait d’éviter ces situations. Si les services doivent payer le loyer des surfaces dont ils disposent, une rationalisation aura lieu.
En réalité, l’avantage de la foncière de l’immobilier de l’État est double. Elle permettra d’abord la rationalisation des surfaces utilisées – on en a besoin –, et ensuite l’amélioration des conditions de travail et d’accueil des agents et du public. Il ne faut pas oublier ce deuxième avantage ; c’est en tout cas celui que je retiens.
Enfin, un Epic, c’est public. L’ensemble de l’immobilier public restera donc public.
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Je vais plus loin. À la tribune, il a été dit qu’il ne fallait pas toucher à l’Ademe au motif qu’elle finance notamment certains projets des communes. Or elle finance ces projets non pas avec de l’argent magique ou de l’argent qu’elle crée elle-même, mais avec l’argent du contribuable, autrement dit l’argent des Français ! Pour notre part, nous récupérerons cet argent et financerons nous-mêmes les projets des communes, à condition qu’ils aient un intérêt pour la France et pour les Français.
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Parmi les agences que nous souhaitons voir disparaître, nous avons très souvent évoqué l’Ademe. Pour que les Français comprennent bien de quoi nous parlons, il est bon de préciser que cette agence, sorte d’organe de l’État, touche plusieurs milliards d’euros pour fonctionner.
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Nous, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous agirons. Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, même si elle ne va pas jusqu’au bout. En attendant, nous vous laissons blablater !
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