À l’article premier, après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 
« L’occupation par les services de l’État donne lieu au paiement d’un loyer interne (ou redevance) versé à l’établissement public, couvrant a minima l’entretien, la maintenance, les investissements de mise aux normes, et une part de coût du capital. Un décret fixe les modalités, incluant une référence à des loyers de marché modulés.»

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet (logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »

Au premier alinéa du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le titre de la section XIV ter du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi rédigé : « Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ».      

2° L’article 235 ter XB est ainsi modifié :

a) Au A du I, les mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » sont remplacés par les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions »,

b) Au B du I, le montant : « 1 milliard » est remplacé par le montant : « 750 millions »,

c) Les six alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions »,

d) Au IV de la même section, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

Au premier alinéa de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 421‑79A.– Le véhicule détenu ou pris en location longue durée par une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique, est exonéré. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 421‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑1‑1. – Le véhicule détenu ou pris en location longue durée par une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique, est exonéré. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

 « « Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisant l’objet d’un comptage spécifique qui sont utilisés pour l’irrigation lorsqu’aucune autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. » »

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 22.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Améliorer la transparence de la dette publique

« Montant des primes à l’émission« Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique

« Montant des décotes à l’émission ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces emprunts ne sont pas indexés sur l’inflation. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Après l’alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants :

« Améliorer la transparence de la dette publique

« Montant des primes à l’émission

« Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique

« Montant des décotes à l’émission ».

Après l’alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants :

« Améliorer la transparence de la dette publique

« Montant des primes à l’émission

« Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique

« Montant des décotes à l’émission ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents scénarios d’ouverture du capital d’ArcelorMittal aux salariés via des attribution d’actions gratuites ainsi que l’impact potentiel de ces scénarios sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites industriels et l’emploi.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la nationalisation d’ArcelorMittal France sur l’emploi, les territoires concernés et les filières industrielles clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire.

Compléter cet article par le tableau suivant :

« 

 »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :

« « n) Les professionnels de la sécurité publique, les professionnels de la sécurité civile et les professionnels de la santé à résidence proche obligatoire. » »

Dans le code général des impôts, au chapitre III, après la section XIX bis « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » est créée une nouvelle section XIX ter ainsi rédigée :

« Section XIX ter : Contribution des banques au financement de la mission d’accessibilité bancaire

« Article 235 ter ZD

« I. – Il est institué une contribution annuelle, due par les établissements de crédit mentionnés à l’article L511‑1 du Code monétaire et financier, à l’exception de La Banque Postale, afin de financer les coûts supportés par cette dernière dans le cadre de l’application du droit au compte prévu à l’article L312‑1 du même code. 

« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé par les établissements de crédit assujettis. Sont redevables de cet impôts les établissements de crédit mentionnés à l’article L511‑1 du Code monétaire et financier réalisant, en France, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros.

« III. – Le taux de cette contribution est fixé à 0,166 % du chiffre d’affaires annuel déclaré au titre de l’exercice fiscal précédent.

« IV. – Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la contribution sociale de solidarité des sociétés mentionnée à l’article 235 ter ZC du présent code. »

Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elles bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique française et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères, dans des conditions fixées par décret. »

Au premier alinéa de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne, en priorité en France ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouveaux sites industriels soutenus par France 2030 dans le total des nouveaux sites industriels créés en France.

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« d) Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
 
« « 3. Les sociétés par actions doivent respecter les plafonds suivants lors de l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au II du présent article :
 
« « 1° Le montant total des bons attribués à chaque salarié ou dirigeant ne peut excéder 50 % de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire, telle que perçue lors de l’année civile précédant celle de l’attribution ;
 
« « 2° Le nombre d’actions souscrites par un bénéficiaire à la suite de l’exercice des bons ne peut excéder 5 % du capital social de la société émettrice au moment de l’attribution, sauf décision contraire et expresse de l’assemblée générale extraordinaire de la société, justifiant une dérogation à cette limite ;
 
« « 3° Le nombre total de bons attribués par la société au cours d’une année civile ne peut excéder 10 % du capital social de la société.
 
« « L’assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil d’administration ou au directoire, le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, ainsi que le nombre de titres attribués à chacun d’eux. » »

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 30 000 000 »,

le montant : 

« 8 000 000 ».

À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 278 463 770 »,

le montant :

« 178 463 770 ».

 À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 48 020 650 »,

le montant :

« 8 020 650 ».

À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 122 559 085 »,

 le montant :

« 62 559 085 ».

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 30 000 000 »,

le montant : 

« 8 000 000 ».

À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 278 463 770 »

le montant :

« 178 463 770 ».

À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 48 020 650 »

le montant :

« 8 020 650 ».

À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 122 559 085 »

le montant :

« 62 559 085 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des subventions annuelles versées aux laboratoires d’idées, en mettant également en relief la production de ces organisations et les objectifs de leurs projets.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des subventions annuelles versées aux laboratoires d’idées, en mettant également en relief la production de ces organisations et les objectifs de leurs projets.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation ; ».

À compter du 1er janvier 2025, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires dont un d'opposition.

À compter du 1^er janvier 2025, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires dont un d’opposition.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2023. Ce rapport analysera l’évolution des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement de l’État. Il présentera également des projections sur l’impact futur des émissions d’Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation en fonction des différentes échéances à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel dans son activité. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« lorsque l’accord » 

les mots : 

« lorsqu’un avis simple ».

Supprimer les alinéas 30 à 33.

Supprimer l’alinéa 44. 

Substituer aux alinéas 9 à 21, les trois alinéas suivants :

« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.

« Elles ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou plusieurs personnes nommément désignées uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions. Elles peuvent ainsi se voir conférer les droits de vote doubles prévus aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.

« II. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale. »

Substituer au nombre :

« 500 »,

le nombre,

« 300 ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« Ces actions de préférence » 

le mot :

« Elles ».

II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :

« uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ne peuvent »

les mots :

« peuvent ainsi ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« II. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale. »

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Substituer au nombre :

« 500 » 

le nombre :

« 300 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux précis des titres de dette négociable émis par l’État, en fonction de la zone géographique et de la répartition catégorielle des porteurs de titres.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 

« c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;

« d) Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ;

« e) À l’avant-dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;

« f) Le dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »

Après l’alinéa 776, insérer les trois alinéas suivants :

« Améliorer la transparence de la dette publique

« Montant des primes à l’émission » 

« Montant des décotes à l’émission ».

I. – À l’article 782 du code général des impôts, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : 

« Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies :

« - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« - La durée d’engagement mentionnée au c du même article est portée à 10 ans ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation.

Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les citoyens français en matière de droits de succession et de donation.

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10".

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "8".

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6".

À l’alinéa 51, substituer au nombre :

« 4,6 » 

le nombre :

« 10 ».

À l’alinéa 51, substituer au nombre :

« 4,6 » 

le nombre :

« 8 ».

À l’alinéa 51, substituer au nombre :

« 4,6 » 

le nombre :

« 6 ».

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2024. »

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la huitième année suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2024. »

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la dixième année suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2024. »

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3‑2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 8 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2024. »

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3-2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2024. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« II. bis Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« II. bis – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la huitième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« II. bis –  Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la dixième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Après l’article 14, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3‑2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« II. bis – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 8 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les citoyens français en matière de droits de succession et de donation.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport concernant les primes et décotes à l’émission associées aux obligations émises par l’État français.

Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que les solutions envisageables pour y remédier.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. »

À l’article 432 ter du code des douanes, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne se livrant à la vente ou à la fabrication de produits contrefaits, tels que définis à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons du retard pris dans la construction de logements étudiants et présentant un calendrier des constructions prévues entre 2023 et 2027.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« financier »

insérer les mots :

« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :

« Art. 194-1. – Seules les villes de plus de 5 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »

Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :

« Art. 194-1. – Seules les villes de plus de 2 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, prévue aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, d’un montant de 350 euros. Le montant majoré de l’amende est de 450 euros et le montant minoré est de 200 euros. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers.

Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de produits de contrefaçons par les douanes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers.

Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif de tâches administratives exécutées par les douaniers.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut instaurer une revalorisation du montant de remboursement des consultations médicales dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

III. – Dans un délai de six mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Après l’article 1729‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1729‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 1729‑0 B. – Lorsqu’une personne physique ou morale, déjà condamnée définitivement pour un cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis, commet, dans le délai de six ans à compter de l’année qui suit l’infraction, une infraction qui lui est assimilée, la majoration est portée à 200 %. » 

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est supprimée.

Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ;

– après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 % sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros dont les rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2023 et 2024 sont supérieurs à 1,20 fois la moyenne de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 ou lorsque les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont supérieurs à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

– au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1 bis » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 1 du III, après la première occurrence de la référence : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».

2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 % lorsque les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis au titre des années 2023 et 2024 sont supérieurs à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021 ou lorsque les rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2023 et 2024 sont supérieurs à 1,20 fois la moyenne de ces rachats annuels entre 2017 et 2021. »

Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ;

– après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieure à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

– au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1 bis » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 1 du III, après la première occurrence de la référence : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».

2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieure à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« sollicitent un accord préalable prévu au 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est souscrit ».

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les personnes morales établies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévu au 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ».

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :

« Art. 1741 AA. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4‑2‑1. – Toute augmentation du tarif des péages en 2023 fixés par les contrats de concession en 2023 entraînera le paiement d’une redevance, au profit de l’État, par les sociétés parties à un contrat de concession. Le montant de la redevance est fixé par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. –  Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession par rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à une diminution des tarifs des péages résultant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession.

« Le pourcentage de cette diminution est fixé à la moitié de la différence en points entre, d’une part, le taux de rentabilité interne constaté et, d’autre part, le taux de rentabilité interne prévisionnel.

« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation des transports mentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixe les modalités d’application du présent article. 

« II. – Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli l’obligation fixée au I du présent article à l’expiration d’un délai de trois mois après le constat formé par l’Autorité de régulation des transports paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé à un vingtième du chiffre d’affaires annuel constaté pour l’année précédant l’exercice en cours. ».

I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1^er janvier 2023, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.

II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des revenus concernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire. 

Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l’agroalimentaire. 

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les granulés de bois. ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut-être ».

II. - L’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 est ainsi modifié : 

1° Le quatrième alinéa est abrogé ;

2° Le cinquième alinéa est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact des exonérations de cotisation patronale sur les augmentations de salaires.

I. – L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants jusqu’à dix-huit ans inclus qui, selon les critères de la Haute Autorité de santé, présentent un épisode dépressif caractérisé dû au harcèlement scolaire. Ce parcours comprend un bilan psychologique. Les modalités d’application du présent 8° sont déterminées par décret. » 

II. – Le dispositif prévu au I peut être expérimenté par l’État dans les conditions prévues au présent article dans les départements ou territoires déterminés par arrêté du ministre de la santé et de la prévention ou, à défaut, sur l’ensemble du territoire national. La durée de l’expérimentation est de deux ans à compter de la date de publication de l’arrêté ou, à défaut, à compter du 1 janvier 2023.