Souvenez-vous, tout à l’heure, au titre de 2026 et 2027, les AOM ont perdu 100 millions d’euros au titre des quotas carbone. Désormais, l’article que notre amendement vise à supprimer un prélèvement de l’État de 1,9 % sur les forfaits de post-stationnement (FPS), recette qui appartient aux collectivités territoriales depuis la décentralisation de la gestion du stationnement intervenue en 2014. L’État invoque l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant sans chiffrer ni le produit attendu ni le coût qu’il met en avant. Les collectivités territoriales ne sont responsables que de 7,6 % de la dette publique et de moins de 7 % de sa hausse, tandis que l’État en représente près de 87 %. Pourtant, c’est sur leurs recettes que l’État vient se servir ! On ne peut pas à la fois demander aux collectivités un effort budgétaire et ponctionner une ressource liée à une compétence qui leur a été transférée, qu’elles exercent et qui finance leurs politiques de mobilité. Supprimons ce prélèvement !
Et vous voulez financer le nucléaire avec le livret A, alors que le gouvernement n’a pas respecté ses engagements en matière de logement social ? Au-delà, la question du coût se pose évidemment : 58 milliards d’euros d’intérêts à terme pour un projet qui n’est pas…
Mais là n’est pas le sujet : ce à quoi nous nous opposons, c’est le financement du nucléaire par le livret A. Le gouvernement s’est engagé, en 2021-2022, à produire 250 000 logements sociaux. Où en sommes-nous ? Des gens dorment dans la rue. Dans vos circonscriptions, de nombreuses personnes viennent vous voir en pleurant parce qu’elles ne sont pas logées ; des enfants meurent aujourd’hui dans la rue.
Nous ne nous en sommes jamais cachés ! Cette révélation me paraît digne d’un stand-up – vous devriez l’applaudir : les écologistes sont contre le nucléaire !
Je me contenterai de lire l’exposé des motifs de l’article 48 : le soutien public au nouveau programme nucléaire « comprendra notamment un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations couvrant 60 % du devis prévisionnel de construction » – pensez à l’écart entre le devis et la réalité à Flamanville où les coûts ont explosé – « dans la limite de 60 milliards d’euros », pour construire six réacteurs. À Flamanville, la facture a atteint 22 milliards, contre 6 milliards prévus initialement. Je poursuis : « Le principal est amorti sur une durée de trente-cinq ans, à l’issue d’un différé d’amortissement de quatre ans qui débute à compter de la date de mise en service de chaque réacteur » – et tout cela à « un taux d’intérêt fixe et bonifié de 0 % en phase de construction ». À moins que nous n’ayons beaucoup progressé dans la construction des réacteurs depuis Flamanville, cet article revient à engager le livret A, et donc sa part consacrée au logement social, sur une voie extrêmement préoccupante.
Je veux que les choses soient claires : vous êtes en train de dire aux collectivités locales, aux régions qui investissent massivement dans les infrastructures de transport pour maintenir en état un réseau ferré complètement à l’abandon depuis des années, que vous ne tiendrez pas votre engagement de leur affecter 100 millions d’euros en 2026, pas plus qu’en 2027. Il faut que les régions aient connaissance des décisions que vous avez prises, pour 2026 et 2027.
Vous notez que l’option 2, celle de l’abrogation, a été retenue car « elle permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense… »
Cet amendement vise à supprimer l’abrogation par le gouvernement de la part de 100 millions d’euros de quotas carbone versée aux autorités organisatrices de la mobilité : telle est la défense que je comptais faire de mon amendement, en soulignant que ce soutien, voté l’an dernier, n’avait même pas encore été concrétisé et qu’il importait de faire preuve de constance vis-à-vis de nos autorités organisatrices de la mobilité. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir ce matin, monsieur le ministre, à la page 176 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), que vous aviez abrogé cette disposition dès cette année ! Si nous n’avons pas de résultat pour 2026, c’est parce que vous avez décidé, en catimini, de supprimer, dès cette année, cette affectation.
Comme je savais que mes deux amendements précédents seraient rejetés, j’avais prévu cet amendement de repli. Il tend à affecter chaque année à l’Afit, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. Les quotas carbone rapporteront environ 1,9 milliard d’euros en 2027. Après soustraction de la part de l’Agence nationale de l’habitat, il restera 1,3 milliard, qui viendra abonder le budget général. Pas un euro pour le train ! Nous vous offrons l’occasion de soutenir les transports de proximité et le ferroviaire, qui en a bien besoin.
L’amendement no 3701 affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit) pour régénérer le réseau ferroviaire – sans créer d’impôt supplémentaire, puisqu’il rend aux transports des taxes déjà payées par les transports. Les ressources existent : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – au premier chef les autoroutes – devrait rapporter 1,4 milliard, mais l’Afit n’en reçoit que 550 millions ; la taxe de solidarité sur les billets d’avion devrait rapporter 1,5 milliard, mais l’Afit n’en reçoit que 271 millions. Au total, plus de 2,1 milliards sont prélevés sur les transports mais affectés au budget général. Ce budget est le seul véhicule pour agir dès 2027 et chaque année perdue rend la régénération plus coûteuse. Je pense que M. Tabarot aurait tout lieu d’être satisfait de l’adoption de cet amendement. L’amendement no 3704 est un amendement de repli.
Je soutiens les amendements de M. Maurel. Il existe deux modalités permettant à l’administration fiscale de transiger avec une entreprise : la transaction, prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et qui ne porte que sur les pénalités, et le règlement d’ensemble, qui ne repose sur aucune base juridique. D’ailleurs, l’argument opposé par M. le rapporteur général aux propositions de M. Maurel consiste précisément à dire qu’on ne connaît pas les taux appliqués dans les règlements d’ensemble. C’est tout le problème ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de la direction générale des finances publiques, d’autant que les règlements d’ensemble ne sont pas conclus par eux, mais par l’administration centrale. Simplement, nous manquons d’une base légale, mais aussi de clarté et de transparence sur les règlements d’ensemble, qui ne concernent que les grands groupes.
Nous proposons de supprimer une condition qui affaiblit la lutte contre l’évasion fiscale. Il va falloir que vous m’expliquiez, monsieur le ministre, ce qui vous est passé par la tête ! L’exclusion des paradis fiscaux ne jouerait que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Or il existe des listes : un paradis fiscal reste un paradis fiscal, que l’intermédiaire le sache ou non. D’ailleurs, comment pourrions-nous prouver que l’intermédiaire le savait ?
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Grenon, mais la procédure ne se passe pas du tout comme vous le décrivez. Lorsqu’une demande est adressée à une plateforme, l’administration formule d’abord une demande d’informations, assortie d’un délai de réponse de trente jours. En l’absence de réponse, elle adresse une première mise en demeure, accordant un nouveau délai de trente jours, puis une seconde mise en demeure. Si, après ces deux mises en demeure, la société n’a toujours pas satisfait à son obligation de transmettre les informations demandées par l’administration, elle s’exposera désormais à une amende de 50 000 euros.