Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. Les ressources attribuées pour la compensation de ces transferts, créations, extensions ou modifications de compétences font l’objet d’un réexamen régulier, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. » »

« À moyens constants, les services en ligne de déclaration mis à disposition par l’administration fiscale intègrent des dispositifs d’alerte automatique signalant aux usagers, en temps réel, les anomalies, incohérences ou omissions identifiées par les systèmes d’analyse automatisée.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances précise les catégories d’alertes, les règles de détection, ainsi que les garanties relatives à la protection des données personnelles. »

« I– Dans un objectif d’amélioration de la détection et de la prévention des fraudes fiscales prévues par la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport présentant une analyse des flux financiers, des comportements déclaratifs et des schémas de fraude impliquant des États ou territoires inscrits sur la liste mentionnée à l’article 238-0 A du code général des impôts.

II– Ce rapport évalue l’efficacité des mesures antifraude applicables aux États et territoires non coopératifs, notamment en matière de contrôle fiscal, de programmation des opérations de vérification et de lutte contre l’évasion fiscale.

III– Il présente les évolutions observées dans les échanges d’informations, les risques nouveaux identifiés et les actions susceptibles de renforcer la capacité de l’administration à détecter les fraudes utilisant ces juridictions.

IV– Un débat peut être organisé au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport. »

« Dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des politiques de lutte contre la fraude fiscale prévues par la présente loi, la direction générale des finances publiques publie chaque année, avant le 30 septembre, les statistiques détaillées relatives aux résultats du contrôle fiscal pour l’exercice précédent. »

« I– Afin de renforcer la prévention et la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée, pour les demandes de remboursement de crédit de taxe prévues au IV de l’article 271 du code général des impôts dépassant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, ou présentant des caractéristiques de risque particulières, l’administration fiscale met en place un dispositif de contrôle préalable fondé sur une analyse automatisée complétée par l’examen de pièces justificatives.

II– Le même arrêté fixe les délais maximum d’instruction afin de garantir le respect du droit au remboursement. »

Supprimer cet article.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des compétences de la direction générale des finances publiques dédiés aux missions de programmation, de contrôle sur pièces, de contrôle sur place et de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan précise les créations et redéploiements d’emplois envisagés par catégorie de mission ainsi que les objectifs de renforcement de la couverture du tissu fiscal par type d’impôt. »

I. – Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525‑1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521‑1 du même code, lorsqu’ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaque année à l’administration fiscale un état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprises utilisatrices.

II. – Cet état est transmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

III. – L’administration fiscale peut croiser ces données avec les déclarations fiscales et sociales des entreprises afin de détecter les avantages occultes et rémunérations dissimulées.

L’article 1729 du code général des impôts est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« d. Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c portent sur l’obtention indue du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la présente loi. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances ».

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment :

« a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ;

« b) les opérations de cession, d’acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ;

« c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ;

« d) la situation financière de l’établissement, incluant son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité ;

« e) l’impact des activités de l’établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ;

« f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites.

« Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante et rendu public. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du f du 1 de l’article 200 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;

b) En conséquence, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 

2° La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifiée :

a) Après le mot :« contemporain », sont insérés les mots :« ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;

b) En conséquence, la sixième occurrence du mot : « ou » est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« pour le premier exercice », 

les mots :

« pour les deux premiers exercices »

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la date : 

« 2025 », 

supprimer la fin de l’alinéa. 

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« pour le premier exercice », 

les mots :

« pour les deux premiers exercices ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 8, après la date : 

« 2025 », 

supprimer la fin de l’alinéa. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« et à 10,3 % pour l’exercice suivant »

les mots :

« , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant »

les mots :

« pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. »

VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, compléter l’article 5 par les mots :

« , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant »

les mots :

« l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, puis à 20,6 % pour les exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. »

VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« pour le premier exercice », 

les mots :

« pour les deux premiers exercices »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :

« et à 10,3 % pour l’exercice suivant ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« pour le premier exercice », 

les mots :

« pour les deux premiers exercices ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« et à 20,6 % pour l’exercice suivant ».

L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Le A du VI est ainsi modifié : 

– Après le mot : « financier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer » ;

–  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Les activités du fonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » ; 

b) Le VII est supprimé ; 

Le 12° bis s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1 A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I.

« Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;

3° À l'avant-dernier alinéa du même 5°, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1° A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

1° Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir » ;

2° Après la date : « 31 décembre 2025 », sont insérés les mots : « et jusqu’au premier exercice au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir ».

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« Après l’article L. 423‑62 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 et l’article L. 423‑64 ainsi rédigés :

« Section 6 : Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle

« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

« Art. L. 423‑65. – À compter du 1^er janvier 2026, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;

« 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présent code.

« Art. L. 423‑66. – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.

« Art. L. 423‑67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423‑65.

« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.

« Art. L. 423‑68. – Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers à bord du navire, selon les termes suivants :

« Art. L. 423‑69. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑66. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422‑14 est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « bord », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;

« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;

« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct.

« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

2° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « passager », sont insérés les mots : « , du type d’aéronefs ».

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

3° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑22 bis. – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination européenne ou assimilée sont les suivants :

« 1° La Principauté d’Andorre ;

« 2° La Principauté de Monaco ;

« 3° Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

« 4° La République de Saint-Marin ;

« 5° La Confédération suisse ;

« 6° La Bosnie-Herzégovine ;

« 7° La Serbie ;

« 8° Le Kosovo ;

« 9° Le Monténégro ;

« 10° L’Albanie ;

« 11° La Macédoine du Nord ;

« 12° La Biélorussie ;

« 13° L’Ukraine ;

« 14° Le Maroc ;

« 15° L’Algérie ;

« 16° La Tunisie ;

« 17° La Libye ;

« 18° La Turquie. »

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

« 2° À la troisième ligne de la troisième colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ;

« 3° À la sixième ligne de la troisième colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ;

« 4° À la septième ligne de la troisième colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ;

« 5° À la dixième ligne de la troisième colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ;

« 6° À la onzième ligne de la troisième colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».

Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 

« I- La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑23 est ainsi modifiée :

1° À la 3^ème ligne, substituer au montant « 77 » le montant « 100 » ;

2° À la 4^ème ligne, substituer au montant « 105 » le montant « 136 » ;

3° À la 5^ème ligne, substituer au montant « 178 » le montant « 231 » ;

4° À la 6^ème ligne, substituer au montant « 240 » le montant « 312 » ;

5° À la 7^ème ligne, substituer au montant « 274 » le montant « 356 » ;

6° À la 8^ème ligne, substituer au montant « 458 » le montant « 595 » ;

7° À la 9^ème ligne, substituer au montant « 886 » le montant « 1152 ».

« II- La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑24 est ainsi modifiée :

1° À la 3^ème ligne, substituer au montant « 14 » le montant « 18 » ;

2° À la 4^ème ligne, substituer au montant « 16 » le montant « 21 » ;

3° À la 5^ème ligne, substituer au montant « 35 » le montant « 45 » ;

4° À la 6^ème ligne, substituer au montant « 40 » le montant « 52 » ;

5° À la 7^ème ligne, substituer au montant « 44 » le montant « 57 » ;

6° À la 8^ème ligne, substituer au montant « 50 » le montant « 65 » ;

7° À la 9^ème ligne, substituer au montant « 64 » le montant « 83 ».

« III- Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 423‑25 est ainsi rédigé :

« IV- La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑26 est ainsi modifiée :

1° À la 2^ème ligne, substituer au montant « 3 » le montant « 4 » ;

2° À la 3^ème ligne, substituer au montant « 4 » le montant « 5 ».

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer. »

II. – Après l’article L. 423‑63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 :Taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français 

« Sous-section 1 : Éléments taxables et territoires

« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section. 

« Art. L. 423‑65. – Un navire de croisière s’entend au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports.

« Art. L. 423‑66. – L’escale touristique s’entend de toute escale effectuée par un navire de croisière pour un motif autre qu’exclusivement technique, sanitaire, ou lié à un cas de force majeure. Elle consiste soit dans l’accostage du navire dans un port ou à un quai spécialement aménagé, soit dans le mouillage du navire à proximité du territoire français, permettant le débarquement de passagers sur le territoire ou l’avitaillement du navire à partir de la France.

« Art. L. 423‑67. – Les règles relatives à la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du livre I^er, celles de la section 1 du présent chapitre et celles de la présente section.

« Art. L. 423‑68. – A compter du 1^er janvier 2026, est soumis à la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français tout passager en escale touristique dans un port maritime français, mentionné à l’article L. 5311‑1 du code des transports, provenant d’un navire de croisière au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports et pour lequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.

« Art. L. 423‑69. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélémy ;

« 2° Saint Martin ;

« 3° Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Polynésie française ;

« 5° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 5°.

« Sous-section 2 : Fait générateur

« Art. L. 423‑70. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423‑71. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d’une escale touristique sur le territoire français par un navire de croisière mentionnée à l’article L. 423‑68.

« Sous-section 3 : Montant de la taxe

« Art. L. 423‑72. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423‑73. – Le montant de la taxe est fixé par personne et par escale touristique.

« Ce montant est de 15 euros.

« Sous-section 4 : Exigibilité

« Art. L. 423‑74. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er.

« Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 423‑75. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la sous-section 2 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423‑76. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑68. 

« Sous-section 6 : Constatation de la taxe

« Art. L. 423‑77. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er.

« Sous-section 7 : Paiement de la taxe

« Art. L. 423‑78. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er.

« Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 423‑79. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I^er, par celles de la sous-section 5 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422‑14 est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « bord », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« : » ; 

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;

« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;

« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct.

« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

2° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « passager », sont insérés les mots : « , du type d’aéronefs ».

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

3° Après le même article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑22 bis. – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination européenne ou assimilée sont les suivants :

« 1° La Principauté d’Andorre ;

« 2° La Principauté de Monaco ;

« 3° Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

« 4° La République de Saint-Marin ;

« 5° La Confédération suisse ;

« 6° La Bosnie-Herzégovine ;

« 7° La Serbie ;

« 8° Le Kosovo ;

« 9° Le Monténégro ;

« 10° L’Albanie ;

« 11° La Macédoine du Nord ;

« 12° La Biélorussie ;

« 13° L’Ukraine ;

« 14° Le Maroc ;

« 15° L’Algérie ;

« 16° La Tunisie ;

« 17° La Libye ;

« 18° La Turquie. »

Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 

1° La seconde colonne du tableau du second de l’article L. 423‑23 est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le montant : « 77 » est remplacé par le montant : « 100 » ;

b) À la quatrième ligne, le montant : « 105 » est remplacé par le montant : « 136 » ;

c) À la cinquième ligne, le montant : « 178 » est remplacé par le montant : « 231 » ;

d) À la sixième ligne, le montant : « 240 » est remplacé par le montant : « 312 » ;

e) À la septième ligne, le montant : « 274 » est remplacé par le montant : « 356 » ;

f) À l’avant-dernière ligne, le montant : « 458 » est remplacé par le montant : « 595 » ;

g) À la dernière ligne, le montant : « 886 » est remplacé par le montant : « 1152 ».

2° La seconde colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 423‑24 est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le montant : « 14 » est remplacé par le montant : « 18 » ;

b) À la quatrième ligne, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 21 » ;

c) À la cinquième ligne, le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 45 » ;

d) À la sixième ligne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 52 » ;

e) À la septième ligne, le montant : « 44 » est remplacé par le montant : « 57 » ;

f) À l’avant-dernière ligne, le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 65 » ;

g) À la dernière ligne, le montant : « 64 » est remplacé par le montant : « 83 ».

3° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑25 est ainsi rédigé :

4° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 4 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 4 » est remplacé par le montant : « 5 ».

I. – Après l’article L. 423‑63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 :Taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français 

« Sous-section 1 : Éléments taxables et territoires

« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section. 

« Art. L. 423‑65. – Un navire de croisière s’entend au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports.

« Art. L. 423‑66. – L’escale touristique s’entend de toute escale effectuée par un navire de croisière pour un motif autre qu’exclusivement technique, sanitaire, ou lié à un cas de force majeure. Elle consiste soit dans l’accostage du navire dans un port ou à un quai spécialement aménagé, soit dans le mouillage du navire à proximité du territoire français, permettant le débarquement de passagers sur le territoire ou l’avitaillement du navire à partir de la France.

« Art. L. 423‑67. – Les règles relatives à la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du livre Ier, celles de la section 1 du présent chapitre et celles de la présente section.

« Art. L. 423‑68. – A compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français tout passager en escale touristique dans un port maritime français, mentionné à l’article L. 5311‑1 du code des transports, provenant d’un navire de croisière au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports et pour lequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.

« Art. L. 423‑69. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélémy ;

« 2° Saint Martin ;

« 3° Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Polynésie française ;

« 5° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 5°.

« Sous-section 2 : Fait générateur

« Art. L. 423‑70. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423‑71. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d’une escale touristique sur le territoire français par un navire de croisière mentionnée à l’article L. 423‑68.

« Sous-section 3 : Montant de la taxe

« Art. L. 423‑72. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423‑73. – Le montant de la taxe est fixé par personne et par escale touristique.

« Ce montant est de 15 euros.

« Sous-section 4 : Exigibilité

« Art. L. 423‑74. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

« Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 423‑75. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 423‑76. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑68. 

« Sous-section 6 : Constatation de la taxe

« Art. L. 423‑77. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.

« Sous-section 7 : Paiement de la taxe

« Art. L. 423‑78. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

« Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 423‑79. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 5 de la section 6 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section. »

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer. »

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

2° À la troisième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ;

3° À la sixième ligne de ladite dernière colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ;

4° À la septième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ;

5° À la dixième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ;

6° À la onzième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports. » ; 

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1231‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, » ; 

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités était intervenu. » ; 

4° L’article L. 2333‑68 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné à l’article L. 2333‑67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ; 

5° Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ; 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « , établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑71, les mots : « ou établissement public » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ; 

7° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑74, les mots : « ou établissement public » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1-1 du code des transports. » ; 

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1231‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, » ; 

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités était intervenu. » ; 

4° L’article L. 2333‑68 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné à l’article L. 2333‑67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1 du code des transports que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ; 

5° Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ; 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « , établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑71, les mots : « ou établissement public » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ; 

7° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑74, les mots : « ou établissement public » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».

I- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑4 , les mots : « à l’établissement public local » Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur « , créé à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1^er » sont remplacés par les mots : « au financement des services prévus par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ».

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5, les mots : « à l’établissement public local » Société du Grand Projet du Sud-Ouest « , créé à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1^er » sont remplacés par les mots : « au financement des services prévus par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains » ;

3° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑6, les mots : « à l’établissement public local » Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan « , créé à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1^er » sont remplacés par les mots : « au financement des services prévus par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie est complétée par un article L. 4332‑6 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 4332‑6 bis – En dehors de la région Ile-de-France et des régions mentionnées aux articles L. 4332‑4 à L 4332‑6, il est institué, dans les régions concernées par le développement des services prévus par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes, mentionnées à l’article L. 2333‑26 ou par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 et destinée au financement des services prévus par la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont destinés, à la fin de la période de perception, au financement des services express régionaux métropolitains. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 250 millions d’euros ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la ligne 5 tableau de l’alinéa 1 de l’article 36, insérer la ligne suivante :

II. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« « I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ».

III. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 5 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑20‑1. – L’établissement mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central ;

« Cette interdiction s’applique à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ou autoroutière mentionnés au précédent alinéa et visant à augmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies. »

I. – Après l’alinéa 602, insérer l’alinéa suivant : 

« Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ».

II. – Après l’alinéa 610, insérer les deux alinéas suivants : 

« Âge moyen du réseau ferroviaire français

« Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique  ».

III. – Supprimer l’alinéa 612.

IV. – Après l’alinéa 617, insérer les deux alinéas suivants : 

« Émissions de gaz à effet de serre du secteur des transport

« Part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales ».

V. – Supprimer l’alinéa 618.

VI. – Supprimer l’alinéa 619.

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

I. – Après l’alinéa 602, insérer l’alinéa suivant : 

« Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 610, insérer les deux alinéas suivants : 

« Âge moyen du réseau ferroviaire français

« Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 612.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 617, insérer les deux alinéas suivants : 

« Émissions de gaz à effet de serre du secteur des transport

« Part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 618.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 619.

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;

« II. – Au IV :

« 1° Au A :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »

« 2° Au B :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés.

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;

« II. – Au IV :

« 1° Au A :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » » ;

« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »

« 2° Au B :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés.

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 

II. – Au IV : 

1° Au A : 

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ; 

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ; 

2° Au B : 

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ; 

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices ».

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« –  Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » »

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« –  Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;

« –  Le dernier alinéa est supprimé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » » ;

« –  Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« –  Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;

« –  Le dernier alinéa est supprimé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

«  - Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ; 

«  - Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« a) Après le mot : « financier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » » ;

« a bis) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« « 4° Les activités du fonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, sont insérés deux articles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.

« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

« Art. L. 423‐25‐2. – Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou toute autre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ou en réalisation d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L5000‑2‑3 du code des transports ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« cycles », 

insérer les mots : 

« y compris à assistance électrique »

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« , du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières, fondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation des données transmises par les administrations et organismes compétents.

II. – Ce dispositif a pour objet d’évaluer chaque année le montant et l’évolution des fraudes affectant les finances publiques, à partir des informations communiquées par l’administration fiscale, les services de douane, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières, les caisses nationales de protection sociale ainsi que les partenaires européens et internationaux de la France.

III. – Les résultats de ces évaluations sont rendus publics annuellement et transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

IV. – Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants, dans le cadre des effectifs et des crédits existants du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

V. – Les modalités d’élaboration, de coordination et de publication des évaluations prévues au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

VI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il présente l’ensemble des dépenses publiques en faveur des aéroports au cours des cinq dernières années, dont les aides au fonctionnement et celles à l’investissement versées par l’État et les collectivités territoriales, ainsi que le montant agrégé de chacun des quatre motifs de modulations des redevances aéroportuaires mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du code des transports. Il contient également l’intégralité des informations et du bilan anonymisé mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6325-1 du code des transports. »

Supprimer cet article.

I. – Au I de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont par remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».

II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

I. – Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

II. – Le I s’applique jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à enterrer le droit de l’environnement sous quarante-quatre kilomètres de bitume ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à accélérer les chantiers, contourner la justice, enjamber le droit et promouvoir le tout bitume ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à légaliser l’illégalité environnementale en zone humide et en terres agricoles alluvionnaires ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute du mépris ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un moratoire de trois ans est instauré sur l’ensemble des projets de construction ou d’extension d’autoroutes pour lesquels aucun ouvrage n’a été mis en service. Pendant cette période, aucun acte administratif ou législatif ne peut avoir pour effet de permettre la poursuite ou l’engagement de ces projets.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa unique, après le mot : 

« validés » 

insérer les mots : 

« par voie législative sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ».