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📜Proposition de loi visant à opérer le transfert de compétence d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Grégoire de Fournas • 30 mai 2023