Tri
Madame Lebec, ce que vous avez dit à propos de British Steel est faux. Je vous invite à corriger vos propos selon lesquels la situation de cette entreprise est catastrophique depuis sa nationalisation. Les 700 000 livres perdues tous les jours, c’est ce qu’elle perdait avant sa mise sous gestion publique temporaire. Vous ne pouvez donc tirer aucune conclusion de la décision des Anglais. Cette voie, qui diffère de la nationalisation, mérite d’être explorée car elle permet de réagir très vite à une situation qui le demande pour éventuellement décider ensuite d’une reprise par les salariés ou d’une nationalisation. Cet outil permet d’insérer ce choix dans une stratégie.
Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’un tel instrument dans notre droit. Nous avons des outils pour empêcher une capitalisation étrangère, comme le décret Montebourg, mais nous n’avons pas d’outils pour réagir, si bien qu’à chaque fois qu’une entreprise ferme, nous n’avons que les yeux pour pleurer ou un ministre qui dit qu’il va porter plainte. Ce n’est plus supportable, ni pour les ouvriers, ni pour notre pays, ni pour notre avenir !
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Par ces deux sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous proposons : avec le n
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Selon nous, cette couverture n’offre pas la meilleure des solutions, mais elle a le mérite d’engager les employeurs à mieux protéger ces agents, souvent les premiers exposés. Comment pouvez-vous dire que vous n’êtes pas prêts, vous qui gouvernez depuis des années ? C’est un scandale !
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Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature.
Pour ma part, je considère que toutes les entreprises que nous aidons devraient avoir un impact social et écologique positif. Tel n’est pas le cas, malheureusement. Voilà pourquoi je propose de créer temporairement – certes, ce n’est pas satisfaisant à terme – cette catégorie spécifique. Il s’agit, je l’ai dit, de reconnaître celles qui sont déjà au rendez-vous.
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Vous nous dites que vous accepteriez éventuellement d’établir quelques règles pour encadrer le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Pourquoi ne feriez-vous pas de même sur le CIR, alors qu’il s’agit là de sommes très importantes, distribuées à de grandes entreprises ? Vous fixez des règles strictes pour plein d’autres personnes dans ce pays, mais alors qu’il s’agit là de rendre l’argent public efficace, il n’y a aucune règle ! Vous n’invoquez qu’une raison à cela : la concurrence. Selon vous, c’est ça, le grand danger ; au nom de ça, aucun encadrement n’est envisageable.
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Cette fois, je vais présenter le bon amendement. Il propose que l’innovation sociale et l’économie sociale et solidaire puissent également bénéficier du CIR. Non, je me trompe ! Décidément, je suis fatigué.
L’amendement n
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Il s’agit ici de poser un critère d’attribution du CIR, pour rendre le dispositif plus efficace. L’innovation et la valeur ajoutée territoriale viennent des petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI).
Nous proposons donc, pour donner la priorité au développement du tissu économique des territoires, de limiter le CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions.
Je rappelle que le CIR, ce sont plus de 7,5 milliards en 2024. Il est temps de fixer des règles du jeu plus précises pour une plus grande efficacité de l’argent public.
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Quand on parle d’innovation dans ce pays, seule l’innovation technologique est mise en avant. Quand on évoque la France de 2030, par exemple, on ne parle que d’une France technologique – jamais d’une France de l’innovation sociale.
Pourtant, l’innovation sociale touche à tous les aspects de notre vie : elle touche notre quotidien, transforme l’organisation des entreprises, permet de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits – elle fait sens. Mais elle ne trouve jamais sa place dans les dispositifs de soutien.
C’est pourquoi je pense qu’il faut à la fois rétablir les budgets et – à la différence de mon collègue Tavel – voter pour cet amendement
Je suis beaucoup moins convaincu par les amendements portant sur l’innovation de rupture car ces innovations bénéficient déjà de nombreux soutiens. En revanche, l’innovation sociale en manque dans notre pays.
Il faut soutenir les entreprises de l’ESS et rétablir les budgets alloués à l’économie sociale et solidaire. L’amendement a été adopté en commission des affaires économiques ; j’espère qu’il poursuivra son chemin, et que nous soutiendrons l’ESS à la hauteur de ce qu’elle représente pour notre pays.
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Aujourd’hui, les associations vous le disent à travers une mobilisation historique : « Ça ne tient plus ! » La crise est sans précédent, marquée par la baisse des financements, la mise en concurrence de la commande publique et une précarité croissante, alors que les besoins ne font qu’augmenter. C’est un véritable plan social à bas bruit qui s’organise, alors que les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l’économie conventionnelle s’en désintéresse.
Ça ne tient plus de faire plus avec moins !
Ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées par l’intermédiaire de leurs financements – une atteinte de plus aux libertés associatives !
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La refondation ne peut pas passer uniquement par les questions migratoires – même si elles ont malheureusement occupé l’essentiel de nos débats jusqu’à maintenant –, elle reposera sur le choix d’un projet économique. Quelle refondation économique pour Mayotte ?
Je le répète : parlons des écoles, de l’enseignement supérieur mais aussi des filières de formation professionnelle et continue. Je vous présenterai des amendements en ce sens.
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