| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Après l’article 26, ajouter un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 1411‑6‑2 du code se santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :
« 1° Les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique.
2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences faites aux femmes. »
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l’article 38, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L3142-16 du code du travail est ainsi modifié :
Avant le premier alinéa, ajouter « I ».
L’article L3142-16 du code du travail est complété par un second paragraphe :
« II. Le congé de proche aidant est attribué pour chaque personne mentionnés aux 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° qui se voit apporter une aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
I. - Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2024 ».
II. - Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l’article 26, ajouter un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 1411‑6‑2 du code se santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :
« 1° Les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique.
2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences faites aux femmes. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou de parent isolé ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste, tels que le bruit, la luminosité, l’aaccessibilité du bâti ou les horaires, pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, accessibilité du bâti, horaires, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 avec les mots :
« ainsi que des aidants familiaux ».
Supprimer l’alinéa 12.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et des représentants de la Cour des comptes ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et des représentants de la fonction publique d’État ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Compléter cet article par les mots :
« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».
Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4-1. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »
I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition.
II. – Un arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation définit le périmètre et la durée de ces zones d’accès prioritaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2022‑809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Ce rapport présente les pistes pour encourager le soutien à la conversion des véhicules de transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite.
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Après l’alinéa 13, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes affiliées au titre de l’article L.381-2 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en compte de huit trimestres dans le calcul de leur pension majorée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sur la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du parent au foyer en tant qu’aidants, ainsi que les pistes de revalorisation de leurs pensions de retraite en tenant compte de ces spécificités. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du parent au foyer en tant qu’aidants, ainsi que les pistes de revalorisation de leurs pensions de retraite en tenant compte de ces spécificités.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aidants familiaux et proches aidants de personnes en situation de handicap, âgées ou malades peuvent bénéficier de rendez-vous de prévention supplémentaires. »