Au nom de mon groupe, je précise que ce n’est pas sur ce constat que nous pourrions avoir des divergences avec d’autres membres de l’Assemblée, mais sur la méthode et les moyens choisis. Oui, notre responsabilité nous incombe d’agir, mais avec humilité et lucidité. Que le rapporteur ait dû modifier puis redéposer sa proposition de loi montre d’ailleurs que personne ne peut se prévaloir de certitudes. C’est ensemble que nous devons faire émerger des solutions. À cet égard, notre groupe entend souligner plusieurs points au moment où commence une discussion regardée attentivement par les Français. Premièrement, nous refusons de faire de ce débat l’occasion d’un choix entre santé publique et souveraineté alimentaire. La question de la compétitivité ne saurait supplanter celle de la santé. Mettre en concurrence ou opposer ces impératifs desservirait les agriculteurs, car la confiance des Français en la qualité de leur alimentation peut être un élément de compréhension envers – et de réconciliation avec – ceux qui les nourrissent. Il faut néanmoins convenir qu’une évolution du modèle de production ne pourrait être sans conséquences directes pour les agriculteurs. Ils doivent donc être accompagnés, y compris financièrement, dans les trajectoires de transition. Or cette dimension est absente du texte. Deuxièmement, si le débat qui s’ouvre est nécessaire, nous pensons qu’il n’incombe pas au législateur de fixer des seuils et des valeurs limites ; il appartient à la science de les déterminer et au pouvoir exécutif de les mettre en œuvre par la voie réglementaire. Le ministre a détaillé une feuille de route, sur laquelle les députés du groupe Les Démocrates exerceront leur rôle de contrôle et d’évaluation. En revanche, la méthode de la proposition de loi soulève des questions : allons-nous légiférer sur toutes les substances et sommes-nous en mesure de le faire sans étude d’impact ? Troisièmement, avant le 16 juillet, nous connaîtrons la teneur du rapport de la Commission européenne, qui inclura le travail de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Allons-nous figer dans la loi des seuils que nous ne pourrons ensuite modifier qu’en retouchant à nouveau la législation, même si c’est pour les abaisser encore ? Pour établir des trajectoires de transition lisibles, acceptées et efficaces, il nous faut raisonner en Européens, d’autant que la question du cadmium est aussi géopolitique. C’est le dernier point que j’aimerais soulever. Protéger la santé publique est une nécessité. Dans le même temps, il nous faut aussi être lucides sur les effets que nos décisions et nos votes peuvent avoir sur les dépendances du pays. Or, sur ce point, le gouvernement lui-même dit ne pas disposer d’éléments clairs. S’interroger sur les solutions alternatives et les moyens consacrés à la souveraineté en matière d’engrais revient non à nier le sujet de la santé publique mais à affronter celui de l’autonomie stratégique du pays dans un monde hostile. Poser la question de l’approvisionnement en engrais à faible teneur en cadmium n’est pas non plus nier le sujet de la santé publique, c’est refuser de se livrer à des marchés oligopolistiques ou à des puissances étrangères qui nous menacent. Poser la question des surcoûts pour l’agriculture des mesures prévues – la réalité est qu’ils sont mal documentés – n’est toujours pas nier le sujet de la santé publique, c’est simplement souligner la nécessité pour les agriculteurs d’un accompagnement solide et d’une trajectoire cohérente. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates entre dans le débat avec un amendement clair, à double détente. Dans un premier temps, on réduit immédiatement la valeur limite en cadmium de 90 à 60 milligrammes par kilogramme, pour se conformer au reste de l’Europe. Dans un second temps, on suit la trajectoire européenne de réduction de cette valeur limite, en s’interdisant d’être moins-disants et donc en assumant les décisions nécessaires à la protection de la santé publique. Nous partageons le constat et proposons une voie qui pourrait faire consensus. La méthode est d’éviter les débats qui ne produisent que de l’impuissance et des blocages, de ne pas alimenter la défiance des Français et d’agir concrètement pour eux. L’enjeu soulevé aujourd’hui par notre assemblée le commande.
Sur la question du cadmium, l’alerte est claire, le risque est documenté et réel, le constat est partagé et nous appelle collectivement à l’action. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates a soutenu l’existence de ce débat, organisé dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale à travers l’initiative transpartisane du rapporteur Biteau : nous sommes favorables au principe d’une baisse du seuil. L’alerte, tout d’abord : l’Anses, qui doit être notre boussole en la matière, a conclu, il y a trois mois à peine, à une surexposition d’une partie de la population française au cadmium par l’alimentation. Le risque, ensuite : le cadmium est classé comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. L’action, enfin, que ce constat partagé appelle : l’Anses recommande de parvenir à une teneur maximale de 20 milligrammes par kilogramme d’engrais, terme de la trajectoire qui doit être définie.
Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité. Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables.
Il tend à ce que les indicateurs de coûts de production comprennent un montant en valeur absolue, actualisé régulièrement. Aujourd’hui, beaucoup d’indicateurs donnent seulement une tendance. Cela ne suffit pas à objectiver un prix de départ dans la négociation. Nous voulons rendre la construction du prix plus concrète et plus utile pour l’agriculteur ou son organisation de producteurs. C’est un amendement de robustesse économique : si on parle de coût de production, il faut des indicateurs vraiment exploitables.
Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique.
Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail.
Je voulais d’abord donner un exemple de compensation ayant eu des effets positifs sur l’économie et la biodiversité sans affecter les terres agricoles : dans ma circonscription, un EPCI qui devait compenser l’emprise de projets agricoles s’est tourné vers un projet local de la filière bois-énergie ; il recevra une aide financière pour concevoir des plans de gestion des haies au sein des exploitations agricoles ainsi qu’une plateforme logistique dédiée au stockage et au conditionnement du bois de bocage. Voilà, pour répondre aux différentes interventions, un petit exemple qui prouve que des mesures compensatoires peuvent à la fois servir l’économie et la biodiversité, sans affecter les terres agricoles. J’en viens à l’amendement, qui demande que les mesures de compensation qui concernent des terres agricoles soient exécutées sur des terres incultes, et non sur celles qui présentent un faible potentiel agronomique. Nous protégerons mieux ainsi les capacités de production, dans le contexte d’une pression croissante sur le foncier agricole. Nous voulons que la compensation soit plus effective et plus protectrice des terres réellement exploitées. La souveraineté alimentaire suppose de préserver d’abord les terres productives – c’est une ligne très claire du groupe Les Démocrates.
Il vise à préciser que les Sdage prennent aussi en compte les besoins agricoles en eau. Cette précision ne change pas les normes environnementales ou sanitaires, elle corrige un angle mort de la planification. Nous voulons que les besoins agricoles soient pris en considération dès le niveau stratégique et pas seulement quand il y a des conflits locaux. C’est une question de cohérence : si l’agriculture est un enjeu national, elle doit être visible dans les documents de bassin.
L’idée est de ne pas inscrire dans la loi une distinction institutionnelle entre les formes d’agriculture qui créerait une hiérarchie implicite. Je vais vous donner un simple exemple : j’ai siégé dans le collège des usagers économiques de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pendant plusieurs années, au titre de mon métier d’agricultrice et de mon modèle de production biologique. C’était une demande du préfet coordonnateur et surtout un accord entre usagers. Je vous donne cet exemple pour vous montrer qu’il est possible d’avoir des représentants agricoles avec des modèles de production différents sans l’inscrire dans la loi. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article.
Cet amendement encadre clairement le mode d’élection du président de la CLE, la durée de son mandat et les modalités de son remplacement. Le président de la CLE joue un rôle déterminant. Il fixe l’ordre du jour, organise les travaux et peut peser fortement sur le rythme des décisions. Nous voulons que cette fonction essentielle soit encadrée par la loi, et non par des règles trop floues. Il s’agit d’une mesure de clarification de la gouvernance pour éviter les ambiguïtés et mieux sécuriser le fonctionnement de la CLE.
Cet amendement donne au préfet coordonnateur de bassin un rôle explicite de validation du diagnostic, du programme d’action et du contenu du PTGE, avec désignation d’un préfet référent. L’idée est de sortir d’une gouvernance trop floue car ces projets territoriaux engagent des arbitrages majeurs sur l’eau. Nous voulons que l’État joue pleinement son rôle de garant de l’intérêt général et de la cohérence entre les territoires. C’est une ligne constante chez nous : davantage de pilotage national quand les enjeux deviennent structurants.
Madame la ministre de l’agriculture, l’agriculture biologique est l’un des leviers essentiels pour relever le défi majeur de la transition écologique auquel l’agriculture, comme l’ensemble de notre société, doit faire face. Le programme Ambition bio 2027, créé en 2024, avait une ambition forte : porter à 18 % la part de la surface agricole cultivée en bio en France d’ici à 2027. Cet objectif a été relevé à 21 % en 2030 dans le cadre de la loi d’orientation agricole, avec le soutien de votre prédécesseur, Marc Fesneau. Pour atteindre cet objectif, les aides à la conversion, dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027, atteignaient 340 millions d’euros par an. Toutefois, la crise de consommation des produits biologiques, apparue en 2020, a profondément fragilisé ce secteur, qui représente aujourd’hui 10,1 % de la surface agricole utile. Elle a freiné les conversions, provoqué des déconversions et entraîné une sous-consommation significative des crédits dédiés : 257 millions d’euros non consommés entre 2023 et 2024, 150 millions pour la seule année 2025. Face à ce constat, vous avez annoncé début mai le fléchage de 40 millions vers les zones intermédiaires, en soutien notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Les Maec représentent un levier de transition essentiel pour l’ensemble des agriculteurs et méritent d’être soutenues. Néanmoins, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi d’urgence agricole, nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir besoin de clarté quant à l’utilisation des reliquats cette année et au-delà. Ma question est simple : quelle feuille de route avez-vous fixée pour que les crédits non consommés des aides à la conversion biologique reviennent en priorité à l’agriculture bio ? Le rebond de la consommation bio en 2024 et en 2025 change la donne. Les crédits existent, la demande repart : il appartient désormais à l’État d’envoyer un signal clair aux agriculteurs. Comment saisirez-vous cette occasion pour augmenter la surface agricole bio, soutenir les conversions, freiner les déconversions et, de manière générale, développer un système de production plus durable ?