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Comme vous le savez, nous avons passé des heures en commission et en séance à discuter de dispositions similaires. Pourquoi allonger ce délai ? J’aimerais que vous nous donniez une explication claire. Si cette loi est promulguée en août, Mme la ministre formulera des demandes de dérogation auprès de l’Anses au plus tôt en septembre. Si l’amendement est adopté, l’Anses pourra attendre mars pour se prononcer. Or les betteraves sont plantées en mars : pour la récolte de l’année prochaine, ce sera trop tard !
Si une catastrophe sanitaire comme l’épidémie de jaunisse de 2020 se reproduit, la filière ne s’en sortira pas. Avant de nous positionner – pour l’heure, nous envisageons de nous abstenir –, nous aimerions comprendre pourquoi vous avez décidé à 23 h 50 de porter le délai de deux à six mois ?
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L’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a porté la question de la concurrence déloyale à un niveau d’urgence inédit. Nos producteurs paient actuellement le prix de décennies de renoncements et de gouvernements qui n’ont cessé de leur promettre une protection sans jamais la leur garantir.
À cela s’ajoute désormais la perspective d’une baisse drastique des montants versés au titre de la politique agricole commune (PAC). Alors que près de trois quarts des exploitations peinent déjà à assurer un revenu à leur exploitant, cette réduction constituerait le coup de grâce pour nombre d’entre elles. Elle démontre surtout, une fois encore, que l’Union européenne ne protège pas nos agriculteurs et que la voix de la France, lorsque c’est vous qui la portez, alors que notre pays est pourtant le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, ne pèse plus rien au sein des instances bruxelloises.
Mises en concurrence avec le monde entier, soumises à des protections toujours plus réduites alors que d’autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu’aucune nation raisonnable ne s’imposerait à elle-même. Vous le lui avez pourtant imposé.
Pour nous, députés du Rassemblement national, la ligne a toujours été claire : ce texte ne devait en aucun cas se résumer à une opération de communication gouvernementale. Nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et immédiates à la crise historique qu’ils traversent.
À l’Assemblée nationale comme en commission mixte paritaire, nous n’avons poursuivi qu’un seul objectif : intégrer à ce texte le plus grand nombre possible de dispositions utiles et renforcer celles qui figuraient déjà dans sa version initiale.
Notre ambition reposait sur quatre priorités : protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale en empêchant l’importation de denrées produites dans des conditions que nous interdisons sur notre territoire ; alléger les contraintes en supprimant les surtranspositions qui condamnent nos filières face à leurs concurrentes européennes ; fixer un cap clair pour moderniser nos exploitations et adapter notre agriculture au changement climatique, notamment sur le stockage de l’eau où notre retard est considérable ; garantir enfin un revenu digne aux agriculteurs en empêchant que leurs productions soient achetées à un prix inférieur à leur coût de revient.
Les débats sur le troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls, dans cet hémicycle, à défendre avec constance les intérêts des agriculteurs sur l’ensemble de ces sujets.
Pourtant, grâce aux députés du Rassemblement national, ce texte a été enrichi d’avancées majeures que nous sommes parvenus à préserver en commission mixte paritaire.
Il comporte désormais la possibilité de dérogations encadrées pour l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone dans quatre filières dépourvues de solution alternative, des dérogations accordées directement par l’Anses, comme le proposaient les socialistes en 2025, lesquels sont pourtant aujourd’hui vent debout contre ce dispositif – mais avec les socialistes, on n’est pas à une contradiction près. L’objectif de doubler nos capacités de stockage d’eau d’ici à 2035 est désormais inscrit dans le projet de loi. Il prévoit également une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau, la possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup, l’interdiction faite au gouvernement de surtransposer une nouvelle fois le droit européen dans la réforme applicable aux élevages, l’extension à l’ensemble des filières de l’expérimentation du tunnel de prix, avec la reconnaissance des indicateurs de coût de production comme référence minimale.
Ce texte n’est pas parfait et ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais il représente une avancée pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. En l’état, nous le soutenons.
Nous prenons acte de la décision du gouvernement de ne pas remettre en cause les avancées obtenues en commission mixte paritaire, en particulier les dispositions relatives aux phytosanitaires. Il aurait été injustifiable que vous acceptiez un recul dicté par une pression politique et médiatique entretenue par la gauche et l’extrême gauche sur la base d’accusations mensongères, et endossée à des fins électoralistes par des représentants du bloc central qui sont déjà en campagne. Nous resterons d’une fermeté absolue pour défendre jusqu’au vote définitif l’équilibre du texte voté en commission mixte paritaire.
Nous avons besoin de l’agriculture pour assurer notre souveraineté alimentaire, et cela ne se négocie pas. Nous la défendons pied à pied depuis le départ.
Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu’aucun autre gouvernement n’a jamais eu le courage de conduire, une politique fondée sur une protection intégrale contre la concurrence déloyale, l’application universelle du principe « pas d’interdiction sans solution », des prix rémunérateurs pour toutes les filières, la valorisation systématique des produits français dans la restauration collective et un véritable plan de développement du stockage de l’eau. Pour toutes ces avancées, nous sommes bien conscients que nous devrons entamer des négociations à Bruxelles qui n’ont jamais eu lieu. Pour nous et pour nos agriculteurs, vivement 2027 !
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Discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
La séance est levée.
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Nombre de votants 517
Nombre de suffrages exprimés 512
Majorité absolue 257
Pour l’adoption 313
Contre 199
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La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je vous ai dit que je ne prenais plus de rappels au règlement.
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Sur l’ensemble de la proposition de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais vous dire quelque chose : humainement, et pour moi en tant que femme, ce que vous faites est une honte.
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Vous avez la parole, monsieur Lucas-Lundy.
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La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
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Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue 162
Pour l’adoption 98
Contre 224
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