Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées (MTO), en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. À ce titre, ils participent pleinement de l’effort de reconstitution et de modernisation des stocks de munitions, identifié comme une priorité structurante dans la perspective de conflits de haute intensité. Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des MTO, en y intégrant explicitement les drones intercepteurs. Cette précision est de nature à sécuriser l’interprétation du rapport annexé, à assurer une meilleure lisibilité des orientations capacitaires inscrites dans la LPM actualisée et à garantir la prise en compte de ces systèmes dans la planification, l’effort budgétaire et la structuration de la BITD.
Monsieur le ministre de la ville et du logement, jeudi dernier, vous avez annoncé, avec le premier ministre, un projet de loi visant à relancer le logement et à transformer durablement nos territoires. Nous le savons tous : la France fait face depuis plusieurs années à une grave crise du logement et nous ne pouvons plus attendre. L’effondrement de l’offre locative, la baisse considérable des mises en chantier ou le nombre croissant de dossiers en attente pour l’obtention d’un logement social nous obligent à agir. Votre projet comprend le lancement du troisième programme de renouvellement urbain, l’Anru 3, en partenariat avec les acteurs locaux. Nous devons relancer un véritable parcours résidentiel pour tous, en privilégiant la mixité sociale, afin d’améliorer concrètement la vie de nos concitoyens. Il doit s’articuler autour de deux piliers : la construction de logements neufs et la rénovation. Cela suppose d’accélérer les procédures. Concernant la construction de logements neufs, comment les filières seront-elles associées à ce plan, compte tenu des enjeux environnementaux, de la durabilité de l’habitat, des contraintes réglementaires, mais aussi de l’innovation ? Comment ces ambitions s’inscrivent-elles dans un contexte marqué par l’explosion des coûts de construction, ainsi que par les difficultés de recrutement du secteur ? Enfin, nous ne pourrons répondre pleinement à la crise du logement sans aborder le volet essentiel de la rénovation énergétique. Nous avons bien compris votre volonté d’assouplir les règles de certification pour les artisans du bâtiment, notamment par le recours à la VAE. Mais demain, comment sera validé l’affichage des performances : certification ou simple DPE ?
Nous le savons tous, la France fait face à une grave crise du logement : l’offre locative a chuté de 15 % en cinq ans, touchant particulièrement les étudiants, les apprentis et les jeunes actifs ; les mises en chantier de logements ont considérablement baissé ; il y a pratiquement 3 millions de dossiers de demande d’un logement social en attente. Je tiens à préciser que cette crise ne concerne pas uniquement la France mais s’étend à toute l’Europe. En mars dernier, le Parlement européen a d’ailleurs adopté des recommandations sur la crise du logement en Europe, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable. Au niveau français, le gouvernement a également pris la mesure de l’urgence à agir, notamment par le lancement du plan Relance logement, présenté en début d’année. Cet ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires vise à augmenter le nombre de logements disponibles. Son principal objectif est d’atteindre les 2 millions de logements construits d’ici à 2030, soit un rythme annuel de 400 000 logements. Le plan comprend également un dispositif fiscal, Relance logement, aussi appelé dispositif Jeanbrun, disponible pendant les trois prochaines années. J’insiste sur le fait qu’il est essentiel de poursuivre la construction de nouveaux logements, notamment pour que les villes puissent conserver leur population. En effet, le profil de l’occupant s’est modifié ces dernières années : dans ma commune, par exemple, il y a 1,7 habitant par logement au lieu de 2,1 il y a dix ans, et, plus globalement, les familles séparées ont besoin de logements similaires situés à proximité afin d’assurer plus facilement les gardes alternées. Depuis plusieurs années déjà, les pouvoirs publics tentent d’apporter des solutions à la crise du logement, s’efforçant notamment de faire face à la pénurie de logements dans les zones tendues. Ainsi en 2024, une loi a été adoptée visant à rééquilibrer le marché immobilier en favorisant la location de longue durée plutôt que les locations de courte durée à destination des touristes. Même si ces mesures vont dans le bon sens, elles demeurent concrètement toujours nettement insuffisantes. Aujourd’hui encore, on ne compte plus le nombre de témoignages retraçant les nombreuses difficultés rencontrées pour parvenir à se loger, qu’il s’agisse d’une location ou d’un achat. S’ensuivent des problèmes de recrutement, faute de logement disponible dans des zones tendues, le détournement du bail mobilité et des centaines de dossiers déposés dans l’heure après publication d’une annonce… Se loger dans une grande ville ou en zone tendue est devenu un véritable parcours du combattant pour des jeunes actifs. Un jeune seul, disposant d’un salaire considéré comme confortable et ne pouvant donc prétendre aux aides, est confronté à de grandes difficultés pour réussir à se loger, d’autant que de nombreux propriétaires ayant souscrit à des assurances locatives demandent que le candidat à la location gagne bien plus que le montant du loyer, jusqu’à au moins trois fois. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé un projet de loi ambitieux pour relancer le logement et transformer durablement les territoires, et vous en avez présenté les grands axes. Votre ambition est claire : bâtir pour vivre, bâtir mieux et bâtir pour tous. Vous annoncez également le lancement du troisième programme de renouvellement urbain. J’ai donc deux questions. Tout d’abord, dans le cycle du logement, ce programme s’inspire-t-il du modèle des années 1950-1970, de ces grands plans de rénovation urbaine avec le développement massif des grands ensembles et des lotissements pavillonnaires ? Deuxièmement, quels leviers sont-ils envisagés pour les acteurs locaux afin d’accélérer les procédures ? Inutile de rappeler, par exemple dans le cadre d’un dispositif ZAC – zone d’aménagement concerté –, la lenteur du montage des dossiers, du zonage, de l’acquisition du foncier ou des îlots urbains si nécessaire, les années d’études diverses et l’acceptabilité à gagner. Obtenir un permis d’aménager prend donc plusieurs années.
Permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de dire ce qu’est ce texte et ce qu’il n’est pas. Il n’est ni une posture ni une interdiction de principe ; il serait injuste de le réduire à cela. L’organisation d’une fête dans l’espace public, et dans l’espace privé, répond à des principes de valeur constitutionnelle : la liberté individuelle et le droit à la vie privée. Ces valeurs, nous les défendons et je suis convaincu que nous les partageons sur l’ensemble de ces bancs. Soyons précis sur l’objectif de cette proposition de loi. Les organisateurs de rave-parties sont tenus, comme tous les citoyens, de respecter le droit en vigueur. Ainsi, ils doivent déclarer le rassemblement dès lors que de la musique amplifiée y est diffusée ou que le nombre de participants est susceptible de dépasser un certain seuil, aujourd’hui fixé à 500. Si le préfet prend un arrêté d’interdiction de ce rassemblement, les organisateurs sont tenus de le respecter. Ce n’est pas une contrainte extraordinaire, ce sont les règles fixées par la loi. Ce qui choque nos concitoyens, et qui nous choque au-delà des clivages, c’est que ces lois soient ignorées ; que l’autorité de l’État soit bafouée ; que les exploitations agricoles, outils de travail de nos agriculteurs, soient occupées et dégradées ; que les organisateurs n’aient plus aucune limite, allant jusqu’à organiser des rave-parties sur des terrains calcinés – vous l’avez souligné, madame la ministre. Face à ces réalités, que peuvent faire les maires, les propriétaires, les forces de l’ordre ? Souvent, bien peu. Le droit existant ne leur donne pas les moyens d’agir. C’est précisément ce vide que vise à combler la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul, que je tiens à remercier. Cette proposition de loi a un objectif simple et clair : en finir avec le sentiment d’impunité des organisateurs comme des participants. Elle tend à renforcer les sanctions encourues, punissant de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de participer à l’organisation d’une rave-party interdite. Elle prévoit aussi une peine obligatoire de confiscation du matériel saisi. Elle propose enfin de sanctionner par des contraventions de 5e classe la participation à de tels événements. Le texte ne vise donc pas à interdire pour interdire ; il entend faire appliquer la loi afin de garantir le respect de l’autorité de l’État et de protéger les participants, les élus locaux et les propriétaires concernés ainsi que les forces de l’ordre qui procèdent à des évacuations comportant souvent de lourds risques humains. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi avec la conviction que faire respecter la loi n’est pas une posture mais un impératif républicain que nous devons tous partager.
Les essais nucléaires menés par la France en Algérie et en Polynésie française ont entraîné un lourd héritage, que la nation ne peut ignorer. Depuis plusieurs années, le législateur et l’État ont engagé un processus progressif de reconnaissance, de réparation et de transparence, marqué par des évolutions du cadre juridique et administratif. Tout d’abord, la loi du 5 janvier 2010 a organisé la procédure d’indemnisation, avec la création du Civen, et instauré une présomption de causalité. Ce cadre, initialement imparfait, a été corrigé et renforcé à plusieurs reprises, notamment à travers la loi du 28 février 2017, qui a marqué une avancée décisive en supprimant la notion de « risque négligeable ». Cette réforme a élargi les zones ainsi que les périodes couvertes et a renforcé la position des demandeurs. Par ailleurs, le discours du président de la République prononcé à Papeete en juillet 2021 s’est inscrit dans cette trajectoire. En reconnaissant une dette de la nation, l’État a assumé une responsabilité historique, tout en privilégiant une approche fondée sur l’action, la transparence, l’accompagnement et la réparation concrète plutôt que sur des gestes symboliques sans portée juridique. L’ouverture des archives, le soutien aux projets mémoriels et l’amélioration de l’accès à l’information constituent des avancées structurantes qui répondent à une attente forte des populations concernées. Toutefois, la proposition de loi soulève des questions légitimes, notamment sur la lisibilité du dispositif et la confiance des victimes. Le groupe Horizons et indépendants soutient pleinement les dispositions qui améliorent la lisibilité, l’équité et la compréhension du dispositif d’indemnisation. Cela concerne notamment le renforcement du caractère contradictoire de la procédure devant le Civen, le droit effectif à l’assistance d’un traducteur et l’amélioration de l’information des demandeurs sur l’instruction de leur dossier. Sans remise en cause des responsabilités de l’État, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires verra sa gouvernance partagée et son rôle mieux structuré. Nous partageons pleinement l’objectif d’une indemnisation juste, digne et effective des victimes des essais nucléaires. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi.
Le groupe Horizons & indépendants juge que cette proposition de résolution est entièrement conforme aux critères de création d’une commission d’enquête. En effet, la commission d’enquête envisagée vise à recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, à savoir le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants. Par ailleurs, aucune poursuite judiciaire n’est en cours sur ces faits, puisqu’ils relèvent d’une politique publique de l’État : la justice. Sur le fond, notre groupe estime absolument nécessaire de conduire un travail parlementaire approfondi sur ce sujet majeur et trop longtemps tu. À la suite de nombreux scandales ayant conduit à mettre ce sujet en lumière, les travaux de la Ciivise ont révélé l’ampleur des violences sexuelles incestueuses commises dans notre pays ainsi que la gravité de leurs conséquences pour les enfants. Les chiffres sont plus qu’alarmants : 77 % des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année le sont dans un cadre incestueux. Face à ce constat terrifiant, il n’y a pas d’autre solution que de réfléchir, dans un cadre transpartisan, aux solutions législatives à apporter pour renforcer la réponse judiciaire à ces violences incestueuses parentales commises contre les enfants. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de résolution et remercie le rapporteur pour son engagement.
Vendredi dernier, l’administration de Donald Trump a publié sa stratégie de sécurité nationale. Dans ce document, Washington s’en prend directement à l’Europe – aux activités européennes qui affaibliraient les libertés publiques et la souveraineté, aux politiques migratoires et à la conception européenne de la liberté d’expression – tout en pointant un effondrement des taux de natalité ou encore une perte des identités nationales et de la confiance en soi. S’agissant du conflit en Ukraine, l’administration américaine estime qu’il est dans l’intérêt fondamental des États-Unis de mettre fin aux hostilités et de parvenir à une normalisation des relations entre l’Europe et la Russie. Sans surprise, cette stratégie a été favorablement accueillie par le Kremlin. Mais la critique de l’Europe ne s’arrête pas là : lundi, Donald Trump est encore revenu à la charge devant la presse. Selon lui, les dirigeants européens sont faibles, la Russie a l’avantage et le président Zelensky n’est plus légitime : le président américain n’a jamais aussi bien utilisé les éléments de langage du Kremlin. Comme l’a rappelé le président du Conseil européen, Antonio Costa, les États-Unis restent un allié et un partenaire économique important. Mais l’Europe est et doit rester souveraine. L’Union européenne ne peut, en effet, accepter aucune menace d’interférence. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pouvez-vous nous indiquer la position de la France face à des propos qui remettent en cause la capacité de l’Europe de choisir librement son destin ?