I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 331‑4‑2. – Lorsqu’un système d’intelligence artificielle génère un contenu présentant des caractéristiques stylistiques suffisamment proches de celles d’une œuvre ou d’un ensemble d’œuvres d’un auteur identifiable pour créer un risque de confusion dans l’esprit du public, cet auteur peut demander au fournisseur du système de lui communiquer les éléments permettant d’établir la nature et l’étendue de l’utilisation de ses œuvres dans l’entraînement du modèle.
« Le refus ou l’absence de réponse dans un délai de soixante jours vaut présomption d’utilisation au sens de l’article L. 331‑4‑1. » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des articles L. 331‑4‑1 et L. 331‑4‑2 ainsi rédigés ».
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la présente loi.
« Pour les autres échelons, le versement sur douze mensualités peut être accordé sur demande motivée de l’étudiant auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment en cas de maintien du loyer pendant la période estivale dûment justifié.
« Un rapport remis au Parlement tous les deux ans examine les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des échelons. »
Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des bourses sur critères sociaux sur la réussite académique, le taux de poursuite d’études et l’insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, par discipline et par territoire.
Ce rapport examine également l’articulation entre le bénéfice des bourses et l’exercice d’une activité salariée, et formule des recommandations sur l’évolution des barèmes et des conditions d’attribution au regard des objectifs fixés à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sans attendre l’issue de la procédure d’indemnisation, le fonds garantit à toute victime déclarée un accès immédiat à un accompagnement psychologique d’au moins dix séances, pris en charge intégralement, sur prescription d’un médecin ou d’un travailleur social référent. Les modalités de cet accès précoce sont fixées par décret. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L. 111‑8. – Dans chaque école du premier degré, le directeur d’école est le référent de premier niveau pour la prévention et la détection des violences commises sur les élèves. À ce titre, il est destinataire de toute information relative à une situation de violence ou de maltraitance concernant un élève de son école et est tenu d’en assurer la transmission sans délai à l’autorité académique et, le cas échéant, à l’autorité judiciaire compétente. ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« complété »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par deux articles L. 111‑7 et L. 111‑8 ainsi rédigés : »
Le VI de l’article L. 411‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d’école peut être chargé d’organiser, en lien avec l’autorité académique, des actions de sensibilisation de l’ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette formation est dispensée sur le temps de service des personnels. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue sur rémunération ni constituer une condition d’accès ou de maintien dans l’emploi. » »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 442‑1‑1‑1. – Dans chaque département, il est constitué, au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, une cellule de veille pour la protection des élèves dans les établissements d’enseignement. Elle est chargée de recueillir et d’analyser les signalements relatifs à des situations à risque, d’en assurer le suivi et de déclencher, si nécessaire, une inspection anticipée. Elle associe un représentant du conseil départemental, compétent en matière de protection de l’enfance en application de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’appuie sur les dispositifs de lutte contre le harcèlement scolaire existants au niveau départemental. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sans création de postes supplémentaires. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« huit ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.
« Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat :
« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;
« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;
« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis consultatif d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou, s’il est mineur, de ses représentants légaux.
« Une fois par trimestre, un coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ;
« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.
« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour être appliquées, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées, qui peut adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.
« Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2029. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d’une proportion de membres de chaque sexe telle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un. »
Après le premier alinéa du I de l’article L. 132‑1‑3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14 comporte obligatoirement des stipulations garantissant, au bénéfice des sportives professionnelles, le maintien de leur rémunération pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à la grossesse, à l’accouchement et à leurs suites. Ces stipulations ne peuvent être moins favorables que les dispositions du code du travail relatives au congé de maternité. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les compétitions professionnelles féminines, la procédure d’appel d’offres prévoit obligatoirement un lot de droits garantissant la diffusion, sur un service de télévision à accès gratuit au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d’au moins 20 % des rencontres de la saison régulière et de l’intégralité des phases finales. »