Nous examinons parfois, dans cet hémicycle, des textes modestes dans leur forme et qui ne prétendent pas tout révolutionner, mais qui sont profondément utiles dans leurs effets. Cette proposition de loi en fait partie. Au fond, de quoi parlons-nous ici ? D’un outil concret, construit à partir des réalités du terrain, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi, à des jeunes, à des salariés en reconversion d’acquérir rapidement des compétences adaptées aux besoins réels des entreprises, dans une période où, chacun le constate, notre pays connaît des tensions de recrutement. Dans les Hauts-de-France, comme dans beaucoup de territoires industriels, artisanaux ou logistiques, les employeurs nous disent souvent : « Nous voulons recruter. Nous ne trouvons pas toujours les profils adaptés. Nous pouvons former. » En face, il y a des Français qui ne demandent pas forcément une formation longue de plusieurs années. Ils veulent parfois simplement acquérir une compétence précise, retrouver une qualification, remettre un pied dans l’emploi, retrouver une perspective. C’est exactement ce que permet le contrat de professionnalisation. L’expérimentation lancée en 2018 a d’ailleurs largement démontré son utilité : plus de 35 000 contrats conclus, des résultats solides en matière d’insertion professionnelle et, surtout, un taux de transformation en CDI particulièrement élevé dans plusieurs secteurs. Ce dispositif fonctionne parce qu’il part des besoins réels des entreprises, mais aussi des parcours réels des salariés. Il fonctionne aussi parce qu’il apporte de la souplesse là où notre système de formation peut être parfois trop rigide. Dans certains métiers très spécifiques, il n’existe tout simplement pas de formation certifiante parfaitement adaptée aux besoins des employeurs. Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître : lorsqu’un dispositif fonctionne, qu’il est utilisé et qu’il produit des résultats concrets pour l’emploi, alors notre responsabilité est, loin de l’affaiblir, de le sécuriser et de le pérenniser. En effet, ce dispositif continue d’exister dans un flou juridique qui n’est satisfaisant pour personne – ni pour les entreprises, ni pour les organismes de formation, ni pour les salariés eux-mêmes. En outre, nous ne pouvons pas y consacrer durablement plusieurs millions d’euros d’argent public sur la base de simples courriers ministériels. Notre rôle de législateur consiste aussi à donner un cadre stable à ce qui fonctionne sur le terrain. Bien sûr, ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés de l’emploi ou de la formation professionnelle. Mais j’ai parfois un peu de mal à admettre l’idée selon laquelle il serait justifié de voter contre un texte dès lors qu’il ne résout pas tout – c’est ce que nous avons entendu en commission. La vraie question est pourtant simple : ce dispositif apporte-t-il une réponse utile à certaines difficultés concrètes rencontrées par les entreprises et par les salariés ? La réponse est oui. Il sera difficile d’expliquer à nos concitoyens que l’on préfère refuser une solution concrète, utile et attendue, au simple motif qu’elle n’a pas vocation à tout régler. Je termine par un mot sur l’accompagnement au développement des compétences. Certains d’entre nous ont été maires avant de siéger dans cet hémicycle. Nous savons très bien que cet accompagnement existe déjà dans nos collectivités territoriales. Je pense notamment aux formations d’habilitation que les maires proposent à leurs agents – habilitations électriques, conduite d’engins, utilisation de nacelles, etc. – en fonction des missions exercées et des compétences à développer. Cela fonctionne précisément parce qu’on part du réel : des parcours de vie, des difficultés concrètes et des besoins. Nous retrouvons dans le texte cet esprit de pragmatisme. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
En tant qu’ancienne enseignante, je me fais la porte-parole de mes collègues encore en activité, qui estiment que les PAS sont indispensables lorsqu’on se retrouve face à des élèves pour lesquels rien n’est fait, ou qui ont un profil un peu différent. Rétablissons la généralisation des PAS, en 2029 au plus tard.
…les familles et les enseignants y ont recours : la loi doit les consacrer. Nous appelons donc l’ensemble de l’hémicycle à soutenir la généralisation des PAS ; elle est la condition pour que ce texte soit à la hauteur de ses promesses. Pour le reste, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. Elle ne prétend pas tout régler d’un coup, mais elle s’attaque à des points de blocage bien identifiés, elle franchit un cap, et elle le fait avec la méthode que méritent les milliers d’élèves concernés et leurs familles.
Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents. Depuis la loi du 11 février 2005, nous avons fait des progrès considérables. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par trois pour atteindre près de 500 000 élèves et nous comptons aujourd’hui plus de 130 000 AESH sur tout le territoire. Ces chiffres témoignent d’un engagement et d’une volonté politiques, qui se sont traduits dans les actes – même si, il faut le reconnaître, il reste encore beaucoup à faire. En effet, derrière les chiffres, les familles vivent une autre réalité : des délais excessifs à la MDPH, des ruptures d’accompagnement et une coordination insuffisante entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Le parcours de leur enfant ressemble encore trop souvent à un labyrinthe. C’est précisément ce que nous cherchons à corriger avec ce texte. La généralisation du livret de parcours inclusif est la fin de la rupture d’information à chaque changement d’établissement. La consultation formalisée de l’AESH par la MDPH est la reconnaissance d’un rôle essentiel qu’on ne peut plus continuer à ignorer. La formation renforcée des équipes éducatives est la condition à ce que l’inclusion soit plus qu’un mot et qu’elle se traduise durablement en actes. Malheureusement, la commission mixte paritaire a échoué, et ce sur un seul point : l’article 3 B, qui prévoit la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Cet article est devenu le cœur du texte, car les PAS, en proposant un guichet unique, une réponse rapide et une articulation enfin lisible entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, sont la réponse concrète au problème de coordination qui mine l’école inclusive depuis des années. Expérimenté depuis 2024 dans plusieurs départements, ce dispositif a montré des résultats probants. Pourtant, la commission a voté en nouvelle lecture sa suppression. Le groupe Horizons & indépendants ne peut que le regretter. C’est pourquoi, avec notre collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui connaît parfaitement le sujet et a défendu pendant des années la politique du handicap au plus haut niveau de l’État en tant que ministre, nous avons déposé des amendements visant à rétablir cet article. Charlotte Parmentier-Lecocq propose, comme nous, la réintroduction des PAS parce qu’elle sait, comme nous, que les supprimer, c’est priver les familles d’une réforme véritablement utile et structurante pour les années à venir. En tant qu’ancienne enseignante, je sais ce qu’accueillir un élève en situation de handicap sans coordination entre les acteurs signifie concrètement. C’est précisément à ce cloisonnement institutionnel que les pôles d’appui à la scolarité ont vocation à remédier, en proposant des réponses rapides et adaptées. Nous entendons les réserves qui ont été exprimées en première lecture sur les conditions d’introduction du dispositif, mais la réponse à une question de procédure ne saurait justifier la suppression du dispositif lui-même. Les PAS existent, ils fonctionnent,…
Le groupe Écologiste et social a souhaité que nous ayons un débat sur la crise du secteur associatif – et je m’en félicite. Hors des bancs de l’hémicycle, c’est en effet tout un pan de notre modèle social qui appelle notre attention. C’est parce que nous sommes aux responsabilités, madame la ministre, que nous devons être les premiers à voir les signaux faibles. Les chiffres s’imposent à nous : la France compte 1,6 million d’associations actives. Il s’agit d’un moteur économique colossal, qui représente plus de 9 % de l’emploi privé. Pourtant, le moteur s’enraye. En mars dernier, 54 % des structures employeuses signalaient des problèmes de trésorerie. Plus inquiétant encore : le nombre de procédures collectives a atteint un niveau record depuis 2018. Comment le gouvernement analyse-t-il cette fragilisation inédite alors que 69 % des associations déclarent des réserves nulles ou fragiles ? J’ai constaté personnellement cette situation en tant qu’élue, adjointe déléguée au sport à Senlis : les demandes de versement d’acompte avant le virement des subventions votées au conseil municipal y sont de plus en plus fréquentes. Dans mon département, l’Oise, une association n’est pas un concept abstrait. Sur le plateau du Vexin ou dans les quartiers de Creil, elle est souvent le dernier service de proximité. C’est elle qui maintient un lien là où, parfois, tout le reste s’est éloigné. Ce maillage absorbe la hausse de la demande sociale, particulièrement marquée s’agissant du Secours catholique ou du Secours populaire. Pourtant, le désengagement financier est une réalité comptable. La part des subventions est passée de 34 % à 20 % en quinze ans. Parallèlement, la commande publique progresse, transformant parfois nos militants en simples prestataires. Dans l’Oise, je vois nombre de bénévoles s’épuiser à remplir des dossiers complexes pour obtenir des financements précaires. Madame la ministre, comment soutenir nos collectivités territoriales au moment où certaines municipalités annoncent des réductions de subventions allant jusqu’à 40 % ? J’en viens au capital humain : 13 millions de Français donnent de leur temps. Ce sont nos forces vives. Or nous sommes confrontés à un paradoxe : nous prônons la valeur travail et allongeons la durée de vie professionnelle alors que, dans le même temps, nous comptons sur un bénévolat traité comme une ressource gratuite et inépuisable. Celui-ci ne doit plus être le parent pauvre de nos parcours de vie. Au-delà de l’attribution de la médaille du bénévolat ou de l’action de la Drajes, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le gouvernement a-t-il l’ambition de mieux prendre en considération l’engagement dans les parcours de retraite ? Est-il envisageable d’ouvrir une réflexion sur la validation de trimestres pour les engagements au long cours, afin que le temps donné par un bénévole à nos jeunes, à nos aînés, à nos concitoyens les plus fragiles, à la nation ne soit pas un temps perdu pour sa propre protection ? Nous devons aussi parler de l’usure. Être dirigeant associatif, assurer des maraudes nocturnes ou encadrer des jeunes en difficulté représente une réelle charge mentale et physique. Le compte professionnel de prévention est aujourd’hui strictement réservé au salariat. Pourtant, l’usure ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. Le gouvernement compte-t-il engager une étude sur la reconnaissance de cette pénibilité citoyenne ? Comment pouvons-nous protéger la santé de ceux qui protègent celle des autres ? En conclusion, les prévisions pour 2026 nous inquiètent : baisse de 54 % du budget consacré à l’économie sociale et solidaire et réduction drastique des financements prévus pour les tiers-lieux. Certes, le gouvernement renforce le dispositif Coluche mais cela suffira-t-il à compenser la menace qui pèse sur 90 000 emplois associatifs ? La reconnaissance du temps civique n’est pas une dépense, c’est un investissement préventif. Pour que la valeur travail retrouve son sens plein et entier, tout temps donné à la France ne doit-il pas enfin compter, donc être comptabilisé dans la carrière de nos concitoyens ?
Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace. Notre démographie scolaire baisse partout : entre 2024 et 2029, le premier degré perdra près de 10 % de ses effectifs, soit plus d’un demi-million d’élèves. Mais elle baisse encore plus vite et plus durablement dans nos campagnes. Derrière cette baisse, il y a un parent qui se demande où inscrire son enfant à la rentrée prochaine, un maire qui cherche comment expliquer à ses administrés que l’école, bien souvent le dernier service public encore présent, ne sera bientôt plus là. Face à cette réalité, deux attitudes sont possibles : la première consiste à attendre la grande loi qui changera tout, la grande réforme qui réorganisera l’ensemble du service public éducatif, moment qui viendra peut-être, mais pas cette année ; la seconde consiste à reconnaître qu’il y a des choses à faire dès à présent, avec les outils qui existent et qui méritent d’être consolidés. C’est cette seconde attitude qui inspire ce texte et, plus largement, l’esprit dans lequel le groupe Horizons & indépendants travaille à l’Assemblée nationale. Ainsi, nous proposons d’abord d’inscrire dans le code de l’éducation un dispositif que la loi ignore complètement et qu’elle n’encadre donc en aucune manière, alors qu’il concerne près d’une commune sur trois : le RPI. Nous proposons ensuite de mettre fin à une anomalie juridique que rien ne justifie : deux RPI dont les communes membres font exactement le même travail – financer l’école et accueillir les élèves – ne sont pas traités de la même façon selon que le regroupement est adossé à un EPCI ou qu’il est conventionnel. Conséquence concrète : une commune membre d’un RPI conventionnel mais qui n’a plus d’école sur son territoire est contrainte de financer la scolarisation de ses enfants dans des établissements extérieurs, quand bien même les écoles de son propre RPI disposent de places disponibles. Je vous laisse mesurer ce que cela représente, chaque année, pour des budgets communaux qui n’ont pas un euro à perdre. Ce texte donnera aux maires un outil plus solide. Et il adressera, à celles et ceux qui font vivre l’école rurale, un message simple : nous vous entendons, nous vous comprenons et nous agissons. C’est cela que notre groupe propose ce matin, avec ce sérieux qui est, je le crois, ce dont notre vie publique a le plus grand besoin. Au nom du groupe Horizons & indépendants et au nom de tous ceux qui, dans nos campagnes, attendent depuis longtemps cette reconnaissance, je vous demande d’adopter la présente proposition de loi.
Notre école ne tombe pas en ruine par accident mais sous le poids d’une logique comptable et administrative, d’un métier d’enseignant méprisé dans sa rémunération et contesté dans son autorité, d’un niveau qui chute et d’un climat délétère. Comptez-vous engager une réflexion pour une refondation structurelle de notre modèle éducatif ? Êtes-vous prêt à soutenir notre proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux ?
C’est précisément ce combat que porte le groupe Horizons & indépendants. Nous avons inscrit à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire la proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet visant à valoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux tout en sécurisant leurs financements, car l’avenir de l’école doit se construire avec les territoires.
Oui, la démographie scolaire décline. Oui, l’Europe vieillit. Mais ce vertige démographique ne saurait devenir l’alibi d’un renoncement éducatif. Bien au contraire, il devrait être le signal d’une ambition nouvelle : moins d’élèves, cela devrait signifier plus d’attention pour chacun d’entre eux et, surtout, une réorganisation ambitieuse et pluriannuelle de l’école.
Il y a trois ans, jour pour jour, la première ministre Élisabeth Borne promettait de changer de méthode pour l’école en proposant trois ans d’anticipation avant toute fermeture de classe. Que reste-t-il de cette promesse ? Ce matin même, les enseignants sont en grève. Il est annoncé que des centaines de classes fermeront à la rentrée. La méthode n’a donc pas changé.