Compléter le titre par les mots : 

« à budget constant ».

« Titre I A

« Gouvernance et financement de la protection de l’enfance » 

« Titre I A

« Gouvernance et financement de la protection de l’enfance » 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois »

les mots : 

« , de dix-huit mois pour les mineurs âgés de trois à six ans et de vingt-quatre mois pour les mineurs de plus de six ». 

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par décision spécialement motivée, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« par décision spécialement motivée, ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« spécialement ». 

À l’alinéa 5, après le mot : 

« motivée », 

insérer les mots : 

« au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire et dont une révision est organisée de plein droit tous les douze mois, ». 

À l’alinéa 5, après le mot :

« motivée », 

insérer les mots : 

« après avoir reçu et entendu l’enfant en présence de son avocat ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , notamment dans les situations suivantes ». 

À l’alinéa 7, après le mot : 

« Lorsque », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte de l’avis de l’enfant et de ses parents, il est établi que ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Lorsque les liens de l’enfant avec ses frères et sœurs doivent être maintenus, en application du troisième alinéa de l’article 375‑7. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Lorsque le renouvellement de la mesure est nécessaire au maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs, dès lors que celui-ci est conforme à son intérêt. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale »

les mots :

« portant durablement atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions prévues à l’article 371‑1 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« parentale, », 

insérer les mots : 

« au regard des obligations mentionnées aux articles 371 à 371‑4, ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : 

« ordonnée », 

insérer les mots : 

« , dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 371‑1, ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« parentale », 

insérer les mots : 

« et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« notamment lorsqu’il présente un handicap, des troubles du neurodéveloppement ou des besoins médico-sociaux spécifiques ». 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« âgé de plus de treize ans »

les mots :

« en capacité d’en exprimer le besoin ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« treize »

le mot :

« dix ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« sous réserve de recueillir son consentement personnel ». 

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque des faits de violences commis par un parent ou par un titulaire de l’autorité parentale ont été judiciairement constatés, toute décision relative au maintien, à la reprise ou aux modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement prend en considération l’avis exprimé par l’enfant. Lorsque l’enfant est capable de discernement, son refus fait l’objet d’un examen particulier par le juge, qui motive spécialement sa décision lorsqu’il décide de ne pas le suivre. »

Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :

« Il précise également si le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code a été établi et actualisé, les personnes associées à son élaboration ou à son actualisation, les objectifs fixés ainsi que, le cas échéant, les motifs pour lesquels certains d’entre eux n’ont pas été mis en œuvre. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« vie », 

insérer les mots : 

« , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ». 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ». 

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ». 

Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes : 

« Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie est accessible à l’enfant à tout moment pendant la durée de son accueil ou de la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt, sans préjudice de la protection des informations concernant les tiers. Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code, le rapport comporte également les observations ou recommandations formulées par celle-ci. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de vie tient compte, lorsqu’elles sont de nature à compromettre la continuité du parcours de l’enfant, des contraintes géographiques, territoriales ou d’accessibilité susceptibles d’affecter durablement le maintien des liens familiaux, la continuité de la scolarité, l’accès aux soins ainsi que la stabilité de son environnement de vie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le rapport comporte également un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale dans le parcours de l’enfant portant notamment sur la fréquence et la nature des relations personnelles entretenues avec lui, leur participation aux décisions importantes le concernant, leur présence aux convocations des services compétents, les démarches engagées en vue de son retour au domicile familial ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet de vie de l’enfant en lien avec l’exercice de l’autorité parentale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant présente un handicap, une maladie chronique ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement médico-social, le projet de vie mentionne les modalités de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux ainsi que les autorités compétentes en matière de compensation du handicap. »

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les départements publient, au moins une fois par trimestre, le nombre de mesures de placement prononcées au titre de l’aide sociale à l’enfance et non exécutées sur leur territoire.

« La conclusion ou le renouvellement de toute contractualisation entre l’État et le département dans le champ de la protection de l’enfance est subordonné au respect de l’obligation de publication prévue au deuxième alinéa. »

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental transmet chaque semestre au ministre chargé de la justice et rend public annuellement un état statistique du nombre de décisions de placement ordonnées par l’autorité judiciaire qui n’ont pas été exécutées. »

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les départements publient, au moins une fois par trimestre, le nombre de mesures de placement prononcées au titre de l’aide sociale à l’enfance et non exécutées sur leur territoire.

« La conclusion ou le renouvellement de toute contractualisation entre l’État et le département dans le champ de la protection de l’enfance est subordonné au respect de l’obligation de publication prévue au deuxième alinéa. »

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4‑1. – Le président du conseil départemental établit chaque année un bilan des délais d’exécution effective des décisions de placement prises en application de l’article 375‑3 du code civil et des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert prises en application de l’article 375‑2 du même code dont le département assure l’exécution, le suivi ou la coordination.

« Ce bilan est transmis aux juges des enfants territorialement compétents et au représentant de l’État dans le département. Il précise, par catégorie de mesures, le nombre de décisions exécutées, le nombre de décisions en attente d’exécution, les délais moyens et médians d’exécution ainsi que les motifs des retards constatés.

« Les données issues de ces bilans sont transmises annuellement sous forme consolidée au ministre chargé de la famille, dans des conditions déterminées par décret.

« En l’absence de transmission du bilan mentionné au premier alinéa du présent article avant le 30 juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département met en demeure le président du conseil départemental d’y procéder dans un délai d’un mois. À défaut de transmission dans ce délai, le représentant de l’État dans le département peut saisir le juge administratif aux fins d’enjoindre au département de transmettre ce bilan. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état statistique des décisions de placement ordonnées par l’autorité judiciaire non exécutées par les conseils départementaux ainsi que sur les besoins financiers et d’infrastructures nécessaires pour y remédier. 

Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Ce droit d’accompagnement du mineur ou de ses parents s’applique à toute évaluation menée par l’évaluateur indépendant mentionné à l’article L. 226‑3 ou à tout entretien mené par les services chargés de la protection de l’enfance. Le tiers dispose d’un droit d’observation et peut consigner ses remarques dans un document écrit qui est obligatoirement versé au dossier d’évaluation et transmis au juge des enfants. »

Après l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1‑1 A. – Tout changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance fait l’objet d’une décision écrite et motivée.

« Cette décision précise les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé, les liens familiaux et affectifs de l’enfant ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la continuité de son parcours. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet pour l’enfant est élaboré dans un délai maximal de trois mois à compter du début de la prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Il accompagne l’enfant pendant toute la durée de cette prise en charge et fait l’objet d’une révision au moins une fois par an ainsi qu’à chaque évolution significative de sa situation. »

L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet pour l’enfant est établi dans un délai de trois mois à compter du début de la mesure ou de la prestation. » ; 

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le délai pour l’établissement du projet pour l’enfant mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être respecté, les motifs en sont consignés et portés à la connaissance des titulaires de l’autorité parentale. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire afin de permettre l’expression de ses aspirations scolaires, d’orientation et de formation et de coconstruire avec lui une trajectoire adaptée à ses besoins et à son projet de vie. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Son élaboration et son suivi reposent sur des échanges réguliers avec l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire, afin de tenir compte des aspirations scolaires, d’orientation et de formation de l’enfant et, le cas échéant, d’actualiser le projet pour l’enfant. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur est confié à une personne physique ou morale, celle-ci est associée à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. »

I. – L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, dans un délai maximal de trois mois suivant son placement, d’une évaluation de son état de santé physique et psychique. Cette évaluation comprend notamment un repérage des éventuels psychotraumatismes et contribue à l’élaboration ou à l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1-1‑1. – Le président du conseil départemental présente chaque année à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance un bilan de l’établissement et de l’actualisation des projets pour l’enfant mentionnés à l’article L. 223‑1-1.

« Ce bilan précise notamment le nombre et la proportion de mineurs bénéficiant d’un projet pour l’enfant établi et actualisé, les délais moyens d’élaboration ainsi que les principales difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. »

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : 

« , eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Après l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑5‑1. – Les personnes titulaires de l’autorité parentale, le tuteur, le mineur capable de discernement ainsi que leurs avocats ont le droit d’obtenir communication des pièces du dossier les concernant dans les procédures d’assistance éducative, dans des conditions garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des tiers.

« Les avocats peuvent transmettre à leurs clients une reproduction, sous forme physique ou dématérialisée, des copies ou des pièces obtenues dans le cadre de cette communication, sauf décision spécialement motivée du juge prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Cette transmission est subordonnée à l’engagement écrit et préalable des bénéficiaires de ne pas diffuser ces documents à des tiers. 

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑5‑1. – Dans toute procédure d’assistance éducative, lorsque le juge entend un représentant du service auquel le mineur est confié ou qui exerce une mesure éducative, le professionnel ou le référent ayant personnellement rédigé le rapport d’évaluation ou de suivi de la situation du mineur est appelé à comparaître, sauf impossibilité dûment justifiée ou décision spécialement motivée du juge prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 375‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est confié en application des 2° à 5° de l’article 375‑3, la personne à laquelle il est confié ou le représentant du service ou de l’établissement auquel il est confié est tenu de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. » ; ». 

Après l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un article 375‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑3‑1. – Lorsqu’il statue en matière d’assistance éducative, le juge des enfants entend le père et la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le professionnel ayant personnellement rédigé le rapport d’évaluation ou de suivi de la situation du mineur ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.

« Le mineur est présent lors de la discussion portant sur les faits lorsqu’il en exprime la demande ou que son état de santé permet sa présence au cours des débats.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un débat contradictoire est introduit avant la mesure d’assistance éducative. Ce débat sert de fondement à l’ordonnance du juge et peut être encadré par un agent de médiation spécialisé dans la protection de l’enfance. » ; ». 

Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code civil est complété par un article 310‑3 ainsi rédigé :

« Art. 310‑3. – En cas de condamnation pour viol, au sens de l’article 222‑23 du code pénal, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du viol et l’enfant issu de ces faits. »

La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, des services ou des établissements mentionnés aux 1° à 5° de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;

2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;

b) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, des services ou des établissements mentionnés aux 1° à 5 ° de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ; ». 

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Après le premier alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment une situation de danger au sens du premier alinéa le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale ou pour toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le mineur, d’imposer à celui-ci un contrôle coercitif, par des propos ou par des comportements répétés ou multiples portant atteinte à ses droits et libertés fondamentaux ou instaurant chez lui un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur lui-même ou sur autrui, et qui excède l’exercice normal de l’autorité parentale. Constitue également une situation de danger le fait d’exposer habituellement le mineur à un tel contrôle coercitif lorsqu’il est imposé à l’autre parent ou à toute personne vivant au foyer. »

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application du quatrième alinéa, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié ou leur avocat ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le mineur exprime formellement, lors de son audition, la volonté de demeurer au sein de sa famille ou auprès de ses proches, il ne peut être ordonné de mesure de placement hors de son environnement familial contre son avis, sauf si le juge des enfants caractérise, par une décision spécialement motivée, l’existence d’un danger grave, immédiat et incurable pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Dans ce cas, les motifs du refus de prendre en compte la parole du mineur lui sont explicitement expliqués dans un langage adapté. »

Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375‑1-1 ainsi rédigé

« Art. 375‑1‑1. – À titre exceptionnel, aux seules fins d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur et si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, lorsque la mesure d’accueil ordonnée en application des 2° à 5° de l’article 375‑3 arrive à son terme sans que le juge des enfants n’ait statué sur son renouvellement, le procureur de la République peut, par décision motivée, proroger le placement pour une durée non renouvelable d’un mois. Il saisit sans délai le juge des enfants qui peut décider de renouveler la mesure dans les conditions prévues à l’article 375. »

Au premier alinéa de l’article 375‑4‑1 du code civil, les mots : « peut proposer » sont remplacés par le mot : « propose ». 

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. » ; ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque des frères et sœurs confiés en application de l’article 375‑3 sont accueillis par des personnes ou des services distincts, le juge des enfants détermine les modalités de leurs relations personnelles afin de garantir le maintien effectif de leurs liens fraternels. Sauf décision spécialement motivée fondée sur l’intérêt de l’un des enfants, sur l’existence d’un danger pour l’un d’entre eux ou sur une impossibilité matérielle absolue, les rencontres entre les membres de la fratrie ne peuvent être espacées de plus de quinze jours. » 

I. – Après l’article L521‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L521‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑2‑1. – Le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance ainsi que toute association dont l’objet social est la protection de l’enfance peuvent saisir le juge administratif en référé pour contester toute décision ou inaction de l’administration départementale ou de l’État susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux ou à sa sécurité. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. »

II. – Après l’article L. 223‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑10. – Le mineur confié et les associations mentionnées à l’article L. 521‑2‑1 du code de justice administrative sont recevables à agir devant le juge administratif dans les conditions prévues par cet article. » 

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et effectivement mises en œuvre ». 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« – après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». 

I. – Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : 

« Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation. Ce document est établi sur la base d’un référentiel national, déterminé par décret, définissant le socle minimal des mesures de soutien devant être proposées aux parents en cas de placement de l’enfant afin de permettre, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, son retour dans sa famille. Il est soumis pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la première phrase, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». 

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« Ces mesures sont mises en œuvre pendant une durée minimale déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à deux mois. Avant toute présentation de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, la personne, l’établissement ou le service mentionné au présent article procède, avec les parents, à une évaluation contradictoire des effets de ces mesures ; le compte rendu de cette évaluation est versé au dossier transmis au tribunal judiciaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, la demande est accompagnée d’une évaluation pluridisciplinaire précisant les perspectives réalistes de retour auprès des parents, les mesures de soutien effectivement proposées à ceux-ci ainsi que les conséquences prévisibles du maintien de l’enfant dans une situation d’incertitude juridique. » ; ». 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret détermine le référentiel national définissant le socle minimal des mesures appropriées de soutien devant être proposées aux parents préalablement à l’introduction de la requête ainsi que les modalités de formalisation de ces mesures dans un document précisant leurs objectifs, leurs conditions de mise en œuvre, leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation et les conditions dans lesquelles ce document est élaboré avec les parents. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures de soutien proposées aux parents au niveau national, leur mise en œuvre par les départements et leur contribution au maintien ou au retour de l’enfant dans son milieu familial lorsque son intérêt le permet. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Après sollicitation de l’avis d’un médecin habilité en application de l’article 431 dans la spécialité psychiatrique et sauf avis contraire de celui-ci, l’existence d’une mesure de protection juridique ou d’une maladie psychiatrique sévère et durable portant gravement atteinte à l’exercice des responsabilités éducatives et relationnelles parentales ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1. »

À l’alinéa 13, après le mot : 

« durable », 

insérer les mots : 

« ayant fait l’objet d’une évaluation par un professionnel de santé mentale qualifié appréciant son incidence sur la situation de l’enfant ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« social », 

insérer les mots :

« réalisé dans un délai d’un mois ».

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : 

« L’évaluation des compétences parentales est réalisée par une équipe pluridisciplinaire associant au moins un professionnel n’appartenant pas au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. » 

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« ou de toute autre solution stable et pérenne conforme à son intérêt ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Lorsque le projet de vie est établi, le projet pour l’enfant mentionné au même article L. 223‑1‑1 est mis à jour afin d’y intégrer ses conséquences sur le lieu d’accueil, le parcours de santé, la scolarité, les relations avec la famille et les tiers, les liens fraternels ainsi que, le cas échéant, l’évolution du statut juridique de l’enfant. »

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« , notamment »

les mots :

« et obligatoirement ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque ce bilan conclut à l’absence de perspective réaliste de retour au domicile parental et que le projet de vie de l’enfant s’oriente vers une adoption ou une autre forme de stabilité familiale durable, le président du conseil départemental examine sans délai l’opportunité d’engager les procédures judiciaires permettant de sécuriser le statut de l’enfant. »

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : 

« enfant », 

insérer les mots :

« , après recherche et évaluation d’une solution d’accueil auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance ».

À l’alinéa 18, après le mot : 

« accord », 

insérer le mot : 

« motivé ». 

À l’alinéa 19, après le mot :

« associations »,

insérer les mots :

« autorisées ou habilitées dans le domaine de la protection de l’enfance ou de l’adoption ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« par des visites régulières au domicile, dont la première intervient dans un délai maximal de trois mois à compter du début de l’accueil ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 225‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑18‑1. – Lorsque l’adoption simple concerne un mineur antérieurement confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’enfant et les adoptants peuvent bénéficier, pendant les deux années suivant le prononcé de l’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Cet accompagnement donne lieu à au moins une évaluation annuelle de la situation de l’enfant, de ses besoins fondamentaux et des conditions de son accueil.

« Lorsque cette évaluation fait apparaître des manquements manifestes et graves de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant, le président du conseil départemental en informe sans délai le ministère public.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« IV. – Au second alinéa de l’article 365 du code civil, les mots : « n’ont cependant pas » sont remplacés par le mot : « ont ». 

« V. – L’article 368 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’adopté est mineur, le ministère public peut demander la révocation de l’adoption simple en cas de manquements manifestes et graves de l’adoptant de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant, notamment lorsque ces manquements sont portés à sa connaissance en application de l’article L. 225‑18‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Supprimer les alinéas 23 et 24. 

À l’alinéa 24, après le mot :

« prononcer »,

insérer les mots :

« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : 

« et faisant obstacle à toute perspective d’un retour au domicile parental ».

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance en application du présent code bénéficie d’un statut juridique spécifique d’enfant confié.

« Ce statut reconnaît la spécificité de la situation des enfants confiés à la protection de l’enfance et de leurs besoins particuliers ainsi que l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.

« Il ouvre, dans des conditions déterminées par décret, des droits renforcés dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accès à la culture, aux loisirs et au sport ainsi que de la préparation à l’autonomie. »

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance en application du présent code bénéficie d’un statut juridique spécifique d’enfant confié.

« Ce statut reconnaît la spécificité de la situation des enfants confiés à la protection de l’enfance et de leurs besoins particuliers ainsi que l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.

« Il ouvre, dans des conditions déterminées par décret, des droits renforcés dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accès à la culture, aux loisirs et au sport ainsi que de la préparation à l’autonomie. »

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance en application du présent code bénéficie d’un statut juridique spécifique d’enfant confié.

« Ce statut reconnaît la spécificité de la situation des enfants confiés à la protection de l’enfance, de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie. »

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223‑1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« La commission mentionnée au présent article est dénommée « conseil du parcours de l’enfant ».

« Sa composition comprend au moins une personne majeure ayant été prise en charge au titre de la protection de l’enfance, un représentant d’une association d’assistants familiaux ainsi qu’un avocat justifiant d’une formation ou d’une expérience en matière de droits de l’enfant et d’assistance éducative.

« Le représentant de l’État dans le département peut saisir le conseil d’une demande d’examen de la situation d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Cette demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil. Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peut assister à cette réunion. Le président du conseil départemental l’informe des suites données à l’avis du conseil.

« La commission est saisie de plein droit à l’expiration des durées de placement mentionnées à l’article 375 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une décision du président du conseil départemental.

« Le conseil examine la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1-1 du présent code, apprécie son adéquation aux besoins fondamentaux, au parcours, aux liens d’attachement, à la situation familiale et au statut juridique de l’enfant et veille à son actualisation régulière. Il peut proposer toute évolution nécessaire de ce projet.

« Il apprécie également, au regard des éléments transmis par les services chargés du suivi de l’enfant et de sa famille, l’existence de difficultés relationnelles et éducatives des parents susceptibles d’affecter durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, afin d’éclairer l’adéquation du statut juridique de l’enfant à ses besoins et les orientations relatives à son projet de vie. »

2° L’article L. 223‑1-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la situation de l’enfant a été examinée par le conseil du parcours de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1, le projet pour l’enfant tient compte de son avis, notamment en ce qui concerne son élaboration effective, sa mise en œuvre, son actualisation régulière et son adéquation aux besoins fondamentaux de l’enfant. » ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, avec le concours du conseil du parcours de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1 et » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également transmis, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. » ;

d) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement, il est mis à jour au moins tous les six mois jusqu’à l’âge de sept ans, puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de cette mesure. »

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’article L. 224‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice d’un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le tuteur, en accord avec le conseil de famille, peut exceptionnellement se faire représenter par le représentant de l’État d’un autre département ou autoriser la personne ou le service ou l’établissement à qui l’enfant a été confié à les accomplir. La décision est expressément motivée et précise les actes concernés, leur durée éventuelle et les conditions de leur exécution. » ;

2° Après l’article L. 224‑1, il est inséré un article L. 224‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑1-2. – Lorsque le lieu de placement d’un enfant admis en qualité de pupille de l’État est situé dans un département autre que celui dans lequel son admission a été prononcée, la tutelle peut être transférée, dans l’intérêt de l’enfant, aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État, tels que mentionnés à l’article L. 224‑1, du département d’accueil.

« La demande de transfert est faite par le président du conseil départemental du département d’admission et soumise à l’accord des organes chargés de la tutelle du département d’admission et du président du conseil départemental du département d’accueil.

« Le transfert est prononcé par un arrêté du président du conseil départemental du département d’accueil qui précise la date à compter de laquelle il prend effet. » ;

3° Au 4° de l’article L. 224‑2 les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » et les mots : « un suppléant » sont remplacés par les mots : « deux suppléants » ;

4° Le sixième alinéa de l’article L. 224‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions et les délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l’État sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. »

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

I. – L’article L. 224‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice d’un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le tuteur, en accord avec le conseil de famille, peut exceptionnellement se faire représenter par le représentant de l’État d’un autre département ou autoriser la personne ou le service ou l’établissement à qui l’enfant a été confié à les accomplir. La décision est expressément motivée et précise les actes concernés, leur durée éventuelle et les conditions de leur exécution. »

II. – Après l’article L. 224‑1‑1, il est inséré un article L. 224‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑1‑2. – Lorsque le lieu de placement d’un enfant admis en qualité de pupille de l’État est situé dans un département autre que celui dans lequel son admission a été prononcée, la tutelle peut être transférée, dans l’intérêt de l’enfant, aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État mentionnés à l’article L. 224‑1 du département d’accueil.

« La demande de transfert est faite par le président du conseil départemental du département d’admission et soumise à l’accord des organes chargés de la tutelle du département d’admission et du président du conseil départemental du département d’accueil.

« Le transfert est prononcé par un arrêté du président du conseil départemental du département d’accueil qui précise la date à compter de laquelle il prend effet. »

III. – Au 4° de l’article L. 224‑2 les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » et les mots : « un suppléant » sont remplacés par les mots : « deux suppléants » ;

IV. – Le sixième alinéa de l’article L. 224‑3 est ainsi rédigé :

« Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l’État sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction de la demande d’agrément ne peut être refusé ou retiré en considération de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelles ou supposées, de la personne candidate. »

TITRE V

GARANTIR UN RECOURS EFFECTIF POUR LES VICTIMES D’ADOPTIONS ILLICITES PAR L’ADAPTATION DES RÈGLES DE PRESCRIPTION

Article 11

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1°  Après l’article 370‑4, il est inséré un article 370‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. 370‑4-1. – Toute personne adoptée dispose du droit d’accéder à son dossier d’adoption dans des conditions garantissant sa connaissance de ses origines et des circonstances de son adoption. Lorsque l’adoption est entachée d’irrégularités, de fraude ou de pratiques illicites, les actions civiles relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation, ainsi que celles tendant à la réparation du préjudice subi, le délai de prescription court à compter du jour où la personne a eu connaissance effective de ces éléments, notamment par l’accès à son dossier. » ;

2° Après l’article 2227, il est inséré un article 2227-1 ainsi rédigé :

« Art. 2227-1. – Pour les actions mentionnées à l’article 370‑4-1, le délai de prescription court à compter de la révélation des faits à la personne concernée. »

II. – Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crimes et délits relatifs à des adoptions illégales, illicites, frauduleuses ou dissimulées, ainsi que pour les infractions constitutives de trafic d’enfants, lorsque ces faits ont été occultés ou dissimulés, le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où la victime a eu connaissance effective des faits, notamment par l’accès à son dossier d’adoption ou à tout document permettant d’en révéler l’irrégularité. » ;

2° Après l’article 9‑3, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :

« Art. 9‑4. – Le cinquième alinéa de l’article 9‑1 est applicable aux infractions mentionnées au même cinquième alinéa du même article, y compris lorsque les faits ont été commis à l’occasion d’une adoption réalisée sur le territoire national. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions pour lesquelles l’action publique n’était pas prescrite à la date de leur entrée en vigueur. Elles ne peuvent avoir pour effet de permettre la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique lorsque la prescription était acquise à cette date et sont applicables aux actions civiles non prescrites à la date d’entrée en vigueur de la loi. Pour ces actions, le délai de prescription court à compter de la connaissance effective des faits par la personne concernée, lorsque cette connaissance est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.

VI. – Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des adoptions, qu’elles aient été réalisées en France ou à l’étranger, dès lors que des faits d’illégalité, d’illicéité, de fraude ou de trafic d’enfants sont allégués.

Le chapitre V du titre VIII du livre I^er du code civil est complété par un article 370‑6 ainsi rédigé : 

« Art. 370‑6. – Par dérogation à l’article 2224 du code civil, lorsque l’adoption est entachée d’irrégularités, de fraude ou de pratiques illicites ayant eu pour effet de dissimuler l’identité, la filiation ou les origines de la personne adoptée, les actions relatives à l’établissement ou à la contestation de la filiation ainsi que celles tendant à la réparation des préjudices qui en résultent se prescrivent à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance effective des faits lui permettant d’en apprécier la nature et la portée.

« Cette connaissance effective peut notamment résulter de l’accès au dossier d’adoption ou à tout document, tout témoignage, toute expertise ou tout élément d’information de nature à révéler l’irrégularité, la fraude ou la pratique illicite. » 

I. – Code de procédure pénale
Après le quatrième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions commises à l’occasion d’une adoption obtenue au moyen de manœuvres frauduleuses, de pratiques illicites ou constitutives d’un trafic d’enfants sont regardées comme occultes ou dissimulées au sens du présent article lorsque les faits n’ont pu être connus de la victime qu’à l’occasion de l’accès à son dossier d’adoption ou de la révélation d’éléments dont elle ne pouvait raisonnablement avoir connaissance auparavant. »

II. – Code civil
Après l’article 2224 du code civil, il est inséré un article 2224-1 ainsi rédigé :

« Art. 2224-1. – Lorsqu’une action civile est fondée sur une adoption obtenue au moyen de manœuvres frauduleuses, de pratiques illicites ou constitutives d’un trafic d’enfants, le délai de prescription court à compter du jour où la personne adoptée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. »

III. – Dispositions transitoires
Les dispositions du présent article sont applicables aux prescriptions qui n’étaient pas acquises à la date de son entrée en vigueur. Elles ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription déjà acquise.

Après l’article 9‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :

« Art 9‑4. – Par dérogation aux articles 7, 8 et 9, pour les crimes et les délits relatifs à des adoptions illégales, illicites, frauduleuses ou dissimulées ainsi que pour les infractions constitutives de trafic, de vente, de traite ou d’enlèvement d’enfants en lien avec une adoption ou ayant eu pour effet de dissimuler l’identité, la filiation ou l’origine d’un enfant, lorsque ces faits ont été occultés ou dissimulés, le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où la victime a eu connaissance effective des faits lui permettant d’en apprécier la nature et la portée. »

À la première phrase de l’article 371‑5 du code civil, les mots : « si cela n’est pas possible ou » sont supprimés. 

L’article 378 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un parent est condamné définitivement pour un crime commis sur la personne de son propre enfant, ou pour l’un des délits prévus aux articles 222‑1 à 222‑14‑4, 222‑22 à 222‑33‑3 et 227‑15 à 227‑27 du code pénal commis sur la personne de son propre enfant, la juridiction pénale prononce de plein droit le retrait total de l’autorité parentale sans qu’il soit besoin d’une décision distincte du juge aux affaires familiales.

« Par dérogation au cinquième alinéa, la juridiction pénale peut, par décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, écarter ce retrait total ou lui substituer un retrait partiel.

« Elle statue sur ce point dans sa décision de condamnation. »

I. - Après le troisième alinéa du III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Par les départements, pour les procédures mentionnées au chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil ;

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures de délaissement parental. Ce rapport analyse notamment le nombre de demande en déclaration de délaissement parental, leur taux d’aboutissement par département et, le cas échéant, les raisons qui ont justifier leur refus.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, l’évaluation de la situation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est obligatoirement engagée dans un délai de huit jours suivant le placement et transmise au juge des enfants dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision de placement. Si, à l’issue de ce délai de six semaines, aucun membre de la famille, ni tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant n’a pu être identifié ou évalué favorablement, le service de l’aide sociale à l’enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l’ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n’a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l’enfant. »

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« mois », 

insérer les mots :

« ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : 

« Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte la synthèse des observations de l’enfant, recueillies selon des modalités adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de communication. Lorsque l’enfant ne peut exprimer verbalement ses observations, il est assisté d’un avocat. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte la synthèse des observations de l’enfant, recueillies selon des modalités adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de communication. Lorsque l’enfant ne peut exprimer verbalement ses observations, il est assisté d’un avocat. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – L’article 375‑3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci bénéficie d’un accompagnement adapté à l’exercice de ses responsabilités auprès de l’enfant. Cet accompagnement comprend notamment une information sur ses droits et ses obligations, un appui dans ses démarches administratives, un accès aux dispositifs de soutien à la parentalité ainsi qu’un accompagnement par les services compétents lorsque la situation de l’enfant le nécessite.

« Les modalités de cet accompagnement sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Après la seconde phrase de l’article L. 221‑2-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : 

« Ce contrôle est réalisé au moins tous les six mois pendant les trois premières années de l’accueil et comporte au moins une visite inopinée annuelle au domicile du tiers, dans des conditions précisées par décret. Le tiers transmet chaque année au président du conseil départemental des éléments relatifs aux conditions d’accueil, d’éducation et d’accompagnement de l’enfant. Ces éléments sont versés au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1-1 et transmis, le cas échéant, pour information à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1. » ; ». 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un accueil est confié à un tiers digne de confiance ou organisé dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, les frères et les sœurs sont accueillis conjointement lorsque leur intérêt le permet. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« 1° bis Après l’article L. 221‑4, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 du code civil, bénéficient de l’ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social.

« Les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code. » 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis L’article L. 222‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque fois qu’un enfant est confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application de l’article 375‑3 du code civil, un accompagnement éducatif à domicile est mis en œuvre par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à la demande de ce membre ou de ce tiers, afin de soutenir le tiers dans sa mission d’accueil » »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le montant de l’indemnité versée au tiers digne de confiance au titre de l’entretien, de l’éducation et de la conduite de l’enfant ne peut être inférieur aux sommes consacrées, pour les mêmes besoins, à l’accueil d’un mineur confié à un assistant familial dans le département concerné. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 228‑3‑2. – Lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance en application du 2° de l’article 375‑3 du code civil, le département d’accueil assure un accompagnement global de la mesure.

« Cet accompagnement comprend le suivi régulier du mineur et le soutien au tiers par un référent éducatif désigné par le service de l’aide sociale à l’enfance. Le département veille, lorsque la situation de l’enfant ou la sécurisation de ses relations familiales le justifie, à la mise à disposition d’espaces dédiés pour l’organisation des visites médiatisées avec les parents.

« Les modalités de contrôle, d’évaluation et de revalorisation des indemnités versées en application de l’article L. 228‑3 du présent code sont précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’un élargissement des actes non usuels de l’autorité parentale pouvant être accomplis par le tiers auquel l’enfant est confié, sans autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale. »

Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité active pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle‑ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ;

2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 

3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés : 

« 3° À un tiers digne de confiance ;

« 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ;

« 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; » ; 

4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ;

5° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». 

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ;

2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 

3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés : 

« 3° À un tiers digne de confiance ;

« 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ;

« 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; » ; 

4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ;

5° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». 

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ;

2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 

3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés : 

« 3° À un tiers digne de confiance ;

« 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ;

« 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; » ; 

4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ;

5° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». 

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ;

2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 

3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés : 

« 3° À un tiers digne de confiance ;

« 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ;

« 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; » ; 

4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ;

5° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». 

Le premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par les mots : « , par ordre de priorité » ; ». 

L’article 375‑3 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci reçoit les informations strictement nécessaires à l’exercice de sa mission d’accueil et d’éducation, dans le respect du secret professionnel et de l’intérêt de l’enfant.

« Il est associé à l’élaboration et à l’évaluation du projet pour l’enfant ainsi qu’aux décisions relatives à sa vie quotidienne, à sa scolarité, à sa santé et à son développement, dans des conditions compatibles avec les prérogatives des titulaires de l’autorité parentale et les décisions de l’autorité judiciaire.

« Le tiers digne de confiance bénéficie, à sa demande, d’un accompagnement adapté ainsi que d’un soutien matériel, éducatif et financier lui permettant d’assurer durablement l’accueil de l’enfant. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

« II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;

« 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 861‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861‑3 du présent code. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « , ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;

– à la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de première décision de placement et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° du même article 375‑3 ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. » ;

2° Après le même quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« En cas de renouvellement de la mesure de placement, de nouvelle décision de placement ou pour toute décision de placement dont la durée excède trois mois :

« 1° Lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette part est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui‑ci, de maintenir le versement de cette part ou d’une partie de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle‑ci ;

« 2° Lorsque l’enfant est confié à une personne mentionnée au 2° dudit article 375‑3, celle‑ci est réputée assumer la charge de l’enfant. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui‑ci, de maintenir le versement de cette part ou d’une partie de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle‑ci.

« La part des allocations familiales versée en application des 1° et 2° du présent article au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.

« L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° du même article 375‑3. En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales au titre de cet enfant est due à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement ».

II. – Au 4° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « au neuvième alinéas ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un enfant est confié, en application du 2° de l’article 375‑3 du code civil, à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance et que cette mesure se poursuit au-delà d’un délai de trois mois, la personne à laquelle l’enfant est confié est réputée assumer la charge de l’enfant. La part des allocations familiales due pour cet enfant est versée à cette personne à compter du premier jour du mois suivant l’expiration de ce délai. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir tout ou partie du versement de cette part à la famille, par décision spécialement motivée, lorsque celle-ci participe effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter son retour dans son foyer.

« La part des allocations familiales versée à la personne mentionnée au même 2° est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.

« L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne mentionnée audit 2°. En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales due au titre de cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsque le juge décide de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette décision fait l’objet d’un réexamen annuel au regard d’un rapport du service de l’aide sociale à l’enfance portant sur le maintien des relations personnelles avec l’enfant et les perspectives de retour au domicile familial. » 

Afin d’assurer la continuité de la prise en charge de l’enfant, le président du conseil départemental transmet sans délai à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations strictement nécessaires à l’exécution des décisions confiant un enfant à un service, un établissement ou un tiers digne de confiance ainsi que des décisions modifiant ou mettant fin à cette prise en charge.

Les modalités de cette transmission sont déterminées par décret en Conseil d’État dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« président du conseil départemental »

les mots : 

« service départemental de protection maternelle et infantile ». 

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« disposant de compétences en matière de protection de l’enfance, de santé de l’enfant ou d’évaluation des conditions d’accueil des mineurs ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que cette instruction soit supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance ou que le rapport d’instruction soit transmis pour avis à un tel agent avant la décision du président du conseil départemental ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les personnes chargées d’instruire ces demandes disposent de connaissances concernant les droits et les besoins fondamentaux des enfants. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« après avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile ».

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 23, 24, 26 et 27.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ou relais ».

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ». 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« aa) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. » ; ». 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« La demande d’agrément d’assistant familial est examinée par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1. Cette commission rend un avis motivé au président du conseil départemental préalablement à sa décision. Dans le cadre de cet examen, la commission recueille obligatoirement l’avis d’au moins un assistant familial (le reste sans changement). »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Pour toute première demande d’agrément d’assistant familial, cet avis est obligatoirement sollicité. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les trois phrases suivantes : 

« Un contrôle, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, visant à vérifier la réalisation effective de ces adaptations est effectué préalablement à la prise d’effet de l’agrément. Après cette prise d’effet, le lieu d’accueil fait l’objet d’au moins une visite inopinée annuelle. Lorsque l’accueil d’un enfant est en cours, cette visite associe, le cas échéant, le professionnel référent de l’enfant. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« ii bis) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ; ». »

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. 

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. 

À l’alinéa 22, substituer aux trois dernières phrases les cinq phrases suivantes : 

« Cet agrément est subordonné au suivi préalable d’un socle minimal de formation adapté à l’accueil relais, dont la durée, le contenu et les conditions de validation sont déterminés par décret. Ce socle de formation est distinct de la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 421‑15. Il ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Le lieu d’accueil fait l’objet d’au moins une visite inopinée annuelle, limitée aux espaces du domicile consacrés à l’accueil de l’enfant, dans des conditions déterminées par décret. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret. »

À l’alinéa 22, substituer à la deuxième phrase les trois phrases suivantes : 

« La délivrance de cet agrément est subordonnée au suivi préalable d’une formation adaptée aux missions exercées dans le cadre de l’accueil relais. Cette formation porte notamment sur les besoins fondamentaux de l’enfant, les conséquences des carences et des traumatismes, l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ainsi que les droits et les obligations attachés à l’accueil familial. Sa durée et son contenu sont déterminés par décret. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 22 : 

« Le titulaire de l’agrément relais bénéficie, avant le premier accueil, d’une formation spécifique aux accueils d’urgence d’au moins soixante heures, notamment sur les traumatismes, l’attachement et les prises en charge courtes, organisée et financée par le département. »

À l’alinéa 23, après le mot :

« départemental »,

insérer les mots :

« , après évaluation de l’expérience acquise dans le cadre de l’accueil relais, ».

I. – Après l’alinéa 24, ajouter les quatre alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. 

 Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis. 

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminés par décret. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 3° bis du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article L. 422‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger, jusqu’au terme de sa prise en charge, et au plus tard jusqu’à l’âge de vingt et un ans, l’accompagnement du mineur qu’il accueille à la date à laquelle il atteint cette limite d’âge » ;

« b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être renouvelée que pour permettre la poursuite de l’accueil de ce mineur et ne permet pas l’accueil d’un nouveau mineur ou jeune majeur. » 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 422‑5‑1, les mots : « , dans la limite de trois ans, » sont supprimés ; ». 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 422‑5‑1, les mots : « , dans la limite de trois ans, » sont supprimés ; ». 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 422‑5‑1, les mots : « , dans la limite de trois ans, » sont supprimés ; ». 

Supprimer les alinéas 26 et 27

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« La part fixe ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération totale prévue au contrat.

« Cette part fixe est due pendant les périodes d’inter-accueil, définies comme les périodes durant lesquelles l’assistant familial demeure disponible et mobilisable dans un délai de 48 heures, maintient les conditions matérielles d’accueil requises par son agrément et s’abstient de toute activité incompatible avec cette disponibilité.

« La durée indemnisée au titre de l’inter-accueil ne peut excéder soixante jours consécutifs. Au terme de ce délai, le département et l’assistant familial examinent conjointement les conditions de maintien du contrat. Le département motive par écrit toute absence de proposition d’accueil dépassant ce seuil.

« Le montant global ne peut être inférieur au minimum prévu au présent article pour l’accueil effectif d’un enfant.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de justification de la disponibilité et les modalités de la revue contractuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs qu’il accueille. »

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an et donne lieu à des visites inopinées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Ses modalités ainsi que les conditions de sa coordination avec les contrôles exercés par le représentant de l’État dans le département sont précisées par décret. » 

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle comprend des visites inopinées. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : 

« Dans les services d’accueil familial relevant de l’aide sociale à l’enfance, chaque mineur ou majeur de moins de vingt et un ans confié à un assistant familial est suivi par un professionnel chargé de la référence éducative. Le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans suivis simultanément par ce professionnel ne peut excéder vingt. Lorsque cet accompagnement est assuré par un établissement ou service autorisé ou par un organisme habilité, cette exigence est reprise dans l’autorisation, l’habilitation ou la convention correspondante. » 

II. – Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une trajectoire pluriannuelle de réduction du nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans suivis simultanément par chaque professionnel chargé de la référence éducative dans les services d’accueil familial relevant de l’aide sociale à l’enfance, en vue d’atteindre un plafond de vingt . 

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prévention, à la détection et au signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l’encontre des mineurs, des phénomènes d’emprise, des processus de radicalisation et des situations d’exploitation des mineurs. »

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis L’article L. 421‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. » ; ». 

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis L’article L. 421‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance.

« Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance.

« Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis.

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminées par décret. » 

Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis.

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminées par décret. » 

Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis.

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminées par décret. » 

I. – Après l’article L. 421‑17‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑17‑3. – Dans chaque département, le service de l’aide sociale à l’enfance met en place un dispositif d’astreinte éducative ainsi qu’une plateforme technique de soutien à destination des assistants familiaux. 

« Ce dispositif assure un appui éducatif, technique et pluridisciplinaire accessible en continu afin de répondre aux difficultés rencontrées dans l’accueil et l’accompagnement des enfants confiés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 421‑17‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑17‑3. – Dans chaque département, le service de l’aide sociale à l’enfance met en place un dispositif d’astreinte éducative ainsi qu’une plateforme technique de soutien à destination des assistants familiaux. 

« Ce dispositif assure un appui éducatif, technique et pluridisciplinaire accessible en continu afin de répondre aux difficultés rencontrées dans l’accueil et l’accompagnement des enfants confiés. »

Après l’article L. 421‑17‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑17‑3. – Dans chaque département, le service de l’aide sociale à l’enfance met en place un dispositif d’astreinte éducative ainsi qu’une plateforme technique de soutien à destination des assistants familiaux. 

« Ce dispositif assure un appui éducatif, technique et pluridisciplinaire accessible en continu afin de répondre aux difficultés rencontrées dans l’accueil et l’accompagnement des enfants confiés. »

Après l’article L. 421‑17‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑17‑3. – Dans chaque département, le service de l’aide sociale à l’enfance met en place un dispositif d’astreinte éducative ainsi qu’une plateforme technique de soutien à destination des assistants familiaux. 

« Ce dispositif assure un appui éducatif, technique et pluridisciplinaire accessible en continu afin de répondre aux difficultés rencontrées dans l’accueil et l’accompagnement des enfants confiés. »

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois en application de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois en application de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois en application de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois en application de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet de repos par mois, conformément aux dispositions de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret. »

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 423‑33, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ; 

2° L’article L. 423‑33‑1 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 423‑33‑1. – Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 

L’expérimentation prévue à l’article 131 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est prolongée pour une durée de trois ans à compter de l’expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de fixer des normes nationales de taux d’encadrement des assistants familiaux par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Ce rapport analyse notamment le nombre moyen d’assistants familiaux suivis par chaque référent de l’aide sociale à l’enfance, les disparités constatées entre les départements, ainsi que les conséquences de la charge de suivi sur la qualité de l’accompagnement des assistants familiaux, la prévention des ruptures d’accueil et la prise en compte des besoins des enfants confiés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de contrôle des assistants familiaux.

Ce rapport évalue notamment la fréquence et les modalités des contrôles réalisés auprès des assistants familiaux, les disparités existantes entre les départements, les moyens humains mobilisés par les services de l’aide sociale à l’enfance pour assurer ces missions ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice de ce suivi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de cumuler un emploi et de devenir famille d’accueil pour des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Ce rapport peut envisager les dispositifs de défraiement desdites familles d’accueil en ce qui concerne les frais réels engagés par celles-ci pour les enfants qui leur sont confiés.

À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot :

« mesure »,

insérer les mots :

« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications »

les mots :

« Il procède dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie aux mêmes vérifications »

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder »

les mots : 

« procède, dans les mêmes conditions, ». 

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du juge des enfants. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du procureur de la République. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’avocat du mineur peut également demander à avoir accès aux éléments versés au dossier en application du présent article, dans le respect de la protection des informations concernant les tiers. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« fixe », 

insérer les mots : 

« , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 8 : 

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications... (le reste sans changement). »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Aux a et b du 3°, les mots : « ou des professions » sont remplacés par les mots : « , des professions ou du bénévolat » ; ». 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776, les mots : « seules nécessités liées au recrutement d’une personne » sont remplacés par les mots : « nécessités liées au recrutement d’une personne et au contrôle régulier de sa situation lors de l’exercice de ses fonctions ». » 

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : 

« ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : 

« pénal », 

insérer les mots : 

« ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par les mots : 

« ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs ».

I. – Supprimer l’alinéa 23. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 32. 

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies »

les mots :

« prononce le refus de délivrance ou le retrait de l’agrément ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.

I. – À l’alinéa 23 après le mot :

« évalue »,

insérer les mots :

« , par décision motivée, ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Ce contrôle inclut également une attestation de conformité du contrôle des antécédents judiciaires des accueillants et des professionnels référencés, ainsi qu’une évaluation actualisée des risques de maltraitance ou de violences sexuelles au sein du lieu d’accueil. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la composition du domicile du tiers à qui l’enfant est confié évolue en cours de placement par l’arrivée d’une personne majeure, le tiers en informe sans délai le président du conseil départemental. Celui-ci procède alors sans délai aux vérifications prévues au présent article à l’égard de cette personne. »

Compléter l’alinéa 42 par les mots :

« ou s’il est mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs ». 

Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes :

« 1° Les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ;

« 2° Les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants en leur présence ;

« 3° Les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants. »

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : 

« et à intervalles réguliers pendant cet » 

les mots : 

« puis au moins tous les trois ans lors de leur ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : 

« à intervalles réguliers » 

les mots : 

« au moins tous les trois ans ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : 

« à intervalles réguliers » 

les mots : 

« au moins tous les trois ans ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : 

« et à intervalles réguliers » 

les mots : 

« puis au moins tous les trois ans ». 

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159. 

Compléter l’alinéa 56 par les mots : 

« dans des conditions déterminées par décret ».

À l’alinéa 60, après le mot :

« examen »,

insérer les mots :

« , d’une mesure de garde à vue ou du déferrement devant le procureur de la République pour l’une des infractions mentionnées au I, ».

I. – Après le mot : 

« prononcer », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : 

« sans délai à son encontre une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité soumise aux incapacités prévues au même I. ». 

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 71 à 73 les quatre alinéas suivants : 

« Cette interdiction temporaire s’applique au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, l’autorité administrative compétente peut, par décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette interdiction lorsqu’il est établi que l’exercice des fonctions ou de l’activité de l’intéressé ne présente pas de risque pour la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels il est susceptible d’être en contact.

« Cette décision est prise au regard de la nature de l’infraction, des fonctions exercées ou demandées, des conditions d’exercice de ces fonctions et des garanties permettant de prévenir tout contact à risque avec les mineurs ou les majeurs en situation de vulnérabilité.

« L’intéressé est informé sans délai de la mesure d’interdiction temporaire ou de la décision de ne pas la prononcer. Il est mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque l’autorité administrative compétente décide, en application du troisième alinéa du III, de ne pas prononcer l’interdiction temporaire d’exercice, les mesures prévues au présent IV ne sont pas applicables. »

Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : 

« V. – Lorsqu’une personne mentionnée au présent article exerce une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et fait l’objet d’une mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal commise sur un mineur, son contrat de travail, son agrément ou son activité bénévole est suspendu de plein droit jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire devenue définitive.

« Cette suspension emporte interdiction de tout contact avec des mineurs dans le cadre de l’activité exercée. »

Après l’alinéa 77, insérer les trois alinéas suivant :

« Art. L. 133‑6‑3. – Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation des particuliers avec des personnes proposant des prestations de garde, d’accompagnement ou de surveillance de mineurs ne peuvent autoriser la publication d’une annonce ou la mise en relation qu’après vérification de l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer auprès de mineurs.

« Cette vérification est réalisée au moyen de l’attestation prévue au II de l’article L. 133‑6. Elle est renouvelée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« À défaut de présentation de cette attestation ou lorsqu’une incapacité est constatée, le compte de l’utilisateur est suspendu sans délai jusqu’à la régularisation de sa situation.

« Les plateformes informent de manière claire, visible et compréhensible les utilisateurs des vérifications réalisées sur les personnes proposant des prestations de garde d’enfants. Lorsqu’aucune vérification n’a été effectuée, cette absence de contrôle est explicitement portée à la connaissance des familles avant toute mise en relation.

« L’attestation mentionnée au présent article est renouvelée au moins tous les trois ans ainsi qu’à chaque réinscription sur la plateforme. »

À l’alinéa 80 substituer à la première occurrence du mot :

« une »

le mot :

« toute ».

À l’alinéa 80, après le mot : 

« celui-ci, », 

insérer les mots : 

« , y compris par voie numérique ou à distance et quelles que soient la fréquence et la nature occasionnelle de l’intervention, ».

À l’alinéa 80, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , y compris lorsqu’elle se déroule hors de l’établissement ».

À l’alinéa 80 après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »

À l’alinéa 80, substituer aux mots :

« ou associatif »

les mots :

« , associatif ou bénévole, y compris pour encadrer les sorties et voyages scolaires ».

Compléter l’alinéa 80 par les mots :

« , ou s’il fait l’objet d’une condamnation définitive pour les délits mentionnés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. »

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. »

Compléter l’alinéa 99 par les mots : 

« ou en raison d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves ».

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :

« Ce relèvement est strictement interdit pour toute personne condamnée, de manière définitive, pour un crime ou un délit à caractère sexuel mentionné au I de l’article L. 911‑5‑1. »

I. – À l’alinéa 127, substituer aux mots : 

« peut prononcer »

le mot : 

« prononce ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 127 par la phrase suivante : 

« L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particulière, en motivant spécialement sa décision. »

À l’alinéa 139, après le mot :

« contact »,

insérer les mots :

« physique ou à distance ».

À l’alinéa 144, après la mention : 

« 3 »,

insérer la mention : 

« 3 bis ». 

Compléter l’alinéa 154 par les mots :

« contrôlés en amont de leur premier stage ».

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les professions et activités des professionnels non-soignants dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année.

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La loi du 12 février 1873 sur l’enseignement est abrogée.

II. – Les articles 1 à 10 et 11 à 17 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogés.

III. – L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 481‑1. – Les dispositions du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions locales particulières maintenues en vigueur dans ces départements. »

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑4‑1. – Les personnes qui participent, à titre bénévole, à l’encadrement régulier de mineurs dans les accueils mentionnés à l’article L. 227‑4 suivent une sensibilisation relative à la prévention, au repérage et au signalement des violences faites aux enfants.

« Cette sensibilisation porte notamment sur l’écoute de la parole de l’enfant, l’identification des situations de danger ou de risque de danger, les obligations de transmission aux autorités compétentes et les ressources territoriales pouvant être sollicitées. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins une fois par an sans saisine préalable ». 

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 83 par la phrase suivante : 

« Ce contrôle donne lieu à des vérifications inopinées portant sur les personnes intervenant au sein de l’établissement ou participant à une activité organisée en lien avec celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par :

« 1° un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement, réalisé dans les plus brefs délais par le médecin, la personne agissant comme référent protection de l’enfance du département ou par un médecin désigné par ce dernier ;

« 2° une enquête de voisinage ;

« 3° des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant. Lorsque ces visites sont annoncées, la présence de l’enfant doit être systématique, de même que lors des entretiens qui peuvent être fixés par les services sociaux. À chaque visite, l’enfant doit être entendu seul, dès lors qu’il est en mesure de s’exprimer, ainsi que les membres de sa fratrie, sans qu’il y ait besoin de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Des visites sont également réalisées de façon inopinée. 

« Les décisions qui sont prises s’appuient sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 221‑2‑8 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 221‑2‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑9. – La stratégie nationale de protection de l’enfance comprend un plan national de développement des compétences des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Ce plan vise à renforcer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, à reconnaître l’expertise spécifique des professionnels intervenant auprès des enfants protégés et à promouvoir une culture commune fondée sur les connaissances scientifiques relatives au développement de l’enfant.

« Il prévoit notamment :

« 1° L’identification, la diffusion et l’actualisation des connaissances scientifiques relatives au développement de l’enfant, aux conséquences des traumatismes complexes, aux expériences adverses de l’enfance, aux troubles du neurodéveloppement, à l’autisme et aux interventions précoces fondées sur les données probantes auprès des enfants et de leurs familles ;

« 2° L’adaptation progressive des référentiels des formations initiales des professionnels concourant à la protection de l’enfance afin d’y intégrer les connaissances scientifiques actualisées mentionnées au 1° ;

« 3° L’adaptation des plans de formation continue des professionnels concourant à la protection de l’enfance afin de garantir l’appropriation et l’actualisation régulière de ces connaissances ;

« 4° Le renforcement des liens entre les établissements de formation en travail social, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les services concourant à la protection de l’enfance ;

« 5° Le développement de démarches d’analyse des pratiques professionnelles, de supervision et de soutien clinique des professionnels ;

« 6° Le développement de communautés de pratiques favorisant le partage des connaissances et l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés aux enfants et à leurs familles ;

« Dès la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection de l’enfance, l’État met en œuvre un plan national de montée en compétences des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Ce plan vise à assurer, sans délai, la diffusion et l’appropriation des connaissances scientifiques les plus récentes relatives au développement de l’enfant, aux traumatismes complexes, aux expériences adverses de l’enfance, aux troubles du neurodéveloppement, à l’autisme ainsi qu’aux interventions précoces fondées sur les données probantes auprès des enfants et de leurs familles.

« Ce plan s’appuie notamment sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé ainsi que sur les meilleures pratiques internationales en matière de prévention primaire, de soutien à la parentalité et d’interventions précoces.

« L’État assure le pilotage, la coordination et le financement de ce plan national de montée en compétences, en lien avec les régions, les départements, le Haut Conseil du travail social et la Banque des Territoires.

« Un comité national de pilotage chargé de la refonte des formations initiales et continues des professionnels concourant à la protection de l’enfance est institué pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

« Ce comité associe notamment des représentants de l’État, des régions, de l’Assemblée des départements de France, du Haut Conseil du travail social, des établissements de formation en travail social, des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des associations représentatives des professionnels, des personnes concernées ainsi que des personnalités qualifiées disposant d’une expertise reconnue en matière de développement de l’enfant, de traumatismes complexes, d’expériences adverses de l’enfance, de troubles du neurodéveloppement et d’interventions précoces fondées sur les données probantes.

« Les organisations, fédérations, associations et institutions ayant contribué à l’élaboration du Livre blanc du travail social présenté au Gouvernement en 2023 sont associées aux travaux du comité.

« Le Haut Conseil du travail social assure, dans le cadre des orientations définies par le Livre blanc du travail social présenté au Gouvernement en 2023, le suivi des enjeux d’attractivité des métiers, d’évolution des compétences, de reconnaissance de l’expertise professionnelle et des parcours professionnels des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Le comité national de pilotage formule des propositions visant à faire évoluer les formations initiales et continues afin de renforcer l’expertise clinique et scientifique des professionnels intervenant auprès des enfants protégés et d’améliorer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance.

« Le comité scientifique national chargé d’éclairer les politiques publiques de protection de l’enfance est associé à la mise en œuvre du plan national de développement des compétences mentionné au présent article.

« Ce comité apporte un éclairage scientifique indépendant fondé sur l’état des connaissances relatives au développement de l’enfant, aux traumatismes complexes, aux expériences adverses de l’enfance, aux troubles du neurodéveloppement, à l’autisme, aux interventions précoces ainsi qu’ ;aux pratiques sensibles aux traumatismes.

« Il contribue à l’identification, à l’évaluation et à la diffusion des données probantes et des meilleures pratiques nationales et internationales auprès des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Il formule des recommandations destinées à favoriser l’appropriation des connaissances scientifiques les plus récentes et le développement de pratiques avancées fondées sur les données probantes.

« Il contribue à la diffusion des connaissances scientifiques et des données probantes auprès des professionnels concourant à la protection de l’enfance, des organismes de formation, des collectivités territoriales et des pouvoirs publics afin de soutenir le développement de pratiques avancées et l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés aux enfants et à leurs familles.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité scientifique sont définies par décret.

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et à l’Assemblée des départements de France un rapport présentant :

« a) L’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de développement des compétences ;

« b) L’évaluation des besoins nationaux et territoriaux en matière de formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance ;

« c) Les évolutions apportées aux référentiels de formation ;

« d) Les actions engagées afin de renforcer l’attractivité des métiers et les recommandations formulées par le Haut Conseil du travail social ;

« e) Les enseignements tirés des meilleures pratiques internationales en matière de prévention primaire, d’interventions précoces et d’accompagnement des enfants présentant des besoins complexes ;

« f) Les perspectives d’évolution des formations spécialisées et des parcours professionnels dans le champ de la protection de l’enfance.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑12‑2. – Les professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance bénéficient d’une formation initiale et continue obligatoire relative aux violences sexuelles faites aux enfants.

« Cette formation est structurée, interprofessionnelle et interinstitutionnelle. Elle est intégrée au socle commun des formations des professionnels concourant à la protection de l’enfance.

« Elle porte notamment sur :

« 1° Les violences sexuelles faites aux enfants, y compris les violences incestueuses ;

« 2° Les mécanismes d’emprise, de sidération, de silence et les stratégies mises en œuvre par les auteurs ;

« 3° Les manifestations cliniques des violences sexuelles, notamment les psycho-traumatismes aigus et chroniques ;

« 4° Les conditions d’accueil de la parole de l’enfant, les révélations partielles ou tardives ainsi que les situations de rétractation ;

« 5° Les obligations de transmission d’informations préoccupantes, de signalement et d’alerte prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

« 6° L’exploitation sexuelle des mineurs ;

« 7° Les risques liés au numérique, notamment les mécanismes de cyberprédation et les processus d’entrée dans l’exploitation sexuelle par les outils numériques ;

« 8° Les comportements sexuels problématiques des enfants et des adolescents ainsi que les situations impliquant des mineurs auteurs de violences sexuelles ;

« 9° Les ressources spécialisées mobilisables, notamment les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles et les dispositifs spécialisés dans la prise en charge du psycho-traumatisme.

« Une formation renforcée est prévue pour les professionnels chargés de l’évaluation des situations, de l’encadrement des équipes, de l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, du contrôle des établissements et services de protection de l’enfance ainsi que pour toute personne exerçant des responsabilités particulières dans la prise en charge des enfants protégés.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Après l’article L. 226‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑2‑3. – Toute personne physique qui, de bonne foi et sans contrepartie financière, signale ou témoigne de faits de violences, de maltraitances, de négligences graves ou de toute atteinte aux droits fondamentaux d’un mineur dont elle a eu personnellement connaissance dans le cadre de ses fonctions, de son activité professionnelle ou de sa mission auprès de mineurs, ne peut faire l’objet de mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail du fait de ce signalement ou de ce témoignage. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une information préoccupante concerne un enfant âgé de moins de trois ans, une première analyse de la situation est réalisée dans un délai maximal de sept jours à compter de sa réception afin d’apprécier le niveau de danger et les suites à donner à l’évaluation. »

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Après le 3° du I, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :

« « 4° Que des faits de maltraitance, des infractions au code pénal, des violences sont déjà survenues dans cette famille ;

« « 5° Que l’enfant est âgé de moins de trois ans ;

« « 6° Que des informations préoccupantes ou signalements ont déjà été adressés au sujet de ce mineur ou d’autres membres de sa fratrie ;

« « 7° Que l’information préoccupante provient d’un professionnel de santé ou de tout professionnel intervenant dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance. » ;

« 2° Le cinquième alinéa du même I est complété par les mots : « , notamment si l’enfant n’est pas systématiquement présent aux entretiens fixés par les services sociaux ou n’est pas visible au domicile lors des visites qui y ont lieu » ;

« 3° À la seconde phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « sans délai ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑1‑1. – Toutes les personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants sont tenues de mettre en œuvre les moyens appropriés afin de prévenir le recours à toute forme de violence, et de veiller au respect de l’intégrité physique, psychologique et émotionnelle des enfants.

« Elles garantissent le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des enfants. Tout enfant a droit à un accueil sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit »

Après l’article L. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑1‑1. – Toute personne morale ayant vocation à accueillir des enfants est tenue de mettre en œuvre les moyens appropriés afin de prévenir le recours à toute forme de violence et de veiller au respect de l’intégrité physique, psychologique et émotionnelle de ces enfants. »

I. – Après l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑4‑1. – Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 identifie, parmi les personnes participant déjà à l’organisation ou à l’encadrement de cet accueil, un référent « enfance en danger » volontaire, chargé d’orienter les personnes qui y interviennent lorsqu’elles sont confrontées à une situation de danger ou de risque de danger concernant un mineur.

« Ce référent facilite, le cas échéant, la transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement aux autorités compétentes. Il ne se substitue pas aux obligations légales de signalement. »

II. – Après l’article L. 401‑6 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article L. 401‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 401‑7. – « Dans chaque école et établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, le directeur d’école ou le chef d’établissement identifie, parmi les personnels ou les personnes déjà chargés de l’organisation ou de l’encadrement, un référent « enfance en danger », volontaire, chargé d’orienter les personnels et les intervenants confrontés à une situation de danger ou de risque de danger concernant un mineur.

« Ce référent facilite, le cas échéant, la transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement aux autorités compétentes. Il ne se substitue pas aux obligations légales de signalement qui s’imposent à toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de mettre un mineur en danger. »

III. – Après l’article L. 121‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑4‑1. – Les associations sportives agréées ou affiliées à une fédération sportive agréée qui accueillent habituellement des mineurs identifient un référent « enfance en danger » chargé d’orienter les personnes encadrant ces mineurs lorsqu’elles sont confrontées à une situation de danger ou de risque de danger.

« Ce référent facilite, le cas échéant, la transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement aux autorités compétentes. Il ne se substitue pas aux obligations légales de signalement. »

I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑1. – Toute personne exerçant une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑3 suit une formation portant sur :

« 1° La prévention des violences, des abus et des maltraitances ;

« 2° Les obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs ;

« 3° Les procédures d’alerte et de signalement.

« Cette formation est dispensée dès l’entrée en fonction et renouvelée au moins tous les cinq ans. L’employeur ou l’autorité d’agrément veille à son effectivité. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur assure la formation mentionnée à l’article L. 312‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les salariés exercent une activité auprès d’enfants mineurs. »

Après le premier alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les salariés exercent une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur assure une formation portant sur la prévention des violences, des abus et des maltraitances, sur les obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs et sur les procédures d’alerte et de signalement. Cette formation est dispensée dès l’entrée en fonction et renouvelée au moins tous les cinq ans. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre. » 

Les professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, les éducateurs et les personnels d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficient d’une formation obligatoire, initiale et continue, dédiée à la prévention, au repérage et au signalement des violences sexuelles et de la pédocriminalité. 

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 312‑1‑1. – L’octroi de toute subvention publique à une association accueillant ou accompagnant des mineurs est subordonné à la justification de la mise en œuvre d’une politique générale de sauvegarde conforme à un référentiel national défini par décret en Conseil d’État. Ce référentiel porte sur la prévention, la détection, le signalement et la prise en charge des violences à l’encontre des mineurs. »

L’article 371 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’enfant, à tout âge, en tout lieu et en toute circonstance, dispose d’un droit inconditionnel au respect de son intégrité physique, psychologique et émotionnelle. Ce droit exclut le recours à tout comportement violent, notamment dans le cadre d’une relation éducative, quel que soit son degré de gravité. »

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « et annuelles » ;

b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires et annuelles permettent d’identifier toute forme de violence par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle d’un établissement scolaire désigné. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« IV. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Cette visite permet de prévenir et de dépister toute forme de violence, notamment par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à son âge.

« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont convoqués à la visite médicale et de dépistage obligatoire annuelle dans un établissement scolaire désigné à cet effet. »

L’article L. 542‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle porte également sur le repérage des situations de danger ou de risque de danger, l’écoute et le recueil de la parole de l’enfant, l’évaluation du degré d’urgence, les modalités de transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement à l’autorité judiciaire ainsi que l’identification des ressources territoriales pouvant être sollicitées. »

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui précisent notamment la périodicité de son actualisation ».

Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1-1. – Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue visant à prévenir le recours aux violences éducatives ordinaires, entendues comme tout acte de violences physique, psychologique ou verbales à l’encontre d’un mineur, et à promouvoir des pratiques professionnelles et éducatives respectueuses de ses droits et de son intérêt supérieur. »

I. – L’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

 « Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les employeurs publics dont les agents font des signalements sur des violences sexuelles sur mineurs mettent en place des procédures unifiées ayant pour objet de soutenir leurs agents, préserver le contenu et transmettre obligatoirement le signalement à l’autorité judiciaire. » »

I. – L’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si le conseil de discipline n’a pu statuer dans ce délai, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut, sur décision motivée, prolonger la suspension pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 234‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 234‑5. – L’État met à disposition une plateforme nationale sécurisée permettant :

« 1° Aux employeurs publics ou privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, de vérifier en temps réel la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance ;

« 2° D’accéder, par l’intermédiaire de l’autorité administrative compétente, aux informations légalement communicables issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, strictement nécessaires à l’appréciation de l’aptitude à exercer auprès de mineurs.

« Les traitements de données mis en œuvre sont conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de consultation, les conditions d’habilitation des utilisateurs et les garanties de protection des données. »

Le chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants

« Art. L. 6321‑12‑1. – Les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des enfants doivent bénéficier d’une formation initiale et continue relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et les besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement.

« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.

« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les dispositions de cette section entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027. »

Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants

« Art. L. 6321‑13. – Toutes les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des enfants, doivent bénéficier d’une formation, initiale et continue, relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et les besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement.

« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.

« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les personnes qui exercent une activité professionnelle auprès de mineurs ou qui interviennent à titre bénévole auprès des mineurs suivent une reçoivent une formation initiale et continue visant à prévenir le recours aux violences éducatives ordinaires, entendues comme tout acte de violences physique, psychologique ou verbales à l’encontre d’un mineur, et à promouvoir des pratiques professionnelles et éducatives respectueuses de ses droits et de son intérêt supérieur.