…les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme. Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités hydroélectriques d’EDF, d’une désoptimisation, voire d’un démembrement du groupe. Toutefois, le régime d’autorisation est une solution de repli qui est loin d’être idéale, même si elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, seuls à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, ce texte n’est donc pas celui que nous souhaitions. La seule véritable avancée est bien le maintien de la propriété publique des installations. C’est déjà beaucoup, me direz-vous, et c’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. Néanmoins, pour ce qui nous concerne, nous continuerons à mener le combat essentiel visant à sortir l’électricité des griffes du marché européen et à obtenir la révision de la directive européenne sur les concessions, tout comme nous continuerons, aux côtés des agents d’EDF, de soutenir l’ambition de construire un grand service public unifié de l’énergie, assuré par une grande entreprise publique intégrée, seule à même de répondre durablement aux enjeux de sécurité énergétique, de décarbonation et de maîtrise des prix pour tous les usagers.
Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à assurer l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique. Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or, comme tout compromis, il n’est pas exempt d’insuffisances et suscite des inquiétudes, puisqu’il reprend à son compte le schéma en trois volets qui figure dans l’accord de principe trouvé entre la Commission et l’État français. Sur le plan juridique, d’abord, il prévoit de faire passer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation administrative, en l’associant à des droits réels de longue durée – soixante-dix ans – permettant le maintien des exploitants en place. Des inquiétudes subsistent : le texte issu de la CMP a conservé un ajout du Sénat qui prévoit la possibilité, pour le titulaire de ce droit, de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales. C’est une porte entrouverte à la cession par EDF de certaines activités hydroélectriques, en particulier les moins rentables. Sur le plan de l’exploitation et de la production, autre enjeu central, la proposition de loi impose comme contrepartie la mise à disposition par EDF d’une capacité hydroélectrique virtuelle sur le marché via des enchères concurrentielles. Le compromis obtenu est le suivant : cette capacité, initialement fixée à 6 gigawatts, devra garantir l’ouverture aux autres acteurs de 40 % de la capacité de production du parc. Nous dénonçons ce dispositif, qui est toutefois assorti de garde-fous :…
D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante. Cette souffrance agricole est largement documentée, depuis au moins 2020, avec le rapport du député Olivier Damaisin, et celui des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, en mars 2021. Dans la foulée, la MSA a formalisé des propositions pour faire face à ce mal-être. En novembre 2021, le gouvernement a lancé une feuille de route pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Malgré les moyens supplémentaires et les différents dispositifs, force est de constater que les agriculteurs connaissent une souffrance permanente. Ainsi, 20 % des exploitants agricoles ayant répondu à l’enquête Vox Agri, en septembre 2025, se déclaraient désespérés, contre seulement 5 % lors d’une enquête similaire en 1998. Ce taux culminait à plus de 26 % pour les producteurs en grande culture et à 30 % pour les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins. Selon les résultats d’une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiée par la MSA en 2024, le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale. C’est dans ce contexte dramatique que cette proposition de loi trouve tout son sens. Sa force, c’est de consolider le dispositif des sentinelles qui a fait ses preuves depuis sa création en 2011. Je pense notamment à la nécessité de mieux encadrer la formation des bénévoles ou à celle de créer les conditions d’animation de ce réseau. Je salue également la création d’un guichet unique départemental, qui doit permettre une prise en charge psychologique, financière ou administrative plus efficace sur l’ensemble du territoire. Cette proposition de loi contribue au déploiement d’une stratégie de santé mentale réunissant un réseau d’acteurs de proximité, de professionnels de santé, d’institutions et de politiques publiques. La création d’une mission nationale sous la tutelle de différents ministères – agriculture et santé, mais également travail et environnement –, à laquelle seront associées les organisations syndicales agricoles, me paraît traduire l’effort d’une approche systémique du mal-être agricole. Comme l’indique le nouveau titre de la proposition de loi adoptée en commission des affaires sociales, plus que de santé mentale, il est question ici d’un mal-être profond, tenace. Il ne s’agit pas seulement de difficultés de santé individuelles, c’est un contexte global, social et économique qui est à l’origine d’une dégradation continue de la qualité de vie et de travail de très nombreux agriculteurs. Dans le rapport d’information publié en 2021, les sénateurs Cabanel et Férat notaient que plusieurs facteurs revenaient régulièrement dans les témoignages recueillis par le groupe de travail : « la question économique et celle de l’endettement, le sentiment de dénigrement, l’isolement, les relations familiales complexes dans le monde agricole en raison de l’héritage et du poids de la transmission, le modèle agricole lui-même poussant parfois à une course à l’agrandissement, un sentiment de perte de la liberté d’exploiter, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance. » Au-delà de ce texte utile, faire échec au mal-être et au suicide chez les agriculteurs suppose de rompre avec les pressions économiques et la mise en concurrence permanente qui mettent en difficulté nos agriculteurs, eu égard à la viabilité et à la pérennité de leur exploitation. Soutenir nos agriculteurs et leurs familles exige une ambition politique courageuse qui mette un frein à la fuite en avant libérale, pour assurer une juste rémunération du travail de tous les agriculteurs. Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu.
Je remercie tous les collègues qui ont voté très largement – pour ne pas dire à l’unanimité – en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit de mesures de justice pour les retraités agricoles, dont beaucoup ont regardé nos débats ce matin. Je rappelle que ces mesures concernent un très grand nombre de femmes. L’adoption de ce texte à une large majorité est une satisfaction. J’ai bien sûr une pensée pour mon prédécesseur, André Chassaigne, qui a mené pendant des années ce combat que je m’emploie à poursuivre. J’espère que ce texte suivra son chemin législatif et trouvera rapidement sa concrétisation.
Mon avis est identique à celui que j’ai donné aux amendements précédents. Je ne souhaite pas alourdir le texte, bien que je partage totalement l’avis exprimé quant aux difficultés d’accès aux CD RCO.
Je comprends très bien cet amendement, même si plusieurs demandes de rapport figurent déjà dans le texte. Il existe en effet une différence très importante entre les plafonds des différents régimes. Toutefois, je ne sais pas si cela justifie un rapport, l’objectif étant de faire converger les régimes, pas d’obtenir un rapport qui démontre l’injustice et l’inégalité entre les régimes. Avis défavorable.
Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de l’amendement, mais mon avis est défavorable. Le texte qui vous est proposé traduit une forme d’équilibre, d’ailleurs des amendements proposent des mesures opposées au sujet de cette disposition. Doubler le taux retenu dans le texte créerait un déséquilibre, avis défavorable.
Il ressort de nos auditions que la contraction démographique réduit déjà le montant des dépenses globales du régime des non-salariés agricoles, notamment les mesures des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Le coût total des mesures prévues par la loi Chassaigne 1 est passé de 311 millions d’euros en 2023 à 302 millions d’euros en 2025. Et s’agissant des mesures de la loi Chassaigne 2, le coût est passé de 116 millions d’euros en 2023 à 87 millions d’euros aujourd’hui. Nous constatons donc une décroissance structurelle des dépenses consacrées à ces mesures de solidarité. Cela justifie complètement le pas supplémentaire qui est proposé dans cet article.
Je suis défavorable à cet amendement : des mesures pour financer les dispositions du texte sont nécessaires, à moins, bien sûr, que le gouvernement ne lève le gage, comme il l’avait systématiquement fait en faveur des avancées successives introduites par les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2, qui avaient évidemment été financées par des mesures de solidarité nationale. Il faut en tout cas dégager des ressources et proposer des solutions concrètes de financement. Qui plus est, la TTF assure un bon rendement sans peser sur les plus modestes, puisqu’elle est précisément assise sur les transactions financières et la spéculation, dont on sait que les volumes sont importants.
Je serai défavorable à cet amendement, qui vise à durcir les conditions d’accès à la PMR, ce qui contredit totalement les objectifs du texte, ceux de l’article 4 en particulier, alors même que ces conditions sont aujourd’hui plus favorables aux non-salariés agricoles. L’argument invoqué – l’alignement sur les contraintes entourant l’accès au Mico majoré – ne tient pas compte de l’existence de différences structurelles entre les deux dispositifs, notamment du fait que les plafonds du Mico majoré et de la PMR ne sont pas les mêmes. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement qu’il n’est assorti d’aucune estimation du nombre d’assurés qui seraient concernés par le dispositif.
Je serai défavorable à l’amendement no 2. Le versement automatique qu’il vise à instaurer fait courir un risque de trop-perçu, susceptible de mettre en difficulté les caisses aussi bien que les assurés – dans nos permanences, nous en rencontrons régulièrement qui vivent de telles situations. Sur l’amendement no 1, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. S’il revient aux caisses d’informer les assurés de leurs droits, elles ne peuvent pas toujours s’acquitter de ce travail. C’est pourquoi je comprends parfaitement votre demande, bien que, je le répète, ce travail incombe théoriquement aux caisses.
Avis défavorable, même si je comprends parfaitement l’intention de cet amendement. Nous savons combien il peut être long de faire valoir ses droits, en particulier dans les périodes de deuil pour ce qui concerne les pensions de réversion. Cependant, sur la question des délais de versement des retraites, les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l’entrée en jouissance, dès lors que la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois à compter de la demande. Depuis le décret du 30 décembre 2025, puis celui du 7 mai 2026 relatif aux retraites des non-salariés agricoles, ces derniers bénéficient des mêmes garanties que les assurés des autres régimes concernant le versement de leur pension dans des délais encadrés par les articles R. 352-1 et R. 732-94 du code rural et de la pêche maritime. Cette injustice a donc été réparée en droit. Le respect effectif de ces délais doit naturellement être une priorité, et les caisses de la Mutualité sociale agricole doivent disposer des moyens nécessaires pour traiter les dossiers en temps utile et éviter tout allongement des délais. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je serai évidemment très défavorable à cet amendement, qui vide une nouvelle fois l’article de son contenu en limitant l’extension du dispositif au seul flux, c’est-à-dire aux futurs retraités. Or le texte porte précisément sur le stock, c’est-à-dire sur les retraités agricoles actuels, qui perçoivent les pensions les plus faibles. Les chiffrages que nous avons obtenus lors des auditions et des travaux en commission montrent que les aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif du CD RCO représentent 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, qui subissent l’héritage d’un statut historiquement très peu protecteur. On leur oppose souvent l’argument d’une faible contributivité, au motif qu’elles ont peu cotisé et seraient donc mécaniquement exclues du dispositif. Mais ce n’était pas un choix : elles ont été victimes de l’organisation même des exploitations, où la conjointe était aide familiale ou conjointe collaboratrice – et, auparavant, n’avait parfois aucun statut. Beaucoup n’ont jamais bénéficié d’une reconnaissance dans le régime des non-salariés agricoles. Je suis donc très défavorable à cet amendement. L’article 3 constitue le cœur du texte. C’est une mesure de solidarité nationale essentielle.
Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens. Au moment des débats sur la loi Chassaigne 1, cet écrêtement a été introduit par amendement en deuxième lecture. Pour de nombreux retraités agricoles qui suivaient nos débats et préparaient leur départ, ce fut un mauvais coup auquel ils ne s’attendaient pas puisqu’ils comptaient bien bénéficier du minimum sans écrêtement. Il faut donc maintenir cet article dans sa rédaction actuelle. Le régime des non-salariés agricoles compte un peu plus de 1 million de retraités. Structurellement, leur nombre diminue, de l’ordre de 2,5 % par an, en raison notamment de la disparition de nombreux exploitants âgés. Nous leur devons ces mesures de justice, et en particulier la suppression de l’écrêtement.
Je remercie l’ensemble des collègues qui soutiennent ce texte, lequel vise à corriger des injustices issues des réformes précédentes, en particulier celles touchant les femmes. Je suis évidemment très défavorable à l’amendement du gouvernement.
Je veux m’arrêter un instant sur leur situation, parce qu’elle est au cœur du texte. Fin 2024, les femmes représentent 54 % des retraités non salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous le statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale. Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation – et parfois plus encore, puisqu’elles accomplissaient généralement aussi les tâches ménagères. Mais elles l’ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail. Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée enfin le statut de conjoint collaborateur. Mais bâtie sur une assiette de cotisation extrêmement réduite, cette reconnaissance n’a produit que des droits à retraite dérisoires. Les lois Chassaigne ont permis des avancées majeures, notamment grâce à l’alignement du niveau de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celui des chefs d’exploitation. Toutefois, la situation de nombreuses femmes demeure encore très précaire. Le résultat est là, dans toute sa dureté : la pension moyenne d’une ancienne conjointe collaboratrice, au titre du seul régime agricole, s’établit à 550 euros par mois ; celle d’une ancienne aide familiale atteint à peine 700 euros. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent en moyenne 1 317 euros brut mensuels, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime, soit un écart de 16 %. Ces femmes sont encore exclues du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire, principal mécanisme de garantie d’un niveau minimal de pension dans le régime agricole. Rien, sur le fond, ne justifie cette exclusion. Les lois Chassaigne ont progressivement rapproché leurs droits de ceux des chefs d’exploitation. Il est temps d’aller au bout de cette logique. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui que j’ai présenté en commission. Je veux d’abord me féliciter de l’accueil qui lui a été réservé au cours de son examen, sur un sujet qui touche à la justice sociale et à la condition des femmes. Je dois également rendre compte d’une modification importante intervenue en commission : l’article 2, qui visait à exclure le complément différentiel de RCO de l’assiette des prélèvements sociaux, a été supprimé. Cette suppression n’est pas le signe d’un désaccord sur le fond mais traduit une exigence de conformité à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Plusieurs amendements adoptés ont également permis d’enrichir le texte initial, en approfondissant la réflexion relative au niveau global des retraites agricoles et en posant la question de la convergence de ce régime vers le régime général. J’en viens aux principales dispositions du texte. L’article 1er supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l’examen de la loi de 2020 par voie d’amendement au seul motif, à l’époque, de contenir le coût budgétaire du dispositif. Ce mécanisme a pour effet de prendre en compte l’ensemble des pensions perçues au titre de tous les régimes, pour apprécier si un assuré dépasse ou non le seuil de 85 % du smic. Ainsi, un ancien chef d’exploitation ayant exercé pendant quinze ans comme salarié avant de s’installer voit sa pension du régime général intégrée au calcul de ses revenus de retraite. Cette prise en compte peut le priver du complément différentiel auquel sa seule carrière agricole lui aurait pourtant donné droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires se trouvent dans cette situation. La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu, avant l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué. L’article 3 est, je le répète, la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension avait été envisagée lors de l’élaboration de la loi Chassaigne 2, avant d’être écartée, une fois encore, notamment pour des raisons budgétaires. Elle garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du smic, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d’exploitation. La différence d’effort contributif entre ces catégories ne justifie pas le maintien d’une telle différence de droits, d’autant que les réformes successives ont précisément cherché à la réduire. Je veux le dire clairement : étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c’est réparer une injustice de genre ; c’est reconnaître enfin pleinement le travail de ces femmes. L’article 4, enfin, exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l’état du droit, une veuve d’agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu’elle bénéficie d’une pension de réversion. C’est là une incohérence profonde : deux prestations de solidarité nationale se neutralisent mutuellement, au détriment des femmes les plus fragiles du régime agricole. L’article 4 tend à y mettre fin. Les articles suivants sont les articles de gage – gage que j’appelle le gouvernement à lever au nom de la solidarité nationale. Mes chers collègues, ce texte est très attendu par les sections de retraités des organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Il est attendu également par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l’avancée progressive de leurs droits et qui espèrent que cette avancée sera enfin complète. Je vous invite donc à l’adopter.
Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui dont nous faisons preuve depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie. Sur le long chemin législatif qui a permis d’améliorer significativement le montant moyen des pensions de retraite agricoles, qui ont longtemps compté parmi les plus faibles du pays malgré une vie de travail, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte une troisième étape après les deux lois de mon prédécesseur André Chassaigne, celle du 3 juillet 2020, dite Chassaigne 1 et celle du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2. Ces deux textes et les avancées qu’ils comportaient ont été votés à l’unanimité. Je formule le vœu que le caractère transpartisan de la proposition de loi que je défends aujourd’hui puisse également nous rassembler largement et soit le nouveau signe de la volonté commune des parlementaires d’avancer sur cette cause juste. Cette loi est très attendue. Les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables. Elles ont apporté des progrès réels à des centaines de milliers de retraités agricoles, mais du chemin reste encore à parcourir pour permettre à l’ensemble des retraités agricoles actuels, ceux que l’on appelle de façon peu flatteuse le stock, de bénéficier pleinement des avancées et des mesures de rattrapage qu’elles contiennent. Cette proposition de loi vise ainsi deux grands objectifs. D’abord, garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d’agriculteurs et les aides familiaux, qui sont essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et relèvent de situations de grande précarité, voire de pauvreté, en raison du statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé. Ensuite, réparer ce qu’on pourrait appeler les effets de bord des textes précédents, qui ont pu susciter l’incompréhension chez de très nombreux retraités actuels et chez ceux qui préparaient leur retraite au moment du vote de ces textes. Je pense aux nombreux agriculteurs qui ont découvert, lors de la notification de leur caisse, qu’ils n’étaient pas ou pas pleinement parmi les bénéficiaires annoncés, comme ces anciens chefs d’exploitation à la carrière mixte, c’est-à-dire ayant travaillé quelques années comme salariés ou ayant exercé un mandat d’élu local avant de s’installer. Ceux-ci ont appris qu’un mécanisme d’écrêtement introduit en deuxième lecture par amendement les excluait du dispositif auquel ils pensaient avoir droit. Ce sont ces injustices persistantes que ce texte vise à réparer, injustices qui, je le répète, touchent essentiellement les femmes anciennes agricultrices. Permettez-moi, avant de présenter les articles, de rappeler brièvement le contexte, qu’il est indispensable de connaître pour comprendre la logique du texte. Le régime de retraite des non-salariés agricoles souffre d’une insuffisance structurelle ancienne, qui tient à la nature même des revenus agricoles : faibles, variables d’une année à l’autre au gré des aléas climatiques et des crises, et longtemps sous-évalués par un système d’imposition forfaitaire déconnecté des revenus réels. Des décennies de cotisations ainsi calculées ont conduit à l’acquisition de droits à retraite dont le montant ne dépasse souvent pas le seuil de pauvreté. Depuis vingt ans, ce régime a engagé un mouvement de convergence progressive vers les standards du régime général : création d’un régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2002, institution d’un minimum de pension en 2009, création du complément différentiel du RCO (CD RCO) en 2014, réforme du calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années entrée en vigueur au 1er janvier 2026 avec la loi Dive. Autant d’étapes qui ont rapproché, sans encore les aligner, les droits des non-salariés agricoles de ceux des salariés du régime général. La présente proposition de loi s’inscrit dans ce mouvement. Elle en est, sur plusieurs points essentiels, le prolongement naturel. Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d’assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : d’une part, les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d’écrêtement ; d’autre part, les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont l’immense majorité – je le répète – sont des femmes.
Après l’alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire en mars, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure de santé publique que constitue le cadmium. Alors que plusieurs milliers d’articles scientifiques attestent que le cadmium s’accumule dans l’organisme au fil des années et peut être considéré comme l’un des plus grands toxiques existants, notre pays s’illustre par une réglementation particulièrement laxiste : le règlement européen applicable depuis quatre ans impose un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 60 milligrammes par kilo, mais la France continue d’autoriser, elle, une teneur en cadmium dans les engrais de 90 milligrammes par kilo. La situation française ne peut plus durer car les enjeux en matière de santé sont considérables. La dernière grande étude de santé publique Esteban, réalisée entre 2014 et 2016, a montré que les taux de quantification du cadmium étaient de 100 % chez les adultes et les enfants. Elle a surtout mis en lumière une imprégnation de la population française trois fois supérieure à celle des autres pays européens, ainsi qu’un doublement de cette imprégnation par rapport à la précédente étude conduite dix ans auparavant. Le Haut conseil de la santé publique, dans un rapport de 2022, a souligné le fait que 79 % des échantillons alimentaires, couvrant presque 90 % du régime total des Français, révélaient la présence de cadmium. Or le cadmium est un cancérogène reconnu, qui induit aussi des néphropathies, des maladies osseuses et des troubles de la reproduction. De surcroît, une méta-analyse récente fait apparaître une augmentation importante du risque cardiovasculaire à partir de très faibles doses, suggérant qu’il n’y a pas de dose minimale sans effet négatif. Selon l’Anses enfin, qui confirme les données de l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – et de l’Inrae – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, les intrants agricoles, notamment les engrais minéraux phosphatés, sont identifiés comme des contributeurs majeurs de la contamination des sols et des aliments. Ils représenteraient ainsi près de la moitié des apports de cadmium dans les sols agricoles français. Dans une note d’appui scientifique et technique, l’Anses a indiqué que, pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et faire décroître ainsi le cycle de contamination environnementale, il ne faudrait pas dépasser un flux annuel d’apport de cadmium de 2 grammes par hectare et par an au maximum. Le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique n’a donc rien d’arbitraire. La Commission européenne avait elle-même envisagé une trajectoire d’abaissement vers 40, puis 20 milligrammes, mais le compromis final s’est arrêté à 60 milligrammes avec une clause de réexamen. Face à l’ampleur des risques sanitaires, ce compromis n’est pas tenable. Il nous faut aller le plus rapidement possible vers le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme. C’est pourquoi nous apportons évidemment notre soutien à la proposition de loi. Certes, la limitation très stricte de la teneur en cadmium des engrais phosphatés commercialisés en France ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est la condition indispensable pour limiter rapidement la bioaccumulation dans les produits agricoles et dans notre organisme, via l’alimentation. À plus long terme, stabiliser puis réduire la contamination des sols agricoles impose aussi, comme y invite l’Inrae, de limiter l’usage d’engrais de synthèse et de s’engager dans une transformation en profondeur des modèles agricoles. Celle-ci passera par une déspécialisation territoriale des productions, un allongement et une diversification des rotations culturales pratiquées par une exploitation, une généralisation des pratiques de conservation des sols et le développement de filières de valorisation locale de la matière organique. Ces voies ne seront prometteuses que si nous accompagnons et protégeons l’activité des agriculteurs plutôt que de les engager toujours plus avant dans une course folle à la compétitivité de leurs prix. Or cette volonté politique est aujourd’hui absente. Certains amendements de droite, qui visent à limiter la portée du texte, en témoignent encore une fois. Nos collègues qui les défendent préfèrent pointer le risque d’une baisse de la compétitivité de l’agriculture française qu’accompagner financièrement les exploitants. Faire prévaloir des intérêts économiques sur l’urgence sanitaire que nous connaissons n’est pas responsable. C’est pourquoi les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront résolument en faveur de la proposition de loi et remercient à nouveau chaleureusement Benoît Biteau pour son opiniâtreté dans le combat.
La première lecture de ce projet de loi dit d’urgence agricole aura malheureusement confirmé notre appréciation initiale du texte : en dehors de quelques mesures bienvenues, comme l’extension du cadre d’intervention des Safer afin de préserver le foncier agricole ou le renforcement des exigences en matière de qualité des produits servis dans la restauration collective publique, nous désapprouvons les orientations choisies par le gouvernement. À quelques encablures de l’élection présidentielle, l’intention était visiblement de donner des gages aux organisations syndicales agricoles majoritaires. Toutefois, il n’est pas certain que l’atterrissage législatif soit à la hauteur des attentes du monde agricole. Nous pensons même qu’il risque de renforcer certaines fractures. C’est paradoxalement à la toute fin de l’examen de ce projet de loi que nous avons commencé à aborder l’une des principales urgences touchant nos agriculteurs : la question centrale du revenu et de la répartition de la valeur ajoutée. Que révèlent nos débats ? Que l’opposition du gouvernement à la garantie de prix minimums traduit bien les deux visions politiques qui s’opposent : une vision libérale, qui continue de vouloir esquiver les rapports de force qui s’exercent tout au long de la chaîne de valeur en s’en tenant à des indicateurs de prix de référence, sans réel pouvoir d’intervention des producteurs et de leurs organisations, la suppression de l’article 21 en étant l’ultime aveu ; et une vision interventionniste, la nôtre, qui assume de vouloir répondre à l’absence de prix rémunérateurs par des outils de régulation des prix et d’intervention publique très forts pour sécuriser les revenus. Ce débat n’est pas nouveau, mais il nous semble toujours plus d’actualité à l’heure où les contraintes économiques, climatiques, sanitaires et environnementales qui pèsent sur l’activité agricole se renforcent chaque jour. Force est de constater que le problème des revenus agricoles n’a pas été résolu par les différentes lois Egalim. Les déséquilibres persisteront si la liberté contractuelle continue de primer sur la régulation et sur le pouvoir d’intervention des producteurs dans la détermination des prix d’achat. Sans réorientation profonde, aujourd’hui comme hier, c’est toujours « vers le financier gaspilleur » qu’ira « la richesse des champs », pour paraphraser Jaurès. De la même façon, la lutte contre les concurrences déloyales est un enjeu décisif, mais comment ne pas nous interroger devant la fuite en avant à laquelle nous assistons au niveau intracommunautaire, d’une part avec la dissolution progressive de la politique agricole commune (PAC), d’autre part avec la frénésie des accords de libre-échange ? Cette folie de la concurrence nourrit la course à la compétitivité prix, laquelle alimente la baisse des prix d’achat, qui nourrit elle-même la disparition de dizaines de milliers d’exploitations supplémentaires, comme nous l’avons tristement observé ces dix dernières années. Y répondons-nous efficacement en réduisant les protections visant l’environnement et les consommateurs comme les outils de régulation au service des agriculteurs ? Je ne le crois pas. Répondons-nous aux effets structurels de cette mise en concurrence permanente par un simple renforcement des contrôles, qui resteront marginaux compte tenu des volumes importés et de la faiblesse des moyens humains mobilisables ? Je ne le crois pas. Plus grave encore, madame la ministre, certains articles du texte risquent d’accompagner le glissement de notre modèle agricole vers une agriculture toujours plus alignée sur les standards internationaux, au risque de porter un coup fatal à nos structures familiales, au détriment de l’emploi et de la qualité des productions. Soulignons aussi qu’aucun des enjeux en matière de renforcement de l’autonomie alimentaire dans nos territoires d’outre-mer n’est abordé par le texte. Enfin, s’agissant des dispositions relatives à la gestion de l’eau, nous ne sommes pas de ceux qui s’opposent à tout projet de stockage, mais les articles adoptés ne feront que déstabiliser le fragile équilibre existant en matière de gestion de l’eau par bassin versant pour lui substituer des outils dérogatoires aux contours et à la gouvernance toujours plus flous. Ils ne feront, j’en suis persuadé, qu’accentuer les conflits d’usage aux dépens d’une gestion démocratique cohérente par bassin et sous-bassin, que les contraintes climatiques qui vont s’exercer sur l’ensemble du territoire rendent indispensable. Devant les enjeux de partage de la ressource et de planification des usages, nous n’échapperons pas à la nécessité d’une grande loi sur l’eau. Pour toutes ces raisons, et malgré l’apport de certaines dispositions du texte, les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposeront.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Michelin vient d’annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d’ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l’international comme sur le marché français, avec des marges très élevées. Chaque année, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d’actions. La réalité, c’est que ce n’est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d’interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d’actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l’emploi et de l’activité dans le territoire national. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l’ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d’euros d’argent public indûment perçu. Monsieur le ministre, combien d’emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne subordonne le versement des aides publiques au maintien de l’emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d’accompagner avec l’argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ?
Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles – c’est le minimum. Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs, grâce à des conférences de filière, qui pourraient se tenir tout au long de l’année. Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur entre les prix d’achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés.