À mon tour de saluer le travail des rapporteurs, en particulier de Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous l’avons déjà dit au cours de l’examen du texte, le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques reste la moins mauvaise des solutions pour régler le contentieux avec la Commission européenne, relancer les investissements et permettre à EDF de conserver l’exploitation sans risque de démembrement. Si nous sommes toujours aussi défavorables à la cession de 40 % de la production hydroélectrique par la mise aux enchères sur les marchés, quelques garde-fous salutaires ont été adoptés. Nous soutiendrons ce texte, mais nous restons déterminés à sortir l’électricité du marché européen et nous continuerons le combat pour réviser la directive européenne sur les concessions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
L’article 17 prévoit que le texte « est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l’industrie électrique et gazière ». Nous proposons une nouvelle rédaction qui précise bien que le statut du personnel des IEG « s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi ».
Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à sortir les volumes produits par les stations de transfert d’énergie par pompage du dispositif de commercialisation de capacités virtuelles. Les Step ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires : comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, elles doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le système d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché inadaptées.
Si nous avons bien compris que cet article vise à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs souvent dépourvus de la moindre capacité de production. Vous avez expliqué à plusieurs reprises que le dispositif proposé diffère de celui de l’Arenh, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, et souligné que des garde-fous sont prévus pour empêcher la cession au-dessous des prix de production. Néanmoins, l’instauration d’un tel dispositif ne manquerait pas de déséquilibrer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques et ferait courir le risque d’une véritable désoptimisation. C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.
Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. Je pense en particulier à de très vieux ouvrages, à certains grands barrages qui datent de la fin des années 1930 ou de la fin des années 1940. Nous nous inquiétons de la maintenance de ces ouvrages qui, à l’échéance prévue par le texte, auront largement dépassé le siècle. Il y a là des enjeux de sécurité et l’amendement vise à ce que l’État garde un peu la main sur les investissements et la maintenance.
Je tiens à mon tour à saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier essentiel à la défense de notre souveraineté énergétique et à l’équilibre de notre mix électrique. Cette proposition de loi permet de solder le contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur la question de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques depuis la libéralisation, à partir de 1996, des marchés nationaux de l’électricité, que les parlementaires communistes ont toujours combattue aux côtés des agents d’EDF et de leurs organisations syndicales. Le présent texte reprend à son compte le schéma en trois volets de l’accord de principe trouvé le 28 août dernier entre la Commission européenne et l’État français. Il propose de faire basculer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation, de maintenir les exploitants en place et, en contrepartie, de mettre en place, pour vingt ans, un mécanisme très contestable de vente par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles via des enchères concurrentielles. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie avait été envisagé, mais nous n’y étions pas favorables car il présentait le risque majeur de la filialisation des activités hydroélectriques d’EDF, de la sous-optimisation, voire du démembrement du groupe. La solution de repli du régime d’autorisation est loin d’être idéale, mais elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, condition pour assurer la stabilité du réseau, la maîtrise des risques sécuritaires et la prise en compte de la diversité des usages de la ressource en eau. Nous aurions préféré le retour d’EDF au statut d’Epic – établissement public industriel et commercial –, assorti d’une reconnaissance de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général. Les députés communistes et du groupe GDR avaient d’ailleurs déposé en 2019, à l’initiative d’Hubert Wulfranc, une proposition de résolution européenne transpartisane en ce sens. La solution préconisée par le texte n’est donc pas pleinement satisfaisante, en particulier s’agissant des contreparties pour les volumes de production d’hydroélectricité mis sur le marché. Nous avons bien compris que ce mécanisme était la condition sine qua non de l’acceptation par la Commission européenne de l’accord de principe trouvé l’été dernier. Il suscite néanmoins de graves préoccupations. En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, nous allons de facto subventionner des acteurs de marché – des pilleurs d’électrons verts – et les coûts induits seront in fine supportés par les usagers. Ce dispositif fait en outre peser un risque de sous-optimisation du parc hydroélectrique, ce qui n’est pas sans rappeler à plus petite échelle le scandale de l’Arenh pour notre parc nucléaire. Le report à une date ultérieure des volumes non acquis lors des enchères est, pour sa part, une caricature déconnectée des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. Nous espérons qu’il pourra être écarté par amendement. Si nous déplorons ce mécanisme inefficace, nous apporterons malgré tout notre soutien au texte. Celui-ci écarte les risques qui pesaient sur l’avenir de nos installations hydroélectriques – un patrimoine collectif inestimable et un outil essentiel à l’équilibre de notre mix électrique et à la gestion de la pointe de consommation. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, il s’agit, à l’heure actuelle, de la moins mauvaise des solutions susceptibles de réunir une majorité. Son adoption ne devra cependant pas contribuer à mettre sous le tapis le combat essentiel pour sortir l’électricité des griffes du marché européen. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Nous remercions nos collègues du groupe Écologiste et social de nous inviter, par cette proposition de résolution européenne, à réaffirmer l’ambition climatique de la France à un moment où l’Union européenne est tentée de tourner le dos aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Lors de son premier mandat, Ursula von der Leyen avait fait du respect de l’accord de Paris un axe structurant de son action. Le paquet Fit for 55 traduisait cette ambition dans le droit grâce à des objectifs clairs, juridiquement contraignants, et à une trajectoire lisible pour les États, pour les entreprises et pour les citoyens. Depuis, le contexte géopolitique et économique a profondément évolué. Le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la montée de l’extrême droite en Europe, la guerre en Ukraine, la peur du décrochage économique face aux États-Unis et à la Chine ont nourri une tentation dangereuse : celle de considérer l’ambition climatique comme un luxe que l’Europe ne pourrait plus se permettre. Quel contresens ! La compétitivité et la défense sont désormais présentées comme des priorités absolues. Malheureusement, plus aucun cap juridiquement contraignant n’est fixé pour 2040. L’objectif de réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre a été affaibli, la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 est remise en cause, l’application de la loi contre la déforestation est reportée, le pacte vert est progressivement rogné, le devoir de vigilance des entreprises essoré, au nom de la simplification et de l’urgence économique. En plus d’être un contresens climatique, ce revirement est un contresens économique car, loin de renforcer l’Europe, les reculs en matière de décarbonation l’affaiblissent. Retarder les investissements bas-carbone expose notre industrie à un décrochage technologique supplémentaire et à des réajustements brutaux, faute d’anticipation et de visibilité sur le long terme. Il en va de même pour l’agriculture. L’atténuation du dérèglement climatique n’est pas un supplément d’âme, elle est l’une des conditions de la survie économique de nos systèmes agricoles confrontés aux sécheresses, à l’instabilité des rendements, à la hausse du coût des intrants et à la dégradation de la qualité agronomique des sols. Différer les transformations nécessaires de notre modèle agricole est une très mauvaise voie, alors que l’Europe se réchauffe environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Il est surtout navrant, dans ce contexte, de constater que la France, pourtant à l’initiative de l’accord de Paris, ne joue plus son rôle. Non seulement notre pays accuse de graves retards dans la mise en œuvre de ses propres objectifs climatiques, mais il contribue désormais à brouiller le cap européen, au lieu de porter une ligne claire et exigeante. Après avoir appelé, en mai 2023, à une « pause réglementaire européenne » sur les normes environnementales, le président de la République a publiquement prôné une approche prétendument « pragmatique » des trajectoires climatiques européennes qui lierait ambition climatique et compétitivité économique. En n’hésitant pas à s’allier aux gouvernements européens les plus conservateurs pour affaiblir l’ambition climatique européenne, la France a envoyé un signal dangereux et contraire à ses propres intérêts économiques – je pense à l’atout que représente l’électrification décarbonée de notre industrie. Nous sommes donc loin du « Il n’y a pas de plan B, car il n’y a pas de planète B » lancé en 2017 par le même Emmanuel Macron à Donald Trump après le retrait des États-Unis de l’accord de Paris. Sachant qu’une étude réalisée par un consortium d’instituts de recherche a révélé, le 19 juin 2025, que la limitation du réchauffement climatique à 1,5 oC n’était désormais « plus atteignable », notre pays doit se ressaisir et redéfinir son ambition climatique. Cette proposition de résolution européenne, à laquelle les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souscrivent, a le mérite d’exiger que la France sorte de l’ambiguïté, des incantations et du double discours. Elle rappelle une exigence simple : l’Union européenne ne peut pas répondre à la guerre économique mondiale en renonçant à ses propres objectifs climatiques. Elle appelle la France à assumer de nouveau une responsabilité politique, juridique et diplomatique à la hauteur de son influence en Europe, en soutenant sans ambiguïté une trajectoire cohérente avec l’objectif de neutralité carbone en 2050. Il y va de notre crédibilité en matière climatique comme de notre sécurité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Nous pouvons a priori soutenir l’objectif affiché par cette proposition de loi de « garantir la pérennité des commerces de proximité », notamment en les aidant à lutter contre le vol à l’étalage, mais ce texte, qui autorise la surveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public, apparaît profondément déséquilibré et présente en réalité de nombreux risques. La genèse même de cette proposition de loi nous amène à nous interroger. En effet, pour justifier son texte, le rapporteur avance que « 2 000 à 3 000 commerces utilisent déjà cette technologie ». Il s’agit ainsi de valider, de légaliser a posteriori, une pratique illégale, particulièrement dangereuse pour les libertés fondamentales. À cet égard, rappelons le contentieux entre la Cnil et l’entreprise Veesion, start-up française qui commercialise un logiciel de vidéosurveillance algorithmique détectant les comportements suspects dans les commerces. La Cnil a relevé de multiples manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et souligné l’illégalité du système commercialisé, notamment en l’absence de base légale autorisant l’analyse en temps réel des images du public dans les commerces. Dans ce contexte, cette proposition de loi, fondée sur des motifs vagues et extensifs, sans données chiffrées probantes ni évaluation précise préalable, semble répondre avant tout aux intérêts de la grande distribution et des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant des technologies de vidéosurveillance algorithmique. Le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » constitue une réponse manifestement inadaptée et disproportionnée au regard du phénomène qu’elle est censée prévenir, à savoir le vol à l’étalage. Il existe en effet de nombreux moyens de prévention beaucoup moins intrusifs que la surveillance algorithmique, tels que l’aménagement des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou – bien sûr ! – la présence humaine, permettant d’empêcher les vols sans porter atteinte aux libertés fondamentales. Certes, la version de la proposition de loi adoptée en commission des lois, intégralement réécrite, prévoit certains garde-fous, comme la transformation du dispositif pérenne en expérimentation, l’information explicite du public sur l’utilisation des traitements ou encore l’exclusion explicite de tout traitement des données biométriques et de toute reconnaissance faciale. Cependant, ces modifications ne suffisent pas à garantir la proportionnalité du dispositif et le respect des libertés fondamentales. Notons, par ailleurs, que les auteurs de cette proposition de loi se réfèrent explicitement à l’expérimentation menée à l’occasion des Jeux olympiques pour justifier l’extension de l’usage de la vidéoprotection algorithmique aux commerces. Or, faut-il le rappeler, le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance ». Surtout, rappelons qu’à ce jour, il n’existe aucune documentation publique ni scientifique démontrant l’efficience de cette technologie. Or il convient de garder à l’esprit que de tels dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Plusieurs institutions, telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Cnil et l’Union européenne nous ont d’ailleurs alertés sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux à grande échelle que comporte le recours à ces technologies. Enfin, comme plusieurs collègues l’ont rappelé, le texte présente un risque majeur d’inconstitutionnalité. En définitive, l’autorisation du recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et établissements ouverts au public fait peser des risques inédits pour les libertés et droits fondamentaux. En conséquence, nous restons opposés à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Cet échec trouve son origine dans la dérive néolibérale de la politique française et ses corollaires, l’absence de vision et de cap stratégique pour notre agriculture et notre alimentation et le refus d’exclure le secteur agricole de la politique commerciale européenne. C’est en raison de cette impuissance consentie et de l’absence d’une réponse politique de votre gouvernement qui soit à la hauteur de cet enjeu fondamental pour notre agriculture qu’une large majorité des députés communistes et du groupe GDR votera cette motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Pour empêcher malgré tout l’adoption de l’accord commercial dans le format proposé par la Commission, il restait à la France la possibilité de constituer une minorité de blocage au Conseil. Là encore, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a manqué d’allant. En cherchant désespérément l’issue la moins pénalisante politiquement, La France a modifié sa position ces derniers mois pour la faire évoluer vers une logique d’accompagnement centrée sur l’obtention de garanties techniques sans réelle portée juridique ou pratique. On l’a vu dans les séquences de communication autour des clauses de sauvegarde puis, dernièrement, sur d’hypothétiques contrôles systématiques des importations. Mais rien n’y fait : le président de la République a été contraint de voter contre la signature de l’accord, mais n’a pu lever les graves menaces qui pèsent sur notre agriculture à l’approche de la mise en œuvre de son volet commercial. Vous nous dites aujourd’hui que la partie n’est pas jouée, que le Parlement européen peut à la fois saisir la CJUE sur la conformité de l’accord aux traités et rejeter, in fine, l’accord lui-même. Mais, monsieur le premier ministre, en vous tournant vers le Parlement européen, vous faites surtout l’aveu de votre propre échec sur ce dossier.
Dans les dernières années de la négociation, l’exécutif français s’est illustré par ses contradictions et par son manque de clarté, en particulier face aux dérives démocratiques de la Commission. Il a d’abord feint l’opposition avec le fameux « Nous ne soutenons pas cet accord en l’état. » « En l’état » : cet élément de langage répété ad nauseam veut dire en sous-main « On laisse faire. » La meilleure illustration de ce double discours, c’est l’absence de réaction au passage en force de la Commission lorsque celle-ci, violant délibérément son mandat, a décidé en septembre dernier de scinder l’accord en deux volets pour empêcher que l’unanimité des États membres soit requise et qu’une procédure de ratification le soumette au vote des parlements nationaux. Alors qu’elle aurait pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de cette décision unilatérale de la Commission, la France n’a pas bougé. Hier encore, le gouvernement n’a pas répondu à la demande de saisine de la CJUE alors que la représentation nationale a voté à plusieurs reprises en ce sens. N’est-ce pas là encore un terrible aveu sur le fond ?
À la table de notre assiette mondialisée, les cuisiniers français du libre-échange font aujourd’hui grise mine. À force d’être aux fourneaux et de mijoter les mêmes recettes libérales, il devient logiquement de plus en plus difficile pour ce gouvernement de contenir l’immense colère agricole qui s’exprime à travers le pays. Alors qu’une majorité qualifiée d’États membres vient de valider l’accord UE-Mercosur, comment venir ici justifier de la détermination de la France à s’opposer à sa ratification quand, pendant huit années, le président de la République a surjoué le « en même temps » sur ce dossier stratégique, sans jamais se saisir réellement des outils de blocage dont disposait notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Certes, cet accord s’inscrit dans une continuité. Il trouve ses racines profondes dans un quart de siècle de négociations et dans un demi-siècle de politiques internationales et européennes de dérégulation et de mise en concurrence des agricultures mondiales, dont le seul objectif est de transformer les biens agricoles en commodités standardisées et produites en masse pour faire baisser les prix à la production. Malgré tous ses efforts, les manœuvres du président de la République n’ont pas réussi à masquer sa fidélité idéologique à ce néolibéralisme. Nous arrivons malheureusement au bout de ce jeu de dupes avec la mise en œuvre du plus vaste accord commercial jamais négocié par l’Union européenne. Il concerne près de 800 millions de personnes et porte sur un quart du PIB mondial. Est-il utile de rappeler que ce deal d’un autre temps ouvrirait chaque année le marché européen à 99 000 tonnes de bœuf, 190 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, 45 000 tonnes de miel, 180 000 tonnes de sucre, sans obstacle tarifaire ou à taux très faible ? En contrepartie, les droits de douane du Mercosur sur les voitures, les machines, la chimie, les vêtements, le vin, les fruits frais ou encore le chocolat venant d’Europe seront progressivement supprimés. Bien évidemment, les partisans du projet présentent le traité comme un moyen de diversifier les débouchés européens, de compenser les pertes commerciales engendrées par les droits de douane infligés par Donald Trump et de ne pas laisser le champ libre à la Chine, en particulier sur la maîtrise de l’approvisionnement en minerais stratégiques pour la transition écologique et pour l’industrie européenne. C’est oublier que les pays du Mercosur sont confrontés à des difficultés économiques et qu’ils cherchent avant tout à consolider leur position de puissance agricole. L’accord accentuerait ainsi les dynamiques de spécialisation internationale ; il renforcerait le secteur de l’agrobusiness au sein du Mercosur, au détriment même de l’industrie et du développement technologique de ces pays. De nombreuses organisations de défense des petits agriculteurs sud-américains, comme le Mouvement des sans-terre au Brésil, affirment que cet accord affaiblira l’agriculture familiale et les petits producteurs au service de l’autosuffisance alimentaire en « renfor[çant] une structure néocoloniale, qui consolide [le] rôle […] [d’]exportateur de produits primaires, important des biens manufacturés, au détriment [du] développement industriel et technologique [sud-américain] ». Et je passe sur les conséquences environnementales régionales, qui dépassent le seul enjeu de la déforestation in situ, comme nous le voyons avec la prolifération et les échouages massifs de sargasses dans les Caraïbes. Côté européen, l’augmentation des contingents d’importation sur les principales filières agricoles sera synonyme de déstabilisation du marché et de pression supplémentaire sur les prix, au bénéfice de l’aval – industrie agroalimentaire, grande distribution et grandes chaînes de restauration. L’impact attendu est d’autant plus important que ce sont des produits à forte valeur ajoutée que visent en priorité les exportateurs sud-américains : aloyau de bœuf, filet de volaille, produits céréaliers. L’accord apparaît aussi comme un terrible renoncement sur le plan des enjeux sanitaires : des centaines de substances actives autorisées dans le Mercosur sont interdites au sein de l’UE, sans parler de l’absence totale de contrôle autour des limites maximales de résidus autorisées par les réglementations européennes et du deal scandaleux en faveur de nos industriels européens et français de l’agrochimie pour l’exportation de leurs pesticides interdits ici mais autorisés là-bas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Pour le seul maïs, par exemple, 178 substances actives autorisées au Brésil et en Argentine sont interdites en Europe. Et que dire des hormones de croissance et des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance dans des élevages où il n’existe pas de système fiable de traçabilité ? L’élevage bovin sur pâturage ou en feed-lots est par ailleurs l’un des plus puissants moteurs de la déforestation de l’Amazonie. Selon une étude de l’Institut de l’élevage, les nouveaux volumes d’importation de viande bovine prévus pourraient occasionner une déforestation supplémentaire de plus de 1,3 million d’hectares. L’accord EU-Mercosur entre ainsi en contradiction flagrante avec les engagements climatiques de l’Union européenne et de la France. Face à ces faits et pour tenter de vaincre les réticences, la Commission européenne a avancé un certain nombre de contreparties internes qui vont de l’assouplissement des aides d’État pour le secteur agricole à la fameuse clause de sauvegarde. Mais cette méthode ne convainc personne. La clause de sauvegarde n’est pas incluse dans l’accord et n’engage donc pas les pays du Mercosur, qui ont constamment fait obstacle à la mise en œuvre de mesures miroirs, qu’il s’agisse de l’interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques et des produits agricoles contenant des néonicotinoïdes ou du respect du règlement européen sur la déforestation importée. Ils ont en revanche imposé à l’UE, en 2024, un mécanisme dit de rééquilibrage particulièrement inquiétant : si l’UE décidait demain d’interdire l’importation de produits agricoles traités avec telle ou telle molécule, les États du Mercosur pourraient exiger une compensation sous la forme d’une baisse des droits de douane ou d’une hausse des quotas exportés vers l’UE.
Malheureusement, la France ne respecte pas ses objectifs climatiques. En 2024, les émissions de gaz à effet de serre de notre pays ont baissé de 1,8 % seulement. De plus, comme le souligne le Haut Conseil pour le climat (HCC), 70 % de cette réduction résulte de facteurs conjoncturels – douceur hivernale, diminution de l’élevage, délocalisations et baisse d’activité – et non de véritables mesures structurelles. En 2025, la France devrait enregistrer une baisse globale de ses émissions de GES, hors puits de carbone, de seulement 0,8 % par rapport à 2024. Nous sommes donc très loin de la réduction annuelle d’au moins 5 % nécessaire pour respecter la trajectoire climatique que nous nous sommes nous-mêmes fixée dans le cadre de l’accord de Paris. Comme plusieurs collègues l’ont rappelé, le secteur des transports demeure le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre, représentant à lui seul plus de 30 % du total. Le 10 décembre 2025, le gouvernement a publié un nouveau projet de stratégie nationale bas-carbone qui fixe un objectif de réduction des émissions des transports de 26 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Concrètement, cet objectif suppose que deux tiers des voitures particulières neuves, la moitié des véhicules utilitaires légers et des poids lourds neufs, 90 % des autobus neufs et 30 % des autocars neufs soient 100 % électriques dans quatre ans. Atteindre cet objectif suppose également une croissance de 25 % du report modal des voyageurs de la voiture vers les modes actifs tels que la marche et le vélo, ainsi que vers les transports en commun et ferroviaires, mais aussi le triplement du nombre de trajets covoiturés et le respect de l’objectif de doublement de la part modale du transport ferroviaire de marchandises. De toute évidence, nous sommes actuellement très loin de pouvoir tenir ces objectifs, et ce pour une raison simple : les moyens ne suivent pas. J’en donnerai plusieurs exemples. Premier exemple : alors que le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire annonce que, dès 2028, près de 4 000 kilomètres de lignes pourraient être concernées par « un effondrement irréversible de la qualité de service », avec des conséquences sur plus de 2 000 trains par jour, l’État rechigne à assumer sa part des 1,5 milliard d’euros supplémentaires nécessaires à la régénération du réseau. Nous sommes donc encore loin des moyens nécessaires à l’atteinte de nos objectifs, alors que de nouveaux leviers de financement existent et sont mobilisables : fraction des 32 milliards de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), instauration d’une écotaxe poids lourds, sur l’historique de laquelle je ne reviendrai pas, renationalisation des autoroutes, création d’un versement mobilité additionnel. Ces leviers permettraient d’investir massivement dans l’offre de transport ferroviaire et de la rendre plus accessible. La part modale du fret ferroviaire, pour sa part, n’a pas progressé depuis 2019. L’objectif de la doubler d’ici à 2030 – leitmotiv toujours répété dans nos débats depuis le Grenelle de l’environnement, alors qu’elle a été divisée par deux dans les faits ! – paraît d’autant moins atteignable que le gouvernement a liquidé l’opérateur public Fret SNCF et que les moyens qui lui sont alloués demeurent dérisoires. Deuxième exemple : la contribution au redressement des finances publiques imposée aux collectivités depuis 2025 fragilise directement le service public de proximité et l’investissement local. Elles sont pourtant en première ligne pour organiser les mobilités du quotidien et développer l’offre de transports publics. Là encore, les calculs budgétaires à courte vue du gouvernement pénalisent très directement les efforts de décarbonation des mobilités alors qu’il faudrait développer la gratuité des transports urbains de voyageurs, améliorer les dessertes ou encore investir dans des bus électriques, des trams et des métros. Troisième exemple : les ambitions affichées sont contradictoires avec les politiques effectivement conduites, notamment le stop and go sur le leasing social, qui facilite pourtant l’accès à la voiture électrique pour les classes moyennes et populaires, et la disparition du bonus écologique. Le leasing social est désormais financé par les C2E, privant ainsi la puissance publique du pilotage d’un outil d’électrification des usages alors même que nous avons enregistré un recul des ventes des véhicules électriques l’an passé. Au fond, ce débat met en lumière une réalité politique : la lutte contre le dérèglement climatique n’est plus une priorité de l’action publique. Contrairement à ce que déclarait le président de la République en septembre 2025 à New York, la France n’est pas au rendez-vous de ses obligations climatiques et elle ne le sera pas tant que prévaudront des arbitrages budgétaires de court terme. Le secteur ferroviaire est sous-financé, les collectivités corsetées dans leur action, les dispositifs sociaux d’accès à la mobilité propre sans cesse remis en cause. Alors que 70 % des Français se disent inquiets face au changement climatique et qu’ils estiment majoritairement que leur territoire devra prendre des mesures importantes pour s’y adapter, l’heure exige la planification à moyen et à long terme et surtout la mobilisation des moyens budgétaires indispensables à la conduite de nos politiques publiques.
Je voudrais revenir sur les difficultés de deux filières REP que vous avez déjà évoquées. Ma première question concerne le déploiement de la REP dans la filière bois – ma circonscription compte beaucoup de scieries et d’autres entreprises de la première transformation du bois. Le niveau de l’écocontribution fixé pour la filière a provoqué une véritable levée de boucliers. En effet, le bois est un matériau très performant, recyclé depuis des années. La quasi-intégralité des grumes débitées en scierie est valorisée, les résidus sont minimes, et pourtant les entreprises sont lourdement pénalisées. Je sais qu’il y a eu des concertations à la suite du moratoire sur la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), mais je voulais connaître votre vision quant à l’évolution de la REP dans la filière bois pour essayer de rassurer celle-ci. Ma deuxième question porte sur la filière textile. Beaucoup de collègues ont évoqué les problèmes rencontrés par l’éco-organisme Refashion. Nous avons été sollicités à la fois par les entreprises d’insertion – Le Relais, Emmaüs, la Croix-Rouge – et par les collectivités, qui pointaient l’insuffisance des montants reversés aux associations chargées de la collecte et du tri. Comme pour le bois, vous avez partiellement répondu à cette inquiétude mais je voudrais avoir des précisions sur l’avancement du dossier.
Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes, je salue à mon tour l’organisation de cette séance de contrôle, ainsi que le travail réalisé dans le cadre de la note thématique. Vertueux dans son principe, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs, conforté par la loi Agec de février 2020, rencontre aujourd’hui de sérieuses limites. Comme le soulignait un rapport d’information du Sénat en octobre 2025, le bilan des filières REP depuis 2020 est décevant : 40 % du gisement de déchets soumis à une filière REP échappent encore à la collecte, ce qui représentait 6,6 millions de tonnes en 2023. Sur les huit filières auxquelles a été fixé un objectif de collecte, seules trois l’ont rempli l’an passé ; pour ce qui concerne les objectifs de recyclage, seules deux filières sur cinq les ont atteints. Faute de stratégie d’ensemble, observait ce rapport, « aucun des nouveaux outils de la loi Agec (fonds réparation, fonds réemploi et réutilisation, écomodulations) n’a atteint ses objectifs ». Cela tient notamment à ce que le modèle en vigueur conduit à déléguer la gestion des déchets – qui devrait relever d’une politique publique de premier plan – à des acteurs privés, en l’occurrence des producteurs regroupés au sein de leurs éco-organismes ou de systèmes individuels, dont ils assurent le financement au moyen des écocontributions, sans régulation ni contrôle efficaces de la part de la puissance publique. Les effets pervers sont désormais connus et documentés. Certains éco-organismes accumulent une trésorerie élevée, sans que cela se traduise à court terme par des investissements proportionnés dans la prévention, le réemploi ou l’écoconception. De graves difficultés de mise en œuvre sont aussi apparues dans les filières REP liées au secteur du bois – fortement touché par l’écocontribution – ou au secteur textile – de nombreuses remontées nous parviennent, de la part des associations qui collectent et trient les déchets, à propos de l’éco-organisme Refashion. Dans le secteur du bâtiment, un grand nombre d’entreprises – en particulier dans ma circonscription – s’exaspèrent, à juste titre, de ce que le paiement des écocontributions ne s’accompagne pas des services attendus. Dans tous les cas, le système actuel conduit les éco-organismes à arbitrer entre maîtrise des coûts pour leurs adhérents et atteinte d’objectifs environnementaux collectifs, sans qu’aucune vision industrielle partagée par tous les acteurs ne se dégage. Au lieu de reconnaître que les éco-organismes sont insuffisamment pilotés, que certains d’entre eux thésaurisent, que les services ne sont pas rendus, l’Union européenne préfère réduire les exigences, diminuer les données collectées, espacer les contrôles et promettre une rationalisation future. Autrement dit, alors que le système dysfonctionne, on nous propose d’alléger les obligations des producteurs ! Ce n’est pas la voie à suivre : si nous souhaitons réellement accompagner les filières, nous devons réorienter la stratégie des éco-organismes au service des priorités industrielles, parmi lesquelles la réparation et le réemploi, en complément du recyclage. Nous devons impérativement remettre les éco-organismes au service de l’économie circulaire et de l’intérêt général. Alors que notre pays s’est fixé pour objectif un taux de recyclage des déchets non minéraux non dangereux de 55 % en 2020 et de 65 % en 2025, seuls 46 % d’entre eux ont été recyclés en 2022. Dans le même temps, 32 % des déchets dangereux et 55 % des déchets minéraux ont été recyclés, selon les chiffres de l’édition 2024 du bilan environnemental de la France. Tous déchets confondus, le taux de recyclage atteint aujourd’hui 52 %, contre 48 % en 2010 – si c’est une amélioration, elle est lente et très insuffisante. Nous devons cet échec à ce que la REP est aujourd’hui conçue – les rapporteurs l’ont souligné – comme un outil de gestion des flux de déchets en bout de chaîne, au lieu de constituer un outil de régulation de la production de ces déchets. Orienter massivement les financements vers la prévention, la réparation, le réemploi et la standardisation des produits représenterait un levier économique et écologique majeur. Remettre les milliards d’euros d’écocontributions au service du tissu industriel local suppose de sortir des simples logiques d’ajustements ponctuels, opérés au fil de l’eau, pour favoriser une reprise en main politique des filières REP, afin d’en faire de véritables instruments de reconversion industrielle et de soutien aux entreprises dans les territoires. Je ne peux, enfin, que me réjouir que vous proposiez la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des éco-organismes et des filières REP : ce sera faire œuvre d’utilité publique.
Avant toute chose, je tiens à souligner le grand intérêt de ce débat, organisé à l’initiative du groupe LIOT et de mon collègue David Taupiac, dans un contexte agricole marqué par les incertitudes et les colères. Pour garantir notre souveraineté alimentaire future, une réponse politique doit être apportée à la question de l’évolution de notre système de gestion des risques agricoles. Il a été rappelé que la réforme de l’assurance récolte issue de la loi du 2 mars 2022 dite Descrozaille portait une ambition : bâtir un dispositif universel, lisible et incitatif capable de protéger durablement nos agriculteurs face à l’intensification des aléas climatiques et à la croissance des risques. Même si nous manquons encore de recul, force est de constater que, trois ans après son entrée en vigueur, cette ambition n’est que très partiellement atteinte et le bilan plus que contrasté. Ce point d’étape rejoint malheureusement des craintes et des critiques que le groupe GDR avait déjà formulées en 2022 lors des débats. Certes, des avancées sont à relever : en 2023, immédiatement après sa mise en place, la diffusion de l’assurance a progressé, notamment en arboriculture et sur les prairies où elle était historiquement absente, mais la couverture assurantielle demeure très faible et très inégale selon les filières. Si les grandes cultures et la viticulture atteignent environ 36 % de surfaces assurées, nous restons très loin des objectifs fixés par le législateur pour 2030. Certaines productions – maraîchage, petites exploitations – peinent toujours à accéder à une offre de couverture adaptée et n’entrent pas dans le dispositif. Après l’élan initial de 2023, la dynamique s’est essoufflée en 2024 et 2025, de sorte que nous assistons au recul très net des surfaces et exploitations assurées cette année en viticulture et pour les prairies. La confiance des agriculteurs dans le dispositif demeure très faible. Trop souvent, l’absence de déclenchement d’indemnisation dans le cadre du système à trois étages, les montants d’indemnisation jugés insuffisants ou les délais de versement trop longs conduisent à remettre en cause l’intérêt de l’assurance. Certains des acteurs que nous avons auditionnés, notamment les assureurs, estiment que ce désintérêt découle en premier lieu d’un manque de pédagogie ou d’une difficulté à installer une véritable culture du risque dans le monde agricole. Pour ma part, je crois que l’explication est plutôt à chercher tant du côté de la complexité et du manque de lisibilité du dispositif que de l’insuffisance des revenus à consacrer à la couverture du risque climatique, en particulier dans les petites structures, quand bien même les offres de multirisques climatiques sont subventionnées à hauteur de 70 %. Par ailleurs, la quasi-totalité des acteurs agricoles ont rappelé que certains paramètres techniques étaient inadaptés aux réalités climatiques actuelles. Le calcul des pertes fondé sur la moyenne olympique devient de moins en moins protecteur dans un contexte de baisse tendancielle des rendements et des productions. L’allongement de la période de référence, permis par les évolutions européennes à venir, constituera sans doute une piste de réforme nécessaire mais insuffisante à elle seule. Ces difficultés sont particulièrement criantes pour le secteur de l’élevage, que je connais bien. Dans le cadre de l’assurance prairie, le recours à un indice satellitaire très contesté et inadapté aux réalités du terrain alimente un profond sentiment d’inefficacité du système chez les éleveurs. Lorsque des pertes fourragères avérées ne sont pas reconnues, la crédibilité même de l’outil assurantiel est remise en cause, ce qui conduit de nombreux éleveurs à se désassurer. Enfin, la réforme demeure très incomplète sur le volet de la prévention. Certes, les investissements permettant de réduire l’exposition aux risques climatiques – qui devraient être très importants – existent mais leur prise en compte dans les primes reste très hétérogène et insuffisamment incitative. Selon moi, les premiers enseignements tirés dans cette courte période de contrôle – 2023 à 2025 – appellent à engager une évaluation beaucoup plus approfondie du dispositif, associant l’ensemble des filières et des organisations professionnelles, voire à envisager sa transformation. Le nouveau régime à trois étages – responsabilité de l’exploitant, assurance multirisque climatique subventionnée et solidarité nationale – mérite d’être réinterrogé. Une première raison en est qu’il est assis sur un effort budgétaire conséquent de l’État, avec une subvention des primes d’assurance portée à 70 % en complément du soutien européen et une enveloppe stabilisée autour de 600 millions. Au-delà, cette réforme de l’assurance récolte pose la question plus fondamentale de l’évolution de notre modèle de gestion des risques climatiques en agriculture : voulons-nous demeurer dans un système assurantiel privé ou reconstruire un modèle fondé sur un véritable régime public universel ?
Monsieur le ministre de l’économie, vous avez annoncé ce week-end la diminution d’une partie du tarif d’abonnement de l’électricité par l’intermédiaire de la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement. Or cette baisse, censée intervenir au 1erfévrier, devrait représenter une dizaine d’euros par an d’économie pour les ménages, soit moins de 1 euro par mois ! Avec cette annonce, vous esquivez le cœur du débat : l’exigence de revenir sur la hausse de la TVA sur les abonnements intervenue au 1er août dernier et celle de baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les consommations. Avant même d’ajouter la marge des fournisseurs ou les coûts de production et de distribution, les taxes sur l’électricité représentent entre 30 % et 35 % du montant total payé par les usagers. Si vous vouliez vraiment alléger la facture d’électricité des Français, mais aussi celle de nos entreprises, de nos communes, de nos hôpitaux, de nos établissements scolaires, vous disposeriez de marges confortables. La vérité, c’est que les calculs budgétaires à courte vue vous empêchent de faire de la baisse des prix de l’électricité un vrai levier d’économies pour les ménages, de relance de notre économie et un outil pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. À l’heure où la France produit une électricité abondante et décarbonée, où plus de 3 millions de ménages connaissent la précarité énergétique, où notre pays perd chaque année 57 milliards d’euros à importer du pétrole et du gaz, pourquoi refusez-vous toujours de revenir sur la TVA à 20 % sur l’électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Alors que le débat budgétaire reprend à l’Assemblée, allez-vous au moins soutenir le rétablissement à 5,5 % de la taxe sur l’abonnement, comme adopté ici au mois de novembre ?
Une fois n’est pas coutume, je me réjouis, en entendant vos propos, de constater une certaine convergence s’agissant de la transformation de la filière automobile et de l’électrification, une évolution qui me semble inéluctable. Mes deux questions sont complémentaires. La première porte sur l’aval de la filière, plus particulièrement sur la réparation automobile, une question qui n’a pas encore été abordée. On a évoqué, s’agissant de la nécessité de monter en compétence dans la filière batterie, les enjeux de formation. Or ces enjeux sont également présents – je parle aussi bien de formation initiale que continue – dans la filière de la réparation automobile, en lien avec la montée en puissance des véhicules électriques. Les coûts de certification sont très élevés, notamment pour la formation en mécanique automobile. La transition vers l’électrique peut ainsi être la hantise de petits garagistes, dans nos circonscriptions, qui craignent de ne pas pouvoir accéder à ces formations ni d’être accompagnés par l’État. Avec ma deuxième question, j’en viens à l’amont de la filière automobile puisqu’elle porte sur la batterie, plus particulièrement sur le suivi des choix du ministère en matière de recherche et développement et sur le passage à l’échelle. Avec les entreprises Verkor, ACC et AESC Envision, notre pays a fait le choix très fort d’une chimie de batterie nickel-manganèse-cobalt. Or d’autres possibilités existent, par exemple aujourd’hui la chimie LFP, lithium-fer-phosphate, ou, demain, la chimie à base de sodium ou les batteries solides. L’État est-il conscient que cette filière connaît une évolution technologique très rapide ? Il faut y être attentif pour s’assurer de ne pas faire de mauvais choix que nous paierions, à l’avenir, en matière de compétitivité – j’appelle en particulier votre attention sur la chimie LFP.
La filière automobile française traverse depuis cinq ans une crise sans équivalent. Depuis 2020, notre pays a réduit sa production de 1 million de véhicules, soit l’équivalent de ce que le secteur avait perdu au cours des vingt années précédentes. Entre 2020 et 2025, 38 000 emplois ont été détruits et, d’après une étude de l’institut Xerfi, 75 000 autres pourraient disparaître d’ici 2035, en particulier dans la sous-traitance, qui a déjà fait les frais de la contraction de la demande. Les équipementiers de premier rang ont ainsi perdu plus de la moitié de leurs effectifs entre 2007 et 2024. La première cause des difficultés de la filière automobile française, c’est le recul préoccupant de la demande de véhicules neufs. À la fin de l’été dernier, il s’immatriculait en France environ 3,4 fois plus de véhicules d’occasion que de voitures neuves et, dans certaines régions – je pense en particulier aux territoires ruraux –, jusqu’à cinq véhicules d’occasion pour un véhicule neuf. Ce chiffre met cruellement en évidence l’inadaptation de l’offre au pouvoir d’achat de nos concitoyens. De fait, les prix des voitures ont augmenté de 24 % entre 2020 et 2024 et, n’en déplaise à certains de nos collègues, l’électrification ne représente que 6 points de cette augmentation, quand la moitié de la hausse s’explique par des augmentations de marge des constructeurs et des montées en gamme qui rendent les véhicules neufs inaccessibles aux classes moyennes et, à plus forte raison, aux classes populaires. Ce ne sont donc pas les normes climatiques qui ont éloigné les Français du marché du neuf, mais les stratégies de rentabilité financière des constructeurs automobiles consistant à privilégier les véhicules haut de gamme, à très forte marge unitaire. Bien que les ventes de voitures neuves aient diminué ces dernières années, les marges des fabricants ont fortement augmenté. La marge d’exploitation du groupe Renault a par exemple atteint 7,6 % de son chiffre d’affaires en 2024, contre 4,8 % en 2019. Outre-Rhin, celle de Volkswagen a culminé à 7,9 % en 2022, contre 6,7 % en 2019, alors que ses volumes de ventes diminuaient de 23 % au cours de la même période. Telle est la stratégie qu’il faut aujourd’hui frontalement remettre en cause pour réorienter la filière vers la production de véhicules électriques réellement abordables, produits en France et en Europe avec l’ensemble de nos équipementiers. L’enjeu n’est pas d’assouplir les réglementations de l’Union européenne sur la décarbonation et l’électrification des voitures, au risque de ralentir les ventes de véhicules électriques et de saper l’efficacité des investissements, publics comme privés, qui ont déjà été réalisés dans l’électrification du secteur, mais de développer la petite voiture électrique européenne abordable, en dirigeant prioritairement les aides publiques vers la production et l’acquisition de ce type de véhicules. Il convient aussi de verdir les flottes des entreprises, qui alimenteront ensuite le marché de seconde main en véhicules électriques. Il faut renforcer significativement les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, à commencer par le leasing social, dispositif malheureusement débudgétisé au profit des certificats d’économie d’énergie (CEE). Aujourd’hui, les constructeurs poussent les pouvoirs publics à faire preuve de plus de flexibilité en assouplissant le cadre réglementaire. Mais la priorité est ailleurs : dans la mise en œuvre volontariste du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et, surtout, dans le renforcement des exigences en matière de production française et européenne pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Elle est aussi dans le soutien actif aux entreprises sous-traitantes, trop souvent dépendantes d’une entreprise donneuse d’ordres et de ses exigences financières. Nous ne pourrons mener à bien un tel chantier sans engager enfin une bifurcation industrielle fondée sur la production de véhicules électriques et sobres, simples et abordables, en conditionnant les aides publiques au respect d’exigences de contenu local et en adoptant une planification de long terme. Défendre la filière automobile, ce n’est pas défendre le statu quo ou prolonger artificiellement le thermique. C’est organiser une transition industrielle qui soit au service de l’emploi, des besoins et de notre souveraineté en la matière. Une telle transition doit aussi permettre d’alléger la facture énergétique du pays : en 2024, elle s’est élevée à 57 milliards d’euros, dont 75 % pour le pétrole – état de fait que personne n’a relevé.
Je regrette qu’une fois de plus, vous refusiez de baisser la TVA sur l’électricité, alors qu’il s’agit d’une mesure très efficace, immédiatement applicable et qui concernerait l’ensemble des foyers français, en particulier les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Pierrick Courbon applaudissent également.)
C’est une mesure immédiatement applicable, bonne pour les ménages et bonne pour le climat. Ma question est donc simple : quand comptez-vous faire baisser les factures, quand ferez-vous de la politique énergétique de notre pays un instrument d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, plutôt qu’un facteur aggravant la précarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)