Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler. On n’a eu de cesse de le dire lors de l’examen du texte : toute remise en cause du cadre de la gestion de l’eau créera plus de conflits d’usage qu’il n’en réglera. Mais vous n’écoutez pas, vous voulez faire une loi sur l’eau dans un texte sur l’agriculture. Il y a besoin d’une véritable refonte de notre loi sur l’eau, mais cela ne peut pas passer dans un texte qui concerne un seul usage, l’usage agricole. Vous vous en rendez compte aujourd’hui, et ce sera une catastrophe à l’avenir.
Quelles urgences agricoles devraient nous réunir aujourd’hui ? Garantir enfin à nos agriculteurs des prix d’achat leur assurant une rémunération digne de leur travail ; les protéger efficacement de la mise en concurrence déloyale sur des marchés dérégulés et de la volatilité sans précédent des prix d’achat sur ces mêmes marchés ; leur offrir la sécurité d’un véritable régime public d’adaptation et d’indemnisation face aux aléas climatiques et aux risques sanitaires et environnementaux. Alors que le texte aurait pu chercher à nous rassembler largement pour traiter ces enjeux structurels, déterminants pour l’avenir de l’agriculture française, à quoi avons-nous assisté ? À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d’agriculture à taille humaine. Comme à chaque fois, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a abordé l’examen du texte avec un esprit constructif. Certaines mesures vont dans le bon sens, comme le renforcement des prérogatives des Safer ou certaines dispositions relatives à la garantie d’origine des produits dans la restauration collective. Quelle tristesse de voir que ce travail législatif, qui aurait pu être partagé, a fini par être pris en otage par le jusqu’au-boutisme des parlementaires de la droite et de l’extrême droite réunis au sein de la commission mixte paritaire ! Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, où sont donc passés vos engagements initiaux de ne pas réintroduire les reculs sanitaires et environnementaux de la loi Duplomb censurée ? Où sont passés les garde-fous adoptés par l’Assemblée nationale ? Tombés, balayés. Je ne doute pas qu’un tel atterrissage législatif était attendu par certains parlementaires qui ont toujours voulu faire des mesures les plus régressives sur le plan sanitaire et environnemental de petits trophées, à exhiber comme de grandes victoires pour l’agriculture face un monde imaginaire qui lui serait foncièrement hostile. Je crois que notre responsabilité est de ne pas céder à cette attitude provocatrice. Ce contresens politique, j’en suis convaincu, finira par nourrir la défiance plutôt que de servir un projet agricole fédérateur répondant aux enjeux de durabilité de nos systèmes de production. Commençons donc par évoquer le retour de l’usage de pesticides interdits. Après la censure de la loi Duplomb, la réintroduction dérogatoire de deux substances interdites en France, l’acétamipride et le flupyradifurone, apparaît comme un flagrant déni de dangerosité. Les effets délétères de ces substances sur la santé humaine et sur l’environnement sont pourtant parfaitement documentés. Le second recul majeur du texte concerne la gestion de l’eau. Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées, de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l’objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l’eau d’ici à 2035, en permettant de déroger aux règles définies dans les Sage. Nous n’avons jamais été de ceux qui s’opposent à tout stockage de l’eau ; mais l’eau est un bien commun, et sa gestion au profit d’un seul usage, dans un contexte de tension croissante sur la disponibilité de la ressource, entraînera mécaniquement de nouveaux conflits d’usage. Là encore, au lieu de rassembler et de fédérer autour d’objectifs partagés, le texte ne fera que cliver et nourrir les tensions. Enfin, le troisième recul tient à la transformation progressive de notre modèle agricole lui-même. Sous couvert de simplification, ce texte facilite l’agrandissement et contribuera, par petits ajustements législatifs et par ordonnances successives, à aligner nos structures agricoles sur les standards d’un marché mondial dominé par la concentration et la pression permanente à la baisse des prix. Plutôt que d’aider les exploitations familiales, nous accélérerons au contraire leur disparition au profit de structures toujours plus capitalistiques, plus dépendantes des intrants, de l’endettement et des marchés internationaux. Chers collègues, ce texte ne protège pas les agriculteurs. En choisissant pour son dernier acte politique de laisser faire la surenchère politicienne plutôt que d’ouvrir la voie à un projet agricole transformateur et de long terme, le gouvernement porte une dernière fois la marque du renoncement et du refus d’affronter les grands défis économiques et environnementaux auxquels tous nos agriculteurs devront faire face dans les années et décennies à venir. Si ce texte devait trouver ici une majorité, nous sommes pour notre part convaincus qu’il ne ferait qu’approfondir les divisions et les fractures, au lieu de chercher à construire collectivement les régulations, les protections et les accompagnements publics plus indispensables que jamais à notre secteur agricole. Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc résolument contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Quand on voit d’ailleurs que même le Medef écrit aux parlementaires pour s’inquiéter de ces dispositions, on comprend pourquoi la gestion partagée et concertée à l’échelle des bassins versants, dans le contexte de baisse de la ressource, est précieuse et indispensable. Troisième point : l’absence d’ambition transformatrice pour assurer la durabilité de nos systèmes agricoles et alimentaires, qui se traduit là encore par le renoncement à des mesures visant à confier aux producteurs et à la puissance publique des pouvoirs d’intervention réels dans la détermination et la fixation des prix d’achat, afin de changer véritablement les rapports de force au sein de la chaîne de valeur, mais aussi par l’absence totale de mesures portant sur le défi agronomique à venir, en lien avec le changement climatique.
Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb censurées par le Conseil constitutionnel. Nous étions très inquiets quant à la procédure choisie, et la façon dont le rétablissement desdites dispositions a eu lieu démontre toute l’hypocrisie de ce projet de loi. Je mentionnerai ensuite le contresens politique sur la gestion de l’eau, avec l’affaiblissement sans précédent du cadre de la gestion par bassin versant, avec des dispositions qui contribueront à l’augmentation des conflits d’usages dans les territoires.
Je voudrais d’abord saluer le travail que M. le rapporteur, Jean-Pierre Vigier, et les élus de l’Association nationale des élus de la montagne ont effectué sur ce texte dans un délai extrêmement contraint. Le texte repose sur un principe de différenciation territoriale dont nous partageons l’inspiration, car il s’agit avant tout de garantir l’égalité des droits et de l’accès aux services publics essentiels, tout en favorisant un développement équilibré des territoires de montagne. Alors que les habitants de nos communes de montagne ont trop souvent le sentiment d’être laissés pour compte, l’enjeu des lois « montagne » est bien de leur offrir des garanties qu’ils pourront vivre, travailler et rester au pays. Tel est le principe fondateur qu’avait posé la première d’entre elles en 1985 et qui fut prolongé dans celle de 2016, malgré ses insuffisances. Depuis lors, force est de le reconnaître, les défis auxquels les territoires de montagne doivent faire face se sont aggravés. Le changement climatique frappe tous les massifs et cause des sécheresses récurrentes qui fragilisent l’agriculture, compliquent la gestion forestière et celle de l’eau, tout en accentuant les risques naturels. Les fractures et inégalités territoriales se sont creusées ces dernières décennies sous l’effet du recul constant des services publics et de l’effacement des grandes politiques d’aménagement du territoire. Autant de constats qui nourrissent le sentiment de déclassement et d’abandon que partagent beaucoup d’habitants de nos communes rurales de montagne en dépit de l’immense richesse humaine, agricole, forestière et environnementale de ces territoires. Alors que nos politiques publiques peinent toujours à tenir compte de leurs spécificités, cette proposition de loi a le mérite d’avancer plusieurs mesures utiles. Je pense d’abord aux premiers articles du texte – cet emplacement n’est pas anodin –, qui concernent l’organisation de la carte scolaire, aussi bien dans le premier que dans le second degré, une extension introduite en première lecture par un amendement que nous avions défendu. Les dispositions retenues dans le texte ne sont pas seulement très attendues, elles constitueront des points d’appui particulièrement utiles pour essayer de rompre avec la simple logique des quotas de postes à supprimer par académie. Reconnaître l’importance de nos écoles, collèges et lycées de montagne revient à reconnaître leur caractère prioritaire pour conserver l’attractivité de nos territoires et répondre aux besoins des élèves et des familles. Même si le texte ne va pas assez loin, la reconnaissance des difficultés et des inégalités d’accès aux soins devra aussi se traduire par un véritable engagement en faveur du maintien des services de santé et d’urgence et de nos centres hospitaliers, dont la remise en cause est constante. Là aussi, nous souhaitons que les dispositions du texte servent utilement à abandonner les logiques purement comptables au profit d’une véritable prise en compte des besoins des territoires de montagne. D’autres mesures vont également dans le bon sens, comme le soutien aux outils de transformation agricole de proximité, essentiels à la valorisation des produits de la montagne ; je pense également à la construction d’infrastructures de recharge électrique rapide, qui répond à l’enjeu de la transformation des mobilités, ou à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques que supportent les communes de montagne. En matière d’urbanisme, l’ouverture concernant l’appréciation de la continuité du bâti est aussi bienvenue qu’attendue, même si la CMP a franchi un pas de manière critiquable en introduisant de multiples exceptions au principe d’urbanisation en continuité, qu’il faudra contrôler. Nous regrettons en revanche qu’en matière de gestion de l’eau, le Sénat ait poussé à inscrire un principe de soutien au stockage sans mention de la hiérarchie des usages, laissant à penser que les loisirs de neige ou l’irrigation des sols en montagne ont la même priorité que l’accès à l’eau potable. Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins-versants. Enfin, restons lucides : une fois de plus, les moyens budgétaires ne sont pas au rendez-vous pour financer les réponses indispensables en matière d’aménagement et de développement durables de nos territoires de montagne. Bien évidemment, nous voterons en faveur de ce texte, tout en souhaitant qu’il trouve des prolongements budgétaires, notamment en matière d’accompagnement des collectivités et de renforcement de tous les services publics en zone de montagne.
Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile. Nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs comme ceux prévus à l’article 1er afin de lutter contre la politique du tableur Excel, qui se fonde purement sur les effectifs. Il faut remettre de l’humain et du territorial dans ces discussions. Je salue d’ailleurs l’introduction par amendement d’un volet sur le second degré, qui n’était pas initialement dans le texte. Il était primordial de renforcer la concertation sur les moyens dont disposent nos collèges et nos lycées. Par ailleurs, l’accès aux soins et à la santé est la priorité des habitants des territoires de montagne. Nous avons aussi besoin d’un point d’appui pour maintenir des services de soins de proximité, des services d’urgence et des petits centres hospitaliers en montagne.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet, car ce texte de compromis et transpartisan comporte des avancées extrêmement attendues dans nos communes et nos territoires de montagne.
Madame la ministre de l’agriculture, après la vague de chaleur du mois de mai, la canicule d’une intensité et d’une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l’ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déterminer l’importance, les pertes de rendement et de production risquent d’être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l’élevage. Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l’adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d’immenses défis pour préserver durablement nos capacités agricoles. Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d’intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c’est la garantie de prix minimum rémunérateurs : les revenus indignes sont le premier frein à l’adaptation de nos systèmes de production. Par ailleurs, alors que, dans les semaines à venir, des dizaines de milliers d’agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d’indemnisation des aléas climatiques, couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d’assurance-récolte élaboré ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l’ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture. Ma question est simple : plutôt que d’annoncer dans les jours à venir un énième plan d’urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l’avenir de notre agriculture ?
…les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme. Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités hydroélectriques d’EDF, d’une désoptimisation, voire d’un démembrement du groupe. Toutefois, le régime d’autorisation est une solution de repli qui est loin d’être idéale, même si elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, seuls à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, ce texte n’est donc pas celui que nous souhaitions. La seule véritable avancée est bien le maintien de la propriété publique des installations. C’est déjà beaucoup, me direz-vous, et c’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. Néanmoins, pour ce qui nous concerne, nous continuerons à mener le combat essentiel visant à sortir l’électricité des griffes du marché européen et à obtenir la révision de la directive européenne sur les concessions, tout comme nous continuerons, aux côtés des agents d’EDF, de soutenir l’ambition de construire un grand service public unifié de l’énergie, assuré par une grande entreprise publique intégrée, seule à même de répondre durablement aux enjeux de sécurité énergétique, de décarbonation et de maîtrise des prix pour tous les usagers.
Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à assurer l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique. Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or, comme tout compromis, il n’est pas exempt d’insuffisances et suscite des inquiétudes, puisqu’il reprend à son compte le schéma en trois volets qui figure dans l’accord de principe trouvé entre la Commission et l’État français. Sur le plan juridique, d’abord, il prévoit de faire passer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation administrative, en l’associant à des droits réels de longue durée – soixante-dix ans – permettant le maintien des exploitants en place. Des inquiétudes subsistent : le texte issu de la CMP a conservé un ajout du Sénat qui prévoit la possibilité, pour le titulaire de ce droit, de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales. C’est une porte entrouverte à la cession par EDF de certaines activités hydroélectriques, en particulier les moins rentables. Sur le plan de l’exploitation et de la production, autre enjeu central, la proposition de loi impose comme contrepartie la mise à disposition par EDF d’une capacité hydroélectrique virtuelle sur le marché via des enchères concurrentielles. Le compromis obtenu est le suivant : cette capacité, initialement fixée à 6 gigawatts, devra garantir l’ouverture aux autres acteurs de 40 % de la capacité de production du parc. Nous dénonçons ce dispositif, qui est toutefois assorti de garde-fous :…
D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante. Cette souffrance agricole est largement documentée, depuis au moins 2020, avec le rapport du député Olivier Damaisin, et celui des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, en mars 2021. Dans la foulée, la MSA a formalisé des propositions pour faire face à ce mal-être. En novembre 2021, le gouvernement a lancé une feuille de route pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Malgré les moyens supplémentaires et les différents dispositifs, force est de constater que les agriculteurs connaissent une souffrance permanente. Ainsi, 20 % des exploitants agricoles ayant répondu à l’enquête Vox Agri, en septembre 2025, se déclaraient désespérés, contre seulement 5 % lors d’une enquête similaire en 1998. Ce taux culminait à plus de 26 % pour les producteurs en grande culture et à 30 % pour les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins. Selon les résultats d’une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiée par la MSA en 2024, le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale. C’est dans ce contexte dramatique que cette proposition de loi trouve tout son sens. Sa force, c’est de consolider le dispositif des sentinelles qui a fait ses preuves depuis sa création en 2011. Je pense notamment à la nécessité de mieux encadrer la formation des bénévoles ou à celle de créer les conditions d’animation de ce réseau. Je salue également la création d’un guichet unique départemental, qui doit permettre une prise en charge psychologique, financière ou administrative plus efficace sur l’ensemble du territoire. Cette proposition de loi contribue au déploiement d’une stratégie de santé mentale réunissant un réseau d’acteurs de proximité, de professionnels de santé, d’institutions et de politiques publiques. La création d’une mission nationale sous la tutelle de différents ministères – agriculture et santé, mais également travail et environnement –, à laquelle seront associées les organisations syndicales agricoles, me paraît traduire l’effort d’une approche systémique du mal-être agricole. Comme l’indique le nouveau titre de la proposition de loi adoptée en commission des affaires sociales, plus que de santé mentale, il est question ici d’un mal-être profond, tenace. Il ne s’agit pas seulement de difficultés de santé individuelles, c’est un contexte global, social et économique qui est à l’origine d’une dégradation continue de la qualité de vie et de travail de très nombreux agriculteurs. Dans le rapport d’information publié en 2021, les sénateurs Cabanel et Férat notaient que plusieurs facteurs revenaient régulièrement dans les témoignages recueillis par le groupe de travail : « la question économique et celle de l’endettement, le sentiment de dénigrement, l’isolement, les relations familiales complexes dans le monde agricole en raison de l’héritage et du poids de la transmission, le modèle agricole lui-même poussant parfois à une course à l’agrandissement, un sentiment de perte de la liberté d’exploiter, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance. » Au-delà de ce texte utile, faire échec au mal-être et au suicide chez les agriculteurs suppose de rompre avec les pressions économiques et la mise en concurrence permanente qui mettent en difficulté nos agriculteurs, eu égard à la viabilité et à la pérennité de leur exploitation. Soutenir nos agriculteurs et leurs familles exige une ambition politique courageuse qui mette un frein à la fuite en avant libérale, pour assurer une juste rémunération du travail de tous les agriculteurs. Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu.
Je remercie tous les collègues qui ont voté très largement – pour ne pas dire à l’unanimité – en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit de mesures de justice pour les retraités agricoles, dont beaucoup ont regardé nos débats ce matin. Je rappelle que ces mesures concernent un très grand nombre de femmes. L’adoption de ce texte à une large majorité est une satisfaction. J’ai bien sûr une pensée pour mon prédécesseur, André Chassaigne, qui a mené pendant des années ce combat que je m’emploie à poursuivre. J’espère que ce texte suivra son chemin législatif et trouvera rapidement sa concrétisation.
Mon avis est identique à celui que j’ai donné aux amendements précédents. Je ne souhaite pas alourdir le texte, bien que je partage totalement l’avis exprimé quant aux difficultés d’accès aux CD RCO.
Je comprends très bien cet amendement, même si plusieurs demandes de rapport figurent déjà dans le texte. Il existe en effet une différence très importante entre les plafonds des différents régimes. Toutefois, je ne sais pas si cela justifie un rapport, l’objectif étant de faire converger les régimes, pas d’obtenir un rapport qui démontre l’injustice et l’inégalité entre les régimes. Avis défavorable.
Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de l’amendement, mais mon avis est défavorable. Le texte qui vous est proposé traduit une forme d’équilibre, d’ailleurs des amendements proposent des mesures opposées au sujet de cette disposition. Doubler le taux retenu dans le texte créerait un déséquilibre, avis défavorable.
Il ressort de nos auditions que la contraction démographique réduit déjà le montant des dépenses globales du régime des non-salariés agricoles, notamment les mesures des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Le coût total des mesures prévues par la loi Chassaigne 1 est passé de 311 millions d’euros en 2023 à 302 millions d’euros en 2025. Et s’agissant des mesures de la loi Chassaigne 2, le coût est passé de 116 millions d’euros en 2023 à 87 millions d’euros aujourd’hui. Nous constatons donc une décroissance structurelle des dépenses consacrées à ces mesures de solidarité. Cela justifie complètement le pas supplémentaire qui est proposé dans cet article.
Je suis défavorable à cet amendement : des mesures pour financer les dispositions du texte sont nécessaires, à moins, bien sûr, que le gouvernement ne lève le gage, comme il l’avait systématiquement fait en faveur des avancées successives introduites par les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2, qui avaient évidemment été financées par des mesures de solidarité nationale. Il faut en tout cas dégager des ressources et proposer des solutions concrètes de financement. Qui plus est, la TTF assure un bon rendement sans peser sur les plus modestes, puisqu’elle est précisément assise sur les transactions financières et la spéculation, dont on sait que les volumes sont importants.
Je serai défavorable à cet amendement, qui vise à durcir les conditions d’accès à la PMR, ce qui contredit totalement les objectifs du texte, ceux de l’article 4 en particulier, alors même que ces conditions sont aujourd’hui plus favorables aux non-salariés agricoles. L’argument invoqué – l’alignement sur les contraintes entourant l’accès au Mico majoré – ne tient pas compte de l’existence de différences structurelles entre les deux dispositifs, notamment du fait que les plafonds du Mico majoré et de la PMR ne sont pas les mêmes. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement qu’il n’est assorti d’aucune estimation du nombre d’assurés qui seraient concernés par le dispositif.
Je serai défavorable à l’amendement no 2. Le versement automatique qu’il vise à instaurer fait courir un risque de trop-perçu, susceptible de mettre en difficulté les caisses aussi bien que les assurés – dans nos permanences, nous en rencontrons régulièrement qui vivent de telles situations. Sur l’amendement no 1, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. S’il revient aux caisses d’informer les assurés de leurs droits, elles ne peuvent pas toujours s’acquitter de ce travail. C’est pourquoi je comprends parfaitement votre demande, bien que, je le répète, ce travail incombe théoriquement aux caisses.
Avis défavorable, même si je comprends parfaitement l’intention de cet amendement. Nous savons combien il peut être long de faire valoir ses droits, en particulier dans les périodes de deuil pour ce qui concerne les pensions de réversion. Cependant, sur la question des délais de versement des retraites, les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l’entrée en jouissance, dès lors que la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois à compter de la demande. Depuis le décret du 30 décembre 2025, puis celui du 7 mai 2026 relatif aux retraites des non-salariés agricoles, ces derniers bénéficient des mêmes garanties que les assurés des autres régimes concernant le versement de leur pension dans des délais encadrés par les articles R. 352-1 et R. 732-94 du code rural et de la pêche maritime. Cette injustice a donc été réparée en droit. Le respect effectif de ces délais doit naturellement être une priorité, et les caisses de la Mutualité sociale agricole doivent disposer des moyens nécessaires pour traiter les dossiers en temps utile et éviter tout allongement des délais. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je serai évidemment très défavorable à cet amendement, qui vide une nouvelle fois l’article de son contenu en limitant l’extension du dispositif au seul flux, c’est-à-dire aux futurs retraités. Or le texte porte précisément sur le stock, c’est-à-dire sur les retraités agricoles actuels, qui perçoivent les pensions les plus faibles. Les chiffrages que nous avons obtenus lors des auditions et des travaux en commission montrent que les aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif du CD RCO représentent 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, qui subissent l’héritage d’un statut historiquement très peu protecteur. On leur oppose souvent l’argument d’une faible contributivité, au motif qu’elles ont peu cotisé et seraient donc mécaniquement exclues du dispositif. Mais ce n’était pas un choix : elles ont été victimes de l’organisation même des exploitations, où la conjointe était aide familiale ou conjointe collaboratrice – et, auparavant, n’avait parfois aucun statut. Beaucoup n’ont jamais bénéficié d’une reconnaissance dans le régime des non-salariés agricoles. Je suis donc très défavorable à cet amendement. L’article 3 constitue le cœur du texte. C’est une mesure de solidarité nationale essentielle.