I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou de l’amélioration du confort thermique d’été au moyen de dispositifs passifs ou sobres en énergie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Par dérogation, les dispositions du présent article relatives aux produits relevant des codes NC 1904 et NC 1905 de la nomenclature combinée du tarif des douanes entrent en vigueur le 1^er janvier 2028. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – À compter du 1^er janvier 2028, une fraction égale à 10 % du produit des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, perçues sur les produits relevant des codes NC 1904 et NC 1905 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, est affectée au financement d’un dispositif national d’accompagnement des entreprises des filières concernées dans la réduction des teneurs en sucres de leurs produits.

« Ce dispositif a pour objet de soutenir prioritairement les petites et moyennes entreprises dans leurs dépenses de recherche et développement, de reformulation des recettes, d’expérimentation et d’adaptation des procédés de fabrication, afin de permettre une amélioration effective de la qualité nutritionnelle des produits commercialisés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 412‑9 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnées à l’alinéa précédent précisent sur leur carte ou sur tout autre support l’origine ou la provenance des viandes servies ou utilisées en tant qu’ingrédients dans les plats proposés. Cette indication est portée, pour chaque plat concerné, de manière visible, lisible et distincte. Lorsque l’origine ou la provenance ne sont pas connus, cette absence d’information est portée à la connaissance du consommateur dans les mêmes conditions. »

2° Au second alinéa du II, le mot : « définies » est remplacé par le mot : « précisées ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Au 3° de l’article L. 342-1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés."

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« – l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur les propositions de l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. » 

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 410‑2-1. Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :

« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.

« Il s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;

« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’origine des viandes servies en restauration commerciale hors domicile. Ce rapport évalue, pour chaque catégorie de viande, la part des produits issus de filières françaises, la part des produits originaires d’un autre État membre de l’Union européenne et la part des produits originaires de pays tiers servies dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Ce rapport évalue les effets de ces importations sur les filières françaises d’élevage, la souveraineté alimentaire, l’information du consommateur et le respect des exigences sanitaires, environnementales et sociales applicables aux productions françaises et européennes. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces délais raisonnables ne peuvent excéder trente minutes. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 353‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les conventions conclues avec les opérateurs privés prévoient des exigences spécifiques en matière de déploiement d’infrastructures de recharges électriques rapides et de conditions tarifaires identiques à l’ensemble du territoire national, afin de garantir un maillage équilibré du territoire. »

Après l’article L. 111‑9‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l’article suivant ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑9‑2. – Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 sont tenus d’assurer, collectivement, un maillage territorial en zone de montagne permettant à toute personne d’accéder à un point de retrait d’espèces à une distance maximale ou dans un temps de trajet maximal, fixés par décret en Conseil d’État, en tenant compte des caractéristiques géographiques et démographiques des territoires. » »

Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du même code ; »

Le 3° de l’article L. 342‑1 du code forestier est ainsi modifié : 

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Dans les communes classées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;

2° Les mots : « du 1° » sont supprimés. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les usages de l'habitat traditionnel de montagne à vocation agricole, élaboré avec la consultation de l’Association des Élus de la Montagne (ANEM), de la Fédération Nationale des SAFER, des organisations agricoles et des syndicats de gardiens de troupeaux. »

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et des associations de protection de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Après le mot :

« sont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« dans la limite d’un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l’énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »

Supprimer l'alinéa 5.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :

« Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet »

les mots :

« L’autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« groupements, » 

insérer les mots :

« les présidents des comités de bassin compétents et, le cas échéant, les présidents des commissions locales de l’eau concernées, ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou des stations de transfert d’énergie par pompage ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »

Supprimer les alinéa 15 et 16.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur, et les acheteurs publics, peuvent intégrer, dans les procédures de commande publique portant sur les produits de santé, des critères environnementaux, en application de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique. Ces critères portent notamment sur l’empreinte carbone des médicaments.

II. – En application de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique inclurons un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’objet du marché.

III. – La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments mentionné au I et II du présent article est fixée entre 15 % et 25 %. L’ensemble des critères environnementaux ne représente pas plus de 30 % de la note finale d’attribution du marché. La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments s’applique à une liste de molécules identifiées en dénomination commune internationale.

IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.

V. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » :

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

– au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) À la fin du III, les mots : « , accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ;

c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».

II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités possibles de la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé Groupe Énergie de France, GEDF, chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la recherche d’exportation dans ce secteur »

les mots :

« le développement des interconnexions ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’une partie ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateurs finals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du I, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

b) Le même I est complété par 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissement publics ; » ;

c) Les II et III sont abrogés.

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de tendre, sur la période 2025‑2030, vers ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« réalisation », 

insérer les mots :

« sur la période 2025‑2030 ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« réduire »

insérer le mot :

« significativement »

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« conseillers compétents »

les mots :

« conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue également, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, à la prolifération d’espèces invasives, ou à un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.

« L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.

« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8.

« Les conditions d’intervention de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8. »

À l’article L. 361‑4 A, après le mot : « climatiques », sont insérés les mots : « ou causées par des espèces indigènes ou invasives ou dus à des évènements sanitaires exceptionnels, notamment des maladies infectieuses à transmission vectorielle ».

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot 

« une »

les mots :

« un régime public et universel d’ ».