Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Tarification des services de recharge ouverts au public
« Art. L. 353‑14. – Tout point de recharge de véhicules électriques ouvert au public affiche, de manière visible et lisible sur la borne ou à proximité immédiate de cette dernière, préalablement au déclenchement de la recharge, le prix du service proposé à l’utilisateur.
« Ce prix est exprimé en euros par kilowattheure.
« Tout point de recharge ouvert au public permet le paiement à l’acte par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement électronique universel ne nécessitant ni abonnement, ni inscription préalable, ni téléchargement d’une application.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il identifie notamment les territoires ruraux dans lesquels l’offre de recharge rapide ou à haute puissance est inexistante, insuffisante ou inadaptée aux besoins de mobilité de la population et du trafic de transit. Il fixe des objectifs de déploiement permettant d’assurer un maillage territorial équilibré de ces infrastructures, en tenant compte de la dépendance à la voiture individuelle et de l’éloignement des grands axes de circulation. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Le III est ainsi modifié :
« – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
« – sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ; ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entre pas dans »
les mots :
« est pas prise en compte pour » .
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au deuxième »
les mots :
« À l’avant-dernier ».
Supprimer ce titre.
À l’intitulé du titre, supprimer le mot :
« femmes, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« des non-salariés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« attendus »,
insérer les mots :
« d’une telle mesure ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ménages »,
les mots :
« non-salariés ».
Substituer au mot :
« ménages »,
les mots :
« non-salariés ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Supprimer cet article.
L’article L. 412‑9 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnées à l’alinéa précédent précisent sur leur carte ou sur tout autre support l’origine ou la provenance des viandes servies ou utilisées en tant qu’ingrédients dans les plats proposés. Cette indication est portée, pour chaque plat concerné, de manière visible, lisible et distincte. Lorsque l’origine ou la provenance ne sont pas connus, cette absence d’information est portée à la connaissance du consommateur dans les mêmes conditions. »
2° Au second alinéa du II, le mot : « définies » est remplacé par le mot : « précisées ».
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au 3° de l’article L. 342-1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés."
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’un projet de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« – l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur les propositions de l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le 1° est ainsi rédigé :
« Au prix ainsi qu’aux critères et modalités de détermination de celui-ci, établis à partir des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du présent III. »
Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« – les deuxième à avant-dernière phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix reposent sur des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à leur évolution. Ceux-ci sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil, avec l’appui de l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. »
Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2-1. Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière :
« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles.
« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d’activité considéré.
« Il s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ;
« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n’est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’origine des viandes servies en restauration commerciale hors domicile. Ce rapport évalue, pour chaque catégorie de viande, la part des produits issus de filières françaises, la part des produits originaires d’un autre État membre de l’Union européenne et la part des produits originaires de pays tiers servies dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Ce rapport évalue les effets de ces importations sur les filières françaises d’élevage, la souveraineté alimentaire, l’information du consommateur et le respect des exigences sanitaires, environnementales et sociales applicables aux productions françaises et européennes.
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les communes concernées et ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. »
Au second alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Au second alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces délais raisonnables ne peuvent excéder trente minutes. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 353‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les conventions conclues avec les opérateurs privés prévoient des exigences spécifiques en matière de déploiement d’infrastructures de recharges électriques rapides et de conditions tarifaires identiques à l’ensemble du territoire national, afin de garantir un maillage équilibré du territoire. »
I. – Substituer aux mots :
« privilégie les »,
les mots :
« prévoit le déploiement des ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« prioritairement ».
I. – Substituer aux mots :
« privilégie les »,
les mots :
« prévoit le déploiement des ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« prioritairement ».
Après l’article L. 111‑9‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l’article suivant ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9‑2. – Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 sont tenus d’assurer, collectivement, un maillage territorial en zone de montagne permettant à toute personne d’accéder à un point de retrait d’espèces à une distance maximale ou dans un temps de trajet maximal, fixés par décret en Conseil d’État, en tenant compte des caractéristiques géographiques et démographiques des territoires. » »
Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du même code ; »
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. »
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Privilégier dans les achats publics de bois et produits dérivés, effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics. »
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. »
Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés. »
Le 3° de l’article L. 342‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Dans les communes classées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;
2° Les mots : « du 1° » sont supprimés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire peut, par arrêté motivé, garantir la continuité des itinéraires lorsque leur interruption porte atteinte à l’intérêt général. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire peut, par arrêté motivé, garantir la continuité des itinéraires lorsque leur interruption porte atteinte à l’intérêt général. »
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. »
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les usages de l'habitat traditionnel de montagne à vocation agricole, élaboré avec la consultation de l’Association des Élus de la Montagne (ANEM), de la Fédération Nationale des SAFER, des organisations agricoles et des syndicats de gardiens de troupeaux. »
Supprimer l'alinéa 5.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« associé à un droit d’occupation domaniale »
les mots :
« relevant du domaine public de l’État »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des associations de protection de l’environnement. »
Supprimer cet article.
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans la limite d’un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l’énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 5.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet »
les mots :
« L’autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« les présidents des comités de bassin compétents et, le cas échéant, les présidents des commissions locales de l’eau concernées, ».
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou des stations de transfert d’énergie par pompage ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit »
les mots :
« annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l’énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 9 730 000 € | 9 730 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -9 730 000 € | -9 730 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 110 000 000 € | 110 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -110 000 000 € | -110 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 9 730 000 € | 9 730 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -9 730 000 € | -9 730 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 110 000 000 € | 110 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -110 000 000 € | -110 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Supprimer les alinéa 15 et 16.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la présence d’acétamipride dans les produits agricoles et alimentaires importés depuis les autres États membres de l’Union européenne. Ce rapport présente les filières agricoles dans lesquelles l’acétamipride demeure utilisé au sein de l’Union européenne, les volumes de produits concernés entrant sur le territoire national, les résultats des contrôles réalisés par les services compétents sur ces importations, notamment en matière de résidus de pesticides et de conformité aux exigences européennes, les incidences sanitaires et environnementales associées à l’utilisation de l’acétamipride, au regard des évaluations scientifiques disponibles. Il évalue à cette aune la pertinence et des conditions éventuelles de mise en œuvre d’une clause de sauvegarde permettant de limiter l’exposition des consommateurs et de protéger l’environnement.
I. – À compter du 1er janvier 2026, les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur, et les acheteurs publics, peuvent intégrer, dans les procédures de commande publique portant sur les produits de santé, des critères environnementaux, en application de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique. Ces critères portent notamment sur l’empreinte carbone des médicaments.
II. – En application de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique inclurons un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’objet du marché.
III. – La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments mentionné au I et II du présent article est fixée entre 15 % et 25 %. L’ensemble des critères environnementaux ne représente pas plus de 30 % de la note finale d’attribution du marché. La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments s’applique à une liste de molécules identifiées en dénomination commune internationale.
IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.
V. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, est ainsi modifié :
1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
– au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) À la fin du III, les mots : « , accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ;
c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 3, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« la diminution et »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans coût excessif »
les mots :
« à coût abordable ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitution des usages en direction des énergies les moins carbonées. »
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Renforcer »
Insérer les mots :
« significativement, par des financements publics adaptés, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à plus de 60 % à l’horizon 2030 et ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Encourager »
le mot :
« Accompagner ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« photovoltaïque »
insérer les mots :
« sur les espaces déjà artificialisés »
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités possibles de la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé Groupe Énergie de France, GEDF, chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3 ter A Favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique. »
Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires. »
Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir des aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques, majorées pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la recherche d’exportation dans ce secteur »
les mots :
« le développement des interconnexions ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’une partie ».
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateurs finals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du I, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissement publics ; » ;
c) Les II et III sont abrogés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé « projet ITER », la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé « projet Cigéo », le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »
2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :
« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;
« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 90 % ainsi que le mix énergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ;
« 5° quater De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. Avant le dépôt de la loi prévue en application du premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A, la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée ;
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;
« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;
« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant et favorisant le développement industriel des réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé « projet ITER », la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé « projet Cigéo », le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 10° quinquies De définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du nécessaire fonctionnement »
les mots :
« des exigences de sécurité ».
Supprimer cet article.
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de tendre, sur la période 2025‑2030, vers ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« réalisation »,
insérer les mots :
« sur la période 2025‑2030 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« réduire »
insérer le mot :
« significativement »
Après le troisième alinéa de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. En cas d’interruption d’un service d ’accès à internet au-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur doit automatiquement offrir à l’abonné une indemnité qui ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice d’autre demande supplémentaire formulée au regard préjudice généré par la rupture d’accès à internet. Ce préjudice doit être sollicité, quantifié et prouvé par le consommateur. Cette obligation et ses modalités d’application figurent dans les conditions générales de vente des contrats d’abonnement des fournisseurs de services de communications électroniques ; ».
Après le 2° de l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. En cas d’interruption d’un service d ’accès à internet au-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur doit automatiquement offrir à l’abonné une indemnité qui ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice d’autre demande supplémentaire formulée au regard préjudice généré par la rupture d’accès à internet. Ce préjudice doit être sollicité, quantifié et prouvé par le consommateur. Cette obligation et ses modalités d’application figurent dans les conditions générales de vente des contrats d’abonnement des fournisseurs de services de communications électroniques ; »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« conseillers compétents »
les mots :
« conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et »
Après le mot :
« Afin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« d’adapter les activités agricoles aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux »
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« qui comprend aussi des volets relatifs à la consommation d’énergie, à la gestion de la ressource en eau, à la maîtrise de la fertilisation, à la préservation de la qualité des sols et à la prévention des aléas climatiques et sanitaires. »
Supprimer les alinéas 12 à 24.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 40 à 46.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer les alinéas 13 à 16.
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« compétents »
les mots :
« certifiés notamment pour leurs connaissances ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi qu’à l’interdiction des semences traitées avec ces produits ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistante ou de nature à menacer gravement la viabilité des exploitations concernées. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« assurance »
insérer le mot :
« universelle ».
Le I de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue également, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, à la prolifération d’espèces invasives, ou à un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.
« L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.
« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8.
« Les conditions d’intervention de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8. »
À l’article L. 361‑4 A, après le mot : « climatiques », sont insérés les mots : « ou causées par des espèces indigènes ou invasives ou dus à des évènements sanitaires exceptionnels, notamment des maladies infectieuses à transmission vectorielle ».
À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot
« une »
les mots :
« un régime public et universel d’ ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un régime public de prévention, d'adaptation et d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture au niveau national. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs et moyens actuellement mis en place et mobilisés pour protéger l'ensemble des exploitations et structures agricoles face à ces aléas et risques, ainsi qu'en prévision de leur évolution. Il tient compte notamment de la non réversibilité du réchauffement climatique, de l’émergence de nouveaux risques et de la hausse de la probabilité de certains aléas particulièrement pénalisants pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Il identifie les besoins financiers nécessaires pour couvrir efficacement ces risques et assurer la durabilité de nos systèmes de production agricoles et notre souveraineté alimentaire.
À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1er janvier 2032 ».