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Monsieur le rapporteur, le groupe Les Démocrates partage votre constat et votre sentiment d’urgence. Toutefois, nous nous interrogeons sur la voie à suivre.
Le constat est sans appel. Dans nos outre-mer, les familles héritent de terres qu’elles ne peuvent pas toujours partager, faute de moyens ou de titres de propriété, parfois sans même savoir qui sont les autres héritiers. Régler une succession coûte en moyenne 10 000 euros alors qu’environ un habitant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Le cadastre est lacunaire, les notaires sont trop rares et les familles sont bien souvent dispersées dans l’Hexagone et ailleurs.
Face à cette situation, rappelons que le législateur a beaucoup agi, mais surtout beaucoup changé de cap. En 2018, nous avons dit aux familles : « Vous pourrez vendre avec l’accord de la majorité des héritiers ». Quelques années plus tard, en 2024, nous avons précisé au sujet de la prescription acquisitive : « Vous deviendrez propriétaires au bout de dix ans ». Aujourd’hui, sur ce même sujet, on propose de leur dire : « Finalement, ce sera non pas dix, mais trente ans ». Ces soubresauts législatifs, vous en conviendrez, ne sont pas la meilleure manière de procéder. Ils nous exposent à deux écueils : le premier serait de donner le sentiment que nous faisons la sourde oreille aux préoccupations légitimes de nos concitoyens ultramarins ; le second serait de laisser penser que la loi est un pendule – une fois, c’est dix ans, une autre, trente ans, pourquoi pas vingt ou quinze...
Faire la sourde oreille serait une faute. Les craintes exprimées doivent évidemment trouver des échos dans nos travaux. Le fait qu’une présomption de possession puisse jouer à l’insu des autres héritiers et que la loi adoptée en 2024 l’ait été sans concertation suscite de légitimes inquiétudes et justifie notre débat d’aujourd’hui. Cela explique aussi pourquoi la collectivité territoriale de Martinique a voté en faveur du retour à un délai de trente ans pour la prescription acquisitive.
Transformer la loi en une sorte de pendule serait une autre erreur. Pour les possessions en cours, je rappelle que le délai de dix ans ne court que depuis avril 2024 ; hors Mayotte, personne n’a encore pu acquérir un seul bien sur ce fondement. Deux ans seulement après la réduction du délai, il s’agirait de modifier une disposition qui n’a pourtant fait l’objet d’aucune évaluation : cela a de quoi interpeller !
L’enjeu plus général est celui de la justice ultramarine. Notre collègue Frantz Gumbs, que je salue, a présidé la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Ses travaux invitent à examiner, au-delà de l’accaparement des terres, le fonctionnement du cadastre, des notaires et de la justice. Le délai supplémentaire prévu dans votre proposition de loi permettra-t-il réellement de résoudre un problème bien plus vaste et bien plus complexe ?
Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit : revenir au droit commun vous coûte et vous souhaitez que ce soit provisoire. Or le droit des outre-mer s’est toujours construit à partir de leur réalité. Un retour à l’identique pour trente ans, dans des territoires aussi différents, est-il vraiment la solution la plus utile ?
À cela s’ajoute le nouvel article 3, adopté en commission, qui interdit de vendre un bien obtenu par acte notarié pendant cinq ans, ou jusqu’à la fin d’un procès. L’intention est bonne, puisque cette mesure empêche les reventes immédiates ; mais, là encore, des questions se posent : qu’en est-il de l’acheteur de bonne foi ou de la famille qui doit vendre pour construire ? Nous craignons que ce garde-fou ne se transforme en verrou.
Vous l’aurez compris : concernant ce texte, nous considérons qu’il nous appartient de faire notre office, en évaluant le régime de 2024, territoire par territoire ; en nous assurant qu’une règle transitoire s’applique aux démarches engagées ; en ne mésestimant pas la situation que connaît Mayotte ; enfin, en veillant à associer les élus concernés.
C’est aussi le sens de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, que mon collègue Nicolas Turquois et moi avons défendue, avec le soutien de notre groupe. Son décret d’application vient d’être publié, pour une entrée en vigueur au début de l’année 2027. Notre idée était de faire en sorte qu’un bien ne soit jamais débloqué sans que tous aient été avertis.
Sur ce texte, notre état d’esprit restera donc le même qu’en commission : être à l’écoute, ouverts à la discussion, mais surtout veiller à trouver le juste équilibre – et j’insiste sur le mot « juste ». La propriété est, comme le dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un droit inviolable et sacré. En tant que législateurs, nous devons garder à l’esprit cet équilibre primordial, au moment où commencent nos travaux.
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Il s’agit d’exonérer de CSG les revenus d’activité des retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite, dans la limite de 7 000 euros par an. Cette disposition serait appliquée à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Je ne désespère pas de faire changer d’avis cette assemblée, car nous devons faire beaucoup mieux pour le travail des seniors. À cet égard, la France se classe vingt et unième sur vingt-sept dans l’Union européenne : le taux d’emploi des seniors s’établit à 60 % dans notre pays, contre 82 % aux Pays-Bas ou encore 77 % en Allemagne. Tout le monde sait que nous devons agir et que ce serait bénéfique pour les équilibres budgétaires. Je ne suis pas sûre que nous ayons le luxe d’attendre.
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En outre, il ne s’agit pas seulement d’une dépense, mais aussi d’un investissement : un capital qui aide un jeune à obtenir son permis de conduire, à accéder à une formation, à se loger ou à lancer une activité, cela peut lui permettre de trouver un emploi plus rapidement, de gagner en autonomie et de contribuer davantage à l’activité économique, source de recettes publiques.
Surtout, cette dépense n’épuise pas ses effets dès le dispositif voté. Pendant toute la période où le capital demeure bloqué, il peut financer l’économie réelle ; il est productif dans la durée.
Enfin, la véritable question n’est peut-être pas de savoir si cette mesure coûte cher, mais combien coûtent un permis jamais obtenu, une formation abandonnée, un logement impossible à acquérir ou un projet qui ne voit jamais le jour. Il faut aussi évaluer le coût de ces pertes de chances.
J’aimerais que ce budget apporte quelques motifs de réjouissance aux plus jeunes de nos concitoyens – je ne suis pas certaine que ce soit l’image que renvoient nos débats budgétaires.
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Nous aimerions véritablement débattre de ces propositions. Il s’agit d’une question de justice entre les générations.
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Nous souhaitons défendre l’idée inverse : créer un capital de départ pour les jeunes générations, versé à la naissance de chaque enfant, qui fructifierait pendant dix-huit ans et serait débloqué à la majorité afin de permettre à chaque jeune de disposer d’une base au moment de financer ses études, son permis de conduire, son premier logement ou son premier projet.
Tous les jeunes ne commencent pas leur vie avec les mêmes ressources. Certains peuvent compter sur un patrimoine familial, une épargne ou un soutien pour se former, entreprendre ou se loger ; d’autres ne le peuvent pas.
Si nous avons proposé de financer cet amendement par une taxe de 1 % sur les grands héritages, c’est uniquement pour satisfaire aux règles de recevabilité financière. Dans l’idéal, nous souhaiterions pouvoir débattre d’un financement reposant sur les avoirs en déshérence,…
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D’emblée, je veux saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel, sans oublier celui de notre ancien collègue Philippe Bolo, député du groupe Dem, à qui je veux adresser une pensée.
Vous avez largement contribué aux notables avancées que comporte ce texte tout en réussissant à dépasser les clivages habituels et à construire, avec constance et détermination, une solution attendue par les milliers d’acteurs de cette filière.
Ce texte est aussi le résultat d’un dialogue exigeant entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. La commission mixte paritaire est ensuite parvenue à préserver l’équilibre général du dispositif proposé, ce dont nous nous réjouissons.
Mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre mix énergétique. Nous ne le rappelons sans doute pas assez : il s’agit de la première énergie renouvelable de France. À la fois décarbonée, pilotable et stockable, elle est d’un intérêt absolument central dans notre mix énergétique. Elle contribue à la stabilité de notre système électrique et à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques.
Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique. En effet, l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques repose encore aujourd’hui sur un régime de concessions hérité de la loi du 16 octobre 1919. Or ce cadre juridique s’est progressivement trouvé en décalage avec le droit européen. Depuis plus de dix ans, la France fait ainsi l’objet de procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de remise en concurrence de certaines concessions arrivées à échéance ainsi que sur la position d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité.
Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition énergétique.
Face à cette impasse, le n’était plus une option. Nous avions la responsabilité de trouver une solution juridiquement solide, économiquement crédible et politiquement équilibrée. C’est précisément ce qu’apporte ce texte.
D’abord, il organise le passage du régime de concession à un nouveau régime, d’autorisation, pour les installations hydroélectriques concernées. Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général.
Ensuite, le texte met en œuvre le compromis négocié avec la Commission européenne concernant l’ouverture du marché. Celle-ci ne se traduira pas par une remise en concurrence ou une privatisation de nos barrages. Elle prendra la forme d’une mise à disposition encadrée de capacités hydroélectriques, dites virtuelles, permettant à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique sans remettre en cause l’exploitation des ouvrages ni leur unité de gestion.
Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique.
Enfin, il garantira que la sortie de crise ne se fera ni au détriment de l’intérêt général ni au prix d’une privatisation de nos barrages. Pour le groupe Les Démocrates, il s’agissait d’un objectif absolument central de nos travaux : défendre une approche pragmatique de la transition énergétique, qui protège nos intérêts stratégiques, sécurise nos infrastructures et renforce notre souveraineté.
Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux.
Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas. Elle se construit dans la durée, avec des investissements, de l’innovation, de la stabilité juridique et une vision claire de nos intérêts nationaux. Ce texte répond à ces exigences. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates lui apporte son plein soutien.
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L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière nous rappelle une dure réalité : l’insécurité routière tue – chaque année 3 500 décès, mais aussi 16 000 blessés graves, dont 3 500 resteront durablement handicapés. Les jeunes de 18 à 24 ans sont malheureusement surreprésentés : près de 500 par an perdent la vie sur nos routes. Ce triste bilan fait de l’accidentalité routière la première cause de mortalité évitable dans cette tranche d’âge, constat inacceptable qui exige de notre part une mobilisation absolue. De surcroît, comme l’a très justement souligné Éric Pauget, nous devons considérer les covictimes. Chaque année encore, au-delà des personnes directement impliquées, près de 200 000 conjoints, enfants ou parents subissent l’onde de choc d’un accident de la route, ce qui les confronte bien souvent à leurs propres traumatismes, à la dépression.
Cette proposition de résolution a le mérite d’aborder l’insécurité routière dans sa globalité, de s’attarder sur sa réalité sociétale tout en abordant son impact tangible sur les finances publiques. Elle préconise avec justesse une étude gouvernementale approfondie et chiffrée du coût total des accidents de la route en France, intégrant toutes les dimensions économiques, sociales, sanitaires qui en découlent. Le groupe Les Démocrates soutient sans équivoque cette démarche. La violence routière constitue un enjeu majeur de santé publique, je dirais même de santé sociétale, qui transcende nos habituels clivages politiques. La valeur d’une vie humaine reste incommensurable ; en outre, il est de notre devoir de mesurer l’impact de ce fléau dans l’ensemble de la société. Les accidents de la route exercent sur nos services publics une pression importante : dépenses de santé, secours en urgence, prise en charge du handicap, autant de coûts qu’il conviendrait d’identifier précisément.
Mieux comprendre les conséquences de l’insécurité routière permettra non seulement d’affiner nos politiques publiques, mais de les rendre plus efficaces et d’améliorer la prévention. Je tiens toutefois à souligner que nous ne partons pas d’une feuille blanche. Des efforts ont été faits ; répondant à une question écrite de l’auteur de cette proposition de résolution, le ministère de l’intérieur estimait le coût de l’insécurité routière à 104 milliards d’euros pour l’année 2024, soit 3,6 % du PIB. Les données existent ; elles gagneraient sans doute à être consolidées, détaillées, davantage partagées.
C’est pourquoi, je le répète, notre groupe apporte un soutien total à cette initiative. Pour l’équilibre de nos comptes publics, la performance de nos services, avant tout pour la protection et la vie de nos concitoyens, nous voterons avec conviction en faveur de cette proposition de résolution.
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Pour les amendements à venir, j’espère que nous pourrons nous recentrer sur le thème du texte.
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Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, le Rassemblement national avait proposé de supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) et l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or cela n’avait rien à voir avec le texte, ni de près ni de loin.
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Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons s’inscrivent dans la continuité de la feuille de route interministérielle de 2021 sur la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Cette stratégie a permis, rappelons-le, de structurer une action publique coordonnée, de former plusieurs milliers de sentinelles, de sensibiliser de nombreux acteurs de terrain et de renforcer la mobilisation de la Mutualité sociale agricole, des services sociaux, des collectivités et du tissu associatif dans ce domaine.
Les avancées proposées aujourd’hui, monsieur le rapporteur, méritent d’être saluées. Elles contribuent à renforcer la visibilité des dispositifs existants, à améliorer leur coordination et à mieux identifier les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent dramatiques.
Au groupe Les Démocrates, nous partageons pleinement le constat qui fonde votre proposition de loi : selon les territoires, la prise en charge de la santé mentale de nos agriculteurs demeure inégale. Certains départements disposent d’un réseau solide et bien identifié, tandis que d’autres connaissent encore des difficultés de coordination ou d’accès aux dispositifs existants. Certaines des mesures que vous proposez figuraient d’ailleurs parmi les recommandations formulées déjà en 2020 dans le rapport remis par Olivier Damaisin sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, rapport qui a largement inspiré la feuille de route gouvernementale mise en œuvre depuis 2021, dont je parlais il y a un instant.
On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale, et qui auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire.
Cette remarque mise à part, nous considérons que cette proposition de loi va dans la bonne direction. Elle témoigne d’une volonté sincère de mieux accompagner nos agriculteurs et de renforcer la lisibilité des dispositifs existants : consolidation et généralisation du réseau des sentinelles agricoles, création d’un guichet unique départemental de la santé mentale agricole et d’une mission nationale pour la santé mentale agricole.
Il nous revient à présent de garantir l’efficacité réelle de ces propositions. Dans les échanges qui vont suivre, notre groupe sera donc attentif aux amendements qui permettront de préciser le contenu de ce texte et son articulation avec les politiques déjà engagées.
Vous l’aurez compris, nous apporterons notre soutien à cette proposition de loi, parce que la santé mentale de nos agriculteurs et de nos agricultrices mérite une mobilisation durable, efficace et responsable.
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Cependant, nous ne souhaitons encourager aucune forme de surtransposition. C’est pourquoi nous voulons que, dans une deuxième étape, et sans surtransposer, le gouvernement aborde la situation spécifique de la France dans le cadre des négociations européennes qui s’ouvriront – rappelons-le – dans moins d’un mois et demi. À cet égard, notre amendement prévoit aussi que toute évolution future décidée au niveau européen soit automatiquement intégrée dans le code rural, l’objectif étant bien sûr d’atteindre à terme les 20 milligrammes – objectif que nous partageons, je le répète, mais que nous souhaitons simplement atteindre dans le cadre européen.
Cet amendement traduit nous semble-t-il un équilibre, avec une réduction immédiate du seuil ainsi qu’une harmonisation européenne afin de poursuivre l’effort dès cet été, dans le but de protéger nos concitoyens, selon une trajectoire qui reste soutenable pour nos agriculteurs.
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Notre groupe n’est pas favorable aux grands soirs, mais à des exercices de simplification en continu : songez que le texte dont nous débattons, initialement présenté au nom de Gabriel Attal, a connu quatre premiers ministres ! Il nous faut des projets de loi plus modestes, à intervalles plus réguliers, comme en matière européenne les textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) ; il faut simplifier en continu au niveau réglementaire, au niveau de l’ensemble des normes qui n’ont plus de sens. La simplification, c’est une exigence méthodique, pas du déclamatoire.
Le cœur de ce projet de loi consiste en des mesures utiles, attendues par nos entreprises : trésorerie, concept du test PME amenant à la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, mensualisation des loyers, simplification des démarches, facilitation de l’accès à la visioconférence, mais aussi soutien aux projets industriels et énergétiques, par exemple pour les data centers.
Je veux aussi souligner les avancées en matière de commande publique. Je pense notamment au relèvement des seuils et aux dispositifs, là encore attendus de longue date, permettant de mieux intégrer aux marchés publics les jeunes entreprises innovantes.
Pourtant, le débat s’est cristallisé autour de deux sujets, le zéro artificialisation nette et les ZFE, certes importants, mais n’ayant rien à voir avec l’objectif du texte et qui ne doivent donc pas masquer l’essentiel de son contenu de près de quatre-vingts articles.
S’agissant du ZAN, je parlerai net : si l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 n’est pas remis en cause, la manière dont nous légiférons aujourd’hui à ce sujet pose un problème de fond. J’entends que le gouvernement considère que nous sommes parvenus à un point d’équilibre, que nous n’y reviendrons pas par d’autres textes : cette clarification était nécessaire.
S’agissant des ZFE, notre position reste constante : nous refusons leur suppression pure et simple, qui serait un recul pour la santé environnementale, un renoncement à nos engagements européens. Il faut de la souplesse, des adaptations, non une disparition totale de cet outil ; tel était le sens de l’amendement défendu par notre groupe. Nous voterons donc en faveur de l’amendement gouvernemental, qui permet de faire émerger un compromis mais, disons-le avec force, tout cela n’est pas sérieux, tout cela devient dangereux, car sur bien des points, singulièrement celui des ZFE, nous avons affaire à des cavaliers législatifs.
Cette mesure n’a rien à faire dans le texte. Elle va être censurée, tout le monde le sait.
Et c’est dangereux : pour la qualité de la loi, pour le respect de la procédure parlementaire, pour l’État de droit et pour les acteurs concernés par le texte. C’est également source de contentieux pour nos entreprises, celles-là même dont nous voulons pourtant faciliter le quotidien.
Le groupe Les Démocrates le regrette profondément. Ces derniers mois, nous assistons à un détournement de la procédure parlementaire qui fragilise nos lois. Ce sont des parlementaires qui en sont responsables. Ce sont bien des parlementaires qui ont introduit cette disposition tout en sachant qu’elle était inconstitutionnelle. C’est un affaiblissement de notre démocratie ; c’est mettre en scène une forme d’impuissance de notre assemblée puis accuser le juge suprême d’en être le responsable.
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