Tri
D’emblée, je veux saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel, sans oublier celui de notre ancien collègue Philippe Bolo, député du groupe Dem, à qui je veux adresser une pensée.
Vous avez largement contribué aux notables avancées que comporte ce texte tout en réussissant à dépasser les clivages habituels et à construire, avec constance et détermination, une solution attendue par les milliers d’acteurs de cette filière.
Ce texte est aussi le résultat d’un dialogue exigeant entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. La commission mixte paritaire est ensuite parvenue à préserver l’équilibre général du dispositif proposé, ce dont nous nous réjouissons.
Mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre mix énergétique. Nous ne le rappelons sans doute pas assez : il s’agit de la première énergie renouvelable de France. À la fois décarbonée, pilotable et stockable, elle est d’un intérêt absolument central dans notre mix énergétique. Elle contribue à la stabilité de notre système électrique et à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques.
Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique. En effet, l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques repose encore aujourd’hui sur un régime de concessions hérité de la loi du 16 octobre 1919. Or ce cadre juridique s’est progressivement trouvé en décalage avec le droit européen. Depuis plus de dix ans, la France fait ainsi l’objet de procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de remise en concurrence de certaines concessions arrivées à échéance ainsi que sur la position d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité.
Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition énergétique.
Face à cette impasse, le n’était plus une option. Nous avions la responsabilité de trouver une solution juridiquement solide, économiquement crédible et politiquement équilibrée. C’est précisément ce qu’apporte ce texte.
D’abord, il organise le passage du régime de concession à un nouveau régime, d’autorisation, pour les installations hydroélectriques concernées. Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général.
Ensuite, le texte met en œuvre le compromis négocié avec la Commission européenne concernant l’ouverture du marché. Celle-ci ne se traduira pas par une remise en concurrence ou une privatisation de nos barrages. Elle prendra la forme d’une mise à disposition encadrée de capacités hydroélectriques, dites virtuelles, permettant à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique sans remettre en cause l’exploitation des ouvrages ni leur unité de gestion.
Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique.
Enfin, il garantira que la sortie de crise ne se fera ni au détriment de l’intérêt général ni au prix d’une privatisation de nos barrages. Pour le groupe Les Démocrates, il s’agissait d’un objectif absolument central de nos travaux : défendre une approche pragmatique de la transition énergétique, qui protège nos intérêts stratégiques, sécurise nos infrastructures et renforce notre souveraineté.
Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux.
Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas. Elle se construit dans la durée, avec des investissements, de l’innovation, de la stabilité juridique et une vision claire de nos intérêts nationaux. Ce texte répond à ces exigences. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates lui apporte son plein soutien.
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L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière nous rappelle une dure réalité : l’insécurité routière tue – chaque année 3 500 décès, mais aussi 16 000 blessés graves, dont 3 500 resteront durablement handicapés. Les jeunes de 18 à 24 ans sont malheureusement surreprésentés : près de 500 par an perdent la vie sur nos routes. Ce triste bilan fait de l’accidentalité routière la première cause de mortalité évitable dans cette tranche d’âge, constat inacceptable qui exige de notre part une mobilisation absolue. De surcroît, comme l’a très justement souligné Éric Pauget, nous devons considérer les covictimes. Chaque année encore, au-delà des personnes directement impliquées, près de 200 000 conjoints, enfants ou parents subissent l’onde de choc d’un accident de la route, ce qui les confronte bien souvent à leurs propres traumatismes, à la dépression.
Cette proposition de résolution a le mérite d’aborder l’insécurité routière dans sa globalité, de s’attarder sur sa réalité sociétale tout en abordant son impact tangible sur les finances publiques. Elle préconise avec justesse une étude gouvernementale approfondie et chiffrée du coût total des accidents de la route en France, intégrant toutes les dimensions économiques, sociales, sanitaires qui en découlent. Le groupe Les Démocrates soutient sans équivoque cette démarche. La violence routière constitue un enjeu majeur de santé publique, je dirais même de santé sociétale, qui transcende nos habituels clivages politiques. La valeur d’une vie humaine reste incommensurable ; en outre, il est de notre devoir de mesurer l’impact de ce fléau dans l’ensemble de la société. Les accidents de la route exercent sur nos services publics une pression importante : dépenses de santé, secours en urgence, prise en charge du handicap, autant de coûts qu’il conviendrait d’identifier précisément.
Mieux comprendre les conséquences de l’insécurité routière permettra non seulement d’affiner nos politiques publiques, mais de les rendre plus efficaces et d’améliorer la prévention. Je tiens toutefois à souligner que nous ne partons pas d’une feuille blanche. Des efforts ont été faits ; répondant à une question écrite de l’auteur de cette proposition de résolution, le ministère de l’intérieur estimait le coût de l’insécurité routière à 104 milliards d’euros pour l’année 2024, soit 3,6 % du PIB. Les données existent ; elles gagneraient sans doute à être consolidées, détaillées, davantage partagées.
C’est pourquoi, je le répète, notre groupe apporte un soutien total à cette initiative. Pour l’équilibre de nos comptes publics, la performance de nos services, avant tout pour la protection et la vie de nos concitoyens, nous voterons avec conviction en faveur de cette proposition de résolution.
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Pour les amendements à venir, j’espère que nous pourrons nous recentrer sur le thème du texte.
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Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, le Rassemblement national avait proposé de supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) et l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or cela n’avait rien à voir avec le texte, ni de près ni de loin.
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Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons s’inscrivent dans la continuité de la feuille de route interministérielle de 2021 sur la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Cette stratégie a permis, rappelons-le, de structurer une action publique coordonnée, de former plusieurs milliers de sentinelles, de sensibiliser de nombreux acteurs de terrain et de renforcer la mobilisation de la Mutualité sociale agricole, des services sociaux, des collectivités et du tissu associatif dans ce domaine.
Les avancées proposées aujourd’hui, monsieur le rapporteur, méritent d’être saluées. Elles contribuent à renforcer la visibilité des dispositifs existants, à améliorer leur coordination et à mieux identifier les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent dramatiques.
Au groupe Les Démocrates, nous partageons pleinement le constat qui fonde votre proposition de loi : selon les territoires, la prise en charge de la santé mentale de nos agriculteurs demeure inégale. Certains départements disposent d’un réseau solide et bien identifié, tandis que d’autres connaissent encore des difficultés de coordination ou d’accès aux dispositifs existants. Certaines des mesures que vous proposez figuraient d’ailleurs parmi les recommandations formulées déjà en 2020 dans le rapport remis par Olivier Damaisin sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, rapport qui a largement inspiré la feuille de route gouvernementale mise en œuvre depuis 2021, dont je parlais il y a un instant.
On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale, et qui auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire.
Cette remarque mise à part, nous considérons que cette proposition de loi va dans la bonne direction. Elle témoigne d’une volonté sincère de mieux accompagner nos agriculteurs et de renforcer la lisibilité des dispositifs existants : consolidation et généralisation du réseau des sentinelles agricoles, création d’un guichet unique départemental de la santé mentale agricole et d’une mission nationale pour la santé mentale agricole.
Il nous revient à présent de garantir l’efficacité réelle de ces propositions. Dans les échanges qui vont suivre, notre groupe sera donc attentif aux amendements qui permettront de préciser le contenu de ce texte et son articulation avec les politiques déjà engagées.
Vous l’aurez compris, nous apporterons notre soutien à cette proposition de loi, parce que la santé mentale de nos agriculteurs et de nos agricultrices mérite une mobilisation durable, efficace et responsable.
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Cependant, nous ne souhaitons encourager aucune forme de surtransposition. C’est pourquoi nous voulons que, dans une deuxième étape, et sans surtransposer, le gouvernement aborde la situation spécifique de la France dans le cadre des négociations européennes qui s’ouvriront – rappelons-le – dans moins d’un mois et demi. À cet égard, notre amendement prévoit aussi que toute évolution future décidée au niveau européen soit automatiquement intégrée dans le code rural, l’objectif étant bien sûr d’atteindre à terme les 20 milligrammes – objectif que nous partageons, je le répète, mais que nous souhaitons simplement atteindre dans le cadre européen.
Cet amendement traduit nous semble-t-il un équilibre, avec une réduction immédiate du seuil ainsi qu’une harmonisation européenne afin de poursuivre l’effort dès cet été, dans le but de protéger nos concitoyens, selon une trajectoire qui reste soutenable pour nos agriculteurs.
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Notre groupe n’est pas favorable aux grands soirs, mais à des exercices de simplification en continu : songez que le texte dont nous débattons, initialement présenté au nom de Gabriel Attal, a connu quatre premiers ministres ! Il nous faut des projets de loi plus modestes, à intervalles plus réguliers, comme en matière européenne les textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) ; il faut simplifier en continu au niveau réglementaire, au niveau de l’ensemble des normes qui n’ont plus de sens. La simplification, c’est une exigence méthodique, pas du déclamatoire.
Le cœur de ce projet de loi consiste en des mesures utiles, attendues par nos entreprises : trésorerie, concept du test PME amenant à la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, mensualisation des loyers, simplification des démarches, facilitation de l’accès à la visioconférence, mais aussi soutien aux projets industriels et énergétiques, par exemple pour les data centers.
Je veux aussi souligner les avancées en matière de commande publique. Je pense notamment au relèvement des seuils et aux dispositifs, là encore attendus de longue date, permettant de mieux intégrer aux marchés publics les jeunes entreprises innovantes.
Pourtant, le débat s’est cristallisé autour de deux sujets, le zéro artificialisation nette et les ZFE, certes importants, mais n’ayant rien à voir avec l’objectif du texte et qui ne doivent donc pas masquer l’essentiel de son contenu de près de quatre-vingts articles.
S’agissant du ZAN, je parlerai net : si l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 n’est pas remis en cause, la manière dont nous légiférons aujourd’hui à ce sujet pose un problème de fond. J’entends que le gouvernement considère que nous sommes parvenus à un point d’équilibre, que nous n’y reviendrons pas par d’autres textes : cette clarification était nécessaire.
S’agissant des ZFE, notre position reste constante : nous refusons leur suppression pure et simple, qui serait un recul pour la santé environnementale, un renoncement à nos engagements européens. Il faut de la souplesse, des adaptations, non une disparition totale de cet outil ; tel était le sens de l’amendement défendu par notre groupe. Nous voterons donc en faveur de l’amendement gouvernemental, qui permet de faire émerger un compromis mais, disons-le avec force, tout cela n’est pas sérieux, tout cela devient dangereux, car sur bien des points, singulièrement celui des ZFE, nous avons affaire à des cavaliers législatifs.
Cette mesure n’a rien à faire dans le texte. Elle va être censurée, tout le monde le sait.
Et c’est dangereux : pour la qualité de la loi, pour le respect de la procédure parlementaire, pour l’État de droit et pour les acteurs concernés par le texte. C’est également source de contentieux pour nos entreprises, celles-là même dont nous voulons pourtant faciliter le quotidien.
Le groupe Les Démocrates le regrette profondément. Ces derniers mois, nous assistons à un détournement de la procédure parlementaire qui fragilise nos lois. Ce sont des parlementaires qui en sont responsables. Ce sont bien des parlementaires qui ont introduit cette disposition tout en sachant qu’elle était inconstitutionnelle. C’est un affaiblissement de notre démocratie ; c’est mettre en scène une forme d’impuissance de notre assemblée puis accuser le juge suprême d’en être le responsable.
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Depuis plusieurs années, ces préoccupations touchant la simplification sont au cœur des travaux du groupe Les Démocrates. Je veux saluer tout particulièrement l’action de notre collègue Philippe Bolo,…
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Je refuse l’égoïsme territorial qui est renvoyé par ce texte : ce n’est pas cela, l’Alsace ; ce n’est pas son histoire !
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Cet amendement vise à reconnaître leur rôle dans nos institutions : l’éventuel transfert de compétences ne devrait intervenir qu’après consultation des représentants du personnel. C’est un minimum si nous voulons mener à bien cette réforme. Je suis intimement convaincue qu’une réorganisation administrative ne peut réussir si l’on n’y associe pas celles et ceux qui font vivre les collectivités au quotidien.
Je compte sur le soutien de tous les députés véritablement attachés au dialogue social.
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Si les Alsaciens sont attachés à quelque chose, c’est bien à une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques. Mon amendement n
Cette évaluation est absolument centrale : on sait que les précédentes réformes, qui devaient se traduire par des économies, n’y sont pas toujours parvenues. C’est très bien de vouloir enlever une strate de décision pour simplifier le millefeuille, mais l’objectif de la proposition de loi, qui pourrait donner lieu à une étude plus approfondie, ne sera pas atteint si les dépenses doublent. C’est pourquoi j’insiste sur l’évaluation des coûts.
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Je souhaite que nous puissions revenir de manière apaisée sur ces questions. Nous ferions ainsi preuve ainsi d’un peu de respect pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté des Vosges, que nos débats inquiètent à raison. Il convient, au minimum, de les y associer et de recueillir leur avis.
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Au-delà de ses résultats, une telle consultation permettrait aux habitants de mieux se projeter dans ce nouveau cadre institutionnel, qui n’en serait que plus reconnu.
J’appelle votre attention sur ce fait inquiétant pour la démocratie : les dernières élections à la collectivité européenne d’Alsace ont enregistré un taux d’abstention moyen de plus de 70 %. La légitimité de celles et de ceux qui y exercent leurs fonctions se trouve ainsi relativisée. Adopter cet amendement permettrait de renforcer la visibilité des conseillers d’Alsace ainsi que celle des nouvelles compétences, importantes, qu’ils seront amenés à exercer.
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Rappelons que nous avons été nombreux, notamment au centre, à lutter contre le cumul des mandats. Or cette proposition de loi organise, non pas le cumul des mandats, mais le cumul des compétences. Instaurer ce délai de deux ans me semble vital pour que les citoyens qui le souhaitent puissent, dans le nouveau cadre institutionnel alsacien, se porter candidats de façon sereine.
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Par ailleurs, ne nous y trompons pas : la fusion des compétences régionales et départementales donnera davantage de pouvoir au niveau local, ce qui pourra engendrer des baronnies,…
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