Tri
Sans hydroélectricité forte, il n’y a ni système électrique stable ni transition électrique crédible. Pourtant, depuis plus de dix ans, ce pilier stratégique est bloqué, non par manque de savoir-faire ou faute de besoins, mais du fait d’une impasse juridique née de deux précontentieux avec l’Union européenne. Cette incertitude a eu des conséquences concrètes pour notre pays : gel des investissements, retard dans la modernisation des ouvrages, frein au développement des capacités de stockage. Pendant que nous sommes bloqués, nous devenons plus dépendants des importations énergétiques, de sources plus carbonées, de choix faits ailleurs.
Au-delà des frontières de notre pays, l’hydroélectricité est devenue un levier central de souveraineté. Les pays qui maîtrisent leur production énergétique maîtrisent aussi leur trajectoire économique, industrielle, écologique et stratégique. La Chine, par exemple, l’a parfaitement compris en investissant massivement dans les énergies renouvelables, faisant ainsi de la transition énergétique un instrument de puissance, d’indépendance et d’influence. Continuer à accumuler des retards dans le secteur de l’hydroélectricité nous affaiblirait durablement. C’est pourquoi il est impératif de lever les blocages qui nous empêchent d’exploiter pleinement une énergie renouvelable décarbonée et produite en France.
Permettez-moi, en aparté, d’avoir une pensée pour les territoires de montagne, qui sont particulièrement attentifs à l’issue de cette proposition de loi. En effet, sur les 2 300 ouvrages présents sur le territoire français, en incluant la petite hydroélectricité, près de 750, soit 30 % du total, sont installés dans des communes de montagne.
La présente proposition de loi apporte une réponse claire à ces blocages et écarte les risques liés aux deux précontentieux en cours à propos de la position dominante d’EDF et du régime de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Le groupe Les Démocrates soutient toutes les orientations de ce texte : passer du régime de concession à celui d’autorisation, maintenir l’exploitation des installations existantes par les concessionnaires actuels lorsque cela se justifie impérieusement, et ouvrir, en l’encadrant strictement, le marché de l’hydroélectricité. Grâce à cet équilibre, la proposition de loi ne privatise pas l’hydroélectricité, elle ne la brade pas non plus, mais elle redonne de la visibilité, de la stabilité et une capacité d’action à l’État, comme aux exploitants.
Je souhaite saluer sincèrement le travail mené sur ce texte par les deux corapporteurs, mon collègue Philippe Bolo, dont l’expertise sur les enjeux énergétiques n’est plus à démontrer, mais aussi Marie-Noëlle Battistel, attachée de longue date à ce sujet et dont la détermination mérite d’être soulignée.
Cette proposition de loi nous redonne le pouvoir de décider de l’avenir de notre système hydroélectrique pour le sécuriser et maîtriser les interdépendances ; de choisir plutôt que de subir. Nous devons être nombreux à la soutenir car elle sert aussi la transition écologique qui, loin d’être une contrainte, doit devenir aussi un outil de puissance au service de notre indépendance et de notre avenir.
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Le paradoxe, c’est que la demande de prothèses dentaires de la part des Français est réelle. Dans le même temps, des prothèses entrent sur notre territoire sans s’acquitter de la TVA et avec des contrôles sanitaires limités. Ce qui doit encore davantage s’imposer à notre attention, c’est par exemple qu’une couronne céramique produite à 15 euros en Chine est financée de la même manière par nos organismes sociaux qu’une autre produite à 120 euros dans un laboratoire français. Cette situation crée une concurrence déloyale pour les acteurs français, qui ne profite ni aux patients – qui ne paient pas moins cher la facture finale – ni à l’intérêt général. Pire encore, les patients ne sont pas toujours informés de l’origine des dispositifs qui leur sont posés.
Madame la ministre, je vous sais attachée à la défense de la souveraineté sanitaire, à la relocalisation et à la transparence pour les patients. Il nous faut ouvrir les yeux sur cette délocalisation à bas bruit qui se poursuit, y compris au sein de certaines structures mutualistes. Cette contradiction n’est pas acceptable. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour protéger la filière française de la prothèse dentaire, garantir une information transparente aux patients et rétablir une équité fiscale et sanitaire entre la production nationale et les importations ?
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Par cet amendement, qui prévoit que le montant de la taxe sera répercuté sur le client, nous souhaitons répondre à une des inquiétudes exprimées. Il semble en effet difficilement envisageable que cette taxe soit supportée par le seul transporteur alors même qu’il effectue ce trajet pour un client.
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Sous couvert de réduire le trafic routier et donc d’améliorer la qualité de l’air – des objectifs parfaitement louables –, cette mesure alourdit la fiscalité des entreprises alsaciennes et, à ce stade, ne garantit pas que l’objectif de baisse du trafic sera atteint. En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, le montant de la taxe est aujourd’hui moins élevé qu’en Allemagne.
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L’amendement ne vise pas à rétablir le dispositif initial mais à le cibler sur les entreprises qui ont le plus besoin que l’on soutienne leurs activités de recherche et développement : les PME et les TPE.
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Nous proposons de corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l’antériorité fiscale et sans déclencher d’imposition immédiate.
Je suis consciente que la détention longue des contrats d’assurance vie joue un rôle essentiel dans le financement de notre économie. C’est pourquoi je propose que l’on précise les modalités de transfert par décret en Conseil d’État. On pourrait par exemple établir une durée au terme de laquelle il serait possible de transférer ces contrats.
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Deuxièmement, cette taxe, en instaurant un impôt sur la détention d’actifs, réduira mécaniquement la capacité d’autofinancement de nombreuses PME et ETI. Or la trésorerie disponible permet de financer la croissance et les investissements ou encore de faire face aux aléas économiques, qui ont été nombreux lors des années passées.
Enfin, plusieurs éléments techniques méritent clarification. Ainsi, la définition donnée du contrôle d’une holding par une personne physique est très large : le seuil des droits de vote ou des droits financiers nécessaires au contrôle est fixé à 33,33 %, ce qui signifie qu’une personne pourrait être redevable de cette taxe, alors qu’elle ne décide pas de la politique de distribution des revenus.
Je finirai par trois remarques. Nous parlons sans cesse de simplification administrative, déclarons vouloir simplifier le quotidien des entrepreneurs, mais ce dispositif est l’exemple même d’une taxe hâtivement appliquée et source d’une grande insécurité juridique. D’autre part, certaines sociétés, notamment les sociétés immobilières à faible rendement, pourraient ne pas même disposer de la trésorerie nécessaire pour s’acquitter de cet impôt. Enfin, il me semble curieux que le dispositif ne soit pas échelonné, étant donné la diversité des entreprises visées.
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Je voudrais vous faire part de plusieurs interrogations. Premièrement, la définition retenue du caractère patrimonial d’une holding est très extensive : elle inclut dans le périmètre de la taxe des entreprises qui n’ont rien de patrimonial. Je pense à certaines holdings familiales ou entrepreneuriales, qui ne sont pas forcément patrimoniales, ou encore à certaines PME et ETI. Ces derniers jours, de nombreux entrepreneurs nous ont fait part de leur inquiétude.
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On ne peut pas vouloir réindustrialiser le pays tout en taxant encore davantage les entreprises qui choisissent de produire en France. Cet amendement tend simplement à diminuer le montant de la contribution votée à l’article 4 pour les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en France, le montant de la réduction variant selon la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Je vous invite à voter cet amendement qui me paraît équilibré.
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Nous saluons donc la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et au dialogue social, ainsi qu’une mesure concernant la convention d’assurance chômage. Ces accords, signés par toutes les organisations représentatives à l’exception de la CGT, traduisent une responsabilité partagée, celle de mieux préparer la vie au travail à tous les âges. Soyons lucides : la France reste en retard s’agissant de l’emploi des seniors. Aujourd’hui, moins de 40 % des 60-64 ans travaillent dans notre pays, contre un sur deux en moyenne dans l’Union européenne et plus des deux tiers en Allemagne ou en Suède.
Ce retard n’est pas une fatalité. Il s’explique par des freins économiques – un marché du travail encore trop rigide – mais aussi par des freins culturels, à savoir une vision parfois dépassée de la valeur des salariés expérimentés. Nos voisins allemands ont su bâtir une culture du travail tout au long de la vie et je le dis d’autant plus qu’en tant que députée d’Alsace, je porte un regard privilégié sur les politiques menées outre-Rhin. Les parcours y sont plus évolutifs, la transmission des savoirs y est mieux reconnue et la transition vers la retraite y fait l’objet d’un meilleur accompagnement. C’est donc à notre tour de construire un modèle français du vieillissement actif fondé sur la dignité, la compétence et la reconnaissance.
Le présent texte apporte des réponses très concrètes sur ces sujets. Il crée d’abord deux rendez-vous professionnels, l’un à 45 ans pour anticiper la seconde partie de carrière, l’autre entre 58 et 60 ans afin de préparer la transition vers la retraite. Le groupe Les Démocrates avait déjà défendu le principe de ces entretiens lors de l’examen de la réforme des retraites de 2023. Ils permettront à chacun de mieux se projeter, de prévenir l’usure professionnelle et d’accompagner les transitions.
Ensuite, le texte crée à titre expérimental un contrat de valorisation de l’expérience pour les plus de 60 ans. Ce dispositif, attendu depuis longtemps, permettra de lever les freins à l’embauche en garantissant davantage de sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’une vraie valorisation de l’expertise des candidats seniors.
Enfin, le texte comprend aussi des mesures qui ont trait à la retraite progressive et aux aménagements du temps de travail. Elles vont dans le bon sens en offrant plus de souplesse, plus de choix et plus de respect des parcours. On peut vouloir continuer à travailler mais différemment !
Au-delà des parcours individuels, l’emploi des seniors est un enjeu collectif qui nous concerne tous. Notre modèle social repose sur un équilibre fragile : il nécessite une population active assez nombreuse pour financer la solidarité nationale. Selon l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, si la France atteignait le taux d’emploi des 60-64 ans observé aux Pays-Bas, le gain pour nos finances publiques serait de plus de 140 milliards d’euros. 140 milliards, c’est considérable : le budget cumulé de l’éducation nationale et de la défense. J’y vois la preuve qu’un modèle social fort ne repose pas sur plus d’assistance, mais sur plus de participation. En valorisant les seniors, nous ne défendons pas seulement une génération, nous défendons la pérennité d’un modèle social auquel, j’en suis convaincue, nous sommes toutes et tous ici profondément attachés.
En définitive, ce texte promeut une ambition simple : réconcilier la France avec le travail à tous les âges de la vie. C’est un texte d’équilibre, de confiance et de responsabilité, fruit d’un dialogue social vivant et d’une volonté sincère de compromis. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates, fidèle à sa vision d’un progrès juste et d’une société fondée sur la responsabilité, soutiendra avec conviction ce projet de loi. Permettez-moi enfin de saluer le travail des deux rapporteurs et plus singulièrement celui de notre collègue Nicolas Turquois.
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Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi dernier, 737 jours s’étaient écoulés depuis le 7 octobre 2023, ce jour d’horreur où plus de 1 200 personnes ont été tuées, dont 51 Français, et plus de 250 Israéliens pris en otage – 737 jours d’angoisse et d’attente pour leurs familles et pour tous ceux qui refusent d’oublier, et tant d’attente pour les proches des prisonniers palestiniens, suspendus eux aussi à l’espoir de recevoir des nouvelles des leurs.
Le lundi 13 octobre, un espoir s’est enfin réalisé : les visages, les retrouvailles, les étreintes des vingt derniers otages libérés ont ému le monde entier. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont rendu cela possible, à votre action diplomatique, monsieur le ministre
Je veux aussi saluer le plan de paix proposé par les États-Unis d’Amérique et soutenu par l’Égypte, le Qatar, la Turquie, les Émirats arabes unis et plusieurs pays européens, dont la France, plan qui a accéléré la libération des otages.
Cependant, nous ne devons rien oublier. Rien des mois d’horreur à Gaza, rien des familles brisées, des enfants tués, de la famine orchestrée, rien de ce que le droit international devra juger. Face à ces tragédies, le multilatéralisme et la force du droit demeurent nos meilleurs remparts contre la barbarie. Nos institutions internationales doivent certes être plus rapides et plus fermes mais nous ne devons pas renoncer à cet idéal : le droit doit primer la loi du plus fort.
Lundi a été une lueur d’espoir qui doit continuer à briller. Comment la France entend-elle répondre à l’urgence en renforçant l’aide humanitaire et, à long terme, soutenir la reconstruction de Gaza et accompagner les perspectives d’une paix durable dans la région ?
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Si cet hémicycle incarne le lieu du débat contradictoire, de la confrontation de visions de la société parfois antagonistes, il ne se réduit pas à cela. Notre travail de législateur consiste aussi à donner toute sa force au dialogue social, comme s’y attelle avec courage le premier ministre François Bayrou. Notre démocratie représentative ne peut pas et ne doit pas obérer les discussions entre partenaires sociaux. Démocratie délibérative et démocratie sociale sont complémentaires au sein de l’État de droit – le groupe Les Démocrates l’a toujours soutenu. Le premier article de la Constitution dispose d’ailleurs que « [l]a France est une République indivisible, laïque, démocratique, et sociale ». C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je tiens à saluer la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les différents accords conclus entre partenaires sociaux sur l’emploi des seniors, l’accès à l’assurance chômage ou de meilleures transitions et reconversions professionnelles.
L’ensemble des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés, à l’exception de la CGT, ont signé les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 que le texte tend à transposer. Pour rappel, ces négociations avaient été organisées à l’invitation du gouvernement pour parvenir à un « nouveau pacte de la vie au travail ».
Je suis convaincue que nous devons changer notre rapport à l’emploi. Le travail n’est pas seulement la condition de notre prospérité économique dans un contexte de mondialisation débridée, c’est aussi l’un des piliers de notre cohésion nationale. Comment pouvons-nous nous satisfaire, en 2025, en France, d’une telle exclusion des plus de 60 ans du marché du travail ? Beaucoup a déjà été dit sur le sujet, je ne rappellerai donc qu’un seul chiffre : 39 %, soit la part des 60-64 ans en emploi, contre 51 % en moyenne dans l’Union européenne et plus de 65 % en Suède et en Allemagne, pays frontalier de mon département, le Bas-Rhin.
Il est toujours intéressant de regarder ce qui se fait mieux ailleurs que chez nous. En ce qui concerne l’emploi des seniors, la comparaison avec l’Allemagne est riche d’enseignements. Comme l’a rappelé en commission mon collègue Frédéric Petit, député des Français de l’Europe de l’Est, deux différences principales entre les deux pays expliquent un tel écart de taux d’emploi.
En premier lieu, différents travaux académiques, notamment ceux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), témoignent de l’importance des politiques publiques d’emploi dites incitatives : durcissement de l’assurance chômage et relèvement de l’âge de départ à la retraite, en particulier. Ces politiques ont un effet mécanique sur la retraite : lorsque l’horizon d’âge auquel un travailleur est censé quitter le marché de l’emploi est repoussé, ce dernier devient, aux yeux d’un recruteur, davantage employable à 57 ou 58 ans.
Mais les différences sont également culturelles. Outre-Rhin, les progressions salariales et managériales sont plus importantes au cours de la carrière. Les conditions d’entrée dans la vie active n’y déterminent pas mécaniquement l’évolution professionnelle des individus. Autrement dit, en Allemagne, un diplôme sanctionnant des études courtes constitue une réelle porte d’entrée sur le marché du travail et non un plafond difficile à dépasser, comme en France. À nous de rendre possible l’égalité des chances dans toutes les carrières ! De ce point de vue, l’instauration de rendez-vous professionnels de milieu et de fin de carrière, prévue à l’article 3 du projet de loi, doit être saluée.
Enfin, si l’emploi des seniors est important, c’est qu’il renforce la population active globale. Or son augmentation est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre modèle social, fondé, comme vous le savez, sur un degré élevé de prise en charge et une importante redistribution. D’après les projections du Medef, construites à partir des travaux de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, fondateur du Cercle des économistes, si notre pays atteignait le taux d’emploi des 60-64 ans des Pays-Bas, c’est-à-dire 65 %, nos finances publiques profiteraient de plus d’une centaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires par an ! Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera pour le projet de loi.
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C’est avec une grande émotion que je les reverrai ce week-end, mais en réalité, je ne serai pas fière de ce qui a été voté dans cette assemblée, et en particulier des positions du Rassemblement national.
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Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement n
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