Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – À la date de promulgation de la loi, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« À compter du 1^er janvier 2027, la valeur limite mentionnée au premier alinéa est remplacée de plein droit par toute valeur plus restrictive fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte modificatif de l’Union européenne.

« Toute disposition nationale contraire est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur du deuxième alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Compléter le titre de la proposition par les mots : 

« sans évaluation des coûts ». 

Compléter le titre de la proposition par les mots : 

« sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ». 

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. 

« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. » 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« en même temps que les organes délibérants des régions »,

les mots :

« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots :

« d’Alsace et »,

le mot :

« d’Alsace, ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommé « Assemblée d’Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l’installation de celle-ci. 

« Les modalités de cette consultation obligatoire sont fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles des compétences supplémentaires pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ce rapport examine notamment les possibilités de transfert ou de délégation en matière de gestion des lycées ainsi que dans les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et de l’équilibre institutionnel. »

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : 

« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »

À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« la date du »

les mots :

« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 46, après le mot :

« locale », 

insérer les mots : 

« composée de manière paritaire de représentants des départements et de la région Grand Est, ainsi que de citoyens tirés au sort dans des conditions fixées par décret ». 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;

« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :

« a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées » ;

« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »

« « Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » »

« II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;

« « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :  : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. »

« II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne est privée de »

les mots :

« des personnes sont privées de leur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » 

le mot :

« supprimés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :

« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »

« Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne est privée de »

les mots :

« des personnes sont privées de leur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :

« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ; 

« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ; 

« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France. 

« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.

« Pour le calcul de cette réduction :

« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant audit Groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code. 

« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 dudit code, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant dudit Groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »

II. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au deuxième alinéa du 1° du I de l’article 50-0 du code général des impôts. »

III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026."

Après l’article L. 332‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 332‑7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 332‑7‑1. – Lorsqu’un projet de construction est dispensé de l’obligation de réaliser tout ou partie des aires de stationnement prévues par le règlement du plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut instituer une participation financière due par le bénéficiaire du permis de construire.

« Le montant unitaire maximal de cette participation est fixé par décret en Conseil d’État.

« Ce montant est révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »

2° Le d est ainsi rétabli :

« d) Ce pourcentage est fixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »

II. – L’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du présent code, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au second alinéa du 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

L’article L. 421‑187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe est répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ce véhicule dans des conditions fixées par décret. »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 »
b) Au quatrième alinéa, les mots « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 » ;
2° Après l’article L. 452-1-2, il est inséré un article L. 452-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-3. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation.
« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111-53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432-8 à L. 432-15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.
« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452-1-1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111-53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.
« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-53.
« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111-53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432-8 à L. 432-15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »
 
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

I. – Après le 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’installation de systèmes de géothermie, y compris les pompes à chaleur géothermiques, lorsqu’elles sont réalisées :

« a) dans le cadre de la construction de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation ;

« b) ou dans le cadre de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de bâtiments existants, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le I de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus à titre personnel par des agents publics astreints à une obligation de logement par nécessité absolue de service, dès lors que ces logements sont destinés à devenir leur résidence principale à l’issue de leur activité professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I. bis, notamment les critères permettant d’établir la finalité d’usage du logement concerné. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de faire évoluer les critères de révision des montants de prélèvements ou de reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Ce rapport étudie notamment :

1° La possibilité d’abaisser le seuil de déclenchement de la procédure de révision fondée sur la baisse de la base nette de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

2° L’introduction de critères alternatifs ou complémentaires, tels qu’une baisse significative et prolongée des recettes fiscales réelles de fonctionnement des collectivités. »

I. – Après le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation est transféré vers un autre organisme d’assurance ou un établissement habilité à commercialiser de tels contrats, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce transfert n’entraîne pas la clôture du contrat au sens du présent article.

« L’antériorité fiscale acquise au titre du contrat initial est conservée.

« Le transfert n’emporte pas l’imposition immédiate des produits capitalisés. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Après le I de l’article 1407 du Code général des impôts, il est inséré un I. bis ainsi rédigé :

I bis. – Par dérogation au I, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus à titre personnel par des agents publics astreints à une obligation de logement par nécessité absolue de service, dès lors que ces logements sont destinés à devenir leur résidence principale à l’issue de leur activité professionnelle.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I. bis, notamment les critères permettant d’établir la finalité d’usage du logement concerné.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »

les mots :

« le massif des Alpes tel que défini en application de l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »

Après l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 325‑1‑1. – Le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est étendu à l’ensemble des agents publics titulaires relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs exerçant leurs fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Les modalités d’affiliation, de cotisation et de coordination avec les régimes obligatoires de base sont fixées par décret en Conseil d’État. 

« Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

I. – Le IV de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« IV. – Les revenus tirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale appliqués sur les pensions de retraite sont fixés comme suit :

« Une exonération totale (0 %) de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale est accordée sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneurs. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1431‑1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ;

2° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est ainsi modifié : 

a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient, dans un délai de deux mois suivant leur notification, l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, aux 2° et 3° de l’article L. 162- 22‑2, à l’article L. 162‑22‑18 et à l’article L. 162‑23‑8 du code de la sécurité sociale. »

b) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Une fois par an, les agences régionales de santé établissent et publient, en lien avec les collectivités territoriales, un état récapitulatif de l’ensemble des financements alloués à chaque établissement de santé. »

c) Le e est complété par les mots : « ; elles procèdent à des contrôles à cette fin et publient, s’agissant des activités soumises à seuils, les niveaux d’activité de chaque établissement de santé pour l’année écoulée, en regard des seuils fixés par voie réglementaire. »

L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les périodes accomplies dans le cadre des travaux d’utilité collective institués par l’ordonnance n° 84‑198 du 21 mars 1984 relative aux mesures en faveur de l’emploi des jeunes sont assimilées à des périodes d’assurance vieillesse au titre du régime général de la sécurité sociale.

« Ces périodes sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à pension, ainsi que pour l’appréciation de la durée cotisée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévu à l’article L. 351‑1‑1.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de justification des périodes concernées, les plafonds de validation, ainsi que, le cas échéant, les modalités de régularisation des cotisations afférentes. »

Compléter cet article par les mots :

« y compris à travers la biomasse solide ».

Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot :« alimentaire », sont insérés les mots :« ou aux usages de la biomasse qui viennent en valorisation de coproduits, ».

À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :

« charbon »

insérer les mots :

« ou de biomasse solide dans le cas de procédés dont les rendements sont inférieurs à 70 % ».

I. – Le chapitre II du titre V du Livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la deuxième phrase du même quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

I. – Le chapitre II du titre V du Livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la deuxième phrase du même quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« an, »

insérer les mots :

« que ces rénovations d’ampleur soient réalisées en une seule fois ou par la réalisation de parcours par gestes, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« en maintenant notamment des montants d’aides similaires à toutes les énergies bas carbone ayant un rendement minimum de 80 % ».

I. – Le chapitre II du titre V du Livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la deuxième phrase du même quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les démarches administratives internes à toutes les organisations privées et publiques qui peuvent être réalisées de manière dématérialisée peuvent l’être en présentiel ou au moyen d’outils numériques.

L’article L. 561‑45‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles que définies par les articles L. 223‑1 et L. 227‑1 du code de commerce, sont exonérées de l’obligation de déclaration prévue au présent article, sous réserve que leur associé unique soit une personne physique. »

L’article L. 451‑1-1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé :

« III (nouveau). – Tout véhicule terrestre à moteur figurant au fichier prévu au II du présent article ne peut être immatriculé dans les conditions fixées par les articles R. 317‑8 à R. 317‑14‑1 du code de la route ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

L’article 321‑7 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’achat des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou qui en font le commerce ne donne pas lieu à règlement par un moyen de paiement au sens de l’article L. 311‑3 du code monétaire et financier. »

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les collectivités territoriales.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets potentiels d’un gel règlementaire de trois ans sur la productivité des petites et moyennes entreprises. Ce rapport évalue notamment l’impact de la stabilité réglementaire sur la compétitivité des entreprises, ainsi que les éventuelles contraintes ou limitations à prendre en compte pour assurer un équilibre entre stabilité et adaptabilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques au sein des collectivités territoriales.

I. – Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 210‑13. – Les entreprises déposant un dossier auprès d’un service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics bénéficient des garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Toute modification postérieure des règles applicables ne leur est pas opposable, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au même article. »

II. – Après l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑2‑1. – Lorsqu’une entreprise dépose un dossier de demande d’autorisation environnementale, les règles applicables à son instruction sont celles en vigueur à la date du dépôt du dossier, conformément aux garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Toute modification postérieure ne peut être opposée à l’entreprise, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au même article. »

III. – Après l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑5‑1. – À compter du dépôt initial d’un dossier par une entreprise auprès du service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, les règles applicables à son examen sont celles en vigueur à cette date. Sauf disposition législative contraire, ces règles ne peuvent être modifiées en cours d’instruction. Toutefois, des adaptations peuvent être imposées pour des motifs impérieux tenant à la sécurité, à la santé publique, à la conformité aux engagements internationaux de la France ou à la préservation de l’ordre public. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. »

Substituer aux alinéas 1 à 4, les deux alinéas suivants :

« I. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs.

« Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer l'alinéa 3. 

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et médical de la non-observance thérapeutique en France, ainsi que sur les dispositifs potentiels pour réduire ce phénomène, incluant l’évaluation de la préparation de piluliers dans les officines de pharmacie.

I. - Après l’article L.6312-2 du Code de la santé publique, il est inséré un article L.6312-2-1 ainsi rédigé : 

« Le renouvellement de l’agrément des entreprises de transport sanitaire est conditionné à l’engagement effectif de celles-ci à assurer une couverture territoriale équilibrée, incluant les zones rurales définies comme prioritaires conformément à l’article L1434-4 du présent code.

Cet engagement comprend : 

1° La mise en place d’obligations d’interventions aux tarifs conventionnels et de permanences dans les zones rurales, lesquelles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'agence régionale de santé compétente ;  

2° La présentation, lors de chaque demande de renouvellement d’agrément, d’un rapport détaillant les interventions effectuées dans ces zones, ainsi que les moyens mis en œuvre pour respecter les obligations d’interventions.  

3° La priorité donnée aux zones définies comme sous-dotées en services de transport sanitaire, en fonction des besoins identifiés par l'agence régionale de santé compétente. 

II. - Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition des zones rurales prioritaires et les obligations d’intervention, sont précisées par décret en Conseil d'État. » 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des compléments alimentaires et leur provenance géographique.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ces travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 5 ans. »

Au 4° du I de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « à la réalisation d’économies d’énergie » sont insérés les mots : « , notamment afin de permettre le respect de l’obligation de décence énergétique définie au troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° les serres potagères domestiques sur les propriétés bâties, d’une superficie inférieure à 30 m², lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins non commerciales. »

2° Le I de l’article 1635 quater D est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° Les serres potagères domestiques utilisées à des fins non commerciales d’une superficie inférieure à 30 m². »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° les serres potagères domestiques sur les propriétés bâties, d’une superficie inférieure à 20 m², lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins non commerciales. »

2° Le I de l’article 1635 quater D est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° Les serres potagères domestiques utilisées à des fins non commerciales d’une superficie inférieure à 20 m². »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 793 bis du code général des impôts, est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé :  

« Art. 793 ter A. – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole, la valeur de l’outil de travail agricole, incluant les plantations, le matériel agricole et les stocks associés, est exonérée à hauteur de 50 % de la masse successorale à partager entre les héritiers. « Le repreneur de l’exploitation agricole bénéficiera d’un différé de paiement pour l’indemnisation de ses co-héritiers, avec une période de remboursement fixée à dix ans. Les conditions de ce remboursement devront être clairement définies dans l’acte de donation-partage. 
 
« Ce dispositif s’applique uniquement aux donations-partages effectuées dans le cadre d’une transmission familiale de l’exploitation agricole. « L’exonération partielle de la valeur de l’outil de travail agricole est conditionnée au maintien de l’exploitation pendant une période minimale de dix ans par le repreneur. En cas de cessation anticipée, l’exonération sera annulée, et la part exonérée sera réintégrée dans l’assiette successorale. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 793 bis du code général des impôts, est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé :  

« Art. 793 ter A. – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole, la valeur de l’outil de travail agricole, incluant les plantations, le matériel agricole et les stocks associés, est exonérée à hauteur de 50 % de la masse successorale à partager entre les héritiers. 

« Le repreneur de l’exploitation agricole bénéficiera d’un différé de paiement pour l’indemnisation de ses co-héritiers, avec une période de remboursement fixée à cinq ans. Les conditions de ce remboursement devront être clairement définies dans l’acte de donation-partage.

« Ce dispositif s’applique uniquement aux donations-partages effectuées dans le cadre d’une transmission familiale de l’exploitation agricole. 

« L’exonération partielle de la valeur de l’outil de travail agricole est conditionnée au maintien de l’exploitation pendant une période minimale de cinq ans par le repreneur. En cas de cessation anticipée, l’exonération sera annulée, et la part exonérée sera réintégrée dans l’assiette successorale. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ». 

A l’alinéa 17, substituer aux mots :

« personnalisés et coordonnés »

les mots :

« personnalisés, coordonnés et pluralistes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , du management et de la gestion des entreprises ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code. »

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;

« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

I. – Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 142‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑6. – Les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées, peuvent bénéficier d’un accueil, d’un conseil et d’un accompagnement dans la Constitution de leurs demandes relatives aux démarches administratives, par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État. 

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que les modalités spécifiques de dépôt des demandes et des informations requises sur les plateformes de téléservice dédiées, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées.

II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre de personnes qui ont pu bénéficier du dispositif des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance ». Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées.

II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté, en particulier le nombre de personnes qui ont pu bénéficier du dispositif des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance ». Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.

III. – Un dispositif spécifique est proposé pour les entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », selon des modalités définies par décret.

IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑10, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 422-11, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois ». 

À l’article L. 422‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « un diplôme au moins équivalent au grade de master », sont remplacés par les mots : « un titre du Répertoire national des certifications professionnelles de niveau 5 tel que défini au 4° de l’article 1^er du décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et culturel des étudiants internationaux en France. 

Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les associations reconnues d’utilité publique d’aide alimentaire, les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Cette compensation est versée chaque année. 

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts - B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS - , situées sur la même commune, dans la même section et dont la surface fusionnée est inférieure ou égale à 8 hectares.

« Cette exonération est applicable pendant dix ans pour les peupleraies, cinquante ans pour les feuillus et trente ans pour les résineux et les parcelles mixtes constituées de feuillus et de résineux.

« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la liste des écoles, collèges et lycées publics qui partent en séjours scolaires courts et en classes découvertes.

Après le deuxième alinéa de l'article L.1411-11-1 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

"Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels peuvent à sa demande se constituer en équipe de soins primaires coordonnée autour du patient.

L’équipe de soins primaires coordonnée autour du patient a pour objet de se coordonner afin d’assurer le suivi de leurs patients communs".

Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. –  En 2024, le montant du bonus territorial que reçoit l’équipement périscolaire est calculé selon le taux d’occupation réel des établissements d’accueil, et comprend un seuil minimum maintenu pour les communes rurales et isolées, notamment en zone de montagne. 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 58, substituer aux mots :

« dans le respect de »,

le mot :

« renforçant ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il rappelle le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d’une part, et du renforcement de l’autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d’autre part. »

Un comité interministériel en charge du contrôle de l’activité d’influenceur est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des arnaques sur les réseaux sociaux, ainsi que d’en suivre l’application.

Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant au contrôle de l’activité d’influenceur. 

Il se prononce sur les programmes d’action relatifs à la prévention des arnaques sur les réseaux sociaux et à la lutte contre celles-ci mis en œuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l’application.

Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la prévention des arnaques des influenceurs sur les réseaux sociaux.

« Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment les critères de référence utilisés pour définir ces produits et boissons, sont déterminées par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les produits alimentaires et boissons ultra-transformés de catégorie 4 selon la classification NOVA et dont le Nutri-score, tel que défini par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, est classé D ou E ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis. – Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement un rapport sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet un rapport au Parlement sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des produits cosmétiques faisant l’objet d’une promotion par les influenceurs de manière claire pour les consommateurs, à la manière du Nutri-score pour les produits alimentaires.

Après l’article L. 241‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3-3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 241‑3-3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la totalité des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés dont le salaire est supérieur au montant du plafond annuel de la sécurité sociale, selon un barème progressif fixé par décret jusqu’au taux maximal de 2 %. »

L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le port d’une tenue règlementaire aux couleurs de l’établissement scolaire réglementaire et adaptée à la pratique sportive est obligatoire durant les cours d’éducation physique et sportive ».