Tri
Article 6Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».
À l’alinéa 9 après le mot : « façon »,insérer le mot :
« expresse, ».
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités (2022/2051(INL)) ».
Article 6
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».
À l’alinéa 9 après le mot : « façon »,insérer le mot :
« expresse, ».
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités (2022/2051(INL)) ».
Article 1
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités (2022/2051(INL)) ».
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