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Contrairement à ce que vous prétendez, les principales réformes menées par le gouvernement et la majorité sous le précédent quinquennat démontrent un engagement profond en faveur de notre système éducatif.
Ainsi, la loi de 2019 pour une école de la confiance a marqué une étape majeure en matière d’éducation ; elle a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans et étendu l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans, garantissant ainsi à chaque jeune un accès à l’éducation. Elle a, en outre, renforcé la présence des symboles républicains dans les salles de classe, affirmant ainsi les valeurs de la République française.
Une autre mesure essentielle a fait ses preuves : la réduction des effectifs des classes, grâce au dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones défavorisées, étendu ensuite aux classes de grande section. Cette initiative a permis une meilleure prise en charge des élèves et favorisé des conditions d’apprentissage plus propices.
La lutte contre le harcèlement scolaire a également été renforcée, en soulignant l’importance de la sensibilisation et de la vigilance au sein de la communauté éducative. Quant à la création d’un service public de l’école inclusive, elle a été cruciale, en améliorant la prise en charge des élèves en situation de handicap, grâce au recrutement d’accompagnants spécialement formés et à une gestion plus efficace des moyens.
La réforme du baccalauréat a représenté une évolution majeure dans l’évaluation des élèves, en accordant une place plus importante au contrôle continu. La suppression des filières de la voie générale et leur remplacement par un tronc commun, complété de spécialités choisies par les étudiants, a permis une plus grande souplesse dans les parcours scolaires.
Depuis 2022, le Gouvernement et la majorité ont fait de l’éducation une priorité absolue, cherchant sans relâche à améliorer les conditions d’apprentissage. La réforme du collège mise en œuvre à la rentrée 2023 incarne notre engagement d’offrir à chaque élève les meilleures chances de réussite. L’introduction d’une nouvelle sixième marque le début d’une transformation globale du collège qui vise à assurer à nos élèves une maîtrise solide des savoirs fondamentaux.
Cette réforme s’accompagne d’une refonte des programmes de français et de mathématiques, recentrés sur les connaissances essentielles, et d’une attention particulière accordée à l’intégration des élèves et au développement de leurs activités culturelles et sportives.
La réforme du lycée professionnel marque également une avancée majeure de notre engagement en faveur de l’éducation. En rapprochant l’offre de formation des lycées professionnels des besoins du marché du travail, nous voulons favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Des mesures concrètes, telles que la gratification des périodes de stage et la diversification des parcours en terminale, visent à répondre aux aspirations de chaque élève.
Les annonces récentes du Président de la République sur la réforme de la formation des enseignants et celles du Premier ministre sur l’autorité au cœur de la République témoignent de notre engagement sans faille en faveur d’une école qui, pour reprendre les mots de Condorcet devant l’Assemblée nationale législative en 1792, offre « à tous les individus les moyens de pourvoir à leurs besoins, d’assurer leur bien-être, de connaître et d’exercer leurs droits, d’entendre et de remplir leurs devoirs ».
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Les situations de ces enfants sont très hétérogènes, en fonction de la nature et de la lourdeur de leur handicap – physique, sensoriel, cognitif ou psychique. Selon les estimations retenues par le Défenseur des droits dans un rapport publié en 2015, au moins 70 000 enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont concernés ; ce chiffre a depuis augmenté. Outre le secteur de la santé, celui de l’éducation est concerné. De nombreuses écoles sont touchées par ces problématiques, car beaucoup d’enfants scolarisés sont atteints de troubles du comportement. L’accompagnement n’est pas adéquat, les structures d’accueil de type Itep – institut thérapeutique, éducatif et pédagogique – ne suffisent pas. C’est un accompagnement personnalisé, au croisement des politiques de santé et d’éducation, qu’il faudrait proposer. Les personnels des établissements scolaires, de la protection de l’enfance, des établissements de santé, les parents et surtout les enfants sont en grande souffrance : tous pâtissent de cet état de fait. Quelle politique d’accompagnement transversal pourrions-nous déployer pour prendre à bras-le-corps ces situations ?
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En matière d’énergie, l’article 18 permet de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire en ce qui concerne les soupçons d’aides d’État qui pouvaient exister sur le dispositif d’interruptibilité. Ce dernier ne relèvera plus du politique mais bien du gestionnaire du RTE – Réseau de transport d’électricité – après accord de la CRE – Commission de régulation de l’énergie –, afin de lever tout soupçon.
L’article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO
Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l’adoption de l’article 13, qui permet la mise en place de sanctions pouvant aller de 10 euros à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées trimestriellement, dans le cadre de la mise en place de la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.
Notre groupe se réjouit également que nous arrivions enfin au stade de la transposition dans le droit national des extensions prévues par le droit communautaire du marché du carbone : ainsi, les articles 14 à 17 permettent d’intégrer les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols en direction des outre-mer ou internationaux, c’est le régime Corsia – compensation et réduction de carbone pour l’aviation internationale – qui est mis en place.
En matière agricole, l’article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales concernant les aides du Feader, tandis que l’article 34 confère aux chambres d’agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d’identification et de circulation des animaux ainsi qu’à leur traçabilité concernant les exploitations d’élevage.
En matière de sécurité, ce projet de loi permet un renforcement de la coopération entre les services répressifs des États membres, sans empiéter sur leurs compétences régaliennes. Il est en effet indispensable de mettre en œuvre des systèmes de collaboration entre les services nationaux afin de s’assurer d’une pleine efficacité dans les enquêtes menées, à l’heure où la criminalité se professionnalise et s’internationalise.
Ces dispositions sont complétées par des mesures d’ordre financier : on notera ainsi, à l’article 6, la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs pouvant être utilisés pour dissimuler des fonds d’origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s’agit là d’un enjeu essentiel dans la régulation financière actuelle.
Le projet de loi réforme, en outre, le régime d’accès à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, à la suite d’une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive « C » de 2013. Cette réforme est une bonne chose et le compromis trouvé en CMP permettra tant de préserver les droits des gardés à vue que l’action des services enquêteurs.
Par ailleurs, le groupe Horizons et apparentés se réjouit qu’il soit prévu un rapport sur les suites que le Gouvernement entend donner à la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, compte tenu de l’avis circonstancié de la Commission européenne. Nous connaissons l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi. Espérons qu’elle trouvera ainsi rapidement une totale effectivité dans notre droit.
Enfin, notre groupe souligne l’importance de la mise en conformité de notre droit national avec le droit de l’Union sur le régime de la garde à vue mais aussi sur l’acquisition de congés pendant un arrêt de travail dû un accident ou à une maladie non professionnelle.
Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.
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En matière d’énergie, l’article 18 met le droit national en conformité avec le droit européen, notamment au regard des soupçons d’aide d’État qui pouvaient exister dans le dispositif d’interruptibilité. Afin de lever tout soupçon, ce dernier ne relèvera plus de l’autorité politique, mais du gestionnaire du réseau – l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) –, après accord de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Par ailleurs, l’article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO
Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l’article 13, qui instaure des sanctions pouvant aller de 10 à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées trimestriellement durant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.
Notre groupe se réjouit également de parvenir enfin à la transposition, dans le droit national, des extensions prévues par le droit européen du marché du carbone. Ainsi, les articles 14 à 17 intègrent les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas, en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols internationaux et ceux en direction des outre-mer, c’est le régime dit Corsia qui s’applique.
En matière agricole, l’article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides du Feader. L’article 34, quant à lui, confère aux chambres d’agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d’identification et de circulation des animaux, ainsi qu’à leur traçabilité pour les exploitations d’élevage.
En matière de sécurité, le projet de loi renforce la coopération entre les services répressifs des États membres. Sans empiéter sur les compétences régaliennes des États, il est indispensable d’instaurer des systèmes de collaboration entre les services nationaux, afin de s’assurer d’une pleine efficacité dans les enquêtes à l’heure où la criminalité se professionnalise et s’internationalise. Ces dispositions sont complétées par un volet financier. Ainsi, l’article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, qui peuvent être utilisés pour dissimuler des fonds d’origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour la régulation financière contemporaine.
Ce projet de loi réforme substantiellement le régime d’accès à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, à la suite d’une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite directive C. Si cette directive vise à renforcer l’effectivité du droit des gardés à vue, et notamment l’accès à un avocat, le groupe Horizons et apparentés regrette que cette réforme substantielle soit engagée dans le cadre d’un projet de loi de transposition.
Enfin, nous saluons l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3 pour adapter la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin que celle-ci soit pleinement cohérente avec le droit européen, et notamment avec le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Cependant, nous nous étonnons qu’une telle habilitation ne soit pas prévue à propos de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, défendue par le président Marcangeli et le groupe Horizons et adoptée à l’unanimité dans les deux chambres l’an passé. Nous connaissons l’engagement du Gouvernement à lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux, ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens d’appliquer pleinement cette loi. Nous espérons qu’elle trouvera rapidement sa pleine effectivité.
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Comme l’ont expliqué Mme Desjonquères et M. Morel-À-L’Huissier dans leur rapport sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 10 octobre 2019 sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, des obstacles subsistent dans l’accès au service public de la santé. Les départements ruraux sont particulièrement défavorisés et moins bien desservis que les départements urbains. L’accès aux soins pour tous est malheureusement un idéal inatteignable.
Quelques exemples tirés du rapport sont alarmants : 33 % de la population vit en milieu rural, alors que seulement 25 % des médecins généralistes y sont installés ; 6 millions de Français résident à plus de trente minutes d’un service d’urgence, dont 75 % vivent en milieu rural.
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, proposée par le député Frédéric Valletoux, est une première étape pour remédier aux inégalités territoriales de santé. Ce texte fait du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Il réforme les conseils territoriaux de santé (CTS) – qui sont, en liaison avec les agences régionales de santé, les ARS, les organes de gouvernance des territoires de santé –, afin de leur permettre de garantir, en matière d’accès aux soins, un équilibre et une solidarité entre les territoires.
Néanmoins, il faut poursuivre nos efforts pour désenclaver les zones rurales qui sont de réels déserts médicaux, notamment en réformant les ARS. Celles-ci ont en effet montré leurs limites et souffrent de dysfonctionnements. Le guichet unique, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n’a jamais été mis en place dans la plupart des territoires, notamment en Alsace, faute d’actions concrètes en faveur des structures. Les médecins, notamment les internes qui s’installent en milieu rural, restent très mal accompagnés. Pour répondre à ces difficultés, il faut donc changer notre mode de gouvernance en s’appuyant davantage sur les départements et les préfets.
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Rendre justice, c’est aussi mettre les bons mots sur des faits, et ce autant pour les victimes que pour les auteurs. Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde. À cet égard, la création de l’homicide routier et des blessures routières est avant tout symbolique. Mais les symboles sont importants. En effet, si les quanta de peines encourues par les auteurs de tels délits demeurent inchangés, la qualification pénale de l’acte commis est, elle, véritablement modifiée. Dès lors, cette proposition de loi nous semble constituer un équilibre subtil et important.
Les débats en commission ont été l’occasion d’enrichir cette proposition de loi par de nouveaux articles que nous approuvons pleinement : un accompagnement spécifique à la sortie de détention pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières, la création d’un délit de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l’heure dès la première infraction et la systématisation de la suspension administrative du permis de conduire en cas d’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence d’alcool. En outre, un nouvel article rappelle la responsabilité supplémentaire des professionnels du transport de personnes : un chauffeur de bus ou d’autocar ayant commis une telle infraction doit être condamné plus sévèrement.
Nous soutenons donc le doublement de la durée de suspension du permis de conduire.
Enfin, la proposition de loi prévoit, dans des cas particuliers de récidive notamment, qu’une peine complémentaire soit automatiquement prononcée.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que six groupes parlementaires de l’Assemblée nationale souscrivent à la nécessité que notre droit prévoie, de manière ciblée et exceptionnelle, des peines automatiques, pour plus de prévisibilité, de dissuasion et d’égalité judiciaire sur notre territoire.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.
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Je tiens à saluer l’engagement des rapporteurs Brugnera et Pauget sur cette question. Cette proposition de loi est en effet le fruit d’un long travail qu’ils ont mené et auquel ils ont tenu à associer l’ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée, preuve s’il en fallait que cette dernière est capable d’échanger, de discuter, et même de s’accorder, au-delà des clivages politiques.
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La coopération en matière fiscale fait partie de ces moyens et l’approbation de la convention soumise à notre vote s’inscrit dans ce processus d’intégration européenne de la Moldavie. À travers les accords signés avec la France et les autres pays européens en ce domaine, la Moldavie montre sa capacité à adapter son droit interne à des standards fixés dans l’ensemble de l’OCDE, standards partagés par l’ensemble de nos partenaires au sein de l’Union européenne.
Les apports de cette convention au niveau bilatéral sont importants. Elle vise à établir un cadre juridique clair et équitable pour régir les relations fiscales entre nos deux pays, ce qui est essentiel pour éviter la double imposition qui découle de l’absence de texte.
Cette convention présente de nombreux autres avantages. Tout d’abord, elle facilite les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, en éliminant les obstacles fiscaux susceptibles d’entraver la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Elle prévoit notamment des règles pour répartir le droit d’imposer les revenus provenant des activités transfrontalières, en évitant les situations de double imposition ou de double non-imposition. Elle plafonne les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, ce qui favorise les investissements croisés et le transfert de technologies.
Ensuite, elle renforce la coopération fiscale entre nos deux administrations, en prévoyant des mécanismes d’échange de renseignements, d’assistance en matière de recouvrement des impôts et de règlement des différends. Ces mécanismes visent à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. Ils permettent ainsi de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, qui portent atteinte aux intérêts publics et à l’équité fiscale.
En outre, cette convention protège les contribuables, en leur offrant une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. Elle leur garantit le respect du principe de non-discrimination, qui interdit de traiter différemment les résidents et les non-résidents sur le plan fiscal, sauf justification objective.
Enfin, elle renforce les relations bilatérales entre la France et la Moldavie, en témoignant de notre confiance mutuelle et de notre volonté de construire des partenariats durables. Elle illustre également notre engagement commun en faveur de la construction européenne, en contribuant à l’harmonisation et à la convergence de nos normes fiscales.
Mes chers collègues, en votant en faveur de ce projet de loi d’approbation, nous marquons notre soutien à la Moldavie dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne, nous favorisons le développement des échanges et des investissements entre nos deux pays, nous renforçons la coopération et la solidarité fiscales, nous protégeons les droits et les obligations des contribuables et nous affirmons la volonté pour la France et la Moldavie de construire ensemble une Europe plus unie, plus prospère et plus juste.
Le groupe Horizons et apparentés votera en cohérence pour ce texte.
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Cette situation a conduit le centre hospitalier à repousser certains investissements, notamment la construction d’un nouvel Ehpad, plus moderne, qui garantirait une prise en charge plus adaptée aux personnes qui en ont besoin.
Ce projet de près de 20 millions d’euros, qui remonte à une dizaine d’années, s’inscrit dans une logique de cohérence territoriale et de répartition de la prise en charge des patients. Il prévoit l’ouverture de 113 lits et la création d’une unité de vie protégée pour les résidents atteints de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies comparables, qui nécessitent une prise en charge particulière. Malgré les besoins, ce dispositif d’accompagnement n’existe actuellement dans aucun autre établissement wissembourgeois.
Il s’agirait par ailleurs d’adapter les locaux et les outils de travail des soignants pour que les soins aux personnes âgées dépendantes soient prodigués correctement, ce qui n’est pour l’heure pas possible du fait de structures vieillissantes qui ne sont plus adaptées aux besoins actuels.
L’Ehpad intrahospitalier et celui de Stanislas seraient amenés à fermer leurs portes au profit du nouvel établissement, et les résidents de l’unité de vie protégée de l’Ehpad de Woerth seraient accueillis à Wissembourg, libérant des lits d’Ehpad classiques à Woerth.
Cette opération d’ampleur pourrait bénéficier à l’ensemble du nord de l’Alsace ; elle ne peut être menée à bien sans un soutien important des pouvoirs publics. Quels dispositifs d’accompagnement pourriez-vous mettre en place pour aider ce projet indispensable à voir le jour ?
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Dénoncer cet accord pose des questions délicates sur le plan juridique, et plus encore en matière diplomatique. Nous ne minimisons pas les difficultés que cela engendrerait, et il revient à l’exécutif de fixer les objectifs de notre politique étrangère à ce sujet.
Parce que nous sommes convaincus qu’il appartient au Président de la République de déterminer les objectifs de la nation sur le plan international, nous n’aurions pu déposer nous-mêmes un tel texte ; mais puisqu’il nous est demandé de nous prononcer aujourd’hui sur la question, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution.
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De par son caractère exceptionnel, cet accord ne peut perdurer indéfiniment, dans une situation qui ne satisfait ni la France, ni l’Algérie.
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Soixante ans après son indépendance, notre relation avec l’Algérie doit se construire sur des bases saines. La création d’une commission mixte d’historiens français et algériens sur l’histoire de la colonisation, voulue en 2022 par le Président de la République, permettra notamment de dépolitiser et d’aborder sereinement le passé. Concomitamment, la visite à Alger de la Première ministre, le 9 octobre 2022, a permis de renouveler les partenariats pour l’économie, la mobilité et la jeunesse, prouvant que l’on peut s’émanciper de la mémoire franco-algérienne dans de nombreux domaines. Cela devrait aussi être le cas pour la politique migratoire.
Le groupe Horizons et apparentés soutient la remise en cause de l’accord franco-algérien.
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On devrait s’attendre à ce que ces réformes s’appliquent à tous, et que notre politique d’accueil traite de manière équilibrée chaque ressortissant étranger, selon sa situation personnelle. Certes, des accords bilatéraux existent pour faciliter la circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants de certains pays ; mais aucun d’entre eux n’échappe autant au droit commun que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Les chiffres constatés doivent en effet nous conduire à examiner à intervalles réguliers les contours de l’AME.
Déjà en 2019, la majorité présidentielle et le Premier ministre Édouard Philippe avaient conduit une réforme qui avait permis de lutter efficacement contre certains abus. Quatre ans plus tard, un nouveau bilan est bienvenu.
Lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Sénat a d’ailleurs anticipé ce débat et souhaité aller plus loin en transformant l’AME en aide médicale d’urgence.
Si nous devons effectivement nous interroger sur la soutenabilité à long terme du dispositif et sur la nécessité d’une réforme, l’AME est avant tout un sujet de santé publique qui, à notre sens, n’a pas sa place dans le projet de loi « immigration ».
Ce rapport montre que l’AME est utile et globalement maîtrisée mais qu’elle subit l’augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires et mérite d’être adaptée. Entre fin 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires a crû de 123 000 personnes, soit de 39 %, et 466 000 personnes la perçoivent en 2023, pour un coût de plus de 1 milliard d’euros par an.
Face à ce constat, les auteurs du rapport préconisent d’adapter le cadre juridique de l’AME. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il appliquer ces propositions – notamment celles qui ont une portée législative –, et dans quels délais ?
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La résolution du Parlement européen demande en outre au Conseil européen de se prononcer sur une révision des traités. Il est plus que jamais nécessaire de réformer les institutions européennes avant d’élargir la communauté à de nouveaux membres, pour permettre aux processus décisionnels de l’Union européenne (UE) d’être plus efficaces, plus transparents et plus inclusifs à vingt-huit, vingt-neuf ou trente pays membres qu’ils ne le sont aujourd’hui pour vingt-sept.
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D’abord, il est proposé de généraliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Cela répond à un besoin d’efficacité là où l’unanimité rend les décisions du Conseil particulièrement difficiles, notamment sur les sujets budgétaires. Toutefois, cette rapidité décisionnelle ne doit pas empêcher les États membres les moins peuplés d’avoir voix au chapitre : il faudra veiller à ce qu’ils ne soient pas privés de leur influence en révisant les règles de la majorité qualifiée.
Le groupe Horizons et apparentés soutient ensuite la création d’un pouvoir d’initiative législative pour le Parlement européen. En effet, les députés européens, élus au suffrage universel direct, ne peuvent pas déposer directement des propositions de règlement ou de directive. Cette situation pose le problème d’une apparente incohérence entre leur légitimité démocratique, résultant d’un mandat électif direct, et leur pouvoir effectif dans le processus législatif européen. Une telle dissonance remet en question la pleine réalisation du principe démocratique au sein des institutions de l’Union européenne.
Ces réformes, gage d’efficacité et de légitimité pour l’Union européenne, ne peuvent se faire sans une révision des traités. C’est pour cela que nous soutenons la résolution du Parlement européen du 22 novembre dernier invitant le Conseil à se prononcer sur ce point. Car, au-delà de l’efficacité et de la légitimité, la question de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne ravive le débat sur l’élargissement. Encore une fois, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise présente des solutions intéressantes. L’élargissement de l’Union doit pouvoir se faire en respectant un certain nombre de conditions, et selon une procédure adaptée.
La première condition à l’élargissement doit être le respect, par les États candidats, des valeurs fondamentales et des objectifs de l’Union européenne, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, dans nos traités et dans nos engagements internationaux. Ces valeurs sont une force face aux dangers que les régimes autoritaires en tout genre font peser sur nos démocraties, et nous devons les protéger tant à l’intérieur de nos frontières que dans notre voisinage proche. Aussi ne peut-on pas se satisfaire d’une procédure d’entrée dans l’Union qui laisse les États candidats introduire seuls, pendant des années, les acquis de l’Union européenne, sans contrepartie. Une adhésion graduelle, proposée dans le texte, permettrait aux États méritants de bénéficier, en fonction de leurs progrès, de politiques européennes ciblées selon leurs besoins.
Chers collègues, il devient crucial de garantir la légitimité et l’efficacité de nos institutions pour faciliter l’élargissement de l’Union et, plus largement, pour défendre l’autonomie stratégique et la sécurité de notre continent. C’est pour cela que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de résolution européenne.
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Mes chers collègues, il y a de cela dix ans, des drapeaux européens étaient brandis fièrement sur Maïdan
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