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Mais ce texte reste marqué par la méthode qui a présidé à son élaboration. Présenté comme la grande réforme de l’aide sociale à l’enfance, il s’est progressivement transformé en un texte fourre-tout, mêlant des dispositions qui dépassent largement son objet initial. Au surplus, le gouvernement annonce déjà une nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Cette méthode laisse le sentiment d’un texte obsolète avant même son adoption par le Parlement.
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance méritaient pourtant une réforme cohérente, pleinement assumée et construite autour d’objectifs clairement définis.
Cette méthode entretient aussi une forme d’instabilité législative. Les professionnels de terrain ont besoin de règles lisibles, durables et applicables ; ils n’ont pas besoin de voir se succéder des réformes partielles avant même que les précédentes aient pu produire tous leurs effets.
Nos débats ont surtout confirmé une réalité que chacun connaît : la protection de l’enfance ne se heurte pas d’abord à un manque de dispositions légales, mais à un manque de moyens. Les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les départements, les associations et tous les professionnels qui accompagnent quotidiennement les enfants dressent tous le même constat : les effectifs manquent, les structures sont saturées et les délais s’allongent. Aucun d’entre eux ne demande de nouvelle loi, mais tous plaident pour pouvoir exercer correctement leur mission.
Derrière ces difficultés, ce sont des situations très concrètes : des décisions judiciaires qui tardent à être exécutées, des enfants qui changent plusieurs fois de lieu d’accueil, des éducateurs qui suivent un nombre toujours plus important de dossiers, et des familles d’accueil qui renoncent faute d’accompagnement.
Aucune loi ne pourra produire tous ses effets si ceux qui sont chargés de l’appliquer n’en ont pas les moyens.
Nous pouvons continuer à instituer de nouvelles procédures, à créer de nouvelles obligations ou à fixer de nouveaux délais ; si les moyens ne suivent pas, les meilleures intentions de la loi ne produiront pas les effets attendus.
C’est aussi pour cette raison que nous avons défendu des mesures concrètes tout au long de l’examen du texte : mieux sécuriser le parcours des enfants placés, préserver le contrôle du juge lorsqu’une décision importante est prise, mieux protéger les mineurs lorsqu’un danger est identifié et construire des dispositifs réellement applicables sur le terrain.
Nous regrettons que plusieurs de ces propositions aient été rejetées car elles auraient permis d’aller plus loin. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer les avancées qui figurent désormais dans ce projet de loi. Elles ne résoudront pas à elles seules la crise profonde que traverse la protection de l’enfance. Elles ne remplaceront ni les moyens humains ni la réforme d’ensemble que les professionnels appellent de leurs vœux depuis des années, mais plusieurs dispositions amélioreront concrètement la protection de nombreux enfants.
C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Non parce qu’il résout l’ensemble des difficultés mais parce qu’il comporte désormais des avancées utiles, auxquelles le Rassemblement national a contribué.
Enfin, le rejet par la gauche de la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols sériels dont au moins l’une des victimes est un mineur de 15 ans restera comme l’un des moments les plus incompréhensibles de nos débats. Par pur dogmatisme, la gauche a préféré une fois de plus protéger les coupables et non les victimes. Un violeur en série qui s’attaque à des enfants doit être mis hors circuit pour ne plus faire de nouvelles victimes et briser de jeunes vies. Les Français vous ont vus et n’oublieront pas !
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Lorsqu’un prédateur a violé plusieurs victimes, et détruit plusieurs vies, notamment celles d’enfants, notre première responsabilité est de l’empêcher définitivement de nuire. Nous voterons donc pour le rétablissement de l’article 11. Les auteurs des crimes les plus abominables doivent pouvoir être condamnés à la réclusion à perpétuité.
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Nous regrettons toutefois que notre amendement tendant à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prononcée par le JAP n’ait pas été retenu : cette évolution aurait renforcé la cohérence du dispositif en appliquant la même règle d’exclusion aux deux régimes de libération sous contrainte prévus à l’article 720 du code de procédure pénale. Elle aurait également renforcé la protection des mineurs face au risque de récidive. Malgré cette réserve, nous voterons l’article.
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L’amendement prévoit que dans une telle situation, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. Il ne remet pas en cause l’accompagnement éducatif administratif ; il garantit simplement que l’intérêt de l’enfant demeure le seul critère guidant la réponse apportée lorsque cette mesure ne produit plus ses effets.
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Le présent article substitue à cette appréciation une règle générale qui s’appliquerait indistinctement à des situations pourtant très différentes. Il peut s’agir de violences graves et répétées, de violences psychologiques, d’une bousculade isolée, de faits anciens ou encore de violences réciproques entre parents. Dans chacune de ces hypothèses, le contexte comme les conséquences pour l’enfant peuvent différer profondément : la réponse judiciaire doit donc pouvoir être adaptée à chacune de ces situations.
Le juge doit conserver son pouvoir d’appréciation pour examiner chaque situation au cas par cas. Une règle automatique risquerait, dans certains cas, de conduire à une solution qui ne correspondrait pas à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
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Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission. Il s’agit de pouvoir, en cas d’urgence, agir sans délai : le service départemental de l’ASE peut procéder immédiatement au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition permet de concilier la nécessaire réactivité des services de protection de l’enfance, sans contrôle préalable du juge, lorsque la stabilité du parcours de l’enfant est en jeu.
Madame la rapporteure, ne nous dites pas que cet amendement écrase les alinéas 19 et 20. Il vise à rétablir le contrôle préalable du juge lorsque, après un placement de longue durée, il est envisagé de changer de lieu d’accueil. Ces deux garanties sont complémentaires et peuvent parfaitement coexister.
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Le groupe Rassemblement national avait déjà proposé leur rétablissement lors de sa journée de niche parlementaire. Nous ne cessons de le crier et vous l’avez tous rejeté.
Aujourd’hui, vous reprenez ce principe. Très bien, nous nous en réjouissons, mais que de temps perdu ! Les victimes auraient mérité que vous l’adoptiez plus tôt.
Toutefois, en députés intelligents, raisonnables et non sectaires que nous sommes, nous voterons en faveur de cet amendement.
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En revanche, nous ne pensons pas que l’imprescriptibilité constitue la bonne réponse puisque, en droit français, elle demeure une exception réservée aux crimes contre l’humanité, précisément en raison de leur gravité exceptionnelle : je pense notamment aux génocides, aux faits de torture et à la déportation. Le droit international reconnaît du reste la spécificité du crime contre l’humanité. Étendre l’imprescriptibilité à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre.
De plus, lorsque les faits remontent à plusieurs décennies, les difficultés de réunir des preuves sont souvent de plus en plus considérables. Lorsqu’on se situe dix, vingt, trente ou cinquante ans après les faits, il faut reconnaître que la parole va s’étioler. Nous ne voulons pas faire naître chez les victimes un espoir que la justice ne pourra pas concrétiser. Les crimes contre l’humanité ne peuvent avoir le même traitement que d’autres crimes.
Je rejoins Mme la rapporteure : nous devons avoir un vrai débat sur l’imprescriptibilité. Cette nécessité est criante, mais, alors qu’on nous demande de prendre position et de faire une différence entre les crimes sexuels commis sur les mineurs et les autres crimes, les conditions ne sont pas réunies. De surcroît, on nous demande de trancher ce point capital à l’occasion d’un vote sur des amendements portant article additionnel. Par ailleurs, notre assemblée ne dispose pas d’un avis du Conseil d’État qui lui aurait permis de savoir si cette modification était constitutionnelle ou pas, nous n’avons jamais eu d’audition en commission spéciale, et encore moins d’études d’impact.
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Le projet de loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles il est dérogé à ce délai : s’il est impossible de procéder à cette audition ou lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Cependant, le texte ne précise pas les conséquences de cette situation sur le calcul du délai, ce qui est source d’incertitude juridique et pourrait conduire à des pratiques divergentes.
L’amendement tend par conséquent à préciser que le délai de trois mois ne commence à courir qu’à compter de la cessation de l’impossibilité de procéder à l’audition, et, d’autre part, que les prorogations liées aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction interviennent par périodes successives de trois mois. Il s’agit de sécuriser la procédure, de renforcer la lisibilité du dispositif et de prévenir toute incertitude dans l’application de ces dérogations.
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Les actes réellement urgents sont ceux qui permettent de constater rapidement les faits et de protéger immédiatement l’enfant. Si tout est qualifié d’urgent, plus rien ne l’est réellement et, à force d’allonger la liste des actes à accomplir dans les meilleurs délais, on risque de retarder ceux qui doivent véritablement être réalisés sans attendre. L’objet de cet amendement est donc de préserver l’efficacité du dispositif en hiérarchisant les priorités.
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Le dispositif proposé par le texte répond déjà à cette exigence : il fixe un délai maximal de trois mois pour entendre la personne mise en cause, tout en permettant de procéder à cette audition plus tôt lorsque les nécessités de l’enquête le justifient. Nous ne souhaitons pas substituer une priorité automatique à l’appréciation des enquêteurs et du magistrat, qui doivent conserver la maîtrise de la stratégie d’enquête. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.
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Tous les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, suivre des formations relatives à ces types de violences. Cependant, le mineur peut faire le choix d’un avocat qu’il connaît et qui sera à même de le défendre aussi bien, voire mieux, qu’un avocat formé qui manquerait de sensibilité à l’égard de la victime.
Surtout, la défense des victimes ne peut incomber, dans certains barreaux, à seulement une dizaine de praticiens. Restons généralistes et faisons confiance aux avocats.
Par ailleurs, madame la rapporteure, l’article contient deux dispositions qu’il ne faut pas confondre : la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat formé d’une part, et le droit à l’information sur la possibilité d’être assisté par un avocat d’autre part. Ce sont deux sujets distincts.
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C’est pourquoi nous proposons d’aggraver les peines pour dénonciation calomnieuse lorsque ces dénonciations sont commises dans ce cadre. Il ne s’agit pas de remettre en cause les signalements légitimes, mais de sanctionner plus fermement ceux qui détournent cette procédure, afin qu’elle demeure pleinement au service de la protection des enfants réellement en danger.
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Je précise tout de même que, quand nous avons évoqué l’article 6 en commission, nous n’avons pas pu nous appuyer sur des auditions de magistrats. La seule audition dont nous pouvions disposer était celle du Syndicat de la magistrature, arrivée après la réécriture de l’article. L’audition des praticiens du droit manque donc ici cruellement. Malgré cette réserve, nous voterons en faveur de l’article.
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Dans ces conditions, créer un nouveau guichet, même à titre expérimental, ne nous paraît pas la bonne réponse.
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