Tri
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Dans ces conditions, créer un nouveau guichet, même à titre expérimental, ne nous paraît pas la bonne réponse.
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Cette réalité, notre droit ne la traite que de manière partielle. Lorsqu’une victime a traversé l’enquête, l’instruction, le procès, puis les années de reconstruction qui suivent souvent ces violences, la République ne peut pas lui demander, en plus, de surveiller elle-même l’exécution de la peine de celui qui l’a agressée. Cette faille existait ; elle devait être corrigée. Sur ce point, les travaux de la commission ont permis de renforcer le texte en intégrant des garanties que notre groupe avait lui-même proposées afin d’assurer une meilleure protection des victimes. Nous nous en félicitons car lorsqu’il s’agit de protéger les victimes, seule compte l’efficacité du droit.
Toutefois, reconnaître les progrès d’un texte n’interdit pas d’en constater aussi les limites, et ces limites demeurent. En effet, certaines modalités concrètes de mise en œuvre seront définies par la voie réglementaire. L’organisation pratique des services, les circuits de notification, les modalités techniques de suivi relèveront pour partie de l’administration. Mais cela ne signifie pas que le législateur a épuisé sa compétence. Sur les garanties fondamentales accordées aux victimes, sur la prévention de la récidive, sur l’encadrement des décisions de sortie, nous pouvions aller encore plus loin, et nous pouvions le faire tout en respectant pleinement le pouvoir d’appréciation du juge. Car protéger les victimes et préserver l’office du magistrat ne sont pas deux exigences opposées.
Malgré les avancées obtenues, les mesures de protection prévues par ce texte pourront être écartées par une décision spécialement motivée. Autrement dit, le principe est renforcé mais l’exception demeure possible. Surtout, une mesure prononcée sans contrôle effectif ne protège personne. Une interdiction de contact qui n’est pas vérifiée n’est pas une garantie. Une interdiction de paraître qui n’est pas suivie dans la durée n’est pas une sécurité. Une obligation prononcée sans contrôle réel peut rapidement devenir une simple déclaration de principe.
Or c’est précisément là que demeure la principale faiblesse du dispositif. Le texte améliore la gestion des conséquences mais il n’agit pas encore suffisamment sur la prévention du risque lui-même. Il ne répond pas pleinement à la question du suivi des profils présentant un risque élevé de récidive. Il ne va pas suffisamment loin sur l’évaluation de la dangerosité au moment où certaines décisions de sortie sont prises. Sur ces points, notre vigilance devra demeurer entière. En matière de violences sexuelles, une victime n’attend pas seulement d’être informée : elle attend que les interdictions prononcées soient respectées, que les décisions de justice soient effectivement exécutées ; elle attend que, lorsqu’un risque de récidive, de pression ou de confrontation subsiste, l’État demeure pleinement présent.
C’est cette exigence de fermeté et d’effectivité que nous avons défendue tout au long de ces débats. C’est cette exigence qui a inspiré les amendements déposés par notre groupe. Et c’est aussi cette exigence qui nous rendra vigilants quant à l’application concrète de cette loi. L’affichage ne suffit pas. L’intention ne suffit pas. Seules comptent, pour les victimes, des décisions appliquées et des garanties réellement effectives.
Ce texte comble une lacune réelle de notre droit et apporte des avancées concrètes. Parce qu’en matière de violences sexuelles, la protection des victimes doit toujours primer, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.
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Dans le même temps, les pratiques numériques ont profondément évolué, elles aussi : plus d’un tiers des adolescents sont en contact permanent en ligne et les plus jeunes y sont désormais massivement exposés. Ces plateformes agissent comme des miroirs déformants, altèrent l’image de soi et favorisent l’anxiété, le harcèlement et les troubles du sommeil – les médecins le confirment. Derrière ces chiffres se dresse une réalité humaine, celle des familles : les parents sont seuls face à des enfants en détresse et à des délais de prise en charge médicale inacceptables.
Face à ce constat, quelle est la réponse publique ? Des dispositifs dispersés, sans stratégie globale, incapables de répondre à l’ampleur du phénomène. Malgré des annonces répétées, on peine à identifier une feuille de route claire et des résultats mesurables.
Concrètement, le tableau est préoccupant : le dispositif Mon Soutien psy est largement rejeté par les professionnels, qui le jugent inadapté et trop rigide ; les services publics de santé mentale sont saturés, notamment les centres médico-psychologiques, où les délais d’accès ne cessent de s’allonger ; le manque de pédopsychiatres et de capacités de prise en charge pour les jeunes demeure criant. Dans le même temps, les politiques publiques restent fragmentées, sans véritable coordination entre l’école, le système de santé et les actions de prévention.
Quand l’État assumera-t-il ses responsabilités et déploiera-t-il enfin une véritable politique de protection de la santé mentale des jeunes, à la hauteur de la détresse que vivent aujourd’hui les familles françaises ?
Enfin, vous avez évoqué un renforcement des moyens alloués aux CMP, mais 40 millions, c’est à la fois beaucoup et peu. Ces centres constituent souvent un passage obligé pour les jeunes, avec des délais d’attente pouvant atteindre un an. C’est pourtant là que le TDAH est diagnostiqué et que se décide l’accompagnement par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Dès lors, un repérage précoce dépourvu de suivi effectif sera largement inefficace.
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En janvier 2026, plus de 377 000 candidats à la fonction publique ont vu leurs données compromises.
Depuis l’automne 2025, les fuites visant les détenteurs d’armes se succèdent. Près de 1 million de profils liés à la Fédération française de tir ont été compromis. En mars 2026, le système d’information sur les armes a été atteint, avec plus de 40 000 détenteurs exposés. Ces données permettent d’identifier des domiciles où se trouvent des armes et exposent ces adresses à des actes criminels, commis par des réseaux de grand banditisme ou à des fins terroristes.
À chaque fois, le même enchaînement : des données volées, des fichiers exploités et des Français directement exposés.
Nous sommes face à une défaillance structurelle et cette situation engage une responsabilité, celle de l’État qui centralise les données sans garantir un niveau de protection à la hauteur des risques.
Dans d’autres pays, les choix sont plus exigeants. Aux États-Unis, les données sont décentralisées ; en Europe, les accès sont tracés et fortement encadrés. Aujourd’hui, la France n’offre pas ces niveaux de protection.
Vous avez indiqué hier vouloir compléter le futur texte relatif à la cybersécurité. Quelles modifications précises apporterez-vous à ce texte pour sécuriser les données des Français ?
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La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de telles violences chaque année en France et rappelle que près de 77 % de ces violences sont commises dans le cadre familial. D’autres études indiquent que, dans l’immense majorité des cas d’inceste parental – plus de 90 % –, l’agresseur est le père. Ces faits ne sont pas marginaux ; ce sont des faits de masse, qui concernent d’abord des enfants. Pourtant, la réponse institutionnelle demeure fragmentée, lente, parfois contradictoire.
Les travaux en psychologie clinique et en psychotraumatologie montrent que l’inceste parental constitue une atteinte majeure au développement psychique de l’enfant, parce qu’il associe la violence à une figure d’autorité et de protection. Une telle configuration altère durablement la construction de la confiance, le rapport à soi et aux autres.
Ces travaux montrent également que les enfants exposés à ce type de violences présentent fréquemment des phénomènes de sidération, de dissociation, de confusion ou de silence prolongé, qui affectent leur capacité à formuler un récit stable, chronologique et juridiquement exploitable. Ces manifestations sont non pas des signes de mensonge, mais des conséquences directes du traumatisme. Or, trop souvent, ces mécanismes sont mal compris, mal interprétés ou retournés contre l’enfant et contre le parent qui tente de le protéger.
Nous sommes confrontés à une situation profondément paradoxale, parfois même incohérente : des enquêtes pénales longues, lacunaires ou inexistantes ; des classements sans suite, faute d’éléments suffisants, alors même qu’aucun acte d’enquête réelle n’a été accompli ; en parallèle, des décisions civiles qui, durant l’enquête, maintiennent des droits de visite, parfois sous contrainte, sans suspension de l’autorité parentale, ce qui expose l’enfant à des risques évidents.
Dans ce contexte, le parent protecteur qui refuse de présenter l’enfant au parent soupçonné peut se retrouver pénalement poursuivi, voire condamné, pour non-présentation d’enfant. L’enfant devient alors l’objet d’une injonction contradictoire, pris entre deux décisions judiciaires qui ne se parlent pas. Ce paradoxe est non seulement injuste, il est dangereux. Il révèle une articulation insuffisante entre le juge aux affaires familiales et le juge pénal, alors même que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait imposer une cohérence minimale des décisions. La protection de l’enfant ne peut être subordonnée à l’inertie de l’enquête pénale.
Cette commission d’enquête permettra d’examiner objectivement les pratiques : pourquoi y a-t-il tant de classements sans suite et si peu d’actes d’enquête ? Comment la parole de l’enfant est-elle réellement recueillie ? Quelle est la place des expertises psychologiques et psychiatriques ? Pourquoi des décisions civiles viennent-elles parfois contredire frontalement les exigences de protection pénale ?
Certains pays étrangers ont avancé plus vite que le nôtre. En Islande et en Suède, les unités Barnahus réunissent en un seul lieu enquête judiciaire, expertises psychologiques et accompagnement social, afin d’éviter la répétition traumatique des auditions et de mieux coordonner les intervenants. Au Canada, une formation spécifique des magistrats aux violences familiales et sexuelles a été organisée, afin d’améliorer la compréhension des mécanismes propres à ces dossiers. En Allemagne, le droit permet au juge de suspendre ou d’aménager les contacts lorsque le bien-être de l’enfant est menacé, y compris en l’absence de condamnation définitive.
Ces modèles ne sont pas parfaits, mais ils ont un point commun : ils placent concrètement l’enfant au centre, non comme un objet de procédure, mais comme un sujet à protéger. Adopter cette proposition de résolution, ce n’est pas accuser des institutions ; c’est accepter de les regarder lucidement. C’est accepter que, dans ce domaine, l’erreur n’est pas neutre : elle coûte des enfances, des vies intérieures, des destins.
La protection de l’enfance n’est ni de droite ni de gauche. C’est un devoir civilisationnel. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de résolution.
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