Article 18Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 334‑4. – Toute mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un affichage visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage mentionne la décision de fermeture administrative ainsi que sa durée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 334‑4. – Toute mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un affichage visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage mentionne la décision de fermeture administrative ainsi que sa durée. »
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, selon des modalités permettant d’en attester la réception. »
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 712‑16‑2-1 »
la référence :
« 712‑16‑1-2 ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».
Article 2À l’alinéa 68, substituer aux mots
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières
« Art. L. 2113‑24. – I. – Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une commune nouvelle dont les droits et obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, à :
« 1° Appliquer les droits et obligations à l’échelle de ses anciennes communes constitutives ;
« 2° Mettre en œuvre des dispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendre progressive l’application desdits droits et obligations à la commune nouvelle ;
« 3° Étendre à l’ensemble de la commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à une ancienne commune constitutive au moins.
« La demande de dérogation, adoptée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de la commune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligations mentionnés au II.
« Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° à 3° du présent I précisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé et la durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° et 3° précisent également les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à la commune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits et obligations de droit commun. Les dérogations autorisées en application des 1° à 3° sont accordées pour une durée limitée, qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
« II. – Les dérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que les obligations ou droits sur lesquels la création d’une commune nouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une application nouvelle de ces obligations ou droits, soit parce que la création implique de les appliquer à un territoire différent de celui des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle.
« Les droits et obligations mentionnés au premier alinéa du présent II sont ceux résultant :
« 1° De l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste du territoire, plus de 3 500 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 2° De l’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 3° Du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 5 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 4° De l’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque la commune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive bénéficie de ce droit.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« 2° Au début de l’article L. 2571‑2, les mots : « Les articles L. 2113‑1 à L. 2113‑22 et les articles » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les articles L. 2123‑21, ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« « TITRE V bis
« « Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« « Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« « Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« « Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« « Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« « Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« « La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. » »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V bis
« Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, selon des modalités permettant d’en attester la réception. »
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 712‑16‑2-1 »
la référence :
« 712‑16‑1-2 ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 712‑16‑2-1 »
la référence :
« 712‑16‑1-2 ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».
Article 2À l’alinéa 68, substituer aux mots
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».
À l’alinéa 68, substituer aux mots
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières
« Art. L. 2113‑24. – I. – Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une commune nouvelle dont les droits et obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, à :
« 1° Appliquer les droits et obligations à l’échelle de ses anciennes communes constitutives ;
« 2° Mettre en œuvre des dispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendre progressive l’application desdits droits et obligations à la commune nouvelle ;
« 3° Étendre à l’ensemble de la commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à une ancienne commune constitutive au moins.
« La demande de dérogation, adoptée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de la commune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligations mentionnés au II.
« Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° à 3° du présent I précisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé et la durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° et 3° précisent également les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à la commune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits et obligations de droit commun. Les dérogations autorisées en application des 1° à 3° sont accordées pour une durée limitée, qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
« II. – Les dérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que les obligations ou droits sur lesquels la création d’une commune nouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une application nouvelle de ces obligations ou droits, soit parce que la création implique de les appliquer à un territoire différent de celui des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle.
« Les droits et obligations mentionnés au premier alinéa du présent II sont ceux résultant :
« 1° De l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste du territoire, plus de 3 500 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 2° De l’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 3° Du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 5 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 4° De l’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque la commune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive bénéficie de ce droit.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« 2° Au début de l’article L. 2571‑2, les mots : « Les articles L. 2113‑1 à L. 2113‑22 et les articles » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les articles L. 2123‑21, ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières
« Art. L. 2113‑24. – I. – Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une commune nouvelle dont les droits et obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, à :
« 1° Appliquer les droits et obligations à l’échelle de ses anciennes communes constitutives ;
« 2° Mettre en œuvre des dispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendre progressive l’application desdits droits et obligations à la commune nouvelle ;
« 3° Étendre à l’ensemble de la commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à une ancienne commune constitutive au moins.
« La demande de dérogation, adoptée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de la commune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligations mentionnés au II.
« Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° à 3° du présent I précisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé et la durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° et 3° précisent également les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à la commune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits et obligations de droit commun. Les dérogations autorisées en application des 1° à 3° sont accordées pour une durée limitée, qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
« II. – Les dérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que les obligations ou droits sur lesquels la création d’une commune nouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une application nouvelle de ces obligations ou droits, soit parce que la création implique de les appliquer à un territoire différent de celui des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle.
« Les droits et obligations mentionnés au premier alinéa du présent II sont ceux résultant :
« 1° De l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste du territoire, plus de 3 500 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 2° De l’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 3° Du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 5 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 4° De l’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque la commune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’au moins une ancienne commune constitutive bénéficie de ce droit.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« 2° Au début de l’article L. 2571‑2, les mots : « Les articles L. 2113‑1 à L. 2113‑22 et les articles » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les articles L. 2123‑21, ». »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« « TITRE V bis
« « Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« « Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« « Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« « Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« « Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« « Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« « La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. » »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V bis
« Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« « TITRE V bis
« « Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« « Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« « Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« « Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« « Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« « Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« « La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. » »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V bis
« Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« « TITRE V bis
« « Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« « Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« « Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« « Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« « Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« « Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« « La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« « Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. » »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V bis
« Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V bis
« Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V bis
« Du référendum d’initiative populaire en matière législative
« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.
« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.
« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.
« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.
« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.
« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.
« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.
« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.
« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.
« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :
« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;
« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.
« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
Article 2Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Toute personne définitivement condamnée pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑38 du code pénal se voit privée de l’ensemble des aides sociales mentionnées au présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation a acquis un caractère définitif. »
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. » ;
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 10 terAprès l'article 10 ter, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « tout » ;
c) À la fin, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une des infractions prévues aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1 du code pénal. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans ayant un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste. » ;
3° Les articles L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , de la publicité ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. »
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant aux conditions suivantes : »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans.
L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages.
L’effectivité des mesures de l’article 2 au regard de l’évolution des chiffres des indemnités versées aux enseignants organisateurs.
Article 1 ACompléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Article 4 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 € -1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 1 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 € | -1 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».
Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant :
« Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
TitreAu titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Au titre du projet de loi, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« Paris ».
Article 1À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 16 mars 2023
À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« paralympique »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
Article 2🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 févr. 2023À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
les mots :
« chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Article 7Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer les alinéas 6 à 11.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Toute personne qui a cumulé quarante-trois annuités de retraite peut faire valoir ses droits à une liquidation de sa retraite à taux plein sans mention d’âge.
Article 10I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Article 3🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 11 janv. 2023À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Article 1 BARédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 4° Le public après consultation au moyen d’un référendum local dans les communes d’implantation des projets ainsi que dans les communes limitrophes. »
À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Article 3A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Supprimer l'alinéa 24.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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A l'alinéa 8, après les mots: "réserves agricoles", rajouter les mots : " et les terres agricoles"
Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes.
Supprimer l'alinéa 24.
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quarante-cinq jours, toute commune limitrophe mentionnée au deuxième alinéa peut voir son conseil municipal écarter le projet. L’instruction du dit projet est poursuivie à défaut de vote dans le délai mentionné au même alinéa. »
Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Article 11 deciesA l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 1 déc. 2022Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
A l’alinéa 51, après le mot : « avis », ajouter le mot :« conforme »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Article 1Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 5 nov. 2022Avant l'article 1, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente.
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretient, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 4 oct. 2022Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Supprimer les alinéas 3 à 6.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signée à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de leur dotation globale de fonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
ARTICLE 12:I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 € -1 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 € 1 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -1 500 000 000 € -1 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sophie Blanc • 27 oct. 2022
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 55 000 000 € | 55 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -55 000 000 € | -55 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |