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La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de telles violences chaque année en France et rappelle que près de 77 % de ces violences sont commises dans le cadre familial. D’autres études indiquent que, dans l’immense majorité des cas d’inceste parental – plus de 90 % –, l’agresseur est le père. Ces faits ne sont pas marginaux ; ce sont des faits de masse, qui concernent d’abord des enfants. Pourtant, la réponse institutionnelle demeure fragmentée, lente, parfois contradictoire.
Les travaux en psychologie clinique et en psychotraumatologie montrent que l’inceste parental constitue une atteinte majeure au développement psychique de l’enfant, parce qu’il associe la violence à une figure d’autorité et de protection. Une telle configuration altère durablement la construction de la confiance, le rapport à soi et aux autres.
Ces travaux montrent également que les enfants exposés à ce type de violences présentent fréquemment des phénomènes de sidération, de dissociation, de confusion ou de silence prolongé, qui affectent leur capacité à formuler un récit stable, chronologique et juridiquement exploitable. Ces manifestations sont non pas des signes de mensonge, mais des conséquences directes du traumatisme. Or, trop souvent, ces mécanismes sont mal compris, mal interprétés ou retournés contre l’enfant et contre le parent qui tente de le protéger.
Nous sommes confrontés à une situation profondément paradoxale, parfois même incohérente : des enquêtes pénales longues, lacunaires ou inexistantes ; des classements sans suite, faute d’éléments suffisants, alors même qu’aucun acte d’enquête réelle n’a été accompli ; en parallèle, des décisions civiles qui, durant l’enquête, maintiennent des droits de visite, parfois sous contrainte, sans suspension de l’autorité parentale, ce qui expose l’enfant à des risques évidents.
Dans ce contexte, le parent protecteur qui refuse de présenter l’enfant au parent soupçonné peut se retrouver pénalement poursuivi, voire condamné, pour non-présentation d’enfant. L’enfant devient alors l’objet d’une injonction contradictoire, pris entre deux décisions judiciaires qui ne se parlent pas. Ce paradoxe est non seulement injuste, il est dangereux. Il révèle une articulation insuffisante entre le juge aux affaires familiales et le juge pénal, alors même que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait imposer une cohérence minimale des décisions. La protection de l’enfant ne peut être subordonnée à l’inertie de l’enquête pénale.
Cette commission d’enquête permettra d’examiner objectivement les pratiques : pourquoi y a-t-il tant de classements sans suite et si peu d’actes d’enquête ? Comment la parole de l’enfant est-elle réellement recueillie ? Quelle est la place des expertises psychologiques et psychiatriques ? Pourquoi des décisions civiles viennent-elles parfois contredire frontalement les exigences de protection pénale ?
Certains pays étrangers ont avancé plus vite que le nôtre. En Islande et en Suède, les unités Barnahus réunissent en un seul lieu enquête judiciaire, expertises psychologiques et accompagnement social, afin d’éviter la répétition traumatique des auditions et de mieux coordonner les intervenants. Au Canada, une formation spécifique des magistrats aux violences familiales et sexuelles a été organisée, afin d’améliorer la compréhension des mécanismes propres à ces dossiers. En Allemagne, le droit permet au juge de suspendre ou d’aménager les contacts lorsque le bien-être de l’enfant est menacé, y compris en l’absence de condamnation définitive.
Ces modèles ne sont pas parfaits, mais ils ont un point commun : ils placent concrètement l’enfant au centre, non comme un objet de procédure, mais comme un sujet à protéger. Adopter cette proposition de résolution, ce n’est pas accuser des institutions ; c’est accepter de les regarder lucidement. C’est accepter que, dans ce domaine, l’erreur n’est pas neutre : elle coûte des enfances, des vies intérieures, des destins.
La protection de l’enfance n’est ni de droite ni de gauche. C’est un devoir civilisationnel. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de résolution.
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Mais cette réforme introduit un nouveau critère : l’absence de consentement. Par une simple phrase – « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » –, on ouvre une boîte de Pandore.
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Aujourd’hui, le code pénal punit le viol dès lors qu’il y acte sexuel imposé, c’est-à-dire dès qu’il y a contrainte, menace, violence ou surprise. La jurisprudence a su, au fil des années, adapter ces notions aux réalités.
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Derrière le vernis moral et les slogans faciles, cette proposition de loi bouleverse un équilibre vieux de plusieurs siècles.
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Les répercussions pratiques de ce texte n’ont pas été pesées et il n’y a aucune garantie que l’introduction du consentement dans le droit pénal aura pour effet de réduire le nombre de plaintes déposées – ce qui est tout de même l’objectif de cette proposition de loi –, parce que la jurisprudence retient déjà ces agissements et que la question du consentement est déjà centrale dans toutes les enquêtes et dans toutes les décisions de justice. On en parle à chaque fois, c’est la pierre angulaire.
Vous ne pouvez nier le risque lié à l’inversion de la charge de la preuve : il existe. La victime devra prouver qu’elle n’a pas consenti et le débat se concentrera inévitablement sur son comportement à elle. La difficulté, aujourd’hui, c’est la preuve, et cette proposition de loi n’aidera pas les praticiens. Nous maintenons donc notre position sur ce texte.
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Face à des situations où la victime est inconsciente sous l’effet de substances, en l’état de handicap ou de dépendance, il est impératif que le droit pénal affirme sans ambiguïté que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Cette clarification législative ne modifie pas l’esprit du texte mais en renforce la lisibilité, permettant de lever toute hésitation dans l’interprétation de la loi et d’assurer une application rigoureuse et cohérente. Elle s’inscrit donc dans une véritable démarche de protection des victimes les plus vulnérables, garantissant qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes pourtant inacceptables.
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