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Cette mesure était attendue depuis longtemps et elle correspond à une position défendue de longue date par Marine Le Pen. Lorsqu’un enfant est victime, la puissance publique doit lui garantir l’assistance effective d’un avocat. Nous avions toutefois proposé d’aller plus loin. La proposition de loi déposée le 28 avril dernier par notre collègue Béatrice Roullaud prévoyait cette assistance pour tous les mineurs victimes de violences, quelle qu’en soit la nature.
L’article 31 conserve donc un angle mort : un enfant victime de violences physiques graves dans un foyer, une famille d’accueil ou hors du cadre familial ne bénéficiera pas nécessairement de cette garantie. Un enfant peut être battu, voire torturé, sans qu’il s’agisse de violences sexuelles ou intrafamiliales. Ces situations restent hors du champ de l’article et nous le regrettons.
Cette limite ne doit cependant pas masquer l’avancée obtenue. En systématisant l’assistance d’un avocat pour les mineurs concernés, nous renforçons concrètement l’effectivité de leurs droits et de leur protection au cours de la procédure judiciaire. C’est cette garantie de systématicité qui faisait encore défaut. Nous voterons donc en faveur de l’article 31, tel qu’amendé par cette seconde délibération.
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Le premier alinéa de l’article 68 réserve la programmation budgétaire aux violences commises contre les femmes et les enfants. Pourtant, le tableau qui fixe les crédits ne comporte aucune restriction de cette nature. Les dépenses prévues ensuite non plus : justice, police, prévention, protection, réparation, soins, etc. Autrement dit, le texte restreint dans sa première phrase ce qu’il finance ensuite beaucoup plus largement.
Cette restriction est d’autant moins logique que l’article 1
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Nous ne remettons évidemment pas en cause l’objectif de protection des victimes ; nous contestons la méthode. On fait peser une nouvelle obligation administrative sur des entreprises déjà confrontées à une accumulation de normes, de procédures et de formalités. Cette nouvelle obligation intervient en outre dans un contexte économique particulièrement difficile : en 2025, la France a enregistré plus de 68 000 défaillances d’entreprise. Dans ces conditions, il est particulièrement malvenu d’imposer de nouvelles contraintes administratives à nos PME.
Le dispositif soulève par ailleurs une difficulté très concrète : qui formera ces référents ? Dans quelles conditions ? Dans les territoires les plus isolés, l’offre de formation et d’accompagnement est beaucoup plus limitée qu’ailleurs. Rien ne démontre que la seule multiplication des référents permettra de mieux protéger les victimes. Lorsqu’un salarié signale des faits graves, il faut l’écouter immédiatement, puis l’informer et l’orienter vers les interlocuteurs compétents. C’est l’efficacité de cette prise en charge qu’il faut renforcer, plutôt qu’ajouter une nouvelle procédure à celles qui existent déjà. À force de répondre à chaque difficulté par une obligation supplémentaire, on complexifie le fonctionnement des entreprises sans garantir de résultats. La lutte contre les VSS mérite mieux qu’une réponse bureaucratique ; elle exige des dispositifs réellement opérationnels et des interlocuteurs efficaces.
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Il est normal qu’une personne qui s’estime victime sache rapidement si son signalement a donné lieu à des poursuites, qu’elle soit informée de l’issue de la procédure et qu’en l’absence de poursuites, les raisons de cette décision lui soient communiquées. Le délai de deux mois n’a rien de choquant.
En revanche, l’article ouvre également la possibilité pour la victime de saisir directement la section disciplinaire, de demander la récusation de l’un de ses membres et d’exercer un recours contre la décision rendue. Il modifie en outre la composition de ces sections et prévoit de donner une voix prépondérante à leur président en cas de partage égal.
Ces évolutions changent la nature de la procédure disciplinaire. Or une section disciplinaire doit pouvoir travailler avec sérénité, établir des faits, entendre chacune des parties et garantir à la fois l’impartialité de la décision, le respect du contradictoire et les droits de la défense.
Nous refusons qu’au nom d’un objectif que nous partageons, on bouleverse ainsi la procédure disciplinaire au risque d’en fragiliser les garanties. Il est nécessaire de mieux informer les victimes, mais bouleverser l’architecture disciplinaire de l’enseignement supérieur ne l’est pas. Pour ces raisons, nous voterons contre l’article.
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Une telle restriction peut être envisagée mais doit être précisément justifiée. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, a d’ailleurs lui-même souligné que l’interdiction du mariage entre cousins germains devait être appréciée au regard de la liberté matrimoniale et du droit au respect de la vie privée et familiale. Il estime que cette extension est susceptible de constituer une atteinte excessive à cette liberté.
Il ne faut donc pas confondre deux questions juridiquement différentes : réprimer avec fermeté les violences sexuelles incestueuses, d’une part ; interdire une union librement consentie entre deux adultes, d’autre part. La lutte contre l’inceste exige de la fermeté, mais aussi de la précision juridique. Dès lors que le législateur entend porter atteinte à une liberté personnelle, il doit pouvoir démontrer que cette restriction est nécessaire, adaptée et proportionnée. C’est précisément cette démonstration qui, à ce stade, nous semble insuffisante dans l’article 20 et qui justifie nos réserves.
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Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de ces différents mécanismes les personnes condamnées pour des infractions constituant des violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proxénétisme, recours à la prostitution d’un mineur, pédocriminalité… La peine prononcée doit redevenir la peine subie ; c’est ce que les victimes attendent quand elles entendent le verdict. Une condamnation à cinq ans de prison ne doit pas se transformer en quelques mois d’emprisonnement. Les Français ne supportent plus ce décalage. Les peines prononcées ne doivent plus perdre leur réalité.
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La juridiction garderait la main puisqu’elle pourrait, après avis du juge de l’application des peines, écarter la révocation du sursis probatoire ou ne l’ordonner que partiellement. La révocation deviendrait la règle et son maintien, l’exception : le juge devrait la justifier en motivant sa décision. Ainsi, l’individualisation des peines serait respectée.
Un condamné qui récidive a démontré par ses actes que la confiance qui lui a été accordée était infondée. La victime a le droit de savoir que la seconde condamnation emporte l’exécution de la première.
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Le second point concerne les mineurs de plus de 15 ans dont un adulte obtient un acte sexuel en échange d’argent, d’une promesse de paiement ou d’un avantage quelconque. Là encore, le texte fait utilement évoluer notre droit. De tels faits ne constituent actuellement qu’un délit de recours à la prostitution d’un mineur. Demain, la loi ne demandera plus si ce dernier a consenti : dès lors que l’adulte l’a payé, il s’agira d’une agression sexuelle, voire d’un viol en cas de pénétration ou acte assimilé à celle-ci.
Ce changement de qualification est très important : l’adulte qui propose de l’argent, ou un autre avantage, à un mineur pour en obtenir un acte sexuel ne pourra plus se retrancher derrière cette contrepartie afin de donner l’apparence du libre choix. L’argent n’efface pas l’abus, il en est l’instrument. On n’achète pas le consentement d’un mineur ; la loi doit l’exprimer sans détour et cet article l’établit pour tous les mineurs sans distinction.
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Précisons enfin que notre amendement ne prévoit de supprimer ni l’individualisation de la peine ni la possibilité d’aménagements : ces dispositifs de droit commun demeureraient sous le contrôle du juge et soumis à leurs critères propres. Il concerne seulement, je le répète, la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. La protection des victimes, la prévention de la récidive, la crédibilité de la réponse pénale justifient, encore une fois, que ce mécanisme ne constitue pas en l’occurrence une voie normale de sortie.
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Avec cet amendement, nous proposons que dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le préfet et le procureur de la République désignent, parmi les structures existantes, un interlocuteur dédié chargé d’accueillir, d’informer de leurs droits et d’orienter les victimes. Ses coordonnées seraient communiquées chaque année aux élus. Tout élu ou collaborateur d’élu recevant une personne qui se déclare victime pourrait ainsi l’informer de l’existence de cet interlocuteur et, avec son accord, le mettre en relation avec lui. La victime resterait maîtresse des suites à donner à l’affaire ; il n’y aurait pas d’obligation de signalement, afin que les permanences ne deviennent pas des lieux où l’on ne se confierait plus.
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Le texte issu de la commission spéciale introduit toutefois une limite : cette exclusion ne vaut que lorsque l’auteur est majeur. Cette distinction nous paraît fragile. Qu’un auteur soit mineur change évidemment la manière dont la justice doit le juger – son âge, son discernement, sa personnalité sont pris en considération, c’est l’essence même de la justice pénale des mineurs –, mais son âge ne change en rien ce qu’a subi la victime. Les blessures, le traumatisme, sont bien réels. La victime ne peut relativiser ce qu’elle a subi par rapport à l’âge de l’agresseur. Un viol, une agression sexuelle ou des violences graves ne changent pas de nature selon que leur auteur les commet la veille ou le lendemain de ses 18 ans.
La justice doit individualiser sa réponse mais, par respect pour les victimes, elle ne doit pas atténuer la gravité des faits.
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L’article 8 prévoit que la disproportion marquée qui rend possible la décharge de solidarité fiscale est présumée lorsqu’une personne justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale de son conjoint ou ancien conjoint pour des violences commises à son encontre. L’amendement n
L’article 8 prend déjà en considération, dans les mêmes termes, les violences commises sur un enfant du foyer pour faire cesser la solidarité des dettes ménagères ; or la solidarité fiscale ne saurait être traitée plus sévèrement, pour le parent protecteur, que la solidarité civile. Nous ne faisons qu’assurer le parallélisme des deux mécanismes.
Les violences commises sur un enfant, dans les faits, provoquent tout autant que celles commises sur le conjoint la rupture de la vie commune. Le parent qui part se retrouve souvent dans une situation plus dégradée encore, à cause des frais liés à la séparation et des démarches à engager. Un parent quittant son domicile pour mettre son enfant à l’abri ne doit pas pouvoir être poursuivi solidairement pour les impôts de celui qui l’a frappé.
L’amendement n
Ces deux mécanismes voisins obéissent à une même logique : la production d’une décision de justice récente attestant que la situation justifiant la mesure est actuelle. Dès lors, rien ne justifie la différence entre les deux durées retenues, qui nuit à la lisibilité des dispositions pour les victimes, pour les créanciers et pour l’administration chargée de leur application. Nous proposons donc de fixer la durée prévue à l’article 8 à six mois, à l’image de celle prévue à l’article 8.
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Cette suppression créerait d’ailleurs une incohérence, puisque l’article 515-9 du code civil continuerait de fonder l’ordonnance sur l’existence d’un danger, tandis que l’article 515-11 n’exigerait plus du juge qu’il apprécie ce danger lorsqu’il statue. Rappelons qu’il n’est pas demandé à la victime la preuve certaine d’un péril : le juge doit seulement disposer de raisons sérieuses de considérer ce danger comme vraisemblable. Nous voulons donc continuer de lui permettre d’identifier ce risque et de prononcer les mesures strictement nécessaires pour y remédier.
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Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1
Un mineur harcelé, suivi, insulté en raison de son sexe, en ligne ou dans son établissement, peut faire l’objet d’une expertise ordonnée par le juge sans être couvert par l’article 7. Or, dans ce cas, rien ne justifie que l’expertise soit confiée à un psychiatre d’adultes, quand celle du mineur victime de violences sexuelles doit l’être à un pédopsychiatre.
Ce qui doit commander la qualification de l’expert, c’est l’âge de l’enfant, pas la qualification des faits. Nous tenons donc à ce que, même dans le cas de violences sexistes, l’enfant soit expertisé par un pédopsychiatre.
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Le texte précise d’ailleurs un point important : c’est bien l’âge de la victime au moment des faits qui compte. Une personne devenue majeure lors du dépôt de plainte pourra donc toujours bénéficier de cette règle et saisir la juridiction de son domicile. Il s’agit d’une mesure de bon sens en faveur de laquelle nous voterons.
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Il faut évidemment juger plus vite : des délais excessifs sont éprouvants pour les victimes, fragilisent les procédures et nuisent à l’autorité de la justice. Cependant, la vraie réponse à apporter aux victimes est d’abord matérielle : nous leur devons davantage de magistrats, de greffiers, de salles d’audience et surtout de sessions, afin que les affaires criminelles soient jugées dans des délais raisonnables. Le manque de moyens de la justice ne doit pas conduire à remettre en cause les garanties attachées au jugement des crimes les plus graves. La France ne doit pas choisir entre rapidité et exigence judiciaire, mais assurer les deux.
Nous sommes donc favorables au maintien en première instance des cours criminelles départementales et à un jugement en appel devant la cour d’assises, avec un jury populaire. Tel est l’équilibre que nous entendons préserver. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’article 5.
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Les violences commises dans le couple ou dans la famille sont d’une gravité particulière. Elles frappent au sein même du lieu qui devrait protéger et incarner un sanctuaire : la famille. Parce qu’ils sont les premières victimes de ces violences, les femmes et les enfants doivent bénéficier d’une protection particulièrement forte. Cependant, notre droit ne doit pas ignorer les autres victimes : oui, les hommes subissent aussi des violences conjugales ou intrafamiliales. Or ils sont invisibilisés, moins écoutés, leur parole se heurtant encore à trop de préjugés. Rétablir cette vérité ne diminue en rien la gravité des violences commises à l’encontre des femmes et des enfants. Reconnaître une victime n’en efface jamais une autre. Nous cherchons simplement à rétablir une vérité que certains veulent nier. Le texte va d’ailleurs dans ce sens : les violences intrafamiliales sont définies par le lien entre l’auteur et la victime, non par le sexe de celle-ci. Conservons une règle simple : même violence, même protection ; même gravité, même exigence de réponse pénale.
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Lorsqu’une femme pousse la porte d’un commissariat après avoir été frappée, menacée ou agressée, elle vient demander ce à quoi toute femme, en France, a droit : la protection de la République. Elle doit pouvoir compter sur un accueil formé, qualifié, sur une évaluation rapide du danger qu’elle encourt, sur des mesures de protection et sur une justice qui a les moyens de poursuivre, de juger et de faire exécuter ses décisions.
Nous jugerons donc ce texte sur son efficacité concrète, sur sa capacité à protéger réellement les femmes et les enfants et non sur des dogmes. Le groupe Rassemblement national se félicite du renforcement de la protection pénale des mineurs, ainsi que de plusieurs mesures destinées à rendre le parcours des victimes moins éprouvant : la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé, d’être accompagné par un avocat, de limiter la répétition des récits grâce à l’enregistrement des auditions et, pour les victimes mineures, de saisir une juridiction proche de leur domicile.
Cependant, protéger davantage ne signifie pas nécessairement créer encore des structures qui ne feraient que complexifier et alourdir une justice déjà fragilisée. Depuis le 1
C’est là que se trouve l’urgence. L’affaire de la petite Lyhanna nous oblige à plus de justice pour nos enfants. La personne mise en cause avait déjà été concernée par plusieurs procédures pour des infractions à caractère sexuel. Les inspections diligentées par l’État ont mis en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de procédures antérieures, des problèmes de transmission et des délais considérables. Neuf mois après une plainte pour viols sur une mineure de moins de 15 ans, le mis en cause n’avait toujours pas été entendu.
Quand une plainte pour le viol d’un enfant passe d’un service à l’autre, quand les semaines deviennent des mois, ce n’est plus un simple retard de dossier, mais la chronique d’un drame annoncé. C’est pourquoi nous défendrons une meilleure traçabilité des transmissions entre parquets, une information réelle des victimes mineures et de leurs représentants, des auditions adaptées à l’âge de l’enfant et des expertises conduites par des professionnels réellement formés à l’enfance, à la pédopsychiatrie et au psychotraumatisme. La protection n’est qu’une partie de ce lourd dossier, car ensuite vient le temps des sanctions, qui doivent être exemplaires.
Une peine prononcée pour des violences sexuelles graves doit conserver un sens et, lorsqu’un auteur récidive, la réponse judiciaire doit être plus dure : le sursis ne peut pas devenir une succession de nouvelles chances accordées à celui qui récidive, quand la victime, elle, est condamnée à la perpétuité de son traumatisme.
Une victime qui a eu le courage de parler ne doit pas vivre avec la peur au ventre parce que son agresseur reste libre de l’approcher. Une interdiction sans contrôle, une décision qui n’a pas été exécutée, une peine trop légère ne protègent personne ; et nous savons ce que coûte une décision de justice lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet. Chahinez Daoud avait 31 ans ; son ex-mari, déjà condamné pour violences conjugales, avait interdiction d’entrer en contact avec elle ; aucun dispositif de protection ne lui a été accordé ; le 4 mai 2021, il lui a tiré dessus avant de la brûler vive devant son domicile. Ce drame nous rappelle une chose : une interdiction qui n’est pas contrôlée et une décision qui n’est pas exécutée ne protègent personne.
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