Article 12Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
Article 13 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Chapitre IIÀ la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 30 mars 2024
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
Article 13 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Chapitre IIÀ la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 30 mars 2024
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Chapitre IIÀ la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ».
À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ».
Article 1Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 30 mars 2024
Article 2Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 12 oct. 2023Après l'article 32, insérer l'article suivant:
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60. ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
Article 2I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 5À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« disposant »
les mots :
« qui dispose ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »
les mots :
« soumises à ».
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »
les mots :
« les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la ou ».
IV – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« la ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la ou ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ceux de ses »
les mots :
« des ».
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 7Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« condition d’ ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se révèle »
le mot :
« est ».
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à compter de la date mentionnée »
les mots :
« prévu ».
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« pourcentage de valorisation »
les mots :
« taux de variation de la valeur ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« participations, taxes »
le mot :
« cotisations ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Article 13À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Article 14À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Article 1 bisÀ la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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À la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ».
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ».
Article 3À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ».
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
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L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Article 14À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
🚀
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Le 2° des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Louis Margueritte • 17 mai 2023Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 5Après l'article 5 , insérer l'article suivant:I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9Après l'article 9 , insérer l'article suivant:L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
Après l'article 9 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à l’article L. 432‑2 peut s’appuyer sur les prestataires de services nécessaires à la délivrance et la gestion de ces opérations lorsqu’ils ont été choisis par cet autre organisme de crédit à l’exportation. »
I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21-1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 10Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Après l'article 10 , insérer l'article suivant:I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :
« Art. 65 bis A. - Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus par le présent code. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues par l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours suivant la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au 2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« a) L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« b) L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« d) Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis impropres à la consommation ou qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Compléter l’article 10 par les deux alinéas suivant :
« X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé.
« B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313‑1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. »
Article 1À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant le versement de la prime, »
les mots :
« consulte préalablement ».