…le rejeter ne revient pas à la déplorer – ce n’est que repousser une photographie objective qu’il reviendra à chacun de retoucher lors des prochaines échéances budgétaires. Loin d’être un acte de vigilance, ce rejet est un signal purement politique qui ne change rien à la réalité de nos chiffres et nous prive d’un point de départ consensuel pour bâtir l’avenir. Pour notre part, nous tenons au débat. Le groupe Les Démocrates votera contre la motion de rejet préalable.
Une fois encore, nous y voilà. Pour la cinquième année consécutive, l’examen des comptes de la nation s’ouvre sous la menace d’un rejet. 2021, 2022, 2023, 2024 : quatre exercices que cette assemblée n’a pas voulu approuver, au point que nous devons aujourd’hui les régulariser par quatre articles de rattrapage. Conséquence de ce réflexe de rejet, voici donc un texte qui doit d’abord réparer les blocages des années précédentes avant même que de solder la sienne. Au fond, que nous demande-t-on ? De prendre acte, rien de plus. Ce projet de loi n’est pas un programme politique ; c’est une photographie, établie selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter ce texte ne revient pas à approuver une politique mais simplement à reconnaître que ces chiffres reflètent la réalité de l’exécution du budget pour l’année 2025. Tout au contraire, en déposant cette motion de rejet, nos collègues refusent d’examiner les comptes, suggèrent qu’ils seraient maquillés et que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort. Ce n’est pas là seulement mettre en cause la sincérité de magistrats indépendants ; c’est aussi se priver de son propre pouvoir de contrôle. Rejeter le texte, ce n’est pas contrôler davantage, mais renoncer à contrôler. N’oublions pas la véritable nature de ce vote. Tout comme adopter ce texte ne revient pas à adouber la politique du gouvernement,…
Franchement, croyez-vous que les élus de montagne veulent sacrifier la montagne, alors qu’ils y vivent ? Je souhaite vous lire la définition de l’intelligence collective : il s’agit de « la capacité d’un groupe à collaborer pour résoudre des problèmes, créer ou innover de manière plus efficace qu’un individu seul ». Or les élus de montagne travaillent ensemble, pour leurs montagnes, leurs villages, leurs stations. Vous les prenez, je le répète, pour des imbéciles – c’est honteux.
Je prends la relève de notre collègue Émilie Bonnivard : je suis abasourdi par ce que j’entends. J’étais encore maire il y a peu ; vous prenez les élus de montagne pour des imbéciles.
Nous proposons que toute fermeture de classe soit soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Les élus votent les plans locaux d’urbanisme (PLU), ils connaissent les projets ; il faut à tout prix les associer si l’on veut renforcer leur rôle et mieux prendre en compte les réalités du terrain.
Les PFAS suscitent une inquiétude croissante en raison de leur persistance dans l’environnement et de leurs effets sur la santé. Plusieurs pays européens, comme le Danemark ou la Suède, ont adopté des mesures ambitieuses pour limiter, voire interdire, certains usages de ces substances. En outre, une initiative de restriction large est en cours au niveau européen. Dans ce contexte, la France semble en retrait. Quelle est sa position dans les négociations européennes relatives aux PFAS ? Comment notre cadre réglementaire se compare-t-il à celui des pays les plus avancés ? Quel est le calendrier du gouvernement pour renforcer la protection des Français face à ces polluants dits éternels ?
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues savoyards Émilie Bonnivard et Vincent Rolland, s’adresse à M. le ministre des transports. Monsieur le ministre, vous avez récemment réaffirmé votre soutien au projet de liaison Lyon-Turin et souligné l’importance des accès nouveaux de part et d’autre du tunnel. Ce projet stratégique doit permettre un report modal massif, réduisant jusqu’à 50 % le nombre de camions sur nos routes. Sans ces accès, le projet est fortement menacé. Les lignes historiques ne peuvent pas suffire. La ligne Dijon-Modane, souvent présentée comme une solution temporaire, ne pourra faire transiter que 7 à 8 millions de tonnes de marchandises par an, contre 28 millions de tonnes espérées grâce au tunnel et aux nouveaux accès. C’est un constat partagé par l’ensemble des acteurs, français comme italiens : saturer cette ligne pénaliserait les trains du quotidien, déjà sous tension, et aggraverait les nuisances pour les riverains. Cela ferait exploser les coûts et les risques sociaux. Pour faire cohabiter fret et trains locaux, il faudrait investir 250 millions d’euros pour le seul aménagement d’une troisième voie entre Aix-les-Bains et Voglans, sans garantie de résultats. Pire, les populations locales, déjà mobilisées, rejetteraient sans doute un projet qui multiplierait par deux le nombre de trains – notamment de fret nocturne – en pleine zone urbaine et à proximité du lac du Bourget, reconnu comme réserve de biosphère par l’Unesco. L’Europe a qualifié la liaison Lyon-Turin de priorité absolue. L’acte d’exécution a été approuvé par la Commission européenne. Ce projet, seul segment est-ouest du corridor méditerranéen qui permet les interconnexions avec toute l’Europe, bénéficie désormais d’un groupe de travail tripartite – Commission intergouvernementale du Lyon-Turin, Banque européenne d’investissement, Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement – chargé d’accélérer les études et les financements. Manquer à nos engagements affaiblirait notre crédibilité et priverait le projet de 50 % de subventions européennes. Pour la Savoie et ses habitants, c’est aussi une question de confiance : après trente ans de promesses, ils attendent des actes. Quelles mesures envisagez-vous pour accélérer la création de nouveaux accès afin d’éviter la saturation des lignes existantes ? Comment comptez-vous garantir l’investissement nécessaire au projet afin de respecter nos engagements auprès de nos voisins italiens et de ne pas le compromettre définitivement ?
Chers collègues, la priorité est de parvenir à des compromis, de façon à voter un budget en décembre et à redonner ainsi confiance à nos industriels et aux Français.
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie. L’industrie française ne représente plus que 13 % de notre PIB, contre près du double il y a trente ans. Pourtant, ce ne sont pas moins de 3,3 millions d’emplois directs – 8 millions au total – qui dépendent de la vitalité de notre tissu industriel, pilier économique, social et territorial. L’industrie, ce sont plus de 260 000 entreprises qui innovent, produisent, exportent et forment chaque jour dans nos territoires. Entre 2017 et 2024, la France a recréé 300 usines et 110 000 emplois industriels. Cette évolution montre qu’une réindustrialisation rapide est possible lorsque fiscalité, réglementation et visibilité politique vont dans le même sens. Depuis dix-huit mois, cette dynamique est pourtant brutalement interrompue. Plus de 28 000 emplois industriels ont été détruits depuis 2024, les défaillances se multiplient et nous voyons dans nos territoires des usines s’arrêter sous la triple pression d’une fiscalité incertaine, d’une accumulation de normes et d’une concurrence déloyale, notamment de la part de la Chine. Soyons lucides : la première des conditions pour réindustrialiser un pays, c’est la stabilité du cadre budgétaire et fiscal. Tel est l’enjeu des débats que nous avons actuellement et des compromis que nous essayons de trouver. Il faut également simplifier, supprimer les normes inutiles et faire en sorte d’accélérer l’exécution des projets : leur concrétisation peut durer plusieurs années en France, quand d’autres pays déroulent le tapis rouge en six mois. Troisième condition : la compétitivité et l’attractivité. Sur ce point, le gouvernement a annoncé qu’il allait notamment travailler à une baisse des tarifs de l’énergie qui concernerait aussi les entreprises. Enfin, il faut former. Il faut penser les compétences au niveau du bassin d’emplois et les adapter aux secteurs d’avenir pour construire des usines plus vertes et plus innovantes. Sur tous ces sujets, pouvez-vous nous préciser les orientations que le gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la France une grande nation industrielle ?
C’est la deuxième fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi de finances de fin de gestion afin de clore l’exercice budgétaire en cours. Par son recentrage sur la régulation des crédits budgétaires en fin de gestion, ce nouveau type de texte financier s’inscrit pleinement dans l’esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en se distinguant de la loi de finances initiale qui fixe les orientations budgétaires. L’année dernière, nous avions su dialoguer et chercher des compromis pour aboutir à un accord sur ce texte, ce qui est assez rare pour que nous puissions le souligner, surtout s’agissant d’un texte budgétaire. Cette année, l’examen de ce texte dans notre Assemblée a été à l’image des dernières semaines : le jeu des postures l’a une nouvelle fois emporté sur l’exigence de responsabilité, ce qui a eu pour conséquence le rejet du texte. Nous le regrettons vivement. Toutefois, après son adoption par le Sénat, un accord a été trouvé hier entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Nous nous retrouvons pour nous prononcer sur le texte issu de ce compromis dont l’objectif simple devrait collectivement nous rassembler. Il s’agit d’ajuster aux aléas de l’année en cours le scénario macroéconomique et les crédits définis dans la loi de finances initiale pour 2024. Ainsi, s’il est adopté, ce texte permettra de financer des dépenses imprévues et indispensables destinées à soutenir l’économie de la Nouvelle-Calédonie, lourdement affectée par les destructions, à prendre en compte les besoins de nos armées – relatifs aux Opex et aux déploiements sur le front oriental de l’Otan – et de nos forces de sécurité, particulièrement mobilisées cette année dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP). Enfin, il débloquerait des crédits pour continuer à assurer à l’Ukraine un soutien indéfectible dans le conflit qui l’oppose à la Russie. Ces dépenses sont compensées par des annulations nettes de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros portant majoritairement sur la réserve de précaution. On peut ainsi contenir le déficit public dont nous ne pouvons que déplorer la nette dégradation par rapport aux prévisions du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Avec une croissance robuste et une inflation contenue, il atteindrait 6,1 % du PIB en 2024 pour une estimation initiale de 4,4 % tandis que la dette publique s’établirait à 112,8 % du PIB, soit près de 3 points de plus que prévu. Si ces chiffres doivent nous pousser à redoubler d’efforts pour retrouver rapidement le chemin du rétablissement de nos finances publiques, ne nous trompons pas : ce texte, dépourvu de disposition fiscale, se borne à constater la dégradation des prévisions et n’a pas lieu de devenir un objet de débat. C’est au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, constituée en commission d’enquête, dont les travaux ont débuté hier, que nous pourrons faire toute la lumière sur les facteurs ayant conduit à un effondrement non anticipé des recettes fiscales de l’ordre de 42 milliards en 2023 et 2024, qui constitue la principale cause de la dégradation du déficit public. Le contexte politique, la situation très préoccupante de nos finances publiques et la fragilité de la confiance des marchés financiers doivent nous pousser plus encore qu’auparavant à dépasser les clivages politiques et à faire preuve de responsabilité sur ce texte. En effet, si sa portée politique est limitée, il est essentiel car il doit permettre de financer des dépenses urgentes et nécessaires pour aborder avec sérénité la fin de l’année 2024 tout en évitant de creuser davantage le déficit public afin d’entamer le redressement effectif de nos finances. Le groupe Les Démocrates votera donc sans réserve le PLFG pour 2024.
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Si vous enlevez le CIR aux grands groupes, ils partiront – certains sont déjà partis car, quand vous payez un ingénieur français, vous en payez dix ou vingt en Inde. Si vous continuez comme ça, nous n’aurons plus de recherche du tout ni du côté des grands groupes ni en France ! C’est clair et net ! Vous êtes à côté de la plaque ! Regardez ce qui se passe autour de vous, dans le monde, et réfléchissez un peu !
Je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les relations entre les agriculteurs et les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), chargés notamment de vérifier la bonne application des réglementations environnementales dans les exploitations agricoles. Alors que le Gouvernement se bat pour nos agriculteurs sur les questions de la rémunération, de la transmission des exploitations et de la simplification administrative, les modalités selon lesquelles les agents de l’OFB mènent des contrôles, en étant armés, ne permettent pas d’instaurer un climat de confiance avec les agriculteurs. Le sujet est particulièrement sensible car les agriculteurs nous alertent depuis de nombreux mois, si ce n’est des années, sur leur expérience des contrôles de l’OFB dans leurs exploitations. À cet égard, je salue les discussions en cours entre les chambres d’agriculture et l’OFB, qui devraient donner lieu à un accord, je l’espère. Dans cette attente, j’appelle l’attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d’abord, en parallèle de ces discussions, il apparaît nécessaire de lancer un grand plan de formation des agents de l’OFB pour que ces derniers fassent preuve d’une meilleure appréhension de la situation des agriculteurs lors des contrôles et privilégient la pédagogie à la répression systématique, l’écoute à l’application aveugle de textes changeants et l’accompagnement à l’excès de zèle. Par ailleurs, si un constat de non-conformité est établi par les agents de l’OFB lors d’un contrôle, il est impératif que les agriculteurs bénéficient d’un droit à l’erreur et que le couple préfet-procureur privilégie autant que possible des suites administratives et non pénales. Un tel changement de doctrine serait de nature à influencer positivement le comportement des agents de l’OFB. Pour le dire autrement, ce sont aussi les règles qui déterminent le comportement des agents sur le terrain. Outre leur préférence pour des suites administratives, les agriculteurs sont favorables à l’extension des formations visant à les aider à mieux comprendre et appliquer les normes environnementales. Enfin, comme vous le savez, la question du désarmement des agents représente un point de tension notable dans les discussions en cours. Nous devons reconnaître l’absurdité de situations dans lesquelles nos agriculteurs sont contrôlés par des agents armés, sur leurs propres exploitations, à sept heures du matin, souvent en présence de leur femme et de leurs enfants. À défaut de la suppression du port d’armes, il serait pertinent, à tout le moins, de travailler dans les meilleurs délais sur la manière dont les agents de l’OFB portent leurs armes, notamment en s’inspirant de l’exemple des gendarmes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur ce sujet important pour les agriculteurs et tracer une possible perspective ? Il est impératif de rétablir la confiance entre l’État et les agriculteurs, qui attendent résolument un geste. Un changement de doctrine serait un signe fort.