L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2360 portant article additionnel après l’article 13.
L’amendement no 2360 de Mme Marianne Maximi est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je souhaite expliquer pourquoi nous voterons contre l’amendement. Prise en elle-même, l’idée de taxer les sociétés d’autoroutes est bonne, mais, à court ou moyen terme, les concessionnaires répercutent toujours ce genre de taxe sur les automobilistes. Trop facilement récupérable par ceux que vous voulez taxer, la taxe proposée n’est donc pas opérante, la vraie question étant de récupérer ce bien public censément au service des Françaises et des Français. En l’espèce, vous feriez payer les usagers plutôt que ceux que vous visez.
Je confirme les propos de notre collègue : vous connaissez tous l’article 32 des contrats de concession des autoroutes, lequel prévoit que les taxes spécifiques seront automatiquement répercutées dans les tarifs des péages. Nous nous sommes déjà heurtés à ce problème lorsqu’une ministre dont je tairai le nom avait souhaité créer une certaine taxe – je vois que Mme Voynet s’en souvient. Je ne parlais pas d’elle, mais d’une autre ministre. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
Il s’agit de taxer à 75 % les profits des fournisseurs d’énergie lorsque leur marge dépasse 3,5 %. Des Françaises et des Français souffrent de la précarité et du froid : un Français sur deux a du mal à payer ses factures ; 12 millions d’entre eux connaissent la précarité énergétique ; près de 80 % des étudiants sont obligés de baisser leur consommation d’électricité, notamment l’hiver – or les jours les plus froids arrivent de nouveau. De l’autre côté, les énergéticiens se gavent : ils ont réalisé environ 30 milliards de bénéfices entre 2022 et 2023. Au cours de la même année 2023, 1 million de procédures pour impayés ont été engagées et 250 000 coupures d’énergie sont intervenues. Ça suffit, le gavage de quelques entreprises ! EDF produisant 80 % de l’électricité, les grands énergéticiens font du profit sur le dos des gens. Nous proposons donc une taxe qui nous paraît tout à fait raisonnable.
La commission a repoussé cet amendement puisque la hausse du prix de l’électricité qui a entraîné des bénéfices considérables pour les électriciens, en particulier EDF, a pour première cause le conflit en Ukraine. Cette situation a permis à certains producteurs dont les coûts de production n’ont pas évolué et à des fournisseurs de générer des profits importants : une petite partie – 1,6 milliard – a été captée par l’État grâce à la contribution sur la rente inframarginale. Qui plus est, l’impôt proposé plafonnerait le bénéfice des fournisseurs à 3,5 % de leur chiffre d’affaires. Énorme dans la distribution, un tel bénéfice est excessivement faible pour une entreprise très capitalistique.
Merci, monsieur le président et mes félicitations pour votre première présidence ! Quels fournisseurs d’énergie se gavent ? Je ne comprends pas, il faut donner des noms. De quoi parle-t-on ? Confrontés à la transition énergétique qu’ils ont à opérer ou plutôt qu’ils ont entreprise, les fournisseurs d’énergie ont devant eux des murs d’investissements. Pour les mises à niveau nécessaires et les bonds technologiques majeurs qui les attendent, ils ont besoin de capital. Laisser croire qu’ils se gavent alors qu’ils doivent faire face à des investissements massifs revient à ne pas comprendre ce qui se passe dans ce secteur. Il faudrait donc donner des noms : de qui parlons-nous, au juste ? Est-ce d’EDF ?
Nous souhaitons créer une mesure fiscale favorable au développement de stationnements pour les vélos, en utilisant comme leviers la taxe sur les bureaux et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Nous proposons d’appliquer des tarifs réduits de moitié aux surfaces destinées au stationnement des vélos lors du recouvrement de ces deux taxes. Nous proposons également des tarifs réduits de moitié pour les surfaces de stationnement équipées de bornes de recharge afin d’inciter à l’installation de telles bornes.
Merci, monsieur le président ; j’en profite pour saluer votre présidence. L’amendement vise à stimuler le développement des stationnements sécurisés pour vélos et de favoriser l’installation de bornes de recharge. En effet, le manque de tels stationnements limite l’utilisation du vélo à cause de la crainte des vols.
La commission ne les ayant pas examinés, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Je doute de l’efficacité de ces réductions puisque les tarifs de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sont des plus faibles, s’élevant à 2,86 euros le mètre carré à Paris et dans les Hauts-de-Seine, à 1,55 euro dans les autres communes de l’unité urbaine de Paris et à 0,81 euro le mètre carré dans le reste de l’Île-de-France. Vous voyez qu’en divisant ces montants par deux, vous obtenez une réduction bien trop faible pour stimuler les collectivités locales concernées.
J’émets également un avis défavorable pour la raison suivante : la taxe en question finance directement la Société des grands projets et les infrastructures de transport, notamment en Île-de-France. Il s’agit donc d’une ressource nécessaire à l’investissement local dans les transports.
Il vise à préciser les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs, et prévoit en outre une sanction spécifique pour le non-respect desdites obligations.
La commission a adopté cet amendement. Je précise que la neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs, qu’elles soient libres ou obligatoires, est une grande tradition française – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? –…
Il vise à revenir sur une niche fiscale qui permet le financement des établissements privés d’enseignement, car nous observons que ceux-ci ne jouent pas totalement le jeu de l’inclusion sociale – y compris en ce qui concerne les élèves en situation de handicap. On ne connaît pas le coût exact de cette niche et c’est un problème : la mission d’information menée par Paul Vannier sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat n’a pas été en mesure d’obtenir cette information. À ce problème de transparence s’ajoute celui de l’équité territoriale : cela nous amène à vouloir limiter la niche fiscale en question.
Je vous rappelle que la quasi-totalité des établissements d’enseignement privés participent au service public de l’éducation : il n’y a qu’une toute petite frange de l’enseignement privé, hors contrat, qui n’y participe pas ! Voter votre amendement reviendrait à dire que la contrepartie d’intérêt général justifiant cette niche n’existe pas, ce qui paraît difficile. Voilà pourquoi la commission a rejeté l’amendement.
Déposé à l’initiative de notre collègue Pouria Amirshahi, il vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. Plus de cinquante sociétés publiques locales intervenant dans le domaine de la culture et présentes dans les territoires sont concernées, comme le Carreau du Temple à Paris ou le Palais des Papes à Avignon. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert visant précisément à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux SPL avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023 ; ce large consensus montre qu’il est essentiel de corriger cette inégalité fiscale et d’élargir les sources de financement à disposition des SPL.
La commission des finances a rejeté cet amendement car il pose plusieurs problèmes. D’abord, les sociétés publiques locales peuvent réunir plusieurs activités, dont certaines, commerciales, ne sont pas éligibles au mécénat. Ensuite, l’amendement fait peser un risque sur la nature et l’organisation des SPL, dans le cas où les apports extérieurs seraient disproportionnés par rapport à la valeur de leur capital : une telle mesure risquerait de les soumettre au bon vouloir de leurs donateurs. Enfin, d’autres outils d’intervention existent pour les collectivités territoriales, comme le fonds de dotation ou l’établissement public. Défavorable.
Il a trait au dispositif encadrant les structures de multipropriété dans le secteur du tourisme. C’est le cas notamment des résidences meublées à temps partagé, dans lesquelles les investisseurs disposent du droit de jouissance du bien pour un temps déterminé. L’exonération place le bénéficiaire de ce droit dans la même situation que s’il était propriétaire direct du bien. La suppression de ce dispositif pourrait avoir des conséquences significatives sur le recours à la multipropriété, dès lors que la neutralité fiscale de ce mode d’accession aux résidences de tourisme ne serait plus assurée. Il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026.
La commission a repoussé cet amendement et je rappelle que notre ancien rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait le dispositif en question de « trou noir fiscal ». L’objectif du bornage des dépenses fiscales est de réussir à distinguer les dépenses fiscales efficaces de celles qui pourraient être supprimées. En l’occurrence, l’exonération d’impôt sur le transfert par les sociétés de multipropriété de la jouissance de biens à leurs associés n’a jamais été évaluée. Elle est arrivée à expiration l’an dernier et produit ses derniers effets cette année.
À mon tour de vous souhaiter une bonne première séance au fauteuil, monsieur le président. Le présent amendement a pour objectif le verdissement du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à abaisser le taux général du CIR à 20 % en le maintenant à 30 % pour les seuls projets de recherche qui concourent à la transition écologique. Cette modulation s’appuierait sur une définition précise, puisque les projets concernés seraient ceux qui se conformeraient aux six objectifs environnementaux établis par la taxonomie verte européenne – la recherche liée aux énergies gazière et nucléaire se trouverait exclue. Nous pensons qu’une telle mesure constituerait un premier pas vers une réorientation du CIR, afin qu’il serve la transition écologique au lieu d’être distribué de façon indifférenciée, comme c’est actuellement le cas.
Mais il faudrait d’abord disposer d’un état des lieux sur le montant du CIR effectivement consacré à des projets défavorables à l’environnement, car la plupart des entreprises investissent déjà dans le domaine de la transition écologique. Personne ne dispose de ces données ! Si vous me demandez à moi, rapporteur général, quelle est la part du CIR qui va à la défense de l’environnement, je suis bien incapable de vous répondre. Ensuite, l’adoption de votre amendement engendrerait une complexité considérable pour les entreprises et pour l’administration fiscale, donnant lieu à des contentieux à répétition sur l’interprétation de la taxonomie verte européenne, à laquelle je suppose que l’on se référerait. Enfin, une telle mesure créerait une grande insécurité pour les entreprises en modifiant totalement les conditions d’octroi du CIR, et réduirait l’attractivité de notre pays. Voilà pourquoi la commission a rejeté l’amendement, qui est par ailleurs intéressant sur le fond.
Nous ne nous sommes pas exprimés sur le crédit d’impôt recherche ; je le fais maintenant, même si d’autres amendements y ont trait. Il est vrai que son montant a tendance à beaucoup augmenter, monsieur le ministre, puisqu’il représente un peu plus de 7 milliards d’euros, et chacun cherche comment éviter que cette dépense continue de s’accroître. Plusieurs moyens sont à notre disposition : on peut intervenir en le limitant à un ou plusieurs secteurs d’activité, en le plafonnant ou en modulant son taux. On peut aussi cibler la nature des dépenses, et c’est un peu ce que propose notre collègue Eva Sas dont l’amendement vise à favoriser des investissements plus verts. En ce qui nous concerne, nous ne voterons aucun des amendements qui modifient le CIR cette année, même si nous pensons qu’il faut travailler sur le sujet. Ce n’est probablement pas la bonne année pour le faire dans la mesure où nous avons déjà introduit plusieurs contributions nouvelles à la charge des entreprises. En revanche, j’invite les organisations professionnelles et le monde économique en général à se saisir du sujet , parce que sur tous les bancs, depuis à peu près deux ans – ce n’était pas le cas auparavant –, des réflexions s’engagent pour remettre en cause ce dispositif. Il est vrai que ces remises en cause prennent des formes très différentes et que nous devons nous mettre d’accord sur les éléments à modifier. Nous voterons contre l’amendement.
Après celui-là, nous aurons encore à examiner un autre amendement, socialiste cette fois, sur le verdissement du CIR. Pour ma part, je reste très prudent quand il s’agit d’introduire des taux différenciés distinguant ce qui serait vert et ce qui le serait moins. Le rapporteur général a donné de bons éléments de réponse. Une telle mesure viendrait d’abord accentuer la complexité administrative que vivent les entreprises concernées, même si nombre d’entre elles sont de grandes entreprises qui disposent déjà des effectifs suffisants pour ce surcroît d’activité. Quoi qu’il en soit, cela créera une charge de travail supplémentaire, qu’elles finiront probablement par externaliser. Un autre argument m’incite à la prudence : le propre de la recherche, c’est que l’on découvre parfois, au cours du processus, des choses auxquelles on ne s’attendait pas. L’histoire de la science regorge d’exemples en ce sens : des découvertes peuvent avoir lieu incidemment. Compartimenter en distinguant une bonne recherche verte et une recherche moins bonne, moins verte, pourrait mener à des impasses ; cela pourrait conduire à ne pas lancer certains travaux et donc à empêcher des découvertes futures. Nous devons vraiment être prudents, car ce n’est pas ainsi que fonctionne la science.
À chaque fois qu’il s’agit d’écologie, on trouve toutes les raisons pour ne pas agir : c’est trop flou, pas assez ceci… En l’espèce, nous faisons référence à la taxonomie européenne, qui est claire et précise : si un cadre européen a été introduit, c’est bien pour qu’il soit applicable ! Il est tout à fait possible d’étudier la conformité d’un objet de recherche avec les six objectifs environnementaux définis dans ladite taxonomie. Vous refusez invariablement d’utiliser la norme, l’incitation – c’est ce dont il s’agit ici – ou la fiscalité, soit tous les outils qui sont à notre disposition pour faire avancer la transition écologique.
À force de jeter l’argent par les fenêtres au cours des sept dernières années, vous avez creusé le déficit – vous ne cessez de déplorer le niveau qu’il a atteint – et la dette – de 1 000 milliards. Pour cesser de jeter l’argent par les fenêtres, il faut mettre fin aux niches fiscales et crédits d’impôt que vous avez créés en tous sens, d’autant que leur efficacité est plus que douteuse, à moins qu’il ne s’agisse de remplir les poches de quelques actionnaires. Il existe aujourd’hui 465 niches fiscales, qui coûteront au total 100 milliards d’euros en 2024, contre 72 milliards en 2013. Autrement dit, vous avez réalisé la prouesse de faire sortir des caisses de l’État 30 milliards supplémentaires ! Le débat sur le CIR vient d’être lancé. Je rappelle qu’il coûte 7 milliards par an et que personne n’a démontré son efficacité. Je pense que nous pourrions toutes et tous soutenir le présent amendement, puisqu’il vise simplement à conditionner la création ou la prolongation des niches fiscales à la remise d’un rapport démontrant leur efficacité. Nous mettrions ainsi au défi celles et ceux qui ont voulu en créer à foison de faire la preuve de leur utilité pour l’emploi.
Je vous informe que, sur l’amendement n° 2450, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Le CIR a fait l’objet de nombreuses évaluations : par la Cour des comptes, par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), par France Stratégie, par des travaux parlementaires. Nous les utilisons pour proposer des améliorations du CIR.
Nous nous apprêtons d’ailleurs à examiner de nombreux amendements à ce sujet, qui portent notamment sur l’assiette. Votre amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer.
La commission d’enquête sur les pesticides, créée à la demande du groupe Socialistes et apparentés, a révélé dans son rapport, remis il y a un an, que trois des cinq majors de l’agrochimie bénéficiaient au titre du CIR d’un montant supérieur à la moitié de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’ensemble des cinq majors – qui n’acquittent qu’un impôt très faible par rapport à leur chiffre d’affaires grâce au recours à l’évasion fiscale. Le rapport d’information de nos collègues Francis Chouat et Christine Pirès Beaune a par ailleurs montré l’inefficacité du CIR. Le présent amendement vise à conditionner son attribution à la publication d’indicateurs de verdissement. Autrement dit, il s’agit de rendre le CIR efficace en l’orientant vers le financement de la transition écologique, garantie d’une économie durable.
Je partage votre souhait d’inciter les entreprises à faire preuve de davantage de transparence et à participer à la transition écologique. Cependant, les entreprises de plus de 500 salariés sont déjà soumises à l’obligation de publier des indicateurs environnementaux et d’adopter un plan de transition pour réduire leurs émissions. S’agissant des entreprises de moins de 500 salariés, votre amendement serait source d’une grande complexité de nature à les détourner du CIR, qui leur est pourtant très utile. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Il vise à réserver le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt entre les mains des grands groupes et de dégager de nouvelles recettes. Vous savez sans doute que le CIR a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023, contre 5 milliards en 2018, soit une augmentation de 50 %. En revanche, vous ignorez peut-être que ce montant a été multiplié par quinze en trente ans ! Cela fait de notre pays le champion du monde des aides à la recherche et développement (R&D) privée rapportées au PIB. La France est championne du monde des cadeaux fiscaux ! Pour quels résultats ? Pour 1 euro d’argent public dépensé, seulement 40 centimes sont investis par l’entreprise privée ! En réalité, près de la moitié de ces quelque 7 milliards va à 0,17 % des entreprises concernées. Les principaux bénéficiaires sont les plus grosses entreprises, lesquelles développent des stratégies pour profiter au maximum de la niche fiscale et la détourner de son objet.
La commission a repoussé l’amendement. Si nous l’adoptions, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seraient exclues du bénéfice du CIR. Or ce sont celles qui investissent le plus dans la recherche. La mesure serait donc très préjudiciable à notre pays. Le CIR n’est certainement pas un outil fiscal parfait. Nous pouvons renforcer son efficacité, mais il ne faut pas le supprimer, ni exclure de son périmètre les entreprises qui innovent.
On peut considérer qu’à partir d’un certain montant, il conviendrait de restreindre le périmètre des dépenses éligibles, comme le proposait le rapport Chouat-Pirès Beaune.
En tout cas, le fait que le CIR représente pour l’État une dépense de plus en plus élevée n’est pas en soi une mauvaise nouvelle, dès lors que le dispositif couvre des dépenses de R&D bien réelles. J’émets un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Nov 06 22:21:00
Ce sera ma seule intervention dans le débat sur le CIR. Certains des amendements qui suivent s’inspirent des travaux réalisés en février 2022 par le CPO, qui avait conclu qu’il fallait réformer le CIR et esquissé à cette fin trois scénarios. Depuis que je suis élu, j’entends chaque année qu’il faut réformer le CIR, à tout le moins pour éviter certains excès. Joël Giraud, alors rapporteur général, avait remis un rapport sur la question. Or, chaque année, on trouve une bonne raison pour ne rien faire. Monsieur le ministre, vous avez déclaré tout à l’heure que, s’il y avait des niches fiscales, c’est parce que l’on payait trop d’impôts dans notre pays. C’est un raccourci quelque peu provocateur, qui sous-entend que les niches fiscales servent à contourner l’impôt. Je suppose néanmoins – je ne veux pas caricaturer – qu’elles ne servent pas uniquement à cela. S’agissant du CIR, vous dites qu’il finance la R&D, mais certains de ces crédits ne servent pas à la recherche. Le groupe Sanofi en est l’exemple le plus évident : il a trouvé le moyen de bénéficier de 1 milliard d’euros en dix ans au titre du CIR, tout en supprimant plusieurs de ses laboratoires de recherche.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 06 22:22:17
Les syndicats de l’usine de Lisieux nous ont dit que le centre de Sanofi à Saclay bénéficiait du CIR pour le travail de trois personnes qui, en réalité, compilaient des études trouvées sur internet.
Il ne faut pas écouter uniquement les syndicats, monsieur Coquerel !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 06 22:22:32
Il n’est pas normal que l’argent public serve à financer des entreprises qui ne développent pas la recherche. C’est autant d’argent qui n’est pas investi dans la recherche publique, fondamentale ou sur projets – en France, elle est la grande déshéritée, et cela vaut aussi si l’on établit une comparaison avec les pays voisins. Je vous invite à prendre connaissance des amendements relatifs au CIR. Certains peuvent convenir à ceux qui ne veulent pas trop toucher au dispositif. Compte tenu des défauts du CIR, il faut que nous envoyions un signal dès cette année.
C’est la première séance que vous présidez, monsieur le président, et je vous en félicite. J’abonde dans le sens de M. le président de la commission des finances : il faut envoyer un signal. N’oublions pas que le CIR est attribué sur le fondement des déclarations faites par les entreprises elles-mêmes ; c’est un dispositif autodéclaratif.
💬 • M. Laurent Saint-Martin, Ministre • 2024 Nov 06 22:23:25
D’après la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les directions régionales compétentes, les moyens de contrôle sont notoirement insuffisants. Selon moi, l’amendement no 2420 de M. Coquerel, que nous examinerons dans quelques minutes, est celui qui permettrait d’encadrer au mieux le CIR, car il limiterait son usage par les grandes entreprises, qui pourraient néanmoins continuer d’y accéder. Quant aux entreprises qui suppriment des postes de chercheur, elles ne devraient pas pouvoir bénéficier du dispositif. Le groupe Sanofi a réduit de 6 900 à 4 900 le nombre de ses chercheurs, alors qu’il a bénéficié en dix ans de 1 milliard d’euros au titre du CIR.
Nous donnons de nombreux exemples des méfaits de cette niche fiscale. Dans son rapport de février 2022, qui avait trait notamment à la fiscalité de l’innovation, le CPO a estimé que les effets du CIR sur la recherche privée étaient quasi nuls. Le problème est donc bien réel. Certes, vous pouvez l’ignorer par idéologie,…
…être dans le déni ou faire traîner les choses. En tout cas, vous imposez une austérité sans précédent aux services publics et aux Français et, dans le même temps, vous préservez une niche fiscale qui fonctionne mal, comme le montrent toutes les évaluations réalisées ces dernières années. Ce n’est pas vous qui l’avez créée – elle existe depuis quarante ans – et il ne s’agit pas de la supprimer. Toutefois, elle est mal calibrée : plus de 28 000 entreprises recourent au CIR, mais ses cinquante plus gros consommateurs représentent à eux seuls 43 % du coût de la niche fiscale ! Des cabinets spécialisés conseillent d’ailleurs les grands groupes sur la manière de l’utiliser. Il faut affronter le problème plutôt que d’essayer de gagner du temps ou de se cacher derrière des difficultés prétendument insurmontables qui n’existent pas !
Soyez le bienvenu au perchoir, monsieur le président ! Je crois foncièrement que la R&D est un facteur de croissance et de gains de productivité. Je suis donc fier que la France soutienne la recherche publique et la recherche privée. Certains souhaitent cibler les grandes entreprises et les exclure du bénéfice du CIR. Or il faut faire très attention, car les grandes entreprises alimentent par leur R&D tout un écosystème composé de PME, de start-up, de laboratoires privés ou publics. Il faut considérer que le CIR profite non aux seuls grands groupes dont vous parlez, mais à tous ces écosystèmes.
Je rappelle en outre que tous les pays européens développés et les États-Unis ont des dispositifs de soutien public à la recherche privée. Si le CIR devait être abandonné, les activités de recherche seraient délocalisées en dehors de notre pays. Je ne suis pas opposé à ce que l’on réexamine le périmètre ou le soutien à certaines activités,…
…mais les entrepreneurs qui bénéficient du CIR se plaignent de l’aspect tatillon des contrôles. Vous dites qu’il n’y a aucun contrôle. Pourtant, les responsables de PME, d’ETI ou de grands groupes me disent qu’ils passent un temps considérable à répondre…
Après tout ce que je viens d’entendre, je me dois de prendre de nouveau la parole. Monsieur Sansu, en affirmant que le dispositif est autodéclaratif, vous jetez l’opprobre sur les entreprises.
Vous ne pouvez pas faire cela. Il nous faudrait au contraire passer d’une société de contrôle à une société de confiance. Vous mettez en doute la bonne foi des entreprises ; je ne peux pas vous laisser faire. Pour avoir travaillé dans un cabinet d’expert-comptable, je peux vous dire que toutes les entreprises qui recouraient au CIR faisaient l’objet de contrôles.
Cela a un peu évolué, mais il y a toujours de nombreux contrôles. À vous entendre, madame Chikirou, le CIR aurait des effets délétères. Vous ne pouvez pas exagérer à ce point ! On peut souhaiter revoir le périmètre du CIR, mais on ne peut pas le présenter comme délétère, alors qu’il est source de bienfaits pour les entreprises,…
Sur l’amendement no 2010, je suis saisi par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2010, 2420, 2011, 2654, 2636, 2643 et 1460 pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2010.
Selon un rapport de France Stratégie de juin 2021, le CIR a certes des effets positifs qui restent modérés sur les activités privées de R&D et principalement concentrés sur les très petites, petites et moyennes entreprise (TPE et PME). À l’inverse, il n’aurait pas d’impact significatif pour les grandes entreprises. L’effet de levier serait en effet inversement proportionnel à la taille des entreprises. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, 1 euro de CIR augmenterait d’1,40 euro les dépenses de R&D, provoquant un effet d’entraînement. Cette hausse ne serait plus que de 1 euro pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés – effet d’addition – et de 0,4 euro au-delà de cette taille – effet de substitution. Les préconisations du rapport du CPO de juillet 2022 rejoignent celles du rapport de France Stratégie, les propositions du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. Joël Giraud et les conclusions du rapport d’information que j’ai commis avec M. Francis Chouat dans le cadre du Ralf de M. Laurent Saint-Martin : il convient de recentrer le dispositif. Je rappelle que c’est ce que fait l’Allemagne où s’applique un plafond de 20 millions d’euros. S’inspirant de ces travaux, cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises.
Nous venons d’entendre des propos lunaires. Je ne sais si M. le ministre et Mme Louwagie ont décidé de se moquer de nous. Avez-vous déjà oublié la vente du Doliprane aux Américains ? Sanofi a reçu 1,5 milliard d’euros sur dix ans, soit 150 millions par an au titre du CIR. Or, comme notre collègue Nicolas Sansu l’a rappelé, l’entreprise n’a pas utilisé cet argent pour la recherche, elle a divisé par deux le nombre de ses chercheurs. Dans le même temps, elle a versé 4,8 milliards de dividendes en 2020. Et nous devrions considérer que tout va bien et qu’il ne faut toucher à rien ?
Le crédit d’impôt recherche coûte 7 milliards d’euros par an à l’État. Cette même somme, vous voulez aller la prendre dans les poches des retraités et instituer une taxe sur l’énergie. C’est insupportable ! Nous ne pouvons pas achever cette discussion sans avoir touché au CIR. Il faut que l’un de ces amendements passe pour arrêter cette gabegie.
Les amendements nos 2011 de Mme Christine Pirès Beaune et 2654 de M. Pierrick Courbon sont défendus. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 2636.
Je m’associe aux observations de ma collègue Christine Pirès Beaune. Dans le but de réaliser des économies, l’amendement de M. Jean-Pierre Bataille tend à créer une troisième tranche du CIR au taux de 15 % entre 50 et 100 millions de dépenses de R&D.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons d’abaisser le seuil de la première tranche du CIR de 100 à 75 millions d’euros. Les taux particuliers applicables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la Corse resteraient inchangés. L’objectif est de réduire les coûts et d’éviter les effets de seuil.
Je salue à mon tour votre première séance en tant que président. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans la lignée des précédents. Députée depuis 2017, le présent budget est le huitième que j’examine. Chaque année nous abordons le sujet du CIR ; au fil des ans, les éléments d’analyse du dispositif sont plus nombreux et la nécessité d’une réforme se fait plus pressante. Christine Pirès Beaune a énuméré la longue liste d’études sérieuses, documentées et objectives menées par la Cour des comptes, par France Stratégie, par le CPO et par la commission d’évaluation des politiques d’innovation sur le sujet, ainsi que les nombreux rapports parlementaires qui lui ont été consacrés, à commencer par le travail de Joël Giraud. Pour 2025, alors que nous nous apprêtons à voter le budget le plus difficile que la France ait jamais connu, le CIR constitue – plusieurs orateurs l’ont souligné – la dépense fiscale la plus importante. Il n’est pas raisonnable d’affirmer que, cette année, on ne doit en rien le modifier. Contours, seuil ou taux, peu importe, il nous incombe de nous inspirer des conclusions des travaux dont nous disposons pour prendre une décision juste. Le CIR est un très bon dispositif ; nous devons le conserver mais pour le préserver, il faut l’ajuster.
La commission a rejeté tous ces amendements. Les premiers, qui visent à abaisser de 100 à 20 millions d’euros le seuil à partir duquel le taux du crédit d’impôt recherche passe à 5 % semblent excessifs et porteraient lourdement atteinte aux effets positifs du CIR en matière d’attractivité. Un seuil aussi bas pénaliserait trop les entreprises qui exposent beaucoup de dépenses de recherche. Les amendements suivants souhaitent créer un taux intermédiaire sur la tranche de 50 à 100 millions. En ma qualité de rapporteur général, j’y suis personnellement favorable. C’est une position plus équilibrée. Le passage brutal de 30 % à 5 % à partir de 100 millions semble créer un effet de seuil…
…la question à se poser est simple. Y a-t-il une dépense de R&D éligible au CIR ? Pas de dépense de R&D, pas de CIR. Il ne sert à rien d’opérer des raccourcis et de reprocher à une entreprise de bénéficier d’aides sans faire d’effort de recherche. Cela n’arrive pas. Nous pourrions avoir un débat sur les modalités de contrôle d’une aide directe d’État mais il s’agit d’un crédit d’impôt lié à des dépenses de R&D.
Les contrôles existent ; effectués par la DGFIP, ils sont faits avec soin et donnent lieu à des redressements tandis que des rescrits permettent aux entreprises de s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses au CIR.
Ne laissez pas penser que des entreprises bénéficient à tort du crédit d’impôt recherche, ce n’est pas vrai ! Quant à Sanofi, vous pouvez avoir raison d’exiger que l’entreprise maintienne des emplois de R&D dans la mesure où elle bénéficie du CIR mais ne confondez pas cette question avec celle de l’outil de production qui n’est pas directement liée au crédit d’impôt recherche. Madame Pirès Beaune, je reconnais que nous avons ce débat chaque année. Si les montants de CIR peuvent se discuter pour les grands comptes car ils ont augmenté de façon exponentielle, je maintiens toutefois que l’augmentation de ces dépenses correspond à l’augmentation des dépenses de R&D. Dans un monde où le protectionnisme se développe entre les continents, à l’heure où les États-Unis mettent en place l’Inflation Reduction Act of 2022 (IRA) avec des crédits d’impôts énormes en faveur de la production et de la R&D sur leur territoire, si notre premier réflexe consiste à supprimer l’outil d’incitation fiscale qui soutient notre recherche privée, on est quasiment certain qu’il n’y aura plus de R&D privée en France, ce que personne ne souhaite.
Les TPE et PME représentent 80 % des entreprises éligibles au CIR – je ne parle pas des montants mais du nombre d’entreprises. Elles constituent 80 % des bénéficiaires.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 06 22:40:33
Monsieur le ministre, vous ne pouvez asséner de telles contre-vérités ! Donnez tous les chiffres ! Vous parlez du nombre d’entreprises éligibles mais vous savez parfaitement que les cinquante plus gros bénéficiaires, soit 0,17 % des entreprises, représentent 43 % du coût de la niche fiscale.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 06 22:41:17
C’est important. Il faut dire que notre système est tout de même bizarre. Quoi qu’il en soit, les entreprises du secteur doivent faire de la recherche et développement si elles veulent produire des médicaments et faire des profits. Vous nous expliquez qu’il faut les aider avec le crédit d’impôt recherche. Soit ! Seulement, vous venez nous dire ensuite qu’il ne faut surtout pas les taxer lorsqu’elles font des superbénéfices grâce aux médicaments dont le développement a été en partie financé par l’argent public. Avec vous, elles gagnent donc au grattage et au tirage ! C’est un drôle de capitalisme que vous nous proposez là ! On s’assure que tout ce qui coûte dans des conditions normales est pris en charge, au moins partiellement, par l’État, et on ne touche jamais aux profits. Il y a là-dedans quelque chose de contradictoire et de bizarre, je me répète. Nous souhaitons que la distorsion que j’ai pointée – 0,17 % des entreprises représentent 43 % du coût de la niche – soit rabotée, d’autant que ces entreprises sont sans doute celles qui enregistrent les plus gros bénéfices. C’est le sens de l’amendement de Mme Christine Pirès Beaune et du mien, inspirés des travaux du CPO. Nous rétablirions ainsi une forme de logique. Enfin, il est curieux de nous expliquer que nous entrerions dans une société du contrôle si les entreprises percevant de l’argent public étaient contrôlées. On contrôle les demandeurs d’emploi et les salariés en arrêt maladie et on ne contrôlerait pas les sociétés bénéficiant d’aides publiques ! Sanofi a fermé des laboratoires de recherche et des filiales, touche-t-elle moins de CIR ? La réponse est non.
Avant de parler de contre-vérités, écoutez bien mes propos s’il vous plaît. En répondant à Mme Christine Pirès Beaune, j’ai indiqué que 80 % des entreprises bénéficiaires du CIR sont des TPE et PME, je le maintiens.
Je l’ai dit avec les mêmes mots il y a quelques minutes. Cela s’explique parce que les grands comptes exposent davantage de dépenses de R&D. Cela n’est pas si compliqué à comprendre ! Le CIR est un crédit d’impôt, son assiette est donc constituée par les dépenses de R&D. C’est peut-être de là que provient notre désaccord. Où voulez-vous que se fasse la recherche et développement ?
Dans quel pays voulez-vous qu’elle se fasse ? Croyez-vous sincèrement qu’on continuera à produire en France si la R&D s’en va ? C’est précisément parce que le crédit d’impôt recherche permet de maintenir les industries dans notre pays que nous produisons. Supprimez le crédit d’impôt, vous n’aurez alors plus de R&D, et plus de production ! Vous n’aurez que du chômage !
Du calme, chers collègues. Cette série d’amendements suscitant beaucoup de débats, je vais donner la parole à un orateur par groupe. Je vous invite à faire court car vous êtes nombreux à vouloir intervenir. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis abasourdi par les propos de notre collègue Sansu. Il n’a probablement jamais vu un dossier de crédit d’impôt recherche. Dans ma circonscription en Alsace, certaines PME m’en ont montré : c’est presque plus gros qu’un dictionnaire ! Je vous laisse imaginer sa taille pour un grand groupe. C’est donc une contrevérité que d’affirmer qu’on peut bénéficier du crédit d’impôt recherche sans justificatifs !
En outre, dans le terme CIR, il y a « impôt ». Pourquoi ? Parce que cela fait partie de notre politique fiscale d’attractivité. C’est un non-dit dans ce débat ! Pourquoi ne faut-il surtout pas toucher au CIR ? Parce que les impôts de production qui pèsent sur les entreprises en France sont quatre à cinq fois plus élevés qu’en Allemagne.
Il nous faut donc un outil fiscal spécifique pour vendre la France à l’étranger. Si vous touchez aussi au CIR, nous n’aurons plus d’entreprises du tout en France !
Je défends l’amendement no 1460 au nom du collectif social-démocrate. Il s’agit de plafonner le CIR à 100 millions d’euros par groupe de sociétés. C’est modeste et modéré, et bien loin des écueils évoqués par les uns ou les autres. Chers collègues, il s’agit de la première lecture d’un texte dont nous ne sommes pas certains qu’il sera examiné dans son intégralité. Ce soir, nous devons signifier que nous souhaitons avancer sur ce sujet. Je vous invite à donner ce signal en votant au moins pour mon amendement.
Monsieur Iordanoff, je vous félicite pour cette première présidence. Monsieur le ministre, franchement, soit vous êtes naïf, soit vous nous prenez pour des imbéciles – soit les deux.
Vous venez de reconnaître que les grands groupes captent environ 50 % du montant de la niche fiscale. Or nos amendements proposent un plafonnement, visant justement les grands groupes ! Les petits groupes et les PME ne seront pas concernés.
Pourquoi arguer du fait que les petites entreprises vont disparaître, ou partir, si nous adoptons les amendements ? Nous ne visons, je le répète, que les grands groupes qui bénéficient d’un effet d’aubaine ! Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ! Vous avez évoqué Sanofi, monsieur le ministre ! Mais, depuis dix ans, les emplois en R&D de l’entreprise ont été divisés par deux ! Ne venez donc pas nous dire que le CIR a contribué au développement de la recherche chez Sanofi ! Dernière question : si le crédit d’impôt recherche facilite le développement de la recherche et développement en France, pourquoi son enveloppe n’a-t-elle jamais été aussi élevée alors qu’il n’y a jamais eu aussi peu de nouveaux emplois dans la recherche et développement ?
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Si vous enlevez le CIR aux grands groupes, ils partiront – certains sont déjà partis car, quand vous payez un ingénieur français, vous en payez dix ou vingt en Inde. Si vous continuez comme ça, nous n’aurons plus de recherche du tout ni du côté des grands groupes ni en France ! C’est clair et net ! Vous êtes à côté de la plaque ! Regardez ce qui se passe autour de vous, dans le monde, et réfléchissez un peu !
Je remercie M. Sitzenstuhl d’avoir, enfin, dit la vérité : le CIR vise à faire baisser la pression fiscale sur les entreprises, et donc à permettre l’optimisation fiscale. Mais est-ce vraiment sa vocation ? N’est-il pas là pour financer la recherche, en particulier dans les PME ? Les amendements en discussion commune ne visent qu’à rendre au crédit d’impôt recherche sa vocation première : aider les TPE et les PME et encourager vraiment la recherche.
Je le répète, vous dévoyez le crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi vous n’avez jamais voulu y toucher : vous souhaitez seulement qu’il contribue à faire baisser la pression fiscale des entreprises, favorisant du même coup l’optimisation fiscale !
Nous avons besoin de la recherche privée, et c’est encore plus vrai dans certains domaines, comme la défense, qui concentrent beaucoup d’emplois localisés en France. Sans recherche privée, nous ne pourrons pas développer les grands équipements de défense de demain. Il faut avoir conscience de l’importance de cette recherche, et ne pas être caricatural dans nos prises de parole.
Je persiste et signe : j’ai rencontré des personnels de la DGFIP et les contrôles ne sont pas systématiques – ils concernent environ 30 % des bénéficiaires. Mais, surtout, je relève une incohérence : vous ne souhaitez pas qu’on touche au CIR alors que vous prévoyez que les entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires paieront une contribution exceptionnelle en plus de leur impôt sur les sociétés. Soyons cohérents ! Ce qu’elles toucheront grâce au CIR, elles le débourseront du côté de la nouvelle contribution !
Je vous écoute et – peut-être est-ce le privilège de l’âge ? – vous donnez l’impression que les entreprises pourraient être les ennemies du territoire dans lequel elles sont implantées, travaillant contre leurs salariés. Il n’est pas forcément anormal que les grands groupes captent la plus grande part de cette niche fiscale. Monsieur le président de la commission des finances, je comprends votre raisonnement mais, si vous divisez le montant de la niche fiscale par le nombre de salariés de ces groupes, vous vous apercevrez que ce sont elles qui perçoivent sans doute le plus faible montant… Il faut réussir à tenir la vérité jusqu’au bout, monsieur Coquerel. J’y insiste, et je soutiens le ministre : les entreprises ne sont pas les ennemies de leur territoire Celles qui sont installées le sont par appétence pour nos territoires. Avant d’en faire venir d’autres, peut-être faudrait-il déjà préserver celles qui existent ?
Monsieur Sansu, madame Sas, monsieur Le Coq, vous nous avez fait un aveu : vous n’êtes pas contre le crédit d’impôt recherche, mais vous ne supportez pas qu’il soit aussi destiné à de grosses entreprises.
Vous vous offusquez non quand on vous répond que 80 % des dossiers de crédit d’impôt recherche sont transmis par des PME, mais seulement parce que la majorité des fonds du CIR est perçue par les grosses entreprises.
Mais oubliez-vous qu’il existe un lien entre le montant du CIR et ses effets ? Ne devrions-nous pas être fiers de ces entreprises qui deviennent quelquefois des fleurons européens ou internationaux ?
N’êtes-vous pas fiers d’avoir, dans votre département, des entreprises qui rayonnent à l’étranger ? Eh bien, moi, dans l’Orne, je le suis ! Je suis sûr que tous les députés sont fiers des entreprises de leur circonscription.
Les niches fiscales peuvent être vertueuses, et avoir des effets positifs, nous sommes bien d’accord. Si les notes de France Stratégie, du Conseil d’analyse économique (CAE), de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires estimaient que l’efficience était du côté des grandes entreprises – et non du côté des petites –, nos amendements en tiendraient compte.
Vous ne voulez pas reconnaître que l’effet de levier n’est pas au rendez-vous pour les grandes entreprises ! Nos amendements ne concernent pas les 91 % de PME bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, pour lesquelles, je le répète, il est efficient. En divisant par deux les aides publiques apportées aux cinquante plus grands groupes en France, vous feriez 1,6 milliard d’économies.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 06 22:56:58
Nous n’avons jamais dit que nous étions défavorables à un recentrage. Décidément, ce soir, je suis obligé de répéter trois fois la même chose pour me faire entendre. J’ai déjà dit cela. L’avantage c’est que nous disposons d’un compte rendu. J’ai dit trois fois que je serai favorable aux amendements – notamment ceux du rapporteur général – qui proposent un recentrage. Monsieur Bompard, l’équation est très simple : les entreprises qui emploient beaucoup de personnels en recherche et développement déclarent beaucoup de salaires et bénéficient donc d’un montant important de crédit d’impôt recherche. À l’inverse, celles qui font moins de R&D déclarent moins de salaires et bénéficient donc de moins de CIR. Vous avez travaillé dans des entreprises innovantes, vous le savez donc. Elles déclaraient bien les salaires – peut-être le vôtre d’ailleurs – pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
J’y insiste, l’équation est simple, quel que soit le sens dans lequel vous la prenez… Il est donc logique que les grandes entreprises bénéficient de montants de CIR plus élevés – j’ai déjà insisté sur ce point –, car elles font plus de recherche et développement.
Elles en font de plus en plus, et c’est une bonne nouvelle pour notre pays. Vous m’avez demandé comment il se faisait que les grandes entreprises bénéficiaient, en termes de montants, d’une part croissante du CIR. Ce n’est évidemment pas parce qu’il y aurait moins de chercheurs et moins de R&D dans le secteur privé ; c’est au contraire parce qu’il y en a plus, parce que, plus une entreprise consacre de moyens à cette activité, plus elle bénéficie du CIR ! C’est aussi simple que cela ! Vous êtes en croisade contre les grandes entreprises – c’est votre choix idéologique – et vous voulez donc faire en sorte qu’elles ne profitent plus du CIR. Je vous préviens : si vous faites cela, les grandes entreprises ne financeront plus de centres de R&D dans notre pays ! Le lien de cause à effet est immédiat ! Et s’il n’y a plus de centres de R&D sur notre territoire, ne croyez pas que les centres de production y resteront.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2642, 3465, 3610 et 2429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3465 et 3610 sont identiques. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2642.
Le même débat, nourri d’arguments strictement identiques, anime chaque année cet hémicycle. Il a suffisamment avancé ce soir et je ne voudrais pas me montrer redondant. Je retire donc mon amendement.
Cet amendement, également signé par Mickaël Bouloux, corapporteur du budget de la recherche, prévoit de plafonner à 100 millions d’euros le montant des dépenses auxquelles s’applique le CIR, pour une raison fort différente de celles qu’avancent de nombreux collègues. Je veux redire mon attachement au CIR, dont je souligne l’importance pour l’écosystème de la R&D de nos entreprises privées. Il s’inscrit cependant dans la trajectoire définie par LPR, la loi de programmation de la recherche. Or la baisse des crédits alloués à la recherche nous inquiète, en particulier pour ce qui concerne les programmes 190 et 192 : le PLF pour 2025 prévoit en effet de diminuer les crédits qui leur sont alloués de 630 millions d’euros au total. Mon amendement est donc motivé par le souci de financer les mesures que nous adoptons, de façon à rejoindre la trajectoire initiale de la LPR. Nous l’avons votée tous ensemble, et il est important que cette trajectoire soit tenue. C’est pourquoi nous demandons également un effort au secteur privé. Il s’agit donc d’un amendement raisonnable.
Il permettra aux écosystèmes respectifs de la recherche publique et de la recherche privée de fonctionner de concert. Je vous invite toutes et tous à le voter, dans une perspective transpartisane.
Sur l’amendement no 3465, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 3610 de M. Philippe Latombe est défendu. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2429.
Cet amendement vise à supprimer la dernière tranche du CIR, qui applique un taux d’exonération de 5 % à la fraction des dépenses de R&D excédant 100 millions d’euros. Il est très semblable à celui de notre collègue Pierre Henriet. Je le retire donc à son profit.
La commission des finances a voté contre ces amendements. Je pense toutefois, à titre personnel, qu’il faut faire quelque chose. La proposition consistant à appliquer un taux intermédiaire a été rejetée tout à l’heure. Les derniers amendements prévoient eux, de fixer à 100 millions d’euros le plafond des dépenses concernées, avec un taux d’exonération de 30 %, puis plus rien au-delà. Pourquoi pas ?
Je comprends l’intention et la philosophie qui sous-tendent ces amendements avec, d’un côté, la modification de la dynamique de l’assiette et, de l’autre, la question des crédits alloués à la recherche publique. Si je vous accorde que la trajectoire de la LPR n’est pas conforme à ce qu’elle devait être, pour des raisons évidentes liées à la situation de nos finances publiques, elle connaît tout de même en 2025 une hausse sensible par rapport à l’année précédente, tout comme, en général, la partie du budget dédiée à la LPR. Cette trajectoire est seulement lissée, décalée. Je vous accorde que l’ambition de la LPR devra se réaliser, mais suivant un calendrier différé. Comme nous le verrons peut-être lors de l’examen de la deuxième partie, ce ne sera d’ailleurs pas la seule loi de programmation à connaître des décalages, en vue de freiner les dépenses – je ne m’en réexpliquerai pas ici en détail. Cela étant, ce n’est pas par le transfert des montants alloués au CIR vers la LPR que passe la solution. Avis défavorable.
Je soutiens l’amendement no 3465, que j’ai conçu avec mon corapporteur Pierre Henriet. L’effort qu’il demande à la recherche privée est modeste, et il n’y a aucune raison que seule la recherche publique consente des efforts. Il s’agit d’ailleurs d’un amendement de repli par rapport aux dispositions que nous aimerions voir adopter. Il a pour but, à tout le moins, de mettre en avant la nécessité d’un effort partagé en vue de préserver une recherche publique dont bénéficiera, à terme, l’ensemble de la recherche, y compris la recherche privée. Si nous les consacrons au respect de la LPR, les montants en jeu seront mieux employés que si nous les dédions au CIR.
Je voudrais achever mon propos. L’amendement en discussion existe parce que nous ne voulons pas toucher à la trajectoire du déficit public. Il propose par conséquent, de créer une recette, en vue de l’examen de la deuxième partie. Je nourris des inquiétudes au sujet de la trajectoire de la LPR. Les amendements que proposera le Gouvernement pour économiser 5 milliards d’euros supplémentaires alimentent ces inquiétudes, car le budget de la recherche s’en trouvera amoindri de 130 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 630 millions qu’il est déjà prévu de lui ôter. Il est important que l’effort consacré à la recherche pèse de manière équilibrée sur le secteur public et le secteur privé. C’était aussi le sens de l’amendement que vient de retirer mon collègue Joël Bruneau, qui défendait la recherche, privée ou publique, fidèle en cela à l’esprit qui lie les membres de l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Je n’avais pas prévu d’intervenir mais certains propos m’y poussent. Notre collègue Mickaël Bouloux semble dire que seule la recherche publique sert la recherche privée.
Concernant précisément cet amendement no 3465, je crois sincèrement qu’il faut modérer nos élans s’agissant des lois de programmation, quelles qu’elles soient – monsieur le ministre y faisait allusion. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, il n’est pas irresponsable de faire légèrement varier les crédits sans forcément respecter les lois de programmation. Nous devons nous montrer attentifs et prendre collectivement nos responsabilités ! L’augmentation du budget de la recherche n’est pas radicalement freinée : elle est simplement moindre que ne le prévoyait la LPR. Mais les lois de programmation ont été conçues alors que l’on n’imaginait pas la situation de nos finances publiques.
Merci monsieur le président, et bon courage pour vos débuts au perchoir. Le CIR constitue une niche fiscale dont nous avons besoin pour financer notre recherche privée. Il est très utile, y compris pour les grands groupes, qui ont souvent les moyens de faire de la recherche. On constate cependant que son coût s’envole. Or, dans un contexte budgétaire très contraint, il faut s’astreindre à des efforts, même si ce n’est pas de gaîté de cœur. C’est pourquoi cet amendement propose de réorienter le CIR vers l’industrie. Évidemment, le secteur bancaire, le secteur assurantiel mènent des recherches très utiles. J’assume néanmoins d’affirmer que, face à un déficit très important et soumis à de redoutables contraintes budgétaires, nous devons faire davantage d’efforts. En l’occurrence, l’effort requis est modeste. Je propose qu’il soit exigé de la recherche effectuée dans les domaines bancaire et assurantiel. D’un point de vue plus surplombant, si le CIR est utile, c’est que nos impôts de production sont bien plus élevés que ceux de nos voisins. Plus que de niches fiscales, nous avons besoin d’une diminution de ces impôts de production.
La commission a rejeté cet amendement car il faut traiter à égalité les dépenses de recherche, sans différencier tel secteur de tel autre. Sans cela, nous pourrions contrevenir aux règles applicables aux aides d’État.
Même avis que le rapporteur général sur l’amendement que vous avez soutenu. Mais l’amendement no 568 porte sur des « méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants ». Je crois qu’il y a erreur et que vous avez confondu avec le suivant que vous allez soutenir.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1203, 3404, 3450, 3608, 1461 et 3395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1203 et 3404 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no3726 La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1203.
Il faut, dans le cadre de l’effort que chacun doit faire, recentrer le CIR sur des éléments de recherche d’intérêt public. On peut tout de même douter à cet égard des finalités de la recherche dans les secteurs de la finance et de l’assurance. C’est pourquoi il est proposé d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt les dépenses de recherche dans ces deux secteurs.
Rationaliser le CIR, oui, mais ne mettons pas toutes les entreprises dans le même panier. Le secteur financier évoque certes des banques aux dizaines de milliards de produits nets bancaires, et qui n’ont pas longtemps à hésiter quand elles veulent ouvrir un centre de recherche en intelligence artificielle générative, mais il peut aussi s’agir de la petite qui vient de se lancer, à la trésorerie encore fragile, et qui doit peser chaque investissement au millier d’euros près. Une ou une assurtech qui innove doit souvent déployer de l’intelligence dans des domaines largement inexplorés, comme le ou la blockchain ; c’est aussi une entreprise qui s’apprête à créer de l’emploi, et même beaucoup plus que dans bien d’autres secteurs. On a la chance en France de disposer d’un vivier de extrêmement prometteur. Leur laisser le bénéfice du CIR, c’est aussi favoriser la concurrence et l’émergence des champions de demain dans l’un des derniers secteurs où la France tient encore son rang. Dès lors, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et essayons de penser le plus long terme possible.
Sur le sous-amendement no 3726, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 3450.
Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. Certes, il est établi que le dispositif constitue un facteur décisif d’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation des entreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et la relocalisation. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, il paraît nécessaire de le rendre plus efficient en le destinant aux seules entreprises pour lesquelles les capacités d’innovation scientifique et technologique sont fondamentales.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ce que Mme Melchior vient d’évoquer, puisqu’il s’agit d’exclure le secteur financier du bénéfice du crédit d’impôt recherche. J’ajouterai que l’on débat depuis plusieurs heures maintenant de ce dispositif, de ses fragilités et de ses atouts, mais aussi de la nécessité de le resserrer, et que cela fait plusieurs années que le même débat revient lors de l’examen de chaque PLF. Il serait intéressant, monsieur le président de la commission des finances, qu’on puisse s’organiser pour travailler ce sujet de façon transpartisane de façon à y revenir unis l’année prochaine, pour pouvoir revoir ce dispositif en bonne intelligence, puisque nous avons absolument besoin de lui, dans l’intérêt de nos entreprises, de notre économie et de la recherche dans notre pays.
La commission des finances a adopté l’amendement no 1203. Je rappelle que le secteur financier représente seulement 1,74 % des dépenses de recherche déclarées par l’ensemble des entreprises et capte 1,86 % des créances du CIR, c’est-à-dire un pourcentage à peu près l’équivalent, soit environ 140 millions d’euros. On s’était étonné en commission que les entreprises de ce secteur puissent utiliser le dispositif, mais c’est au titre des innovations dans les domaines de la cryptomonnaie, de l’intelligence artificielle, de la finance responsable et des enjeux de cybersécurité. À titre personnel, je pense que le sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission, pourrait être un compromis si l’on décidait de ne conserver le CIR, dans le secteur financier, que pour les petites entreprises. Ce serait une solution de repli.
Avis défavorable car l’industrie financière, bancaire et assurantielle est une industrie qui embauche beaucoup, y compris dans la recherche et développement. On a notamment vu, après le Brexit, la capacité de la place financière de Paris à attirer un certain nombre d’établissements. Et les investissements en R&D font aussi partie, évidemment, des facteurs d’attractivité. Le CIR se justifie pour tous les secteurs d’activité. L’avis est donc défavorable également au sous-amendement.
À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements. Le débat n’a rien d’anecdotique, et je trouve qu’il y a, dans cette discussion, beaucoup de facilités et beaucoup d’idéologie…
…parce que c’est une façon détournée pour certains de taper une nouvelle fois sur les banques et sur les assurances, en méconnaissance de la réalité des secteurs bancaire et assurantiel : ceux-ci font énormément de recherche et la France excelle dans le domaine. Il y a dans chaque banque des unités extrêmement pointues qui sont vraiment à l’avant-garde de ce qui se fait dans le secteur financier au plan mondial. Et je rappelle que la force de la banque et de l’assurance françaises est ce qui nous permet aussi d’être puissants à l’international. Le signal envoyé ce soir aux secteurs de la banque et de l’assurance– je regrette d’ailleurs qu’il provienne également de groupes de droite –, c’est une nouvelle fois un signal de défiance. Et puis, madame Sas, pour répondre à votre interpellation de tout à l’heure, je note que parmi les recherches actuelles sur lesquelles travaillent nos banques et nos assurances, il y en a dans le domaine de la finance verte.
Peut-être faut-il tout de même rappeler qu’en matière de recherche financière assurantielle et bancaire, l’université française est l’une des plus cotées au monde ; y travaillent des doctorants…
…mais aussi de jeunes chercheurs en informatique quantique, qui modélisent les risques liés au changement climatique pour adapter les contrats d’assurance et mieux couvrir les assurés. La recherche française dans ces domaines a un rayonnement international. Considérer qu’il n’y a pas de recherche dans le secteur financier, dans le secteur assurantiel et dans le secteur bancaire, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale de ces secteurs.
Nous en venons à plusieurs amendements, nos 2036, 3327, 371 et 3039, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 2036 et 3327, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir les amendements nos 2036 et 3327, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à transformer le crédit d’impôt recherche en réduction d’impôt pour les grandes entreprises quand celles-ci ne payent pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays. Le second est un amendement de repli qui s’applique aux grandes entreprises n’ayant pas payé l’IS pendant deux années consécutives.
Cet amendement de Natalia Pouzyreff concerne le crédit d’impôt recherche. Rappelons qu’en pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, il vise à limiter les dépenses fiscales au titre de ce dispositif en fixant un plafond global de 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés. L’objectif est de lutter contre les effets d’aubaine existant au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales. L’amendement vise aussi à orienter le dispositif en direction des PME innovantes.
Avant de défendre cet amendement de mon collègue Alexis Corbière, permettez-moi quelques mots plus généraux sur le CIR, même si je sais que nous en avons déjà débattu. Son budget de 7,6 milliards d’euros est presque le double de celui du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Par ailleurs, une chose agace beaucoup l’ancien chercheur que je suis. Quand on est chercheur dans le public, on passe son temps à répondre à des appels d’offres pour justifier des moyens alloués. C’est pour cette raison que j’ai demandé la suppression de l’Agence nationale de la recherche (ANR). En revanche, le privé bénéficie sans appel d’offres, sans aucune justification, du crédit d’impôt recherche.
Non, c’est vrai, et ce n’est pas normal. Le CIR est devenu un mécanisme d’optimisation fiscale. À l’origine, il avait un intérêt. Il portait sur 300 000 à 400 000 euros et une entreprise privée ne pouvait en bénéficier qu’en prouvant qu’elle avait accru son effort de recherche. Depuis Sarkozy, il est alloué non plus en fonction de l’augmentation du budget de recherche mais en fonction de son volume. C’est la raison pour laquelle les multinationales accaparent le CIR. L’amendement vise donc à demander aux grandes entreprises bénéficiaires un maintien de leurs effectifs de recherche en France. C’est le minimum quand on perçoit de l’argent public. Il s’agit donc d’un amendement de repli que tout le monde devrait pouvoir voter.
À titre personnel, j’appelle votre attention sur les problèmes suivants. Si on transforme le CIR en réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, une société déficitaire ne pourra plus bénéficier d’une créance d’impôt liée à ses activités de recherche. Par ailleurs, traiter différemment les grandes compagnies, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt, et les autres, qui auraient un crédit d’impôt, me paraît difficile car les capacités contributives des entreprises sont sans rapport avec l’objet du CIR. Enfin, ce dernier doit demeurer un élément d’attractivité. C’est pourquoi je suggère, dans un amendement ultérieur, de réviser son assiette. J’avais également proposé de créer un taux intermédiaire mais cela a été écarté. L’amendement no 3327, qui n’a pas été examiné en commission, tomberait en cas d’adoption du no 2036, dont il est assez proche. Il est assez bizarre que les deux amendements suivants figurent dans la discussion commune car ils n’ont pas grand-chose à voir avec les précédents et rappellent la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Le no 3039, repoussé en commission, vise à interdire de réduire les effectifs de recherche dans les cinq années qui suivent l’octroi du CIR. Les mesures de ce genre sont vouées à l’échec, comme les expériences dans de nombreux domaines l’ont prouvé. Avis également défavorable sur l’amendement no 371.
Les effets du CIR sur la recherche privée sont des plus limités. S’il n’est pas question de le supprimer, contrairement à ce qu’on a pu entendre, c’est à la recherche publique qu’il faut redonner des marges de manœuvre pour juguler le décrochage économique, scientifique et technique de la France. Il est donc urgent de réduire les dépenses fiscales liées au crédit d’impôt recherche. L’adoption de cet amendement permettrait d’économiser jusqu’à 400 millions d’euros et d’inverser la tendance. En effet, la dépense fiscale liée au CIR, qui devrait approcher les 8 milliards d’euros en 2024, est en constante augmentation. Ce gaspillage, cette croissance des cadeaux fiscaux, sont indignes d’un pays où 133 000 personnes dorment dans la rue, où près d’un étudiant sur cinq a recours à l’aide alimentaire et où de nombreux citoyens n’ont ni eau ni électricité, comme à Longperrier, dans ma circonscription.
Il est indigne aussi de nous appeler à faire confiance aux grandes entreprises quand, pour votre part, vous refusez de faire confiance aux bénéficiaires du RSA et quand il est notoire que de nombreuses entreprises profitent abusivement de l’absence de contrôles sérieux.
La commission a repoussé cet amendement. La baisse proposée du forfait de dépenses de fonctionnement de 43 à 30 % entraînerait une économie de 450 millions. Elle représente certes une option envisageable pour limiter le coût du CIR, mais s’apparente plus à un gros coup de rabot avec une chute de 13 points, c’est-à-dire de presque un tiers, du taux en vigueur. Une telle baisse pénaliserait aussi des PME. Des amendements restant à examiner comportent des économies aussi importantes tout en renforçant l’efficacité du CIR.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2774, 1462 et 2440, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1462 et 2440 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2774.
Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer des dépenses éligibles au CIR : celles liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. Une telle modification de l’assiette du CIR serait conforme aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) pour renforcer l’efficience de ce dispositif. La veille technologique constitue-t-elle de la recherche ? Non.
Déposer un dossier de normalisation, est-ce de la recherche ? Non plus. Les dépenses liées au dépôt d’un brevet font-elles partie de l’effort de recherche ? Pas davantage. La commission des finances était unanime sur ces différents points, qui représentent une économie de 250 millions d’euros.
Les amendements identiques nos 1462 de Mme Stella Dupont et 2440 de Mme Sophia Chikirou sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils ont le même objet que le mien mais ne comportent pas de date d’application, ce qui constitue un problème. J’ai donc une préférence pour celui que je défends.
L’adoption des amendements identiques aurait un effet rétroactif non désirable ; c’est donc un avis négatif. Pour ce qui concerne le no 2774, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
En commission, le Rassemblement national a voté en faveur de l’amendement no 2774. Toutefois, depuis, nous avons été alertés à son sujet par des acteurs de la recherche, notamment dans la génétique et l’agriculture. Je suggère donc à M. le rapporteur général d’en modifier la rédaction en supprimant l’abrogation des points biset qui concernent les brevets. En effet, ces abrogations pourraient avoir pour conséquence le dépôt de brevet dans d’autres pays que la France, qui aurait pourtant financé l’effort de recherche. Le pays perdrait ainsi le bénéfice du dépôt du brevet, ce qui serait néfaste à l’intérêt général. Je me permets d’alerter la représentation nationale sur ce point.
Je suis opposé à ces amendements et je regrette que le Gouvernement n’ait pas émis d’avis plus clairement défavorable à leur propos. Les trois domaines qu’ils ciblent – le dépôt de brevet, la normalisation et la veille technologique – sont liés à des activités de recherche. Déjà, en commission, j’ai entendu certains collègues en rire. Pourtant, se tenir au courant du débat scientifique européen et international est consubstantiel à l’activité de recherche. D’une certaine façon, le Gouvernement avalise qu’on commence à raboter, voire à lacérer, le crédit d’impôt recherche. Cela n’est pas conforme à la politique menée ces dernières années.
Je suis saisi de dix amendements, nos 2608, 258, 1070, 2794, 2970, 3158, 3447, 259, 3532 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 258, 1070, 2794, 2970, 3158 et 3447 sont identiques, ainsi que les amendements nos 259 et 2532. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2608.
Il concerne le crédit d’impôt collection (CIC), qui profite à l’industrie textile et dont l’extinction est prévue pour la fin de l’année. Avec le soutien presque unanime de la commission, nous proposons d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui soutient la réindustrialisation textile. Ce n’est pas le moment de supprimer une mesure qui permet le redémarrage d’un secteur dont nous savons à quel point il a souffert dans notre pays.
Comme vient de le dire notre collègue Philippe Brun, le crédit d’impôt collection, instauré en 2008, permet aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement – qui reprend – de maintenir leur compétitivité dans un contexte international compliqué. Il doit s’éteindre au 31 décembre de cette année. Le présent amendement vise à le proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2027. La suppression du CIC se traduirait par une perte de créativité et de compétitivité, en particulier dans mon département de la Loire. Elle engendrerait en outre un arrêt des recrutements, préjudiciable aux jeunes diplômés.
Presque tout a été dit, notamment par mon collègue Buchou de Vendée. J’ajouterai néanmoins que ce crédit d’impôt accompagne les entreprises de nos territoires ruraux. Il est parfois difficile d’assurer le financement et l’accompagnement de ces entreprises et je plussoie aux arguments déjà avancés en précisant que 80 % des entreprises qui bénéficient de ce dispositif ont moins de cinquante salariés. J’invite donc chacun et chacune d’entre vous à proroger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, afin que nous puissions accompagner le secteur du cuir et du textile et renforcer sa compétitivité dans le cadre d’une compétition mondiale extrêmement rude.
Les amendements nos 3158 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3447 de M. Stéphane Delautrette sont défendus. Nous en venons à deux autres amendements identiques. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 259.
Cet amendement de repli vise à proroger le crédit d’impôt collection de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Pour abonder dans le sens de mon collègue Masséglia, si vous aimez les entreprises à la campagne, votez pour ces amendements !
Il est dans le même esprit que les précédents, mais beaucoup plus modeste, puisqu’il vise à proroger le CIC d’un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2025. L’objectif est de donner un peu de perspectives au secteur de la mode, de la joaillerie et du cuir, puis de mesurer les effets du dispositif. Il me semble important d’accompagner encore ces entreprises en 2025.
La commission des finances a voté contre l’amendement no 2608 parce qu’il vise à pérenniser le CIC sans limitation de durée. Elle appelle à voter en faveur d’une prorogation pour une durée de trois ans, au terme de laquelle on évaluera le dispositif : s’il ne fonctionne pas, on le supprimera, dans le cas contraire, on le reconduira. Avis favorable sur les amendements no 258 et identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.
Je demanderai à Philippe Brun de retirer son amendement – à défaut, mon avis serait défavorable – et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les autres. Cela n’a rien de personnel, mais l’amendement no 2608 pérennise le dispositif tandis que les autres le prorogent – ce qui me paraît plus raisonnable.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 998, 250, 924 et 3049, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 250, 924 et 3049 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 998.
J’ai adapté l’amendement no 2774 que M. de Courson a présenté tout à l’heure, en retirant du champ des dépenses éligibles au CIR la veille technologique, mais en maintenant celles liées aux dépôts de brevet et à la normalisation. M. Sitzenstuhl a raison : cette dernière est un des aspects de la recherche. Si la France n’est plus capable de défendre certaines normes, elle va subir celles des autres. C’est un point à ne pas sous-estimer si l’on veut défendre notre industrie et, plus largement, une certaine vision de la France.
Comme d’autres collègues, je propose un amendement qui a été préparé en liaison avec France Digitale et qui vise à exclure les dépenses de veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Aujourd’hui, les entreprises peuvent, dans le cadre de ce dernier, se voir rembourser leurs abonnements à des revues scientifiques, leurs achats d’études technologiques ou leur participation à des congrès scientifiques, dans la limite de 60 000 euros. Vu le contexte économique, cette dépense me semble un peu trop importante. La supprimer permettrait à notre pays d’économiser 250 millions d’euros. Je présenterai ultérieurement un amendement qui vise à proroger le crédit d’impôt innovation (CII), dépense qui me semble plus adéquate.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Jean-Philippe Tanguy. Nous cherchons des sources d’économies ? En voici ! Cela a été dit à l’instant : l’adoption de ces amendements permettrait d’économiser 250 millions – et si l’on suit l’ensemble des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, les économies pourraient s’élever à 3 milliards. Le CIR doit être non pas une rente, mais une incitation à la prise de risque. En l’espèce, les dépenses liées à la veille technologique sont purement inflationnistes ; elles n’encouragent ni l’innovation ni même ses applications industrielles. Tout cet argent public profiterait mieux à nos PME, qui, elles, avec ce projet de budget, ont de quoi s’inquiéter. On s’apprête ainsi à suspendre le CII à la fin de l’année. Les PME risquent donc de ne plus trouver de fonds suffisants pour financer leurs dépenses de conception et de prototypage. Pour une fois, monsieur le ministre, coupez dans le gras, donnez l’argent à qui de droit. Tout notre tissu entrepreneurial vous remerciera !
La commission des finances s’était déclarée défavorable à ces amendements, puisqu’elle avait adopté celui que j’avais déposé et qui était plus large, ce qui avait fait tomber les autres. Néanmoins, sur le fond, elle était favorable à l’exclusion de la veille technologique du champ du CIR. Quant aux dépôts de brevet que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Tanguy, encore faut-il avoir une invention à breveter, soit en France, soit auprès de l’Office européen des brevets ! Cela étant précisé, je suis pour ma part favorable à ces amendements, qui me semblent aller dans le sens de la décision qu’avait prise la commission en adoptant mon amendement. Néanmoins, j’ai une préférence pour les amendements no 250 et identiques, qui me semblent mieux rédigés, l’amendement de M. Tanguy faisant référence à un article réglementaire du code général des impôts.
La commission était défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune parce qu’elle avait préféré adopter l’amendement que j’avais déposé et qui était plus large, puisqu’il visait aussi les dépenses de normalisation et de dépôt de brevet, et pas seulement celles liées à la veille technologique. Néanmoins, sur le fond, la commission était d’accord avec la mesure proposée par les amendements, qui ont tous le même objet. Du point de vue rédactionnel, les amendements no 250 et identiques sont préférables.
Je vous sens un peu perplexe concernant l’avis de la commission, monsieur le président… Je m’en remettrai pour ma part à la sagesse de l’Assemblée, puisque ces amendements reprennent en partie l’amendement no 2774, qui a été rejeté. Son adoption les aurait fait tomber. Je resterai donc cohérent avec la position que j’ai exprimée tout à l’heure.
Vous l’aurez compris : je ne suis pas un fan du crédit d’impôt recherche. Néanmoins, je ne suis pas totalement convaincu par ces amendements. L’activité de recherche doit être appréhendée de manière globale. Elle intègre la recherche fondamentale, la valorisation, y compris le dépôt de brevets, la veille technologique, la participation à des congrès, la lecture de revues… Je ne comprends pas pourquoi vous essayez de découper l’activité de recherche, y compris dans le privé, en distinguant ce qui serait vraiment de la recherche et ce qui n’en serait pas. Ce n’est pas le bon indicateur. Le bon indicateur pour savoir si une entreprise privée fait de la recherche ou de l’optimisation fiscale, c’est de connaître le nombre de doctorants qu’elle recrute et le nombre de doctorants qui travaillent réellement en son sein. Le problème, c’est l’optimisation fiscale qui consiste à faire croire que des ingénieurs font de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée. Ce n’est pas la voie qui a été choisie par les auteurs de ces amendements. Je ne m’opposerai pas à ces derniers parce que je ne suis pas contre le fait de retirer un peu d’argent au crédit d’impôt recherche, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder.
Pour une fois, je suis d’accord avec notre collègue Davi. Je ne comprends pas bien pourquoi l’on considérerait que la veille technologique ne fait pas partie du dispositif de recherche. En surveillant les avancées technologiques, une organisation peut identifier les innovations ou les tendances, orienter les investissements vers les projets les plus porteurs ou les plus innovants, éviter de faire des investissements dans certaines directions. C’est un outil vraiment très opérationnel. Quand on a été chercheur – en l’occurrence, en sciences sociales –, on sait combien la veille scientifique est importante ; il faut sans cesse se tenir informé pour être à la pointe de la recherche et connaître les innovations proposées par d’autres chercheurs. En ce qui me concerne, je considère qu’elle fait partie intégrante de l’activité de recherche.
La veille technologique fait évidemment partie de la recherche, et on ne peut pas faire de la recherche sans elle. Toutefois, de très nombreux témoignages attestent que certaines sociétés utilisent le crédit d’impôt recherche à mauvais escient, en ne finançant que des voyages pour des congrès ou des abonnements superflus. Mon amendement a pour objet de s’attaquer à cet effet d’aubaine, très ponctuel, que des personnes chargées de hautes responsabilités dans l’industrie pharmaceutique nous ont expliqué. Il s’agit de gommer un effet de bord, sans remettre en cause l’utilité absolue du crédit d’impôt recherche en matière de recherche.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 923, 1443, 2079, 2444, 2530, 3051, 3137, 3449 et 3518. Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République ainsi que par le groupe Horizons et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il vise à proroger de trois ans le crédit d’impôt innovation, qui s’adresse aux PME industrielles, commerciales ou agricoles réalisant certaines dépenses d’innovation. Ce dispositif intelligent, qui doit s’achever le 31 décembre 2024, agit en complément du crédit d’impôt recherche. Il concerne 8 000 entreprises qui, entre la phase de recherche et développement et celle de précommercialisation d’un produit, souhaitent financer des opérations de prototypage. Il finance également des projets innovants n’entrant pas dans le champ du CIR : dans les sciences cognitives ou le design numérique, lequel connaît un bouleversement majeur du fait du développement de l’intelligence artificielle. L’amendement vise donc à soutenir les petites entreprises qui innovent, afin qu’elles portent la croissance de notre pays. On permettra ainsi à la France d’être sur tous les marchés émergents.
Les amendements identiques nos 1443 de Mme Véronique Louwagie, 2079 de M. Frédéric Valletoux et 2444 de M. Joël Bruneau sont défendus. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2530.
Cet amendement, que la commission des finances a adopté à l’unanimité, fait suite à une mission en Corse. Il vise à aligner les dispositions du crédit d’impôt innovation sur celles du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés par les PME en Corse.
Depuis plusieurs jours, je m’interroge sur les objectifs du Gouvernement. Si on cherche des économies, il faut avoir l’audace de les prendre dans toutes ces dépenses de confort, dans notre bureaucratie, dans notre fonction publique, que ni M. Hollande ni M. Macron n’ont eu le courage de dégraisser dans toutes ces subventions inutiles qui nous coûtent des milliards, dans ces milliards d’euros consacrés à la rénovation énergétique. En allant chercher l’argent dans notre économie productive, en particulier dans nos PME, on fait peser un risque sur la croissance de demain. D’une certaine façon, monsieur le ministre, c’est aussi notre avenir que vous prenez en otage. Nos PME ont besoin de ces petites dépenses d’innovation, du prototypage, de l’application industrielle, pour passer à l’échelle. Si nous voulons vraiment nous laisser une dernière chance de tenir notre rang économique, n’allons pas, en plus, sacrifier la capacité d’innovation de nos PME ! Ces propos devraient rassembler une majorité.
Il faut absolument prolonger le dispositif CII, qui doit s’arrêter le 31 décembre 2024. Très utile pour soutenir la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, il permet à de nombreuses petites et moyennes entreprises de nos territoires de faire face aux nombreux défis en termes d’innovation, afin qu’elles restent concurrentielles.
La commission a émis un avis favorable sur tous ces amendements, en particulier sur celui de Mme Pirès Beaune, le no 2530, qui a été adopté en commission. Nous vous invitons toutes et tous à le voter.
Je donne également un avis favorable aux amendements identiques, notamment à celui de Mme Pirès Beaune. L’amendement no 2211 de M. Bothorel avait ma préférence car il proroge le dispositif tout en recentrant son taux pour le rendre plus efficient eu égard aux dépenses publiques, mais il n’a pas été présenté. Nous verrons si nous pourrons proposer ce changement de taux dans le cadre de la navette.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 07 00:08:13
Il se fonde sur l’article 100 portant sur la bonne tenue de nos débats. Au rythme auquel nous discutons – trente amendements à l’heure –, quarante-deux heures seraient nécessaires pour examiner les 1 200 amendements restant en discussion. Nous étions d’accord pour ne pas passer le week-end ici. Chacun prendra ses responsabilités, le vote de la première partie du PLF étant programmé mardi. Nous étions par ailleurs convenus de supprimer environ un tiers des amendements restants, tout en respectant notre liberté constitutionnelle.
💬 • Quelques députés du groupe DR • 2024 Nov 07 00:08:34
Nous l’avons fait !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 07 00:08:56
Nous sommes loin d’avoir atteint cet objectif, même si certains groupes ont supprimé des amendements. Peut-être faudrait-il faire encore un effort, notamment à l’égard des amendements redondants. Je m’adresse là à tous les groupes. De plus, il faudrait aider les personnes qui président l’Assemblée à respecter la règle du « un pour, un contre » dans la plupart des débats. Il n’est pas toujours facile, je le sais, de refuser à un orateur d’intervenir. C’est là encore une responsabilité collective. Nous devons vraiment accélérer l’examen des amendements demain car sinon, nous ne l’aurons pas achevé vendredi à minuit.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2453, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Députée de Clermont-Ferrand, j’ai dans ma circonscription le siège de l’entreprise Michelin, qui vient d’annoncer la suppression de 1 300 emplois et la fermeture des usines de Cholet et de Vannes. Or elle perçoit 42 millions par an de crédit d’impôt recherche, sans parler du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qu’elle a perçu pendant des années, ni des exonérations de cotisations sociales dont elle continue de bénéficier. Certes, l’entreprise fait de la recherche mais on peut se demander pourquoi on n’oblige pas une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche à maintenir sa production en France. Certaines entreprises continuent de percevoir des aides tout en délocalisant des chaînes de production entières, jetant à la rue des familles entières, dans différentes villes de France.
L’amendement est contre-productif. Il fait peser sur ces entreprises le risque d’un remboursement de l’intégralité des créances de CIR perçues à l’échelle du groupe, si l’un de leurs établissements ferme, quand bien même, dans le même temps, elles ouvriraient un nouveau site en France. Plutôt que d’inciter à ne pas délocaliser, il découragera les entreprises innovantes de s’installer en France.
La vie des entreprises n’est pas toujours prévisible. Elles ont besoin de stabilité, non d’une épée de Damoclès au-dessus de la tête, chaque fois qu’elles doivent prendre une décision stratégique. Par ailleurs, la question que vous posez englobe l’intégralité des activités des entreprises, et pas seulement celles liées à la recherche. En conséquence, la commission a repoussé l’amendement.
On accorde sans aucune contrepartie des crédits d’impôt à de grandes entreprises qui n’ont de cesse de délocaliser des sites de production, de supprimer des emplois, laissant sur le carreau des centaines voire des milliers de familles. Que pourrait-on exiger d’elles en retour des aides qu’elles engrangent ?
On accorde sans aucune contrepartie des crédits d’impôt à de grandes entreprises qui n’ont de cesse de délocaliser des sites de production, de supprimer des emplois, laissant sur le carreau des centaines voire des milliers de familles. Que pourrait-on exiger d’elles en retour des aides qu’elles engrangent ?
Michelin, par exemple, a perçu énormément d’argent public, mais persiste à dégraisser ses effectifs sous le prétexte de plans de compétitivité ou de simplification : à Clermont-Ferrand, on est passé de 30 000 salariés dans les années 1970 à 9 000 aujourd’hui.
Michelin, par exemple, a perçu énormément d’argent public, mais persiste à dégraisser ses effectifs sous le prétexte de plans de compétitivité ou de simplification : à Clermont-Ferrand, les 30 000 salariés des années 1970 sont aujourd’hui 9 000.
Les ménages qui perçoivent des aides sociales font l’objet de contrôles ; le cas échéant, il leur faut rembourser. Aux grandes entreprises, on ne demande rien de tel : le problème est là.
Les ménages qui perçoivent des aides sociales font l’objet de contrôles ; le cas échéant, il leur faut rembourser. Aux grandes entreprises, on ne demande rien de tel : le problème est là.
Il ne faut pas mélanger les causes et les conséquences. Michelin, fleuron industriel, s’apprête à fermer deux sites non parce que cela l’amuse, mais parce qu’ils ne sont plus rentables,…
Il ne faut pas mélanger les causes et les conséquences. Michelin, fleuron industriel, s’apprête à fermer deux sites non parce que cela l’amuse, mais parce qu’ils ne sont plus rentables,…
…les coûts de production y étant plus élevés qu’à l’étranger. Vous réclamez que le versement des aides publiques soit soumis à condition, mais ce sont elles qui ont soutenu ces entreprises et leur ont permis de maintenir des emplois en France ; sans elles, la situation serait pire. Vous allez voir que, dans les mois à venir, nous assisterons à des fermetures d’usines par dizaines, et que vous n’irez plus répéter l’an prochain qu’il fallait supprimer les aides, alors que l’industrie française est en souffrance !
…les coûts de production y étant plus élevés qu’à l’étranger. Vous réclamez que le versement des aides publiques soit soumis à condition, mais ce sont elles qui ont soutenu ces entreprises et leur ont permis de maintenir des emplois en France ; sans elles, la situation serait pire. Vous allez voir que, dans les mois à venir, nous assisterons à des fermetures d’usines par dizaines, et que vous n’irez plus répéter l’an prochain qu’il fallait supprimer les aides, alors que l’industrie française est en souffrance !
Je ne peux pas laisser notre collègue déclarer n’importe quoi. L’usine Michelin de Vannes est située dans ma circonscription ; si nous n’avions pas contribué à l’investissement en faveur de la recherche, voilà trois ans qu’elle aurait fermé.
Je ne peux pas laisser notre collègue déclarer n’importe quoi. L’usine Michelin de Vannes est située dans ma circonscription ; si nous n’avions pas contribué à l’investissement en faveur de la recherche, voilà trois ans qu’elle aurait fermé.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.