↕️Tri
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Par cet amendement, je souhaite rappeler que l’équilibre trouvé à la fois par l’accord de Nouméa et par l’accord de Bougival, c’est le critère des dix ans de présence. Voilà le véritable équilibre, le véritable consensus et le véritable compromis entre indépendantistes et non-indépendantistes. Les conjoints, les conjoints de natifs, les conjoints natifs et les parents de natifs ne suffiront jamais pour les non-indépendantistes que nous sommes, puisque nous défendons le droit de vote pour tous en Nouvelle-Calédonie.
C’est ce que je voulais rappeler avec cet amendement, qui n’a évidemment pas vocation à être soumis au vote, puisqu’il est inconstitutionnel. Je le retire.
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Je ne vais pas défendre l’amendement n
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Il y a, sur le territoire de la République, un endroit où 20 % de Français – je dis bien 20 % – sont privés du droit de vote à leurs élections locales. Voilà ce que nous avons le pouvoir, et surtout le devoir, de changer aujourd’hui.
Cette situation est devenue tellement ubuesque qu’il est plus facile, pour un étranger communautaire habitant en France, d’être élu dans un conseil municipal que pour un Français de Nouvelle-Calédonie de voter et d’être élu aux élections provinciales. Pire encore, il faut cinq ans à un étranger pour obtenir la nationalité française, et donc voter à l’élection présidentielle, mais 20 % des Français de Nouvelle-Calédonie ne pourront jamais voter pour leurs élus locaux si la loi ne change pas !
Pourquoi ce scandale démocratique, qui serait intolérable dans l’ensemble de vos régions, deviendrait-il soudainement acceptable pour des Calédoniens qui ont choisi la France ? On nous répond que c’est le processus de l’accord de Nouméa. Il n’y a rien de plus faux ! Le droit de vote est restreint, aux élections locales, pour une raison et une seule : c’était une demande des indépendantistes en 1998, de manière que le Congrès ne puisse pas bloquer le déclenchement des trois référendums d’autodétermination prévus par l’accord. Mais ces référendums ont désormais eu lieu, en 2018, 2020 et 2021, et ils ont tous consacré la Calédonie française ! Le processus référendaire étant derrière nous, il n’y a donc, en réalité, plus aucune raison qui justifie que le corps électoral continue d’être restreint pour les élections provinciales.
Pourquoi, alors, décider de le maintenir malgré tout ? On nous répond que c’est le consensus local. Là encore, il n’y a rien de plus faux. Le 5 mai 1998, l’accord de Nouméa a dégagé un consensus entre les représentants politiques, loyalistes comme indépendantistes – je parle d’une époque où le FLNKS et ses élus, quand ils signaient un document, tenaient leur parole et leurs engagements.
Le préambule de l’accord de Nouméa est d’une limpidité totale s’agissant du corps électoral : « Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée. » La suite de l’accord précise cette durée : dix ans. Tel était le consensus local. Tous les Français de Nouvelle-Calédonie devaient pouvoir participer aux élections provinciales du territoire, dès lors qu’ils étaient établis sur place depuis au moins dix ans.
Mais ce consensus local a été déchiré, sciemment, par l’Assemblée nationale en 2007, sous le gouvernement de Dominique de Villepin. Contre l’avis de la totalité des parlementaires calédoniens de l’époque, tous signataires de l’accord de Nouméa, cette assemblée a choisi de passer en force, de rompre le consensus local et d’engager l’État aux côtés des indépendantistes. Ce que l’Assemblée nationale a fait, et mal fait, en 2007, l’Assemblée peut, et doit, le défaire !
On nous dit enfin que, compte tenu du risque juridique, il faut passer par une réforme constitutionnelle. Sur ce point, je veux être très clair. Peut-être tout ce que nous faisons en ce moment ne sert-il à rien, et le gouvernement est en train de mener en bateau l’Assemblée nationale, en nous faisons examiner une loi organique alors qu’il faudrait un texte constitutionnel. Je ne pense pas que ce soit le cas, monsieur le premier ministre.
Dès lors, s’il est possible d’ouvrir le corps électoral par voie organique aux natifs, on ne comprend pas pourquoi ce qui serait possible pour les natifs ne le serait pas aussi pour les conjoints, et encore plus pour les parents de natifs. C’est la logique juridique la plus élémentaire. Quel risque prenons-nous à voter l’élargissement du corps électoral aux conjoints ? Une censure du Conseil constitutionnel ? Cette hypothèse, qui n’est pas certaine, est-elle suffisante pour que nous renoncions à voter sur la base de principes démocratiques clairs ? Prenons nos responsabilités, et le Conseil constitutionnel prendra les siennes. Je fais confiance aux institutions garantes de l’État de droit pour rétablir un début de démocratie en Nouvelle-Calédonie.
Vous nous avez appelés à soutenir ce texte intégrant les natifs dans le corps électoral, car la reprise du dialogue, après les élections provinciales, en dépendrait. L’engagement du premier ministre devant toutes les forces politiques était pourtant de faire voter un texte qui concernerait les natifs mais aussi les conjoints, et c’est sur cette promesse de l’État que les non-indépendantistes se sont engagés à reprendre le dialogue après les élections provinciales. Si jamais l’engagement de l’État et du premier ministre n’était pas respecté par le Parlement, alors les non-indépendantistes n’auraient aucun intérêt à revenir à la table des négociations, sachant que le Parlement opère toujours dans le sens des indépendantistes.
Je vous demande donc de voter non seulement pour ce texte mais aussi pour l’amendement incluant les conjoints, afin que le dialogue puisse reprendre après les élections provinciales.
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Allez-vous nous renvoyer chez nous, sans même un débat ? La Nouvelle-Calédonie est loin de l’hémicycle, mais chaque Calédonien regarde sa télé ce soir en se demandant : « Qu’est-ce qu’on va devenir ? » Beaucoup de Calédoniens ont perdu leur maison ou leur travail, mais, pire encore, ils ont perdu l’espoir et la perspective de vivre en paix en Nouvelle-Calédonie.
Ce que je vous demande, c’est au moins d’avoir la décence de débattre sur les accords que nous avons difficilement trouvés. Aussi imparfaits soient-ils, ils sont défendus par la majorité de la classe politique calédonienne. Nous, les non-indépendantistes, ne sommes sans doute pas assez kanak ni assez indépendantistes, mais nous sommes légitimes en Nouvelle-Calédonie, parce que c’est notre pays. Peut-être considérez-vous que les amis de l’UNI-Palika ne sont pas assez kanak ou pas assez indépendantistes, mais ils défendent eux aussi les accords.
La classe politique calédonienne défend l’accord de Bougival. La population calédonienne défend l’accord de Bougival. Le monde économique défend l’accord de Bougival.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale, après nous avoir donné des leçons sur la légitimité du peuple calédonien à décider de son avenir, veut décider à notre place. Je vous demande de voter ces accords et d’organiser la consultation du peuple calédonien parce que nous sommes les seuls légitimes à décider de notre avenir.
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