Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »

I. – Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. » 

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette condition de domiciliation.

Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d’une personne née en Nouvelle-Calédonie. »

I. – Après l’article L. 81 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 3 bis de la présente loi, il est inséré un article L. 81 C ainsi rédigé :

« Art. L. 81 C. – Pour son application aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en Outre-Mer visés au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, l’administration peut exercer son droit de contrôle et de communication auprès de l’entreprise mentionnée au même article.

« À ce titre, elle peut obtenir de sa part communication de l’ensemble des documents comptables, juridiques et financiers afférents aux opérations, y compris ceux concernant les bénéficiaires de l’aide fiscale et les sociétés qui les réunissent. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

I. – Le 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les prises de positions formelles font l’objet d’une publication anonymisée lorsqu’elles portent sur l’application de dispositifs fiscaux à caractère sectoriel, territorial ou incitatif. Cette publication est réalisée dans des conditions garantissant le respect du secret fiscal et des intérêts protégés par la loi. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ; 

b) Le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » ; 

c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d’anonymisation et d’opposabilité de la publication. » ;

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027. 

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ; 

2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : 

« 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l’article 171 BK de l’annexe II du même code, des trois années précédentes » ; 

« 8° Mettre à disposition de l’administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ;

3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° »

4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : 

a) A la première phrase, après les mots : « l’administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

– après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ;

– les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;

– après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes. 

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant. 

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs. 

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique pourront solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et devront, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif. 

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

2° À l’avant dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2.000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article. 

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

2° À l’avant dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2.000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article. 

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

2° À l’avant dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2.000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis. – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis A ainsi rédigé :

«  Art. 170 bis A. – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, il est inséré un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :

« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.

« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24, 26, 33 et 75 de la nomenclature combinée dont la production, l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.

« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, il est inséré un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :

« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de biens agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.

« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.

« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, il est inséré un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :

« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.

« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 26 et 75 de la nomenclature combinée dont l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.

« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 298 sexdecies J du code général des impôts, il est inséré un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :

« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de biens agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.

« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.

« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.312-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.312-1-1-1. –
Les établissements de crédit et de paiement ne peuvent appliquer, pour les opérations de transfert de fonds ou de paiement entre la métropole, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, des frais supérieurs à ceux pratiqués pour des opérations effectuées au sein de la zone unique de paiements en euros (SEPA).
 
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la définition des opérations concernées et les modalités de contrôle par la Banque de France et l’Institut d’émission d’outre-mer. »

I. – Après l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.312-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.312-1-1-1. –
I. Les établissements de crédit et de paiement ne peuvent appliquer, pour les opérations de transfert de fonds ou de paiement entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie, des frais supérieurs à ceux pratiqués pour des opérations effectuées au sein de la zone unique de paiements en euros (SEPA).
 
II. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la définition des opérations concernées et les modalités de contrôle par la Banque de France et l’Institut d’émission d’outre-mer. »

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

«  Art. 170 bis. – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le taux d’intérêt des prêts garantis par l’État en application du même article ne peut excéder le taux moyen pratiqué par l’Agence française de développement pour les collectivités ultramarines comparables.

« III bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport précisant les taux appliqués, les montants engagés et l’évolution des conditions financières des prêts concernés. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »

Supprimer cet article.

 
I.  – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :
 
« Art. 170 bis – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
 
« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
 
II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :
 
« Art. 170 bis. – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
 
« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
 
II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 
I.  – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :
 
« Art. 170 bis. – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
 
« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
 
II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :
 
« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de laNouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.
 
« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24, 26, 33 et 75 de la nomenclature combinée dont la production, l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.
 
« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »
 
II.  – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
 
III.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

I.  – Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :
 
« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de biens agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.
 
« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et- Futuna, les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.
 
« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »
 
II.  – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
 
III.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :
 
« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de biens agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.
 
« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.
 
« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »
 
II.  – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
 
III.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé :
 
« Art. 298 sexdecies K. – Les importations de produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse.
 
« Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 26 et 75 de lanomenclature combinée dont l’extraction, l’affinage ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire calédonien.
 
« Un décret fixe les modalités de justification de l’origine des produits concernés. »
 
II.  – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
 
III.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :

« part »

le mot :

« liste ».

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots :

« ou combinés ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :

« ou combinante ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots :

« ou combinés ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, supprimer les mots :

« ou combinante ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée au titre de l’article 752‑1 du code de commerce ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 % sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :

« 1° Soit à une même enseigne ;

« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article L. 233‑3 ;

« 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233‑16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des prix en Nouvelle-Calédonie à la suite de l’insurrection du 13 mai 2024.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les effets de l’arrêt par les assureurs de la couverture du risque émeutes, en particulier pour les surfaces commerciales, sur l’inflation dans les territoires ultramarins.

I. – Le seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « investissements, sont insérés les mots :« , y compris ceux réalisés par un tiers, »

b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, »

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés. II. – Les dispositions du I. entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée :

« , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2.000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;

b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du VII bis est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du 1° est ainsi modifiée : 

– après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ;

– à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;

b) La dernière phrase du 2° est ainsi modifiée : 

– après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ;

– à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;

2° Le XII est ainsi modifié :

a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2027. » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

 – le a est ainsi modifié :

i) après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ;

ii) à la fin, les mots : « , autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette même année » sont remplacés par les mots : « réalisées ces mêmes années » ;

– le b est ainsi modifié :

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les mots : « en 2024, en 2025, en 2026 ou en 2027 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » ;

B. – Après le 2° du XII, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2027 ; »

C. – Au a et b du 3° du XII., les deux occurrences : « réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année » sont remplacées par les mots : « réalisées en 2024, en 2025, en 2026 ou en 2027 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».

II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la gestion des finances publiques concernant le rehaussement de la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, dans le cas où un accord conclu entre toutes les parties prenantes mentionnés à l’article 53 de la présente loi serait supérieur à 500 000 000 € en capital.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
I - Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, il est institué un fonds de soutien aux communes de Nouvelle-Calédonie.
 
1° La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes de Nouvelle-Calédonie dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du budget.
 
2° Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 
Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° D’augmenter le nombre d’établissements d’enseignement agricole au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Afin de renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins français, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie d’installation des jeunes agriculteurs au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il veille notamment à repenser la dotation jeune agriculteur et à intégrer l’aspect ultramarin dans les critères d’attributions afin de s’assurer qu’un maximum de jeunes agriculteurs puissent s’y installer. »

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« b) La première occurrence des mots : « et de vice‑président » est supprimée ;

« c) À la fin, les mots : « de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés. 

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation au sein des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés au a, c, d, f et g du 2. du présent article ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au b dudit 2. » ;

2° Le b du 2. est ainsi modifié : 

a) Le mot : « cinq est remplacé par les mot : »neuf« ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cette disposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ; » ;

3° Le 6 bis. est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux investissements mentionnés au b du 2. engagés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le taux de la réduction d’impôt est, pour ces investissements, de 35 %. ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : 

« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

III. – Le b du 2 du I. de l’article 244 quater W est complété comme suit :

« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

IV. – Le 2° du 2 du A du I. de l’article 244 quater Y est complété comme suit :

« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I. à IV, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.

VI. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII bis :

a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »

b) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »

2° Au XII :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;

b) Au 3° :

- Après l’année : « 2024 », la fin du a est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années »

- Après l’année : « 2024 », la fin du b est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6° . »

2° Au deuxième alinéa du 6° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtention pour autrui d’une aide fiscale énoncée au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées à l’article 242 septies du présent code. »

II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes public et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d’application du I.

I. – Après le c) du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, insérer un d) ainsi rédigé :