Il sera utile dans les zones où la tension foncière et immobilière est forte. Les terres agricoles bénéficient d’une protection légale en raison de leur valeur agronomique. Cette protection vise à les préserver contre l’urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles ; cependant, elle peut parfois entraver l’installation de jeunes agriculteurs. En effet, l’absence de possibilité de construction d’un logement sur le terrain agricole peut constituer un obstacle majeur pour ceux qui souhaitent s’engager dans cette activité. La nécessité de vivre à proximité de son exploitation est souvent incontournable pour assurer une gestion efficace et un suivi constant des cultures ou des animaux. Le sous-amendement vise à autoriser la construction de bâtiments à usage d’habitation, attenants au bâtiment technique, pour les jeunes agriculteurs. Je rappelle en effet que, si la réglementation actuelle autorise la construction d’un bâtiment technique, elle interdit, s’agissant de certaines activités, la construction de logements.
Ce sous-amendement devrait faire consensus. Dans le cadre de la préservation et de la promotion de la politique agricole, il est impératif de garantir la pérennité des infrastructures d’irrigation parfois centenaires. C’est un sujet que nous évoquons depuis tout à l’heure. Cependant, lors de la vente de propriétés privées, il arrive fréquemment que les structures nécessaires à l’irrigation agricole soient cédées à des non-agriculteurs qui ne souhaitent pas contribuer à leur entretien. Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles, il est nécessaire de donner à la Safer, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la possibilité de préempter ces infrastructures hydrauliques et donc de créer un droit de préemption partiel. Ce sous-amendement vise à assurer la protection de toutes les infrastructures permettant la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de canaux, de bassins, de lacs ou d’étangs, indispensables et bénéfiques à l’irrigation agricole collective. En donnant à la Safer le pouvoir de préemption sur les infrastructures hydrauliques cédées à des non-agriculteurs lors de transactions immobilières, ce dispositif renforce l’engagement en faveur de la durabilité et de la sécurité alimentaire, tout en préservant la maîtrise et l’entretien des ressources hydriques essentielles à l’agriculture.
Je serai rapide, pour ne pas prolonger les débats – je remercie d’ailleurs le groupe Horizons d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. Cet amendement vise à permettre aux maires des communes de moins de 30 000 habitants et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 50 000 habitants – qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire et le renforcement du lien social – de cumuler leurs fonctions exécutives avec un mandat parlementaire.
Ce texte est intéressant et je le voterai sans difficulté, mais certaines de ses dispositions se heurtent à d’autres enjeux : je pense à la future loi d’orientation agricole, qui visera à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs pour permettre le renouvellement des générations, ou encore à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les rapports très verticaux et le fonctionnement en silos peuvent provoquer, année après année, de mauvaises surprises. Un collègue des Pyrénées évoquait ainsi cet après-midi l’installation d’un hôpital intercommunal dans ce nouveau contexte… C’est pourquoi il faudrait avoir un retour annuel de la part des départements sur les difficultés rencontrées dans l’application du dispositif et sur les points de blocage. L’Assemblée nationale pourrait recevoir chaque année le bilan, département par département, de l’application de l’objectif ZAN pour éviter les situations de blocage ou du moins les aménager. Le diable se cachant souvent dans les détails, monsieur le ministre, je me permets cette suggestion.
Je souhaite que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif présentant les différents niveaux de prix des billets d’avion pour les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer ainsi que des billets concernant les liaisons inter-îles.
Le caractère exceptionnel de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond. Il n’y a pas si longtemps, ils ne survenaient que dans les territoires méditerranéens. Ainsi, de multiples incendies ont bouleversé la moitié des départements français, qui n’étaient habituellement pas confrontés à ce type de risque. Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire et s’étendent rapidement. L’ampleur accrue du risque incendie nous oblige, dans une logique d’anticipation, à instaurer des mesures efficaces. C’est pourquoi le rapport du Sénat, relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, remis le 3 août 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies. Il explique le lien direct entre la lutte contre le dérèglement climatique et le dépérissement constant des forêts. Afin de faire face aux défis de la sécheresse, les auteurs du rapport ont déposé la proposition de loi que nous avons examinée durant les trois derniers jours. Rappelons les enjeux et les difficultés auxquelles les Sdis font face. En effet, notre sécurité civile repose en grande partie sur le volontariat dans les secteurs ruraux et périurbains. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels : ils représentent 78 % des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % des interventions. Mais le renouvellement des effectifs est de plus en plus difficile. Hier, les citoyens étaient volontaires plus longtemps ; aujourd’hui, nombreux sont ceux qui font le choix de mettre un terme à leur engagement dès les premières années, voire au cours de leur formation initiale. Je souhaite remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à créer une autorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, qui sera retravaillée, est de nature à renforcer la disponibilité des volontaires et donc, notre sécurité civile. Le groupe Renaissance est conscient qu’il reste du travail. Le rapport de l’IGA – Inspection générale de l’administration – datant du mois d’octobre 2022 nous rappelle l’importance de restructurer les financements des Sdis, dans un souci d’équité territoriale. Les différences de moyens entre les départements sont trop grandes, et ce malgré une croissance démographique et des risques parfois similaires. Nous sommes tous conscients que si la France dispose d’un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. En ce sens, le texte émanant du Sénat, qui a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la forêt et a été enrichi par notre assemblée, aborde transversalement les problèmes intrinsèques aux feux de forêt. Il s’attelle à améliorer la prévention, à renforcer les moyens de lutte contre les incendies et à accélérer le reboisement post-incendie. Il comporte aussi un volet relatif à l’optimisation de la gestion de nos forêts, que les auditions menées au Sénat et à l’Assemblée ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir. Les députés du groupe Renaissance se prononcent bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour revenir sur l’entretien des pistes DFCI. Elles sont souvent la propriété des petites communes de moins de 2 000 habitants, lesquelles n’ont plus les moyens de contribuer au financement de l’entretien de pistes DFCI qui, dès lors, année après année, se dégradent. Une dérogation, mais de niveau réglementaire, permet au Gouvernement d’accorder un taux de financement de 80 % et de le porter à 100 %. Elle vaut pour les activités de pâturage et l’entretien des cabanes. Cette dérogation – soit une subvention publique de 100 % – pourrait-elle être accordée aux petites communes auxquelles incombe l’entretien de kilomètres de pistes DFCI ?
Mon amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Dubois. Il s’agit de reconnaître que le secours aux personnes repose sur le volontariat au niveau national, puisque deux tiers des sapeurs-pompiers sont des volontaires, contre un tiers de professionnels. Nous constatons tous la crise nationale des vocations – il est de plus en plus difficile de recruter ces volontaires. Nous souhaitons donc, dans les situations de crise, autoriser les absences au sein des entreprises, en distinguant celles de plus de 250 salariés et les autres. Il faut faire vivre nos services de secours, notamment en secteurs rural et périurbain, là où la crise des vocations est la plus aiguë.
L’utilisation des drones me semble être une nécessité dans le domaine forestier, où les propriétés privées sont parfois enclavées et les chemins d’accès eux-mêmes strictement privés, de sorte qu’aucun agent assermenté ne peut les emprunter sans risquer un vice de procédure. Les communes utilisent des images satellitaires depuis des années pour constater les infractions à l’urbanisme. Il est indispensable de donner aux agents assermentés la possibilité de procéder aux contrôles de propriétés privées enclavées et inaccessibles, sans quoi l’obligation légale de débroussaillement ne sera d’aucune efficacité dans certaines grandes propriétés.
Il existe un recensement annuel des points d’eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. Je vous alerte sur le fait que l’amendement de nos collègues vise les points d’eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d’eau existant peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l’eau à un point d’eau qui n’existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection de la forêt. Par sécurité, il faut en rester aux points d’eau sous pression, réglementés en termes de volume, de débit et de distance par rapport aux habitations.
Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s’impose déjà dans les règles d’urbanisme, la délivrance des autorisations d’urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l’obtention d’un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d’une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans le Vaucluse, la ville de Cavaillon, de 26 000 habitants, a vécu un événement dramatique, la semaine dernière, sur fond de trafic de stupéfiants. Vous êtes venu en août 2021 pour y créer un groupe de sécurité et de proximité. Conjugués aux importants moyens mis en place par la commune, vos engagements ont permis un net recul de la délinquance à Cavaillon en 2022. Comme quoi, l’insécurité n’est pas une fatalité – là où il y a une volonté, il y a un chemin. L’État s’est également engagé aux côtés de la ville en faveur d’une rénovation urbaine à hauteur de 117 millions d’euros. Forces de l’ordre et rénovation urbaine sont sans doute l’alpha et l’oméga d’une politique de la ville ambitieuse et réussie. Pourtant, le Vaucluse, cinquième département le plus pauvre, reste un territoire fragile – comme l’illustre le règlement de comptes qui a fait deux morts à Cavaillon, dans la nuit du 1er au 2 mai, illustrant la nécessité d’un renforcement des moyens. Dès le 2 mai au matin, je vous ai contacté, monsieur le ministre, pour vous demander une audience à laquelle j’ai naturellement associé Gérard Daudet, maire de Cavaillon. Cette rencontre a eu lieu vendredi matin et votre réponse est sans précédent : ce sont 104 policiers supplémentaires pour assurer la sécurité publique dans le Vaucluse, dont 60 CRS affectés de manière pérenne au département. C’est une réponse forte à une demande que je vous avais faite, mais la situation du Vaucluse l’exigeait. Ce sont aussi plus de 40 policiers à Avignon, Carpentras et Cavaillon. C’est le fruit d’un travail collaboratif entre Mme la préfète, les élus locaux, Gérard Daudet, Cécile Helle, Serge Andrieu et votre serviteur. Mais ce n’est pas fini car, demain, nous allons travailler conjointement dans les territoires ruraux et péri-urbains, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Nous pourrons ainsi compléter le maillage territorial, notamment dans le Vaucluse. Monsieur le ministre, c’est le moment de vous dire merci au nom de l’ensemble des Vauclusiens, à l’exception des élus du Rassemblement national, qui n’ont pas su se réjouir de cette bonne nouvelle. Les échecs et les immobilismes les font en effet prospérer et nos réponses les font reculer. Ils vont voir que, pour le Vaucluse, cela ne fait que commencer. Je me permets de vous interroger, monsieur le ministre, sur les conditions et les délais du déploiement de ces renforts exceptionnels.