En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie. Ces deux missions sont inséparables, et c’est précisément pour cela que cette proposition de loi nous renvoie à un échec collectif. Depuis des années, partout en France, des enfants ont subi des violences là où ils auraient dû être à l’abri. Pire encore : certains n’ont pas été entendus lorsqu’ils ont tenté de parler, ou n’ont pas été crus lorsqu’ils ont trouvé le courage de le faire. L’affaire de Bétharram a révélé des faits mais a aussi libéré la parole. En réalité, le pensionnat des Pyrénées est l’arbre qui cache la forêt. Les témoignages qui continuent d’émerger, partout sur le territoire et dans tous types d’établissements, le prouvent. Le groupe LIOT soutient ce texte que nous trouvons équilibré. Il s’agit de tirer les leçons d’une faillite institutionnelle majeure. D’abord, la proposition de loi fait reconnaître par la nation la gravité des violences subies par ces enfants ; c’était indispensable. Tout comme il est, pour moi, indispensable d’affirmer que si certaines de ces violences ont pu advenir et durer, c’est aussi à cause d’une carence de contrôle qui incombe à l’État. Ensuite, le texte inscrit un nouvel article dans le code de l’éducation : aucun enfant ne doit subir de violences ni de traitement humiliant ou dégradant à l’école. On pourrait croire que cela va de soi mais les faits qui nous réunissent aujourd’hui prouvent le contraire. Je me réjouis d’ailleurs qu’un amendement de notre groupe ait permis d’y ajouter que l’école doit garantir en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité, physique comme psychologique, des élèves et des étudiants. Le texte propose aussi des avancées en matière de prévention et de sensibilisation des élèves. C’est une bonne chose. Par ailleurs, nous soutenons le renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes au contact des mineurs, et l’amélioration du suivi des sanctions disciplinaires. Ces mesures sont nécessaires si l’on veut qu’un fait grave ne puisse plus passer sous les radars ni être oublié au moment d’un changement d’établissement. Nous sommes ainsi favorables à la réécriture proposée par le gouvernement, qui prévoit de pouvoir écarter un intervenant, même non condamné, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de le croire dangereux pour des mineurs, et de créer une liste noire des personnes révoquées de l’éducation nationale, pour qu’on ne les retrouve plus, demain, dans un autre établissement. Enfin, le renforcement du contrôle de l’État sur l’enseignement privé sous contrat est, à nos yeux, indispensable. Pour le groupe LIOT, cette proposition de loi remplit donc ses objectifs. Reste l’essentiel : il faudra des moyens humains, une doctrine de contrôle claire, une vraie formation des personnels et une capacité de suivi des rectorats. Sans cela, les mots resteront des mots. Le texte, cependant, pose les bons jalons : reconnaître, prévenir, contrôler, sanctionner, réparer. C’est pourquoi nous le soutiendrons. Protéger les enfants à l’école est une exigence absolue de notre pacte social. Nous nous montrerions d’ailleurs responsables en tâchant de rendre le débat le plus consensuel possible : n’oublions pas que les victimes nous regardent.
La prochaine délégation de service public offre la possibilité de prendre en compte la dimension régalienne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les partenaires que sont la collectivité et la Caisse de prévoyance sociale sont déjà autour de la table. Ils devraient pouvoir trouver rapidement une solution pérenne qui tiendra compte de cet enjeu.
Ma question s’adresse au premier ministre ou à la ministre des outre-mer ; enfin, à tout ministre de ce gouvernement qui consentira à me répondre. Depuis mars 2025, tous mes courriers sont restés lettre morte. Je n’ai même pas reçu d’accusé de réception. Ma question porte sur le désenclavement aérien de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relève d’une délégation de service public. Depuis plusieurs décennies, la compagnie locale chargée de cette délégation a prouvé sa fiabilité, son sérieux et son professionnalisme. En raison de quelques difficultés, elle a cependant dû se séparer d’un des deux avions qu’elle exploitait, un Cessna de huit places. Il s’est rapidement avéré que cet avion jouait en fait un rôle essentiel. Outre le transport de passagers entre les deux îles, il participait aux missions de sécurité publique et de secours à la personne puisqu’il permettait d’organiser les évacuations sanitaires entre nos îles et vers le Canada. Devant l’urgence et la mobilisation des syndicats et des élus, une solution temporaire a été trouvée : nous avons recouru à un avion et à un équipage canadiens. Ma position est assez simple. Quand il s’agit de sujets aussi stratégiques, aussi régaliens, nous devons trouver les moyens de garantir notre indépendance. En l’occurrence, il faut que nous puissions exploiter un second appareil. J’attendais du gouvernement qu’il joue son rôle de chef d’orchestre et donne le ; je n’ai eu droit qu’à des silences. Or le temps presse. Je demande donc une nouvelle fois au gouvernement de se positionner sur cette question, qui est extrêmement sensible pour un petit territoire insulaire comme le mien.
Depuis plus de vingt-cinq ans, notre Parlement a progressivement établi un principe clair : aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. Lorsque la République prive un individu de sa liberté, elle contracte une responsabilité particulière : celle de garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. C’est cette exigence qui nous rassemble autour de cette proposition de loi transpartisane, qui tend à préserver le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Je tiens à rappeler que la reconnaissance de ce droit doit beaucoup au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a d’abord fait adopter par amendement en 1998 avant qu’il ne soit consacré dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Au fil des années, ce droit n’a cessé de s’étendre. D’abord limité aux établissements pénitentiaires, il a progressivement été ouvert aux locaux de garde à vue, aux centres de rétention administrative, aux zones d’attente, aux centres éducatifs fermés ou encore aux lieux de retenue douanière. Ce droit trouve plus que jamais à s’appliquer sur le terrain. En 2025, 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires et 230 par les bâtonniers. Malgré ces avancées, notre droit comportait encore une lacune s’agissant des geôles et des dépôts situés au sein des juridictions judiciaires, c’est-à-dire des locaux où les personnes sont retenues dans l’attente de leur présentation devant un juge. On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention. Ces lieux existent dans tous les tribunaux. Pourtant, jusqu’à récemment, ils n’étaient pas explicitement inclus dans le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Autrement dit, des personnes pouvaient être privées de liberté dans ces locaux sans que la représentation nationale puisse exercer pleinement son contrôle. C’est cette anomalie que le Conseil constitutionnel a soulignée dans sa décision d’avril 2025. En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune. Initialement, cette proposition de loi se bornait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les geôles et les dépôts. Les deux rapporteurs de notre assemblée ont été bien inspirés en choisissant d’aller au-delà d’une simple correction technique et notre groupe soutient pleinement leur démarche. Le texte consacre désormais un principe plus clair : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s’appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction plus simple, plus robuste et plus conforme à la jurisprudence constitutionnelle permettra d’éviter de nouvelles lacunes qui risqueraient d’être censurées. Ce texte renforce également les conditions d’exercice de ce droit. Députés et sénateurs pourront être accompagnés d’un collaborateur ou d’un administrateur des assemblées. Quant aux bâtonniers, ils pourront être accompagnés d’un avocat désigné par leur ordre. Enfin, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors des visites dans les locaux de garde à vue. Ces évolutions vont dans le bon sens et sont d’autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante. Le taux de densité carcérale atteint désormais 137 %, avec plus de 86 000 détenus. Dans ce contexte, le droit de visite des parlementaires reste un outil démocratique essentiel. Ces visites permettent de constater la réalité des conditions de détention, d’alerter lorsque cela est nécessaire, mais aussi d’échanger avec les personnels pénitentiaires, qui accomplissent chaque jour une mission difficile. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée s’attaque au véritable casse-tête que constituent les indivisions. À chaque fois, on peut être surpris par la persistance des obstacles, qui résultent tant du manque de souplesse de nos procédures que des conflits humains – souvent très difficiles – qui entourent les successions. Le paradoxe de notre code civil est que tout en prévoyant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », il contient des règles qui favorisent les blocages. Dernièrement, notre commission a surtout abordé l’indivision sous l’angle de territoires spécifiques, comme les outre-mer ou la Corse, où le problème est loin d’être réglé. Mais en réalité, ce sont bien tous les territoires qui sont concernés par les blocages liés à l’indivision. Vous avez raison de faire le lien avec le problème des logements vacants. Un bien indivis, c’est avant tout un bien bloqué, et ce blocage est un gâchis pour nos territoires. Il faut toutefois rester lucide : ce texte, qui demeure technique, ne permettra pas de résoudre la crise du logement. S’il reste modeste après les multiples modifications opérées au cours de la navette parlementaire, il a néanmoins le mérite d’apporter un début de réponse. Dans le cadre de la niche du groupe LIOT, notre collègue Harold Huwart avait défendu un texte relatif à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui prévoyait notamment de faciliter les transmissions d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités dans le cadre de la procédure de bien sans maître. Notre groupe salue le choix de reprendre dans ce texte cette mesure qui avait été censurée en tant que cavalier législatif. Nous regrettons toutefois l’abandon de la base de données permettant le recensement des biens abandonnés, dont la création aurait été utile à nos territoires. Sa suppression au Sénat est un recul. Concernant les indivisions bloquées, notre groupe souscrit à la codification de la jurisprudence permettant au tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun l’exigent. Certes, cette mesure est plus modeste que votre texte initial, mais elle est aussi plus prudente et permet d’éviter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En tout état de cause, il faut veiller à maintenir un équilibre entre la nécessité de sortir du blocage et la protection des droits des indivisaires les plus vulnérables. La réforme de la procédure de partage judiciaire introduite par le gouvernement au Sénat constitue désormais la principale mesure de ce texte. Elle fait suite au groupe de travail lancé par le ministère de la justice en 2025. La procédure actuelle, du fait de sa complexité et de sa longueur, est inadaptée aux attentes des justiciables confrontés à une succession ou à une séparation. L’article 4 la rénove et l’étend en la recentrant sur un binôme juge-notaire. Notre groupe prend acte de cette évolution et restera attentif à son déploiement par voie réglementaire. Nous souhaitons toutefois obtenir la garantie que les mesures prévues par ce texte ne produiront pas d’effets indésirables dans les territoires soumis à des régimes juridiques dérogatoires. Je pense notamment à la Corse et au désordre foncier qui traverse l’île. Dans ces territoires, les questions liées à l’indivision s’inscrivent dans un contexte, une réalité et des équilibres particuliers dont il faut tenir compte. Au-delà de cette réserve, le groupe LIOT votera pour ce texte.
En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions. En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle économique pour faire face à la concurrence massive des médias en ligne et des réseaux sociaux, qui n’hésitent pas à s’approprier le travail des journalistes sans le rémunérer. Il s’agissait donc d’obliger les grandes plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’exploitation de leurs contenus et à rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux producteurs d’information. Cet objectif n’a pas été pleinement atteint. Comme souvent, il ne suffit pas de reconnaître un droit, il faut se donner les moyens de le faire respecter. La loi de 2019 a marqué un réel progrès, mais elle souffre de lacunes qui limitent sérieusement son efficacité. Celles-ci avaient d’ailleurs été anticipées, sans qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée. Trop souvent, faute de négociations concluantes, les éditeurs sont contraints de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits. La situation actuelle n’est pas acceptable, car elle est profondément déséquilibrée. Le déséquilibre est d’abord structurel. Les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec celui des éditeurs, en particulier les plus petits – journaux locaux et titres indépendants –, qui n’ont ni les moyens ni les ressources juridiques pour s’engager dans de longues négociations. L’asymétrie est aussi informationnelle : les plateformes ne transmettent pas les données qui permettraient aux éditeurs d’évaluer justement les bénéfices tirés de l’utilisation de leurs contenus. Sans cette transparence, comment négocier à armes égales ? La présente proposition de loi entend précisément corriger ces lacunes, et le groupe LIOT la soutient. En imposant la transmission d’éléments permettant d’évaluer ces bénéfices, en fixant un délai maximal pour la transmission des données et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect, elle rééquilibre le rapport de force. L’examen en commission a permis d’améliorer significativement le texte. Toutefois, un point de vigilance subsiste en ce qui concerne l’article 1er , introduit en commission, qui impose une rétribution minimale des journalistes à hauteur de 25 % de la rémunération perçue par les rédactions au titre des droits voisins. Ce seuil est problématique, notamment parce que l’assiette concernée par ce pourcentage minimal n’est pas clairement définie, alors qu’il existe une multiplicité de schémas de rémunération pour les éditeurs. En outre, fixer un pourcentage uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités de chaque entreprise. Il en résulterait des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres. Notre groupe votera donc en faveur de l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur. Un autre point de vigilance concerne les moyens dont disposera l’Arcom pour assurer ses nouvelles missions. Ses attributions ne cessent de s’élargir ; il serait illusoire de lui en confier de nouvelles sans lui donner les ressources nécessaires. Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu’un volet d’une réflexion plus globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux ; nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service d’une démocratie que nous savons fragilisée. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte.
Il est proposé de substituer au délai d’un an, prévu au premier alinéa, un délai de six mois. S’il advenait que ce texte, à la dimension sociétale très forte, aille au terme de son parcours, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, pour l’adapter aux territoires d’outre-mer. Je suis toujours irrité qu’il n’y ait pas de réflexe pour prévoir en amont les adaptations des textes aux outre-mer ; c’est particulièrement regrettable s’agissant d’un texte aussi important. Je suis toutefois conscient que certains aménagements exigent un peu de temps. Je propose donc de ramener d’un an à six mois le délai pour l’adoption des ordonnances. Il s’agit de la création d’un nouveau droit, et il doit s’appliquer en même temps sur l’ensemble du territoire.
Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». Assouplir ainsi le dispositif permettrait à tous les territoires d’outre-mer, notamment aux plus petits, qui n’ont pas nécessairement accès à l’ensemble des spécialités de la médecine, d’en bénéficier plus facilement.
Je propose de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9. Mon amendement vise à apporter un peu de souplesse au texte pour qu’il tienne compte des réalités locales, notamment celles de territoires d’outre-mer, dont certains sont insulaires, qui présentent des caractéristiques spécifiques auxquelles il faudra s’adapter pour permettre à chaque citoyenne et à chaque citoyen d’accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas, même si je reconnais que vous maniez la langue de bois diplomatique avec une certaine aisance. Je vais interpeller le premier ministre et les ministres concernés parce qu’il y a vraiment urgence à agir. Attendre le prochain budget, c’est-à-dire 2027, c’est reporter les interventions à 2029 ou 2030. Dans notre petit territoire, nous aimons les réponses claires : oui, non ou merde. Je ne manquerai donc pas de relancer l’État au plus haut niveau pour que, à tout le moins, une réunion regroupant les ministères concernés soit organisée.
Cette question concerne autant le ministère des transports, que celui des outre-mer et des armées. L’infrastructure portuaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, port d’État, souffre d’un sous-investissement depuis plus de quarante ans et se trouve aujourd’hui dans un piteux état. Il y a dix ans, un rapport estimait sa simple remise à niveau à 100 millions d’euros. Ce n’est pas ce que je demande. Depuis trois ans, j’interpelle les gouvernements successifs sur le quai du commerce, également en mauvais état – plus de 200 mètres linéaires ont été fermés pour des raisons de sécurité, et la partie encore en activité est dans un état similaire. Or c’est le seul point d’approvisionnement du territoire : chaque semaine, les conteneurs de nourriture et de biens essentiels y arrivent. À tout moment, il peut céder. Sa remise en état est estimée à environ 20 millions d’euros par les services de l’État. Vous savez qu’il y a urgence à agir. Je suis un ancien chef d’exécutif et je sais comment fonctionnent les marchés publics : même si l’État prenait enfin ses responsabilités et donnait son accord, les travaux ne commenceraient pas avant 2028, le temps de faire le dossier, de lancer les appels d’offres, de les attribuer puis, pour les entreprises, de commander le matériel. Je tiens à souligner la responsabilité du gouvernement : ce quai est vital pour le ravitaillement du territoire et, dans le contexte international que nous connaissons, pour la souveraineté nationale, compte tenu de la position stratégique de l’archipel à la sortie du Saint-Laurent. Or un navire militaire de capacité moyenne ne pourrait même pas y être alimenté en électricité, tant les infrastructures sont désuètes. Je ne comprends pas qu’un pays comme la France – et son gouvernement – ne prennent pas en considération cette demande urgente. L’attentisme met le territoire en difficulté et coûtera, à terme, deux à trois fois plus cher. Ne peut-on organiser une réunion interministérielle – outre-mer, défense, transports – pour trouver les 20 millions d’euros nécessaires aux services de l’État pour lancer la procédure – dont je répète que les effets concrets n’interviendraient pas avant 2028 ?
Je souhaite revenir sur le cas des étudiants en situation de handicap, tant du point de vue de la prise en charge financière que des mesures d’accompagnement qui sont souvent nécessaires pour leur permettre de compenser une partie de leur handicap. Quel regard portez-vous sur les dispositifs en place ? De manière plus générale, en tant qu’ancien enseignant, je sais qu’en primaire, au collège et au lycée, toutes sortes de dispositifs sont prévus pour les accompagner – je ne les citerai pas parce qu’ils changent tous les ans. J’ai l’impression que d’un point de vue pédagogique, cet accompagnement disparaît dans les universités – à part peut-être lors des travaux dirigés –, ce qui n’est naturellement pas une bonne façon de les accompagner, de leur mettre le pied à l’étrier et de compenser leurs difficultés. Dans d’autres pays, l’accompagnement est beaucoup plus personnalisé et individualisé.
Enfin, de manière générale, il nous manque de la souplesse pour aider les étudiants dans le besoin. Je pense aux enfants de familles monoparentales, mais aussi aux enfants dont les parents sont en instance de divorce, une situation fréquente lorsqu’ils partent étudier. Le mode de calcul prenant pour base les revenus des années antérieures, ils peuvent ne pas obtenir de bourse et avoir à arrêter leurs études. En tant qu’élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, je me concentrerai sur l’outre-mer. Le système national de bourses sur critères sociaux ne les pondère pas selon le niveau de vie des différents territoires d’outre-mer. Ainsi, un étudiant issu d’un foyer fiscal de catégorie C pourrait être boursier dans l’Hexagone, et ne le serait pas dans certains territoires d’outre-mer parce que les revenus du foyer seront trop élevés. Mais c’est parce que la vie est très chère ! Pour compenser cette vie chère, le gouvernement a accordé en 2025 une majoration de 300 euros sur les bourses sur critères sociaux pour les étudiants des Drom. Les autres catégories de territoires d’outre-mer n’ont pas été intégrées à cette mesure, alors que la vie y est également plus chère que dans l’Hexagone. Quelle a été la raison politique ou technique de cette sélection ? Enfin, vous avez fait un effort sur les bourses des étudiants en situation de handicap. Selon vous, sommes-nous à la hauteur de l’enjeu d’intégration de ces étudiants dans nos universités ?
J’ai retenu qu’il y avait 650 000 étudiants boursiers en 2024-2025 : c’est le chiffre le plus bas depuis dix ans, ce qui nous montre bien que le système est à revoir. Je me permets donc de lancer quelques propositions ou interrogations. D’abord, pourquoi n’avons-nous jamais pensé à indexer le montant des bourses sur l’inflation ? Nous éviterions peut-être des suivis et des décalages sur plusieurs années. Il y a ensuite un réel besoin d’information et de simplification de l’accès aux bourses sur critères sociaux. J’ai été surpris de croiser dans différents territoires d’outre-mer de nombreux jeunes qui avaient droit à ces bourses mais qui, pour différentes raisons, n’ont pas été informés et n’ont pas eu accès à leur système informatisé, parfois complexe.
Je souhaite vous interroger sur la prise en compte du handicap dans les différentes institutions universitaires. J’ai longtemps été élu local et j’ai essayé d’appliquer ce que le législateur avait voté en matière de handicap – je pense, par exemple, à l’accès des établissements aux personnes à mobilité réduite. Quand je suis arrivé à l’Assemblée nationale, j’ai un peu souri : c’était un peu « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ». J’aimerais savoir comment le handicap, au sens large du terme, est pris en compte dans les différentes universités. Pensez-vous qu’il soit possible, pour une personne qui souffre d’un handicap, quel qu’il soit, de suivre sereinement des études universitaires ou une formation à l’université ? Je sais, bien sûr, qu’il y a des questions de moyens, mais est-ce qu’au moins les instances concernées prennent en compte la situation de l’étudiant en situation de handicap ?
C’est sans doute Mme Moret qui pourra répondre à ma question. Je suis autour de cette table le seul député issu des outre-mer et vous avez en partie répondu à certaines de mes interrogations à leur sujet. Existe-t-il au sein des organisations étudiantes une volonté des ultramarins de s’investir et de prendre leurs responsabilités en créant des branches outre-mer ? J’ai fait mes études à une époque lointaine – on confondait alors Saint-Pierre-Quiberon et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne sont séparés que de 4 500 kilomètres ! Aujourd’hui, deux choses me frappent. D’une part, la plupart de nos jeunes étudiants, lorsqu’ils arrivent en première ou en deuxième année, sont très fragiles parce qu’ils sont partis loin de chez eux. Prenez-vous cette problématique en compte et avez-vous la volonté de porter leur parole ? Il faut faire valoir la spécificité des étudiants ultramarins, non pour les différencier des autres, mais parce qu’il faut bien comprendre qu’ils ne peuvent pas rentrer chez eux tous les week-ends et que cet éloignement suscite des échecs plus fréquents en première année – je ne dispose pas d’éléments statistiques à ce sujet mais j’ai pu le constater au cours de ma vie. D’autre part, j’ai rencontré des étudiants issus de différents territoires d’outre-mer et observé que leur mal-être et leur précarité étaient significatifs. Votre organisation syndicale prend-elle ces difficultés en considération ? Ce mal-être que l’on perçoit chez les jeunes, naturellement divers et diffus, m’inquiète en tant que père et ancien enseignant.
Je ne reviendrai pas sur le contexte international, agité par les soubresauts de la diplomatie américaine à la mode Donald, mais me concentrerai sur ses velléités d’expansion au Groenland et son agressivité à l’égard du Canada. Je veux vous rappeler l’importance d’intégrer l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie arctique de la France à l’horizon 2030, ce qui m’amène à deux alertes. La première porte sur le patrouilleur, seul navire de la marine nationale affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon – un vieux chalutier des années 1990 –, dont le remplacement, prévu en 2027, a été reporté à 2030. Dans le contexte actuel et compte tenu de l’utilité d’un tel navire, qu’en est-il de son renouvellement ? Pour assumer et assurer la souveraineté de la France dans la région, il faut disposer d’une infrastructure portuaire digne de ce nom. Or, aujourd’hui, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon – un port d’État – est en déliquescence avancée ; c’est l’objet de ma deuxième alerte. Depuis trois ans, j’appelle les gouvernements successifs à agir rapidement pour rénover notamment le quai du commerce, dont une partie est fermée et l’autre sert de seul point d’approvisionnement de l’archipel – un approvisionnement qui ne tient donc qu’à un seul cheveu. Si les rapports sont accablants, alarmants et appellent une intervention rapide pour éviter l’effondrement du quai, c’est le résultat de quarante ans de sous-investissement. Je compte donc sur votre soutien à ce dossier, dont dépendent la souveraineté alimentaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la souveraineté de la France dans la région. Il y a urgence, d’autant qu’en prenant une décision en 2026, on ne pourra faire commencer le chantier qu’en 2028. Qu’un territoire comme le mien, avec son histoire et son positionnement stratégique, voie des linéaires de quai fermés, c’est terrible ! Surtout quand on entend les discours, tenus à Paris, sur la grandeur et la présence dans le monde qu’offrent ses territoires d’outre-mer à la France.
Ce texte s’inscrit dans un moment particulier de la politique climatique de la France et de l’Union européenne (UE). Dix ans après l’accord de Paris, les données scientifiques démontrent que le réchauffement climatique s’accélère. Dans nombre de nos territoires, il a déjà des effets visibles et concrets sur l’économie et sur le quotidien de nos concitoyens. Si l’Hexagone n’est pas épargné, les territoires français les plus fragiles et les plus exposés se trouvent sans doute dans les outre-mer, où les effets du changement climatique sont déjà très visibles. Des décisions radicales doivent être prises rapidement pour faire face à l’élévation du niveau de la mer, au risque de submersion, à l’érosion maritime, aux phénomènes de sécheresse ou encore à la violence des tempêtes tropicales. La fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes met directement en question nos modèles économiques, nos infrastructures et notre capacité collective à anticiper. Elle nous oblige aussi à penser la transition écologique non de manière uniforme, mais en tenant compte de la diversité, de la singularité et de la vulnérabilité de nos territoires. Dans ce contexte, la crédibilité de l’Union européenne repose sur sa capacité à maintenir, comme elle s’y est engagée, le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette proposition de résolution européenne rappelle utilement que l’UE ne peut se satisfaire d’objectifs de long terme sans trajectoire lisible. La définition d’objectifs intermédiaires clairs est un élément structurant pour orienter l’investissement, l’innovation et l’emploi. Il est indispensable de donner de la visibilité à nos concitoyens et aux acteurs économiques, industriels et territoriaux pour garantir leur confiance et parvenir à les embarquer à nos côtés. Sans mobilisation des territoires, il n’y aura pas de transition réussie. Le texte souligne également le rôle particulier que la France doit avoir dans la construction des compromis européens. Nous souhaitons qu’elle continue à jouer un rôle moteur pour rassembler, convaincre et construire des équilibres durables. Notre groupe prête une attention particulière à la méthode employée. Une transition climatique réussie ne peut pas être vécue comme une contrainte déconnectée des réalités. Elle suppose de conjuguer exigence environnementale, acceptabilité sociale et compétitivité économique. Elle suppose aussi d’associer la représentation nationale, en amont, aux grandes négociations climatiques européennes. C’est une condition de la légitimité démocratique des choix opérés et du soutien durable de nos concitoyens à la transition écologique. Attaché aux territoires et à leur singularité, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires plaide pour une Europe climatique ambitieuse, mais lucide ; exigeante, mais juste ; déterminée, mais démocratique. Dans leur grande majorité, ses députés voteront donc cette proposition de résolution européenne.
La proposition de résolution que nous examinons porte sur l’Arctique. Si, pour beaucoup, c’est un espace lointain, appréhendé à travers des cartes, des rapports ou des débats stratégiques, pour d’autres, dont je fais partie, c’est un peu plus concret. Lorsqu’on est élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, on apprend assez tôt que le voisin américain est parfois surprenant et exigeant. Le groupe LIOT soutient pleinement cette proposition de résolution, qui rappelle avec une sobriété bienvenue des principes que l’on pensait durablement acquis : la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’idée, somme toute raisonnable, selon laquelle un territoire ne se négocie pas comme une simple marchandise. Les déclarations répétées de responsables américains évoquant la possibilité d’une intégration forcée du Groenland ne sauraient être réduites à de simples maladresses. Elles traduisent une vision des relations internationales dans laquelle la géographie et les ressources priment tant sur le droit que sur la volonté des peuples concernés. Si les habitants du Grand Nord ont l’habitude des rudes aléas climatiques, ils sont moins exercés à supporter les pressions et menaces. À cet égard, il est utile de rappeler quelques évidences. Le Groenland n’est ni une terre abandonnée à prendre ni un territoire dont le sort pourrait être décidé par d’autres. Il dispose d’institutions propres, il est doté de compétences politiques étendues – reconnues par la loi de 2009 sur son autonomie – et surtout d’une population qui exprime clairement son attachement à décider par elle-même de son avenir. Cette constance mérite au minimum le respect. La résolution affirme clairement la souveraineté danoise sur le Groenland et exprime une solidarité dépourvue d’ambiguïté avec les autorités danoises et groenlandaises. Cette solidarité n’est pas affective, mais juridique et politique, ce qui devrait lui permettre de durer plus longtemps que les effets d’annonce. La résolution rappelle que le Groenland est un pays et territoire d’outre-mer (Ptom) associé à l’Union européenne. Cela mérite d’être souligné : la solidarité européenne ne devrait pas se réduire à une question de latitude. Lorsqu’un Ptom est exposé à des pressions extérieures, il est logique que l’Europe se sente pleinement concernée. La résolution privilégie à juste titre une approche coopérative. L’Arctique est déjà suffisamment bouleversé par le dérèglement climatique pour ne pas devenir un énième terrain de démonstration de force. La coopération diplomatique, scientifique, environnementale et sécuritaire apparaît ici comme la forme la plus aboutie du réalisme. Cette crise nous rappelle que l’autonomie stratégique européenne n’est pas un concept réservé aux rapports d’experts. Lorsqu’on vit sur un petit territoire, on apprend très tôt qu’une dépendance excessive aux décisions prises ailleurs n’est jamais très confortable. Ce qui est vrai pour un archipel l’est aussi pour l’Union européenne ! Les invitations adressées au gouvernement français à renforcer le dialogue avec le Danemark et le Groenland et à identifier les formes de soutien adaptées à leurs besoins, y compris en matière de sécurité, vont dans le bon sens. La méthode proposée est essentielle : aucune coopération durable ne se construit sans l’adhésion de ceux qui vivent sur le territoire concerné. Je souhaite insister sur l’importance de la référence explicite à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie polaire française. Être le seul territoire français situé à proximité de cette zone géostratégique n’est pas un titre honorifique, mais une responsabilité concrète. S’il n’a pas la taille d’un continent, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a l’expérience des enjeux de l’Atlantique Nord. Intégrer pleinement ce territoire à la stratégie polaire française à l’horizon 2030, c’est donner à cette ambition un ancrage réel. Ferme sur les principes et lucide sur les enjeux, cette proposition de résolution rappelle que la souveraineté et le droit international ne dépendent pas de la température extérieure et que l’Arctique mérite mieux que des raisonnements barbares. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en sa faveur.
Face aux nombreuses lacunes et à l’inconstitutionnalité manifeste du texte initial, le rapporteur a tenté de réécrire intégralement le dispositif en commission des lois. Notre groupe prend acte du travail réalisé et des quelques garanties apportées : la transformation de la mesure en une expérimentation, l’information du public, l’interdiction de la reconnaissance faciale ou l’ajout d’un décret pris après avis de la Cnil. Ces efforts tardifs soulignent surtout qu’à l’évidence, la mesure proposée aurait nécessité, en amont, un travail et une réflexion plus approfondis, d’autant que nous légiférons alors même que l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique autorisée lors des Jeux olympiques de 2024 doit se poursuivre en prévision des JO d’hiver. La Cnil vous a d’ailleurs alertés sur les risques que suscite la multiplication des initiatives législatives concernant l’intelligence artificielle. Adopter une nouvelle loi avant même d’avoir dressé le bilan de la précédente crée des problèmes de cohérence, mais aussi de lisibilité juridique. L’autre problème, c’est que votre texte présente toujours de sérieux risques d’inconstitutionnalité. Vous proposez une expérimentation certes, mais elle serait longue – jusqu’en 2031 – et concernerait l’ensemble du territoire national. Cela a tout l’air d’une généralisation anticipée qui ne dit pas son nom. Si l’on prend en considération les positions du Conseil constitutionnel, je ne pense pas qu’un tel dispositif soit dans les clous, tant en raison de la durée de l’expérimentation que de son assise territoriale. Dans le même sens, s’agissant de la protection des libertés publiques, plusieurs questions restent en suspens : vous prévoyez une information du public – dont acte –, mais qu’en est-il du droit d’opposition ? Qu’en est-il de la sécurisation des données traitées par les caméras en cas de cyberattaque ? Au fond, notre groupe reste vigilant et refuse toute banalisation des caméras intelligentes qui se ferait sans objectif légitime, de manière disproportionnée et sans que leur utilité ait été démontrée. Qui plus est, la promesse que vous faites aux petits commerçants recèle une forme de tromperie. Soyons lucides : ces technologies sont relativement coûteuses, expérimentales, complexes et nécessitent des prestataires spécialisés. Bref, ce ne sont pas les petits commerces indépendants de quartier qui commenceront par se les offrir, mais plutôt les grandes enseignes et les centres commerciaux. Ce texte prétend protéger le commerce de proximité, mais il créera en réalité un outil supplémentaire au bénéfice des plus grands acteurs du secteur. Face au vol à l’étalage et à la délinquance du quotidien, l’intelligence artificielle ne sera jamais une solution miracle : elle ne pourra pas se substituer à la présence humaine. Vous l’aurez compris : en l’état, notre groupe reste dubitatif quant à l’efficacité du texte, même si nous reconnaissons l’importance du but poursuivi.
Le groupe LIOT se tiendra toujours aux côtés des commerces de proximité, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte économique difficile, auquel s’ajoute un sentiment d’insécurité. Ils constituent un maillage important des territoires. En 2024, huit commerçants sur dix ont été victimes de vol à l’étalage. Cette délinquance du quotidien peut sembler négligeable quand elle est prise isolément, mais elle doit être combattue avec fermeté en raison de ses effets sur la vie des commerçants. Face à ce constat, que propose le texte que nous examinons ? Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire la présence de caméras augmentées par l’intelligence artificielle dans tous les magasins. J’imagine que personne ici n’est contre le renforcement de la sécurité des commerçants. Mais encore faut-il que la protection offerte soit efficace ! Alors que la proposition de loi touche à un sujet sensible aux facettes nombreuses et complexes, il est surprenant qu’elle arrive dans l’hémicycle sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et sans avis préalable formel de la Cnil.
Avant que Simone Veil ne défende courageusement la loi autorisant l’IVG en 1975, notre pays a organisé pendant des décennies une répression ferme et injuste de cette pratique au nom d’un ordre moral inégalitaire. L’État a poursuivi et condamné, parfois à la peine de mort, celles qui n’avaient commis qu’un acte simple et intime : reprendre la maîtrise de leur corps. Notre loi pénale ne protégeait pas : elle punissait les femmes et ceux qui les accompagnaient ou les aidaient. Cette proposition de loi doit permettre à l’État de reconnaître tant ses défaillances passées que sa responsabilité dans ce système générateur de peur, de honte, de clandestinité et de drames humains. Elle démontrera que notre nation ne craint pas de dire ce qu’elle a appris, ce qu’elle a corrigé et ce qu’elle protège désormais. Il s’agit d’envoyer un signal fort à toutes les générations, celles d’hier et celles de demain. La liberté d’avorter n’est pas une concession, c’est un droit fondamental qui n’est pas né par accident, mais au terme d’un combat politique et humain. De son entrée en vigueur en 1810 jusqu’en 1975, l’article 317 de notre ancien code pénal a interdit l’IVG et fondé de nombreuses condamnations. La répression s’est accrue tout au long de la première partie du XXe siècle. En 1939, l’IVG est qualifiée de « fléau social compromettant l’avenir de la race ». Le régime de Vichy en fait un crime contre la famille et contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort. Si, à la Libération, les mesures vichystes sont abrogées, la police et la justice maintiennent un niveau de répression élevé. Ces poursuites et ces condamnations ont profondément marqué des générations de femmes. Tout a commencé à changer avec la loi Veil. En un demi-siècle, les idées de liberté individuelle, de santé des femmes et d’égalité ont progressé. Le droit a suivi : dépénalisation de l’avortement en 1975, remboursement de l’IVG en 1982, allongements successifs des délais pour pratiquer l’avortement, création du délit d’entrave à l’IVG et, plus récemment, inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous pouvons être fiers de ces évolutions, même si subsistent des difficultés concrètes dans l’accès à l’IVG et des fractures territoriales inacceptables. Parallèlement au droit, la société a elle aussi changé : en 1974, moins d’un Français sur deux soutenait la légalisation de l’avortement ; aujourd’hui, plus de 75 % l’approuvent. La fierté n’exonère pas la mémoire : c’est pourquoi cette proposition de loi est légitime et s’inscrit pleinement dans la lignée des précédentes décisions législatives. Il ne s’agit pas de réécrire l’histoire, mais de reconnaître un fait simple : notre code pénal a porté atteinte aux droits fondamentaux des femmes, à leur santé, à leur autonomie et à leur vie privée. Cette mesure de reconnaissance sera renforcée par la création d’une commission nationale indépendante chargée du recueil et de la transmission de la mémoire. Sa mission est claire – documenter, comprendre et transmettre – et son rôle, essentiel. L’histoire de l’avortement clandestin reste encore très fragmentaire car, si des milliers de témoignages existent, seule une petite partie a pu être recueillie jusqu’à présent. Dans un monde où les droits des femmes reculent et où le droit à l’avortement est remis en cause dans des démocraties que l’on croyait solides, ce texte enverra un signal politique fort. La France affirme une ligne claire : elle continuera à protéger la liberté de la femme. En 2024, en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution, nous l’avons consacré en tant que droit fondamental. Nous devons à présent reconnaître la mémoire des femmes qui ont été privées de ce droit. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutient ce texte.
Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui a humilié des milliers de personnes uniquement parce qu’elles aimaient quelqu’un du même sexe. Une nation digne de ce nom assume ses fautes – toutes ses fautes. Car oui, l’État a fauté. Pendant quarante ans, de 1942 à 1982, notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes homosexuels. Notre droit a fabriqué de la peur, de la honte et de la clandestinité. Il a brisé des milliers de vies. Ce que le régime de Vichy a réintroduit en août 1942, ce que l’ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux » : rien de tout cela n’a jamais été reconnu ni assumé par la République – jamais. Bien sûr, il y a eu l’amnistie de 1981 et, grâce notamment au combat de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de 1982. Mais la reconnaissance, celle qui nomme l’injustice et qui réhabilite les victimes, n’est jamais venue. Ce texte tend à pallier cette lacune de la République en reconnaissant la responsabilité de la nation dans cette répression pénale. Cette décision, certes symbolique, est très attendue. Grâce au travail de notre commission des lois, le texte prévoit aussi une réparation financière et la création d’une commission nationale chargée notamment de transmettre la mémoire. Je rappelle qu’en début de semaine, ce texte est arrivé dans notre commission en piteux état. Le Sénat en avait détricoté les principales mesures, au point de ne laisser qu’une coquille vide. Il avait fait un choix qui ne tenait compte ni du travail accompli ici, ni de l’attente des victimes, ni du devoir de mémoire. C’était le choix d’un recul des droits, à rebours des aspirations de notre société qui, elle, avance. Je sais que la question historique fait débat. Faut-il inclure Vichy ? Certains considèrent qu’il faudrait s’en tenir à 1945, pour ne pas engager la République dans la réparation des actes d’un régime illégitime. C’est juridiquement habile, mais politiquement creux ! Ce sont les lois de 1942 qui ont réintroduit la répression. C’est écrit, daté, incontestable. Et c’est bien la nation, dans toute sa continuité, qui doit reconnaître ce qui a été commis en son nom. En réalité, exclure Vichy, c’est minimiser l’ampleur de l’injustice subie. Sur la question du droit à réparation, parlons franchement. Sans réparation, sans commission nationale, que resterait-il ? Une déclaration générale, un texte qui reconnaît mais n’assume pas. Cela aurait un goût amer de « responsables, mais pas coupables ». D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne et le Canada ont su réparer ces préjudices. Pourquoi pas la France ? Ce texte n’est pas seulement un acte mémoriel. C’est aussi un message adressé à la société d’aujourd’hui. Il rappelle que la haine de l’autre n’est jamais tolérable. Nous vivons dans une période où les discours de rejet, de stigmatisation et de mise à l’écart reprennent. Dans ce contexte, voter en faveur de cette proposition de loi, c’est dire que la France choisit encore et toujours le camp de la dignité humaine. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra naturellement ce texte.