Ce texte s’inscrit dans un moment particulier de la politique climatique de la France et de l’Union européenne (UE). Dix ans après l’accord de Paris, les données scientifiques démontrent que le réchauffement climatique s’accélère. Dans nombre de nos territoires, il a déjà des effets visibles et concrets sur l’économie et sur le quotidien de nos concitoyens. Si l’Hexagone n’est pas épargné, les territoires français les plus fragiles et les plus exposés se trouvent sans doute dans les outre-mer, où les effets du changement climatique sont déjà très visibles. Des décisions radicales doivent être prises rapidement pour faire face à l’élévation du niveau de la mer, au risque de submersion, à l’érosion maritime, aux phénomènes de sécheresse ou encore à la violence des tempêtes tropicales. La fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes met directement en question nos modèles économiques, nos infrastructures et notre capacité collective à anticiper. Elle nous oblige aussi à penser la transition écologique non de manière uniforme, mais en tenant compte de la diversité, de la singularité et de la vulnérabilité de nos territoires. Dans ce contexte, la crédibilité de l’Union européenne repose sur sa capacité à maintenir, comme elle s’y est engagée, le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette proposition de résolution européenne rappelle utilement que l’UE ne peut se satisfaire d’objectifs de long terme sans trajectoire lisible. La définition d’objectifs intermédiaires clairs est un élément structurant pour orienter l’investissement, l’innovation et l’emploi. Il est indispensable de donner de la visibilité à nos concitoyens et aux acteurs économiques, industriels et territoriaux pour garantir leur confiance et parvenir à les embarquer à nos côtés. Sans mobilisation des territoires, il n’y aura pas de transition réussie. Le texte souligne également le rôle particulier que la France doit avoir dans la construction des compromis européens. Nous souhaitons qu’elle continue à jouer un rôle moteur pour rassembler, convaincre et construire des équilibres durables. Notre groupe prête une attention particulière à la méthode employée. Une transition climatique réussie ne peut pas être vécue comme une contrainte déconnectée des réalités. Elle suppose de conjuguer exigence environnementale, acceptabilité sociale et compétitivité économique. Elle suppose aussi d’associer la représentation nationale, en amont, aux grandes négociations climatiques européennes. C’est une condition de la légitimité démocratique des choix opérés et du soutien durable de nos concitoyens à la transition écologique. Attaché aux territoires et à leur singularité, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires plaide pour une Europe climatique ambitieuse, mais lucide ; exigeante, mais juste ; déterminée, mais démocratique. Dans leur grande majorité, ses députés voteront donc cette proposition de résolution européenne.
La proposition de résolution que nous examinons porte sur l’Arctique. Si, pour beaucoup, c’est un espace lointain, appréhendé à travers des cartes, des rapports ou des débats stratégiques, pour d’autres, dont je fais partie, c’est un peu plus concret. Lorsqu’on est élu de Saint-Pierre-et-Miquelon, on apprend assez tôt que le voisin américain est parfois surprenant et exigeant. Le groupe LIOT soutient pleinement cette proposition de résolution, qui rappelle avec une sobriété bienvenue des principes que l’on pensait durablement acquis : la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’idée, somme toute raisonnable, selon laquelle un territoire ne se négocie pas comme une simple marchandise. Les déclarations répétées de responsables américains évoquant la possibilité d’une intégration forcée du Groenland ne sauraient être réduites à de simples maladresses. Elles traduisent une vision des relations internationales dans laquelle la géographie et les ressources priment tant sur le droit que sur la volonté des peuples concernés. Si les habitants du Grand Nord ont l’habitude des rudes aléas climatiques, ils sont moins exercés à supporter les pressions et menaces. À cet égard, il est utile de rappeler quelques évidences. Le Groenland n’est ni une terre abandonnée à prendre ni un territoire dont le sort pourrait être décidé par d’autres. Il dispose d’institutions propres, il est doté de compétences politiques étendues – reconnues par la loi de 2009 sur son autonomie – et surtout d’une population qui exprime clairement son attachement à décider par elle-même de son avenir. Cette constance mérite au minimum le respect. La résolution affirme clairement la souveraineté danoise sur le Groenland et exprime une solidarité dépourvue d’ambiguïté avec les autorités danoises et groenlandaises. Cette solidarité n’est pas affective, mais juridique et politique, ce qui devrait lui permettre de durer plus longtemps que les effets d’annonce. La résolution rappelle que le Groenland est un pays et territoire d’outre-mer (Ptom) associé à l’Union européenne. Cela mérite d’être souligné : la solidarité européenne ne devrait pas se réduire à une question de latitude. Lorsqu’un Ptom est exposé à des pressions extérieures, il est logique que l’Europe se sente pleinement concernée. La résolution privilégie à juste titre une approche coopérative. L’Arctique est déjà suffisamment bouleversé par le dérèglement climatique pour ne pas devenir un énième terrain de démonstration de force. La coopération diplomatique, scientifique, environnementale et sécuritaire apparaît ici comme la forme la plus aboutie du réalisme. Cette crise nous rappelle que l’autonomie stratégique européenne n’est pas un concept réservé aux rapports d’experts. Lorsqu’on vit sur un petit territoire, on apprend très tôt qu’une dépendance excessive aux décisions prises ailleurs n’est jamais très confortable. Ce qui est vrai pour un archipel l’est aussi pour l’Union européenne ! Les invitations adressées au gouvernement français à renforcer le dialogue avec le Danemark et le Groenland et à identifier les formes de soutien adaptées à leurs besoins, y compris en matière de sécurité, vont dans le bon sens. La méthode proposée est essentielle : aucune coopération durable ne se construit sans l’adhésion de ceux qui vivent sur le territoire concerné. Je souhaite insister sur l’importance de la référence explicite à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie polaire française. Être le seul territoire français situé à proximité de cette zone géostratégique n’est pas un titre honorifique, mais une responsabilité concrète. S’il n’a pas la taille d’un continent, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a l’expérience des enjeux de l’Atlantique Nord. Intégrer pleinement ce territoire à la stratégie polaire française à l’horizon 2030, c’est donner à cette ambition un ancrage réel. Ferme sur les principes et lucide sur les enjeux, cette proposition de résolution rappelle que la souveraineté et le droit international ne dépendent pas de la température extérieure et que l’Arctique mérite mieux que des raisonnements barbares. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Face aux nombreuses lacunes et à l’inconstitutionnalité manifeste du texte initial, le rapporteur a tenté de réécrire intégralement le dispositif en commission des lois. Notre groupe prend acte du travail réalisé et des quelques garanties apportées : la transformation de la mesure en une expérimentation, l’information du public, l’interdiction de la reconnaissance faciale ou l’ajout d’un décret pris après avis de la Cnil. Ces efforts tardifs soulignent surtout qu’à l’évidence, la mesure proposée aurait nécessité, en amont, un travail et une réflexion plus approfondis, d’autant que nous légiférons alors même que l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique autorisée lors des Jeux olympiques de 2024 doit se poursuivre en prévision des JO d’hiver. La Cnil vous a d’ailleurs alertés sur les risques que suscite la multiplication des initiatives législatives concernant l’intelligence artificielle. Adopter une nouvelle loi avant même d’avoir dressé le bilan de la précédente crée des problèmes de cohérence, mais aussi de lisibilité juridique. L’autre problème, c’est que votre texte présente toujours de sérieux risques d’inconstitutionnalité. Vous proposez une expérimentation certes, mais elle serait longue – jusqu’en 2031 – et concernerait l’ensemble du territoire national. Cela a tout l’air d’une généralisation anticipée qui ne dit pas son nom. Si l’on prend en considération les positions du Conseil constitutionnel, je ne pense pas qu’un tel dispositif soit dans les clous, tant en raison de la durée de l’expérimentation que de son assise territoriale. Dans le même sens, s’agissant de la protection des libertés publiques, plusieurs questions restent en suspens : vous prévoyez une information du public – dont acte –, mais qu’en est-il du droit d’opposition ? Qu’en est-il de la sécurisation des données traitées par les caméras en cas de cyberattaque ? Au fond, notre groupe reste vigilant et refuse toute banalisation des caméras intelligentes qui se ferait sans objectif légitime, de manière disproportionnée et sans que leur utilité ait été démontrée. Qui plus est, la promesse que vous faites aux petits commerçants recèle une forme de tromperie. Soyons lucides : ces technologies sont relativement coûteuses, expérimentales, complexes et nécessitent des prestataires spécialisés. Bref, ce ne sont pas les petits commerces indépendants de quartier qui commenceront par se les offrir, mais plutôt les grandes enseignes et les centres commerciaux. Ce texte prétend protéger le commerce de proximité, mais il créera en réalité un outil supplémentaire au bénéfice des plus grands acteurs du secteur. Face au vol à l’étalage et à la délinquance du quotidien, l’intelligence artificielle ne sera jamais une solution miracle : elle ne pourra pas se substituer à la présence humaine. Vous l’aurez compris : en l’état, notre groupe reste dubitatif quant à l’efficacité du texte, même si nous reconnaissons l’importance du but poursuivi.
Le groupe LIOT se tiendra toujours aux côtés des commerces de proximité, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte économique difficile, auquel s’ajoute un sentiment d’insécurité. Ils constituent un maillage important des territoires. En 2024, huit commerçants sur dix ont été victimes de vol à l’étalage. Cette délinquance du quotidien peut sembler négligeable quand elle est prise isolément, mais elle doit être combattue avec fermeté en raison de ses effets sur la vie des commerçants. Face à ce constat, que propose le texte que nous examinons ? Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire la présence de caméras augmentées par l’intelligence artificielle dans tous les magasins. J’imagine que personne ici n’est contre le renforcement de la sécurité des commerçants. Mais encore faut-il que la protection offerte soit efficace ! Alors que la proposition de loi touche à un sujet sensible aux facettes nombreuses et complexes, il est surprenant qu’elle arrive dans l’hémicycle sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et sans avis préalable formel de la Cnil.
Avant que Simone Veil ne défende courageusement la loi autorisant l’IVG en 1975, notre pays a organisé pendant des décennies une répression ferme et injuste de cette pratique au nom d’un ordre moral inégalitaire. L’État a poursuivi et condamné, parfois à la peine de mort, celles qui n’avaient commis qu’un acte simple et intime : reprendre la maîtrise de leur corps. Notre loi pénale ne protégeait pas : elle punissait les femmes et ceux qui les accompagnaient ou les aidaient. Cette proposition de loi doit permettre à l’État de reconnaître tant ses défaillances passées que sa responsabilité dans ce système générateur de peur, de honte, de clandestinité et de drames humains. Elle démontrera que notre nation ne craint pas de dire ce qu’elle a appris, ce qu’elle a corrigé et ce qu’elle protège désormais. Il s’agit d’envoyer un signal fort à toutes les générations, celles d’hier et celles de demain. La liberté d’avorter n’est pas une concession, c’est un droit fondamental qui n’est pas né par accident, mais au terme d’un combat politique et humain. De son entrée en vigueur en 1810 jusqu’en 1975, l’article 317 de notre ancien code pénal a interdit l’IVG et fondé de nombreuses condamnations. La répression s’est accrue tout au long de la première partie du XXe siècle. En 1939, l’IVG est qualifiée de « fléau social compromettant l’avenir de la race ». Le régime de Vichy en fait un crime contre la famille et contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort. Si, à la Libération, les mesures vichystes sont abrogées, la police et la justice maintiennent un niveau de répression élevé. Ces poursuites et ces condamnations ont profondément marqué des générations de femmes. Tout a commencé à changer avec la loi Veil. En un demi-siècle, les idées de liberté individuelle, de santé des femmes et d’égalité ont progressé. Le droit a suivi : dépénalisation de l’avortement en 1975, remboursement de l’IVG en 1982, allongements successifs des délais pour pratiquer l’avortement, création du délit d’entrave à l’IVG et, plus récemment, inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous pouvons être fiers de ces évolutions, même si subsistent des difficultés concrètes dans l’accès à l’IVG et des fractures territoriales inacceptables. Parallèlement au droit, la société a elle aussi changé : en 1974, moins d’un Français sur deux soutenait la légalisation de l’avortement ; aujourd’hui, plus de 75 % l’approuvent. La fierté n’exonère pas la mémoire : c’est pourquoi cette proposition de loi est légitime et s’inscrit pleinement dans la lignée des précédentes décisions législatives. Il ne s’agit pas de réécrire l’histoire, mais de reconnaître un fait simple : notre code pénal a porté atteinte aux droits fondamentaux des femmes, à leur santé, à leur autonomie et à leur vie privée. Cette mesure de reconnaissance sera renforcée par la création d’une commission nationale indépendante chargée du recueil et de la transmission de la mémoire. Sa mission est claire – documenter, comprendre et transmettre – et son rôle, essentiel. L’histoire de l’avortement clandestin reste encore très fragmentaire car, si des milliers de témoignages existent, seule une petite partie a pu être recueillie jusqu’à présent. Dans un monde où les droits des femmes reculent et où le droit à l’avortement est remis en cause dans des démocraties que l’on croyait solides, ce texte enverra un signal politique fort. La France affirme une ligne claire : elle continuera à protéger la liberté de la femme. En 2024, en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution, nous l’avons consacré en tant que droit fondamental. Nous devons à présent reconnaître la mémoire des femmes qui ont été privées de ce droit. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutient ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui a humilié des milliers de personnes uniquement parce qu’elles aimaient quelqu’un du même sexe. Une nation digne de ce nom assume ses fautes – toutes ses fautes. Car oui, l’État a fauté. Pendant quarante ans, de 1942 à 1982, notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes homosexuels. Notre droit a fabriqué de la peur, de la honte et de la clandestinité. Il a brisé des milliers de vies. Ce que le régime de Vichy a réintroduit en août 1942, ce que l’ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l’homosexualité parmi les « fléaux sociaux » : rien de tout cela n’a jamais été reconnu ni assumé par la République – jamais. Bien sûr, il y a eu l’amnistie de 1981 et, grâce notamment au combat de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de 1982. Mais la reconnaissance, celle qui nomme l’injustice et qui réhabilite les victimes, n’est jamais venue. Ce texte tend à pallier cette lacune de la République en reconnaissant la responsabilité de la nation dans cette répression pénale. Cette décision, certes symbolique, est très attendue. Grâce au travail de notre commission des lois, le texte prévoit aussi une réparation financière et la création d’une commission nationale chargée notamment de transmettre la mémoire. Je rappelle qu’en début de semaine, ce texte est arrivé dans notre commission en piteux état. Le Sénat en avait détricoté les principales mesures, au point de ne laisser qu’une coquille vide. Il avait fait un choix qui ne tenait compte ni du travail accompli ici, ni de l’attente des victimes, ni du devoir de mémoire. C’était le choix d’un recul des droits, à rebours des aspirations de notre société qui, elle, avance. Je sais que la question historique fait débat. Faut-il inclure Vichy ? Certains considèrent qu’il faudrait s’en tenir à 1945, pour ne pas engager la République dans la réparation des actes d’un régime illégitime. C’est juridiquement habile, mais politiquement creux ! Ce sont les lois de 1942 qui ont réintroduit la répression. C’est écrit, daté, incontestable. Et c’est bien la nation, dans toute sa continuité, qui doit reconnaître ce qui a été commis en son nom. En réalité, exclure Vichy, c’est minimiser l’ampleur de l’injustice subie. Sur la question du droit à réparation, parlons franchement. Sans réparation, sans commission nationale, que resterait-il ? Une déclaration générale, un texte qui reconnaît mais n’assume pas. Cela aurait un goût amer de « responsables, mais pas coupables ». D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne et le Canada ont su réparer ces préjudices. Pourquoi pas la France ? Ce texte n’est pas seulement un acte mémoriel. C’est aussi un message adressé à la société d’aujourd’hui. Il rappelle que la haine de l’autre n’est jamais tolérable. Nous vivons dans une période où les discours de rejet, de stigmatisation et de mise à l’écart reprennent. Dans ce contexte, voter en faveur de cette proposition de loi, c’est dire que la France choisit encore et toujours le camp de la dignité humaine. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)
Permettez-moi de commencer par un clin d’œil insulaire. En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis d’autant plus heureux de m’exprimer sur ce texte qu’il n’y a pas si longtemps, certains ici souhaitaient y envoyer tous les étrangers sous OQTF ! Heureusement, la présente proposition de loi n’a rien à voir avec une mesure fantaisiste. Au contraire, elle vise à répondre à une injustice que nous constatons dans nos territoires avec une certaine incompréhension : des hommes et des femmes, parfaitement en règle, basculent du jour au lendemain dans l’irrégularité, non pas parce qu’ils auraient manqué à leurs obligations, mais parce que l’administration n’a pas été en mesure de remplir les siennes. Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je veux être clair sur un point : il faut être ferme face aux étrangers délinquants qui menacent l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Oui, ils n’ont rien à faire en France et l’État doit se donner les moyens de les expulser. Mais arrêtons de criminaliser ceux qui respectent les lois et font tourner nos entreprises, nos hôpitaux, nos services publics. L’immigration mérite mieux qu’un débat caricatural ! Au fond, cette proposition de loi se contente de régler une injustice administrative et concernera uniquement les étrangers en règle. Elle prévoit donc une mesure simple : le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, les cartes de séjour de quatre ans et les cartes de résident de dix ans. Le renouvellement se ferait directement sans que l’étranger ait besoin d’un rendez-vous en préfecture. Soyons honnêtes : qui, ici, peut défendre la situation actuelle où l’on peut perdre son emploi ou son logement simplement parce qu’un système engorgé, sous-doté et à bout de souffle n’a pas réussi à traiter un dossier à temps ? Ce texte ne crée pas un droit aveugle puisque l’administration gardera évidemment la main : elle pourra toujours s’opposer au renouvellement en cas de menace à l’ordre public ou de condamnation pénale. La loi immigration de 2024 reposait sur deux ambitions : faire preuve de fermeté envers les étrangers menaçant l’ordre public, et faciliter l’intégration de ceux qui respectent les valeurs de la République. Si le premier objectif a été en partie tenu, grâce au renforcement des mesures permettant de retirer un titre ou d’en refuser le renouvellement, le second, lui, n’a clairement pas été honoré. Les agents font ce qu’ils peuvent mais le système est saturé. C’est donc au Parlement de prendre ses responsabilités. C’est parce que cette promesse n’est pas tenue que ce texte est nécessaire. Certains estiment que l’automaticité du renouvellement pourrait fragiliser notre droit. Notre groupe entend ces inquiétudes, mais simplifier l’administration pour les personnes en règle, ce n’est pas affaiblir l’État, c’est au contraire le renforcer. C’est libérer du temps dans les services afin qu’ils se concentrent sur les dossiers réellement sensibles ; c’est éviter des ruptures de droit absurdes. C’est sécuriser les parcours des personnes intégrées, formées, employées parfois depuis des années. C’est rendre la loi plus efficace et plus juste ! La politique migratoire ne doit ni céder à l’angélisme ni sombrer dans l’obsession sécuritaire. Elle doit être ferme, juste et efficace. Aujourd’hui, nous discutons seulement d’une injustice administrative, pas d’un laxisme migratoire. C’est pour cette raison que notre groupe soutiendra majoritairement ce texte, parce qu’il répond à une réalité concrète, parce qu’il protège des personnes en règle, parce qu’il renforce l’État de droit et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR.– M. Andy Kerbrat applauditégalement.)
Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul. Le logement n’est pas une marchandise comme les autres. Nous vivons une crise majeure de l’offre et de la demande, la hausse des taux continue d’avoir des effets tant sur l’ancien que sur le neuf, les normes énergétiques pèsent fortement sur l’offre locative et, dans la plupart des territoires concernés, l’encadrement n’a été appliqué que très récemment, ce qui rend son évaluation prématurée. Deux rapports importants sont attendus, qui nous permettront de disposer de données consolidées et d’un recul suffisant. Légiférer sans en prendre connaissance constituerait une prise de risque inutile, d’autant que le débat sur l’encadrement doit s’articuler avec la discussion du statut du bailleur privé, qui n’a pas encore abouti. Prolonger l’expérimentation permettra de disposer d’une évaluation complète, indispensable à une décision éclairée.
Les territoires ultramarins possèdent un potentiel considérable, car ils se trouvent à des carrefours culturels, économiques et géographiques, répartis sur tout le globe. Néanmoins, leurs forces vives demeurent confrontées à un obstacle majeur : l’éloignement de l’Hexagone. Le 5 décembre 2024, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée (CEC) a inscrit à son programme de travail, à l’initiative de notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, une évaluation de l’application du principe de continuité territoriale. Les députés corapporteurs de notre groupe – Michel Castellani puis Olivier Serva – ont pu démontrer les conséquences de l’éloignement de l’Hexagone et les contraintes plus ou moins fortes que les territoires ultramarins subissent quotidiennement du fait de leur situation géographique. Elles se manifestent en matière de mobilités ou d’accès aux services publics. Elles sont de nature sociale, économique ou sanitaire. Le rapport d’information issu des travaux d’évaluation du CEC permet de distinguer deux axes avec deux ensembles de recommandations. Le premier vise à affermir comme un impératif républicain le droit des résidents ultramarins et insulaires à la mobilité ; le second tend à amplifier les capacités de connexion des territoires insulaires et ultramarins, que ce soit en matière de transport, de formation ou de communication. Je me permets de souligner la nécessité de revoir les coûts et les conditions des transports vers et au départ de l’Hexagone, notamment les taxes aériennes, qui s’appliquent aux habitants de nos territoires. L’avion n’est pas un luxe chez nous : c’est par exemple le seul mode de transport qui nous permet, à nous, députés, de nous rendre dans l’hémicycle. Madame la ministre des outre-mer, l’exonération de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les territoires d’outre-mer devait être examinée par la Commission européenne : ce dossier a-t-il avancé ? Je pose une seconde question pour ma collègue Nicole Sanquer. Elle s’intéresse à une expérimentation ambitieuse, ouverte à l’ensemble des territoires ultramarins, visant à créer de véritables aires régionales de mobilité. Ce dispositif permettrait à nos étudiants et aux personnes en formation de réaliser une partie de leur parcours d’étude dans les pays voisins de leur territoire d’habitation.
Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel. J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire. Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)
Il vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. C’est une mesure qui reviendrait à réduire leur rémunération nette, laquelle est déjà parmi les plus modestes du marché du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à notre jeunesse. L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique bien plus qu’un coût budgétaire. J’ai aussi une pensée pour les territoires d’outre-mer, où cette mesure aurait des répercussions encore plus néfastes.
Le plus surprenant est que ce texte ait fait naître une alliance un peu baroque dans notre hémicycle allant de La France insoumise jusqu’au Rassemblement national en passant par le Modem qui, au passage, a perdu ses alliés d’Horizons & indépendants. Au moment où la défiance de nos concitoyens envers les politiques est toujours plus élevée, cette cuisine électoraliste donne une image peu glorieuse de nos travaux parlementaires. Notre groupe comprend la volonté d’aligner le régime électoral de Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun, mais cela doit se faire dans les règles. Or cette réforme n’est pas équilibrée. Elle est parisiano-centrée, conçue pour tenir compte de rapports de force à Paris en ignorant les spécificités de Lyon et Marseille. Notre groupe n’est pas non plus favorable à la baisse de la prime majoritaire de 50 à 25 % pour ces trois villes. Cette baisse est surprenante car elle déroge au droit commun alors même que vous présentez cette réforme comme signant la fin des dérogations. De plus, cette baisse serait inévitablement source d’instabilité politique et pourrait rendre complexes certains votes comme celui du budget municipal. Il y a suffisamment de blocages au niveau national pour ne pas les transposer au niveau communal ! Enfin, notre groupe ne comprend pas le choix de dissocier réforme électorale et réforme des compétences. Le texte se contente de renvoyer à un rapport pour repenser les compétences des mairies d’arrondissement, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux. La réforme électorale proposée pourrait conduire à un conseil municipal encore plus centralisé au détriment des conseils d’arrondissement. À nos yeux, ce texte présente de multiples failles alors même qu’il entend modifier un scrutin moins d’un an avant son premier tour. Rien ne justifie une réforme aussi précipitée. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
On se demande si la session extraordinaire n’aurait pas pu être mieux utilisée pour discuter des sujets qui préoccupent réellement les Français. Oui, mais voilà, le gouvernement préfère sauver le soldat Rachida Dati et estime que la réforme Paris-Lyon-Marseille est prioritaire sur tous les autres sujets, que ce soient le pouvoir d’achat des Français, la santé, la sécurité ou l’éducation.
Bref, le groupe LIOT a du mal à croire les auteurs de ce texte lorsqu’ils nous parlent de « démocratie » et de « sincérité du scrutin » alors que dans le même temps, ils ne respectent pas les règles du débat parlementaire.
Ces derniers mois, le Parlement a pris la mauvaise habitude de réformer dans la précipitation les règles de notre jeu démocratique moins d’un an avant des élections. C’est une fois de plus le cas puisque cette proposition de loi modifie le mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille à quelques mois des prochaines élections municipales. Ce n’est pas faute pour notre code électoral de prévoir explicitement qu’aucune modification de régime électoral ne peut avoir lieu dans l’année qui précède le premier tour du scrutin. Cette disposition a pourtant été prévue pour des raisons légitimes : assurer la stabilité et la sincérité du scrutin, mais aussi protéger le droit de l’électeur. La dérogation ainsi apportée à notre droit électoral n’est au fond que l’un des nombreux vices dont est atteinte cette proposition de loi. Rappelons les conditions inhabituelles dans lesquelles elle a été inscrite à notre ordre du jour : absence d’étude d’impact, refus de son auteur de saisir le Conseil d’État malgré la demande de la présidente de l’Assemblée nationale – une première depuis que cette saisine existe ! Et maintenant, nous voilà à siéger, en session extraordinaire, pour discuter, toujours dans la précipitation, d’un texte qui ne fait pas consensus et suscite notamment l’opposition du Sénat, lequel représente tout de même nos territoires.
Cette proposition de loi du groupe GDR entend poser un jalon essentiel dans le combat pour la justice sociale et l’équité bancaire. Le groupe LIOT salue cette initiative, qui s’inscrit dans un contexte de pression sur le pouvoir d’achat. Cependant, notre groupe n’a pas attendu ce texte pour s’emparer de cette question. Depuis plusieurs années, nos collègues ont défendu des propositions concrètes pour renforcer la transparence, élargir la définition des publics fragiles et plafonner les frais injustifiés. En février 2022, l’assemblée a examiné notre ambitieuse proposition de loi visant à lutter contre l’exclusion financière et à plafonner les frais bancaires, défendue par Charles de Courson et Bertrand Pancher. Malgré son rejet, elle a suscité un débat nourri. Notre engagement est intact. C’est dans cet esprit de continuité que nous abordons l’examen de ce texte. Les frais bancaires représentent un véritable fardeau pour des millions de citoyens, dont les premières victimes sont souvent les Français les plus fragiles. Chaque année, des centaines d’euros disparaissent des comptes de celles et ceux qui n’ont pas assez pour vivre dignement. Ce sont des clients qui sont à découvert dès le 16 du mois. Il s’agit aussi des frais perçus pour un simple rejet de prélèvement ou d’incidents souvent automatisés, mais lourdement facturés. Or, face à cette situation, les réponses ont été incomplètes, trop timides et parfois sans effet contraignant. Certes, des plafonds existent, mais ils sont appliqués au maximum autorisé, contournés dans certains cas et les sanctions demeurent inexistantes. Les établissements bancaires poursuivent leur course aux profits pendant que les ménages modestes paient. Nous savons combien cette réalité frappe nos territoires, notamment dans les outre-mer, où les frais bancaires sont plus élevés que dans l’Hexagone et où les hausses tarifaires sont encore plus marquées. À la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte, les associations de consommateurs rapportent des écarts tarifaires allant de 5 à 6 euros par service. Le sentiment d’abandon que ressentent nos concitoyens y est renforcé. L’adoption en commission d’un amendement élargissant le champ de la proposition de loi aux territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie est positive. Il protégera les consommateurs partout sur le territoire national. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé. Elle agit sur plusieurs fronts. D’abord, elle interdit purement et simplement la facturation de frais liés aux incidents bancaires courants. Le texte plafonne les frais liés aux saisies administratives et aux saisies-attributions à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret. Il introduit un plafonnement général des frais de gestion de compte : frais de tenue de compte, d’envoi de relevés et autres frais « courants ». C’est une réponse attendue, tant ces frais sont hétérogènes et opaques. Enfin, l’article 4 constitue la principale innovation par rapport aux pratiques actuelles. Il prévoit des sanctions financières en cas de dépassement des plafonds entre 100 % et 200 % du surplus facturé. C’est une disposition sur laquelle nous appelons à la vigilance afin que ce mécanisme n’encourage pas des stratégies d’évitement de la part des banques. Nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit favorisé en amont de toute sanction. Ce texte ne doit pas être un levier de stigmatisation des banques ni un moyen de les affaiblir. Nous sommes conscients de leur rôle essentiel dans le financement de l’économie, l’accompagnement des projets, l’épargne et l’investissement. Il est de notre responsabilité de garantir une relation équilibrée entre les citoyens et les institutions bancaires – ce qui ne peut plus attendre. Chaque euro prélevé en trop est un euro de moins pour remplir le frigo, payer les factures, faire face à l’imprévu. C’est ici un enjeu de dignité, de cohésion et de justice. Cette proposition de loi n’est pas parfaite, elle ne résout pas tout, mais elle marque une avancée importante et si nous exprimons des réserves sur le régime de sanctions prévues, cela reste un texte que nous devons accompagner. Nous le ferons avec la conviction qu’il répond à une attente forte du pays et avec la volonté de poursuivre notre travail parlementaire pour bâtir un cadre bancaire plus juste, plus humain et plus transparent.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi importante, défendue par le groupe GDR, qui vise à mieux encadrer le pacte Dutreil. À l’occasion de l’examen ce texte, c’est une question bien plus vaste qui nous est posée : celle de la justice fiscale, de l’efficacité de nos dispositifs dérogatoires et de la transparence des dépenses publiques. Permettez-moi, au nom du groupe LIOT, de saluer l’initiative du rapporteur. Sain et nécessaire, ce débat doit nous obliger à réfléchir à l’équilibre entre soutien à notre tissu économique et équité devant l’impôt. Le pacte Dutreil a pour vocation de répondre à un besoin réel : faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales, en évitant qu’à la disparition de leur fondateur, les héritiers soient contraints de vendre l’outil de production pour s’acquitter des droits de mutation. Ce dispositif, il faut le reconnaître, a constitué un levier utile pour préserver l’ancrage territorial de nombreuses PME. Force est pourtant de constater que les contours du pacte ont progressivement évolué jusqu’à son dévoiement. L’administration fiscale, la Cour des comptes et le Conseil d’analyse économique pointent du doigt un manque de ciblage, un contrôle déficient et une évaluation lacunaire du dispositif. Son coût, d’abord estimé à 500 millions d’euros, approcherait aujourd’hui les 3 milliards, selon certaines sources. Bien plus grave, nous ne disposons pas de données fiables et détaillées sur le volume financier concerné ni sur ses bénéficiaires. Le groupe LIOT partage donc la visée de cette proposition de loi : recentrer le pacte Dutreil sur son objectif initial et éviter qu’il ne devienne un instrument d’optimisation patrimoniale au bénéfice d’une minorité déjà fort aisée. Toutefois, nous avons aussi une exigence qui tient en deux mots : prudence et équilibre. Oui, il y a des dérives ; oui, certains montages exploitent les failles du dispositif pour transmettre des actifs non professionnels, des holdings purement patrimoniales ou des biens démembrés. Mais non, nous ne devons pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain. En effet, pour de nombreuses entreprises dans nos territoires, le pacte Dutreil reste un outil vital pour assurer une transmission apaisée. Nous regrettons néanmoins que l’article central de la proposition de loi ait été supprimé en commission, ce qui prive notre assemblée d’un vrai débat de fond. Certaines de ces mesures méritaient une discussion, voire une adoption – je pense notamment à l’allongement de la durée d’engagement de détention des titres, qui est une idée de bon sens. En revanche, l’introduction d’un barème dégressif à partir de 50 millions d’euros soulève chez nous certaines interrogations qui ne tiennent pas à son principe, car il est légitime de moduler les avantages fiscaux en fonction des montants transmis, mais à l’effet de seuil qu’il risque de produire. Rappelons que nous parlons d’entreprises dont la valorisation peut être sujette à débat. Quant à l’exclusion des transmissions en démembrement, elle vise certes à éviter certains abus, mais elle pourrait aussi bloquer des transmissions familiales anticipées, pour lesquelles la réserve d’usufruit n’est pas forcément synonyme de contournement fiscal mais témoigne plutôt d’un passage progressif de relais entre générations. Nous plaidons donc pour une voie médiane, une réforme ciblée appuyée sur des données précises et une évaluation rigoureuse. À ce titre, l’article 2, adopté en commission, qui impose au gouvernement de remettre chaque année un rapport d’évaluation du pacte Dutreil, va dans le bon sens. Le groupe LIOT formule enfin une proposition principale : celle de distinguer clairement les actifs professionnels des actifs patrimoniaux, en interdisant notamment l’intégration dans le champ du pacte Dutreil de biens sans lien avec l’activité productive. Nous devons sortir du choix binaire entre statu quo et fixation de seuils. Nous avons les moyens d’un encadrement juste, proportionné et efficace. Le pacte Dutreil ne doit être ni un sujet tabou ni un bouc émissaire ; il mérite un débat digne, rigoureux et équilibré. C’est dans cet esprit que le groupe LIOT aborde l’examen de cette proposition de loi, animé d’une conviction que je tiens à rappeler : le soutien à nos entreprises doit aussi rester notre priorité absolue.
« L’éducation est la première priorité nationale. » C’est ainsi que le code de l’éducation consacre la mission de l’enseignement, que la République doit garantir à chaque élève, partout sur le territoire. À Wallis-et-Futuna, l’État avait fait le choix, pour des raisons historiques et culturelles, de déléguer la compétence enseignement à la mission catholique. Si ce mode de gestion a permis d’organiser pendant cinquante ans l’enseignement du premier degré et s’il correspondait à l’importance de l’Église dans la société wallisienne et futunienne, force est de constater qu’il est désormais dépassé. Ce modèle ne correspond plus aux attentes ni aux aspirations de la population et des enseignants ; le mouvement social des maîtres d’école, en mai 2023, a démontré ses limites. Ces derniers aspirent légitimement, depuis plusieurs années, à un statut identique à celui de leurs homologues du second degré et plus largement à ceux de l’ensemble de notre territoire. En réalité, cette revendication n’est pas nouvelle : dès les années 1980, les enseignants du premier degré ont dénoncé le différentiel de rémunération avec les enseignants du secondaire, qui, eux, ont la qualité de fonctionnaires de l’État. L’État s’était engagé à les intégrer pour mettre fin à ce conflit social. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient évidemment cet engagement, qui tend à mieux garantir l’égalité des maîtres d’école avec leurs homologues et à améliorer la réussite éducative des élèves. L’intégration des maîtres d’école comme fonctionnaires au sein du corps des professeurs des écoles améliorera la reconnaissance de leur statut et leur évolution salariale et professionnelle, tout en leur ouvrant d’autres possibilités de formation. Cette intégration correspondant au choix de tous les acteurs locaux, il faut le respecter. Notre groupe avait quelques craintes quant à la condition de diplôme que mentionnait l’étude d’impact. Cependant, l’amendement adopté au Sénat avec le soutien du gouvernement nous rassure quant au fait que tous les enseignants en poste seront bien concernés, quel que soit leur niveau de diplôme. Par ailleurs, le gouvernement entend utiliser cette réforme comme un levier au service de la réussite des élèves, en mobilisant davantage d’expertise pédagogique et de soutien institutionnel autour des écoles du territoire. Les évaluations font état de plus grandes difficultés scolaires en français et mathématiques que sur l’ensemble du territoire national. Notre groupe ne peut que souscrire à cet objectif, mais il s’interroge sur les moyens qui seront effectivement déployés pour l’atteindre, d’autant que la mission inter-inspections considère les effectifs enseignants comme excédentaires, comparativement à la diminution prévisionnelle du nombre d’élèves. Nous vous adressons donc deux questions. Le gouvernement veut-il profiter de cette réforme pour réduire le schéma d’emploi ? Qu’entend-il lorsqu’il affirme que le reclassement tiendra compte de l’expérience des personnels ? Nous insistons sur la nécessité de réaliser ce transfert en respectant et en préservant les spécificités culturelles et notamment linguistiques. Ainsi, il faut garantir l’enseignement tant des langues régionales que du français et s’assurer de leur qualité. Je terminerai en exprimant notre regret de voir, une nouvelle fois, un sujet concernant un territoire ultramarin traité par voie d’ordonnance. J’éprouve la plus grande réticence face à ce procédé. L’argument de la complexité et de la rapidité ne peut pas toujours être opposé à cette critique, d’autant que plus d’un an s’est écoulé entre la remise des conclusions de la mission inter-inspections et le dépôt du projet de loi. Cela dit, le projet de loi constitue une avancée importante pour le territoire de Wallis-et-Futuna. Le groupe LIOT soutiendra une adoption conforme de ce texte, afin qu’il entre en vigueur avant la fin de la convention. Néanmoins, cette précipitation aurait pu être évitée.
En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis naturellement favorable à cet amendement. Dans les territoires d’outre-mer, nous nous méfions toujours des ordonnances. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préparer rapidement celles-ci, qui concernent cinq territoires d’outre-mer. En effet, nous devons consulter les personnes directement concernées par ces deux textes pour nous assurer de l’adaptation de leurs dispositions aux spécificités de nos territoires. Je compte sur elle pour entamer ce travail rapidement – j’y veillerai.
Après le député de La Réunion, c’est au tour du député du plus petit territoire de France, Saint-Pierre-et-Miquelon, où se trouve la plus petite prison du pays, de vous adresser une question. Merci pour vos témoignages, sincères et argumentés. Disposons-nous d’un bilan de santé du personnel de l’administration pénitentiaire, qui dénombrerait les arrêts maladie, les cas de dépression, les congés pour longue maladie ou même les suicides, malheureusement ? Un tel document permettrait de vérifier si des données chiffrées reflètent les souffrances que vous avez exposées. Enseignant spécialisé option F, habilité à travailler en prison, je m’interroge sur le maintien des programmes réalisés avec le concours de l’éducation nationale, qui visent la réinsertion des jeunes délinquants emprisonnés, souvent sans diplôme.
Votre réponse ne me satisfait guère compte tenu de l’urgence. Je retiens qu’il faudra attendre 2027 pour voir une avancée. Si le quai s’éventre et qu’il n’est plus possible d’approvisionner le territoire, le gouvernement aura des problèmes beaucoup plus urgents à gérer…
Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est le dernier port d’État estampillé port d’intérêt national. Depuis quarante ans, ses infrastructures portuaires souffrent d’un manque d’investissement de la part de l’État. En 2018, plusieurs rapports d’expertise ont évalué le coût de leur remise en état à plus de 100 millions d’euros. Sur le port de Miquelon, d’abord, un trou est apparu au milieu du quai. Aujourd’hui, j’appelle votre attention sur la situation du quai du commerce de Saint-Pierre. Ce quai est en partie fermé. La partie qui reste ouverte constitue le hub de ravitaillement du territoire : chaque semaine, les conteneurs qui apportent les denrées alimentaires et les équipements l’utilisent. Entre la partie du quai qui est fermée et celle qui est encore en activité, il existe une différence de 1,2 millimètre dans l’épaisseur de palplanche. Depuis bientôt trois ans, j’ai alerté le gouvernement sur la nécessité d’intervenir – certes, six ministres des outre-mer se sont succédé et il y a eu une dissolution. Il y a urgence : les services de l’État ont estimé le montant des travaux de rénovation à environ 19 millions. J’attends une prise de conscience de la part du gouvernement. Lors de son audition du 4 février 2025, le ministre des transports m’avait donné un espoir en annonçant que 13 millions seraient affectés à la rénovation du quai du commerce. Ses services avaient dû faire erreur, car il n’en est rien. Je souhaite connaître la position du gouvernement sur ce problème clairement identifié depuis bientôt trois ans par les services de l’État. Rappelons l’importance du port pour ce territoire insulaire peuplé de Bretons, de Normands et de Basques, dont la devise est A mare labor. Il est difficile, pour un territoire doté d’une telle histoire, de voir son quai portuaire fermer progressivement – d’autant qu’à chaque visite ministérielle, on nous bassine avec la grandeur de la France, ses outre-mer, sa présence sur les cinq océans ! J’aimerais que le gouvernement s’engage dès maintenant à agir, car les travaux s’échelonneront sur une durée de presque trois ans. Il faut une décision rapide – la situation a trop duré !
Puisque nous sommes dans une niche, j’essaierai d’être aussi rapide qu’une piqûre de frelon – mais en moins douloureux. (Sourires.) L’examen de la proposition de loi en commission a mis en évidence une prise de conscience et une inquiétude partagées. Ce texte, en imposant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, devrait permettre aux apiculteurs et aux collectivités territoriales, en première ligne dans ce combat, de pallier le manque de mesures efficaces et d’actions coordonnées. Ainsi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue-t-il le projet de plans départementaux, qui permettront de coordonner des mesures efficaces, coconstruites avec les apiculteurs, les acteurs économiques, les élus locaux et les scientifiques, sous l’égide de l’État. Nous avons une responsabilité envers les apiculteurs, la biodiversité et les générations futures. Il nous reste aujourd’hui à entériner les modalités de l’accompagnement financier ainsi que l’indemnisation des dommages causés, que nous devons depuis longtemps à cette filière qui ne cessait de nous alerter sur la gravité de la situation. C’est un message fort que nous envoyons à la filière apicole, déjà affaiblie par le dérèglement climatique, par les pesticides et par les maladies, que de lui promettre d’éradiquer le frelon asiatique ; c’est aussi un message de soutien et de reconnaissance à un maillon essentiel de l’agriculture, puisqu’un tiers de ce que nous mangeons n’existerait pas si les abeilles disparaissaient. Aussi remercions-nous nos collègues du groupe Modem d’avoir défendu cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra naturellement. (M. Marc Fesneau applaudit.)
Le projet de loi de finances pour 2025 à peine adopté, chaque jour apporte son lot de surprises et d’incompréhensions, liées aux décisions de hauts fonctionnaires décorrélés du terrain. Nous avons d’abord subi l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les autoentrepreneurs. Puis, 15 millions d’euros au profit des cancers pédiatriques ont disparu du budget – alors que c’était le cheval de bataille de notre ancienne collègue, Béatrice Descamps. La hausse de la taxe sur les billets d’avion notamment pour les vols partant et à destination des outre-mer et de la Corse, qui entrera en vigueur le 1er mars, nous laisse également perplexes. Enfin, près de 2 100 collectivités seront désormais concernées par la contribution au redressement des finances publiques, contre 450 dans la première version du budget, avec une participation du bloc communal à hauteur de 500 millions d’euros. Allons-nous encore découvrir de nouvelles surprises dans les prochains jours ? Les revirements, qui succèdent aux suspensions et aux volte-face, ont de multiples conséquences : l’incompréhension et la colère des Français concernés, mais aussi des élus, régulièrement interpellés ; une trajectoire budgétaire qui peut paraître incontrôlée ; un manque de visibilité pour les acteurs économiques et les collectivités qui doivent établir leurs budgets ; une image peu flatteuse du gouvernement qui rejaillit sur l’ensemble des parlementaires. Quelles en sont les causes ? Nous les connaissons : les trois derniers budgets adoptés par 49.3 ; l’absence de concertation avec les corps intermédiaires ; l’opacité des commissions mixtes paritaires, les accords pouvant donner l’impression d’avoir été négociés dans l’arrière-boutique ; des missions budgétaires non examinées en séance publique, comme la mission Outre-mer. Monsieur le premier ministre, bien sûr, le contexte a rendu d’élaboration de ce budget complexe, mais cela n’explique pas tout. La méthode de construction de votre budget demeure archaïque, poussiéreuse et inefficace. N’est-il pas temps d’en changer pour être à la hauteur de la démocratie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie Pochon et M. Elie Califer applaudissent également.)