Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans les territoires ultramarins ou insulaires, la personne peut présenter sa demande lors d’une téléconsultation, mise en place d’une manière collégiale avec des médecins locaux et hexagonaux. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« ou les médecins se prononcent ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« ou des médecins ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle‑ci »
insérer les mots :
« en présentiel ou en téléconsultation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou de l’Espace économique européen »
les mots :
« , de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. Cet effort se traduira par des opérations ciblées, parmi lesquelles la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’assurer la continuité territoriale et la présence stratégique de la France en Atlantique Nord, ainsi que le renforcement de la présence maritime et des capacités d’intervention à Mayotte, notamment par le développement d’une base navale militaire permettant l’accueil pérenne d’un patrouilleur outre-mer, dans un environnement régional marqué par un regain de tensions et des ingérences étrangères. »
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, dès 2027, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet fera l’objet d’un effort budgétaire dédié de 100 millions d’euros. »
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et à hauteur de 2,5 % en 2030. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il réaffirme la hausse des effectifs du ministère de la défense qui atteignent 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, une augmentation nette qui n’intègre pas les moyens d’encadrement dédiés au nouveau service national ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »
À la deuxième ligne de la huitième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 67,7 »,
le montant :
« 67,4 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 268 400 »
le nombre :
« 271 800 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. »
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet fera l’objet d’un effort budgétaire dédié de 20 millions d’euros. »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 221‑8 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Pour les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires exerçant une activité de transport maritime à propulsion vélique mentionnée à l’article L. 221‑7, les niveaux de pondération sont fixés par voie réglementaire, avec un coefficient minimal de 1.
« « Les navires à propulsion principale vélique, définis à l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, bénéficient d’une bonification correspondant à un coefficient au moins égal à 2.
« « Une bonification spécifique s’applique aux opérations réalisées sur des liaisons maritimes directes entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins, ainsi qu’entre ces territoires, avec un coefficient au moins égal à 1,5, tenant compte de leurs contraintes d’éloignement et de dépendance logistique.
« « Les conditions de cumul des bonifications sont fixées par voie réglementaire. » »
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Les critères d’attribution du fonds tiennent compte de l’ancrage des bénéficiaires sur le territoire national, notamment de l’existence d’un établissement en France, et de la contribution des projets à l’emploi et au développement d’une filière industrielle maritime.
« Une part minimale de 40 % des ressources du fonds est consacrée aux projets portés par des petites et moyennes entreprises contribuant au développement de cette filière, dans la mesure des projets éligibles et de leur qualité.
« Une part minimale de 10 % des ressources du fonds est consacrée aux projets mettant en œuvre des navires à propulsion principale vélique, dans la mesure des projets éligibles et de leur qualité. »
Après la deuxième phrase de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L. 5611‑2 »
par les mots :
« à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l’article L. 5000‑2-3 ».
I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d’outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de pondération, une valorisation renforcée des certificats d’économies d’énergie attribués aux actions réalisées par des navires à propulsion principale vélique, ainsi qu'à celles réalisées par des navires à propulsion auxiliaire vélique lorsqu’elles concernent des liaisons à destination ou en provenance des territoires ultramarins, ou entre ces territoires. Ces pondérations sont cumulables. Elles précisent également les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. »
Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports. »
A l'alinéa 1, après le mot :
« propulsion »,
insérer le mot :
« auxiliaire ».
I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion auxiliaire vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d’outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion auxiliaire vélique, et de 20 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« propulsion »,
insérer le mot
« auxiliaire ».
L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les produits et matériaux mentionnés au présent article, le montant de l’éco-contribution acquittée au titre de chaque unité mise sur le marché est porté à la connaissance de l’acheteur de manière visible, distincte et non équivoque sur les factures et tout document commercial. Cette mention ne peut faire l’objet d’aucune pratique de nature à en altérer la lisibilité. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 541‑9‑5 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « « 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale » sont remplacés par les mots : « 3 000 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 15 000 € par unité ou par tonne pour une personne morale » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement répété constaté dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle une précédente sanction est devenue définitive, les plafonds mentionnés au présent article sont portés au double. » »
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« , en prenant en compte les spécificités de tous les territoires ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« spécialisées, »
insérer les mots :
« , en prenant en compte les spécificités du territoire, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« ou les agences territoriales de santé ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou les éventuels ajustements dans la loi afin de garantir sa réelle effectivité. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« , en prenant en compte les spécificités de tous les territoires, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réévalués »
insérer les mots :
« en prenant en compte les spécificités de tous les territoires ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place, d’une manière régulière, des campagnes de prévention et de sensibilisation relatives aux dispositifs des soins palliatifs, de la fin de vie et des directives anticipées auprès du jeune public. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« l’état de son application dans tous les territoires et ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des dispositifs prévus dans cette proposition de loi, et y précise les modalités et les moyens d’application fixés par la voie réglementaire et ses conditions d’application réelles dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en prenant en compte les spécificités du territoire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en prenant en compte les spécificités de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« réévalués »
insérer les mots :
« et adaptés selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et adaptés aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« adaptée aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avec »
insérer les mots :
« le personnel dans ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« spécialisées »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, avec les personnes qui interviennent au domicile du patient, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 59
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon" | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon" | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'examen de l'impacte pour la vie chère dans les territoires ultramarins et corses, de toutes les taxes aériennes imposées aux compagnies aériennes françaises.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Soutien aux prestations de l'aviation civile | -82 000 000 € | -82 000 000 € |
| programme (modification) | Navigation aérienne | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transports aériens, surveillance et certification | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "Fonds de compensation de la TSBA du L.422-22 pour les dessertes ultramarines, corses et DSP à consigner à la Caisse des dépôts" | 82 000 000 € | 82 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon" | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon" | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Rédiger ainsi le titre :
« portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :
« 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;
« 3° (Supprimé)
« Cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.
« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er.
« II. – La commission mentionnée au I du présent article comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
« 4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.
« III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Supprimer les alinéas 5 à 16.
Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de 250 salariés au plus, du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur du tourisme, confrontés à une rupture d’activité saisonnière sur toute période allant du 1er décembre d’une année N au 30 avril de l’année N+1.
« L’exonération prévue au présent alinéa est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs qui exercent leur activité à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er décembre 2026. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens financiers dédiés aux soins et aux actions des services de pédopsychiatrie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et il dresse le constat des besoins réels de ce secteur dans les Outre-mer.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 8 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens financiers dédiés pour l’année 2026 aux soins et aux actions des services de pédopsychiatrie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et il dresse le constat des besoins réels de ce secteur dans les Outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
2° L’article L. 315‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
3° L’article L. 315‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article L. 315‑3 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
4° L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
I. Insérez les alinéas suivants :
L’article L.O.6434-2 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
"Le président du conseil territorial perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné au premier alinéa. Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président."
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
"les vice-présidents du conseil territorial perçoivent une indemnité de fonction égale à 140% du terme de référence mentionné au premier alinéa. Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président."
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Insérez l'alinéa suivant :
" 10° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon"
II. En conséquence, modifiez l'alinéa 12 comme suit :
"11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction"
III. Insérez l’alinéa suivant :
“ Un décret en Conseil d’État rend applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L. 173‑1‑6 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale”
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l'application de la présente loi visant les élus locaux, administrateurs d'Entreprises publiques locales, et les compétences qui leur sont accordées.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , hexagonal et ultramarin, dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 ».
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – La société Institut nationale de l’audiovisuel veille au respect de l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation du handicap et la représentation des personnes handicapées, sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes dans l’hexagone et dans les outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
« II. – Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
« b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »
Supprimer la division du chapitre Ier bis.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces rénovations globales sont soutenues par le dispositif MaPrimeRénov’. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif « MaPrimeRénov » dans les territoires d’Outre-mer, ainsi que les problématiques rencontrées.
L’article 170 decies de l’annexe 4 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision est prise par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement, est réalisé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. La décision est prise par le directeur régional des finances publique de Guadeloupe lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement, est réalisé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « département », sont insérés les mots « ou collectivité » ;
– les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, » sont supprimés ;
– les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur » ;
c) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la Polynésie française ou la Nouvelle Calédonie ».