I. – Après le premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien, il est précisé que les équipements avionnés d’une valeur supérieur à 1 000 000 euros (moteurs d’avions, trains d’atterrissage, retrofit des cabines passagers ou cargo, etc) peuvent bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime sur le coût du fret des marchandises essentielles à destination des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, notamment celles qui dépendent fortement des approvisionnements extérieurs.

Ce rapport examine les possibilités de mettre en place un dispositif national de soutien au transport de ces marchandises, garantissant la transparence des tarifs et la répercussion effective des aides sur le coût supporté par les importateurs et les consommateurs, dans le respect des compétences des collectivités territoriales concernées. 

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivant :

« 1 A° L’article L. 422‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodromique entre les aéroports de départ et d’arrivée survolant le territoire géographique européen ramenée à la distance orthodromique totale entre ces aéroports. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique également à tout embarquement d’une personne ayant sa résidence habituelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son accompagnant, au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination de la France hexagonale ou du Canada, lorsque le déplacement est justifié par des soins médicaux, dans des conditions déterminées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le d de l’article L. 422‑15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , cette distance ne comprenant pas le survol des espaces maritimes lorsque l’embarquement du passager a eu lieu sur le territoire d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 322‑92. – La contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation est due par les seuls fournisseurs de carburants d’aviation qui ne pourront pas la refacturer à leurs clients au travers de leur tarif. »

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodromique entre les aéroports de départ et d’arrivée survolant le territoire géographique européen ramenée à la distance orthodromique totale entre ces aéroports. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 425‑15 du code d’imposition des biens et services est complété par l’alinéa suivant :

« Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance. La taxe reste supportée par l’exploitant sans possibilité d’en répercuter tout ou partie sur les clients ou usagers desdites infrastructures que ce soit par une hausse de ses tarifs ou de ses redevances ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 425‑15 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 425‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑15‑1. – Le redevable supporte définitivement la charge de la taxe. Il ne peut en répercuter le montant, directement ou indirectement, sur les usagers des infrastructures de transport de longue distance.

« En particulier, le montant de la taxe n’est pas inclus dans les coûts, charges ou autres éléments financiers servant de base à la détermination des péages, redevances, prix ou tarifs dus par les usagers, quel que soit leur mode de fixation ou d’homologation. Ce montant n’est pas davantage pris en compte pour l’appréciation de la rémunération des capitaux investis par le redevable ou de l’équilibre économique et financier de l’exploitation, lorsque cette appréciation commande, en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une stipulation contractuelle, la fixation, l’évolution, l’ajustement ou la compensation desdits péages, redevances, prix ou tarifs. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne tient pas compte du montant de la taxe mentionnée à l’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services acquitté par l’exploitant d’aérodrome. »

III. – Le présent article s’applique aux péages, redevances, prix et tarifs fixés, publiés, approuvés ou homologués à compter de la publication de la présente loi. Lorsque ces péages, redevances, prix ou tarifs ont fait l’objet de contrats pluriannuels, ces contrats sont révisés afin que les dispositions du présent article s’appliquent à partir de la plus proche date à laquelle ceux-ci doivent être révisés ou renouvelés, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

I. – Après l’article L. 425‑15 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 425‑15‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 425‑15‑1. – Le redevable supporte définitivement la charge de la taxe. Il ne peut en répercuter le montant, directement ou indirectement, sur les usagers des infrastructures de transport de longue distance.

« En particulier, le montant de la taxe n’est pas inclus dans les coûts, charges ou autres éléments financiers servant de base à la détermination des péages, redevances, prix ou tarifs dus par les usagers, quel que soit leur mode de fixation ou d’homologation. Ce montant n’est pas davantage pris en compte pour l’appréciation de la rémunération des capitaux investis par le redevable ou de l’équilibre économique et financier de l’exploitation, lorsque cette appréciation commande, en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une stipulation contractuelle, la fixation, l’évolution, l’ajustement ou la compensation desdits péages, redevances, prix ou tarifs. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne tient pas compte du montant de la taxe mentionnée à l’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services acquitté par l’exploitant d’aérodrome. »

III. – Le présent article s’applique aux péages, redevances, prix et tarifs fixés, publiés, approuvés ou homologués à compter de la publication de la présente loi. Lorsque ces péages, redevances, prix ou tarifs ont fait l’objet de contrats pluriannuels, ces contrats sont révisés afin que les dispositions du présent article s’appliquent à partir de la plus proche date à laquelle ceux-ci doivent être révisés ou renouvelés, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« VII. – Les petits envois sans caractère commercial, adressés par un particulier à un autre particulier et expédiés entre le territoire hexagonal et l’une des collectivités suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, sont exonérés de toute taxe ou redevance nationale instituée au titre de la gestion, de la présentation ou de l’accomplissement des formalités douanières applicables aux petits envois.

« Cette exonération s’applique lorsque les envois :

« 1° présentent un caractère occasionnel ;

« 2° portent exclusivement sur des biens réservés à l’usage personnel ou familial de leurs destinataires et ne traduisent, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial ;

« 3° sont adressés sans contrepartie financière par l’expéditeur au destinataire ;

« 4° n’excèdent pas une valeur fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 400 euros.

« VIII. – Le I s’applique également aux envois effectués entre deux des collectivités mentionnées au I.

« IX. – Les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives permettant de distinguer les envois non commerciaux des ventes à distance et des envois réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de commerce électronique, sont précisées par décret.

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Insérer un article ainsi rédigé:                    

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° le coût d'une extension de la péréquation tarifaire des colis relevant du service universel postal à l'ensemble des territoires ultramarins ;

2° le nombre et la valeur des envois non commerciaux entre particuliers reliant l'Hexagone et ces territoires ;

3° le produit des taxes et frais de gestion perçus sur ces envois ;

4° les moyens de distinguer les colis familiaux des envois commerciaux réalisés par les plateformes de commerce électronique ;

5° les modalités de création d'un tarif de continuité territoriale postale applicable dans les deux sens et entre tous les territoires ultramarins."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° le coût d’une extension de la péréquation tarifaire des colis relevant du service universel postal à l’ensemble des territoires ultramarins ;

2° le nombre et la valeur des envois non commerciaux entre particuliers reliant l’Hexagone et ces territoires ;

3° le produit des taxes et frais de gestion perçus sur ces envois ;

4° les moyens de distinguer les colis familiaux des envois commerciaux réalisés par les plateformes de commerce électronique ;

5° les modalités de création d’un tarif de continuité territoriale postale applicable dans les deux sens et entre tous les territoires ultramarins.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; 

b) Le 1° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; 

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; 

c) Le 2° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 

– la seconde phrase est supprimée ; 

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ; 

3° Le III est abrogé ; 

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ; 

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

6° Le V ter est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ; 

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; 

b) Le 1° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; 

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; 

c) Le 2° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 

– la seconde phrase est supprimée ; 

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ; 

3° Le III est abrogé ; 

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ; 

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

6° Le V ter est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ; 

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est composée du représentant de l’État, du président du conseil territorial, du procureur de la République, des services de gendarmerie, de l’administration territoriale de santé, de la Caisse de prévoyance sociale, des services chargés de la protection de l’enfance et l’éducation nationale et des associations intervenant dans l’accompagnement des victimes. »

I. – À l'alinéa 3, après le mot :

« spécialisés »,

insérer les mots :

« , s’il en existe dans le ressort de leur juridiction »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ». 

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».

Le a du 1° de l’article L. 2131‑code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , sauf lorsqu’elles ont pour effet la réalisation, la modification ou la suppression d’aménagements ou d’itinéraires cyclables au sens de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement ». 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Dans les territoires ultramarins ou insulaires, la personne peut présenter sa demande lors d’une téléconsultation, mise en place d’une manière collégiale avec des médecins locaux et hexagonaux. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« se prononce »

les mots :

« ou les médecins se prononcent ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« ou des médecins ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« celle‑ci »

insérer les mots :

« en présentiel ou en téléconsultation ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle »

les mots :

« Les contrôles a priori et »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de six mois ».

I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. Cet effort se traduira par des opérations ciblées, parmi lesquelles la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’assurer la continuité territoriale et la présence stratégique de la France en Atlantique Nord, ainsi que le renforcement de la présence maritime et des capacités d’intervention à Mayotte, notamment par le développement d’une base navale militaire permettant l’accueil pérenne d’un patrouilleur outre-mer, dans un environnement régional marqué par un regain de tensions et des ingérences étrangères. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, dès 2027, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet fera l’objet d’un effort budgétaire dédié de 100 millions d’euros. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il réaffirme la hausse des effectifs du ministère de la défense qui atteignent 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, une augmentation nette qui n’intègre pas les moyens d’encadrement dédiés au nouveau service national ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 268 400 »

le nombre : 

« 271 800 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet fera l’objet d’un effort budgétaire dédié de 20 millions d’euros. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les critères d’attribution du fonds tiennent compte de l’ancrage des bénéficiaires sur le territoire national, notamment de l’existence d’un établissement en France, et de la contribution des projets à l’emploi et au développement d’une filière industrielle maritime. 

« Une part minimale de 40 % des ressources du fonds est consacrée aux projets portés par des petites et moyennes entreprises contribuant au développement de cette filière, dans la mesure des projets éligibles et de leur qualité. 

« Une part minimale de 10 % des ressources du fonds est consacrée aux projets mettant en œuvre des navires à propulsion principale vélique, dans la mesure des projets éligibles et de leur qualité. »

Après la deuxième phrase de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports. »

I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article  L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d’outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique. 

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :

« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de pondération, une valorisation renforcée des certificats d’économies d’énergie attribués aux actions réalisées par des navires à propulsion principale vélique, ainsi qu'à celles réalisées par des navires à propulsion auxiliaire vélique lorsqu’elles concernent des liaisons à destination ou en provenance des territoires ultramarins, ou entre ces territoires. Ces pondérations sont cumulables. Elles précisent également les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. »

I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion auxiliaire vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d’outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion auxiliaire vélique, et de 20 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« santé »

insérer les mots :

« ou les agences territoriales de santé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« nécessaires »

insérer les mots :

« , en prenant en compte les spécificités de tous les territoires, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« réévalués »

insérer les mots :

« en prenant en compte les spécificités de tous les territoires ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »

insérer les mots :

« l’état de son application dans tous les territoires et ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des dispositifs prévus dans cette proposition de loi, et y précise les modalités et les moyens d’application fixés par la voie réglementaire et ses conditions d’application réelles dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« et en prenant en compte les spécificités du territoire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« en prenant en compte les spécificités de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« réévalués »

insérer les mots : 

« et adaptés selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , et adaptés aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« adaptée aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« avec »

insérer les mots :

« le personnel dans ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« spécialisées »

insérer les mots : 

« ou, le cas échéant, avec les personnes qui interviennent au domicile du patient, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 16. 

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens financiers dédiés aux soins et aux actions des services de pédopsychiatrie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et il dresse le constat des besoins réels de ce secteur dans les Outre-mer.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 8 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens financiers dédiés pour l’année 2026 aux soins et aux actions des services de pédopsychiatrie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et il dresse le constat des besoins réels de ce secteur dans les Outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Insérez les alinéas suivants :

L’article L.O.6434-2 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

"Le président du conseil territorial perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné au premier alinéa.  Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président."

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"les vice-présidents du conseil territorial perçoivent une indemnité de fonction égale à 140% du terme de référence mentionné au premier alinéa. Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président."

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Insérez l'alinéa suivant :

" 10° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon"

II. En conséquence, modifiez l'alinéa 12 comme suit :
"11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction"

III. Insérez l’alinéa suivant :
“ Un décret en Conseil d’État rend applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L. 173‑1‑6 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale”

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l'application de la présente loi visant les élus locaux, administrateurs d'Entreprises publiques locales, et les compétences qui leur sont accordées.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , hexagonal et ultramarin, dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – La société Institut nationale de l’audiovisuel veille au respect de l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation du handicap et la représentation des personnes handicapées, sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes dans l’hexagone et dans les outre-mer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ces rénovations globales sont soutenues par le dispositif MaPrimeRénov’. » 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif « MaPrimeRénov » dans les territoires d’Outre-mer, ainsi que les problématiques rencontrées.

L’article 170 decies de l’annexe 4 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision est prise par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement, est réalisé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. La décision est prise par le directeur régional des finances publique de Guadeloupe lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l’exception du secteur du logement, est réalisé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « département », sont insérés les mots « ou collectivité » ;

– les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, » sont supprimés ;

– les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

b) Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur » ;

c) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la Polynésie française ou la Nouvelle Calédonie ».

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 1^er janvier 2025, peuvent solliciter, à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal depuis la date du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire instauré le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.

IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à son article 4 undecies, et y précise les modalités et les moyens d’application fixés par la voie réglementaire et ses conditions d’application réelles dans les collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 3 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à l’article L. 1273‑3 du code du travail en outre-mer et aux moyens de lever le principe d’exclusivité pour les employeurs ultramarins y ayant recours.

I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, , il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de 250 salariés au plus, du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur du tourisme, confrontés à une rupture d’activité saisonnière sur toute période allant du 1^er décembre d’une année N au 31 avril de l’année N+1.

« L’exonération prévue au présent alinéa est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs qui exercent leur activité à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er décembre 2025 . »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de 250 salariés au plus, du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur du tourisme, confrontés à une rupture d’activité saisonnière sur toute période allant du 1^er décembre d’une année N au 30 avril de l’année N+1.

« L’exonération prévue au présent alinéa est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs qui exercent leur activité à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er décembre 2025. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés au 1° à 3° . »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse, le montant de la taxe est intégralement exonéré de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ de la Corse, vers des destinations « voisines », situées dans leur proximité géographique, à savoir, s’agissant des États à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un taux réduit de la taxe sur le « tarif de l’aviation civile ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement met en place des campagnes de prévention et de sensibilisation relatives aux dispositifs des soins palliatifs, de l’aide à mourir et des directives anticipées auprès du jeune public dans tous les établissements scolaires se situant sur le territoire national. » 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Interruption volontaire de l’énergie vitale ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« interruption volontaire de l’énergie vitale ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : 

« Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et plusieurs représentants des journalistes, et est rendue publique. Un décret détermine les conditions et les garanties minimales auxquelles doit répondre la charte. »

I. – Après le titre II de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II

« DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE NOUVEAUX MEDIAS JOURNALISTIQUES DANS LES TERRITOIRES REGIS PAR L’ARTICLE 73 ET 74 DE LA CONSTITUTION

« Art. 18‑1. – Il est institué une aide au pluralisme des nouveaux médias ultramarins au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités régies par les articles 73  et 74 de la Constitution, et éditant une publication qui traitent d’information politique et générale, et telle que sera définie par un nouveau décret et répondant aux critères fixés par ce même décret.
Les entreprises mentionnées sont éligibles lorsque le contenu rédactionnel de leur publication qu’elles éditent est principalement ou également consacré à l’actualité des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

« Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.

« Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l’aide mentionnée dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

« Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’entreprise de publication soit à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt et les modalités de mise en œuvre de vols directs entre Saint-Pierre et Miquelon et la France Hexagonale sur une durée de six mois par an.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique et environnemental, ainsi que les modalités à intervenir, à adapter et à appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur de la rénovation, notamment thermique, des logements sur les territoires d’outre-mer à statut particulier.

I. L’article 70 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

A. Le quinzième alinéa est complété par les mots :
« et les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Marie-Galante et Saint-Laurent-du-Maroni, devant toute juridiction foraine ou section détachée ou en tous lieux de garde à vue se tenant sur le territoire de l’une de ces collectivités »

B. Le seizième alinéa est complété par les mots :
« ainsi qu’en tous lieux de garde à vue »

II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notamment économiques permettant de créer les conditions favorables à un développement endogène de chaque territoire ultramarin, en particulier en termes d’ouverture sur leur environnement régional.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique d’un plafonnement à 25 % du chiffre d’affaires d’un marché ultramarin pour un seul et même acteur économique, ainsi que de la limitation à 1 500m² de surface de tout centre commercial en Outre-mer.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les pistes d’outils opérationnels permettant d’obtenir plus de transparence sur la formation des prix en Outre-mer, notamment sur les marges des opérateurs économiques de la grande distribution dans les territoires ultramarins.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux protéger et exploiter durablement nos Zones Economiques Exclusives (ZEE) en Outre-Mer, et notamment y favoriser la pêche par les pêcheurs ultramarins.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt socio-économique et environnemental, ainsi que les modalités à intervenir, à adapter et à appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur de la rénovation, notamment thermique, des logements sur les territoires d’outre-mer à statut particulier.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt et les modalités de mise en œuvre de vols directs entre Saint-Pierre et Miquelon et la France hexagonale sur une durée de six mois par an.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique d’un plafonnement à 25 % du chiffre d’affaires d’un marché ultramarin pour un seul et même acteur économique, ainsi que de la limitation à 1 500m² de surface de tout centre commercial en Outre-mer.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les pistes d’outils opérationnels permettant d’obtenir plus de transparence sur la formation des prix en Outre-mer, notamment sur les marges des opérateurs économiques de la grande distribution dans les territoires ultramarins.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notamment économiques permettant de créer les conditions favorables à un développement endogène de chaque territoire ultramarin, en particulier en termes d’ouverture sur leur environnement régional.

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux protéger et exploiter durablement nos zones économiques exclusives (ZEE) en Outre-Mer, et notamment y favoriser la pêche par les pêcheurs ultramarins.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.