Plus sérieusement, les victimes n’ont que faire de nos joutes ; le spectacle que nous leur aurons donné aujourd’hui, des deux côtés de l’hémicycle, était vraiment indigne. Elles attendent une loi intégrale, financée, appliquée : c’est à cela que notre groupe consacrera son énergie. Avant de commander d’autres plats, commençons par régler l’addition de la proposition de loi intégrale et adoptons un budget !
…qui, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale, avait déposé des amendements masculinistes et refusé de les soutenir, nous donner une leçon de morale. Cela ressemble à de l’ironie. Vous avez du culot, cher monsieur ! Par ailleurs, soit dit à l’intention des collègues de La France insoumise, dans une vie antérieure, j’étais restaurateur. Dans ce métier, tout le monde connaît la règle suivante : une belle carte ne suffit pas, il faut aussi payer l’addition. Votre texte, madame la rapporteure, ressemble à la belle carte. En le lisant, j’ai une impression de déjà-vu : la formation des soignants, c’est l’article 50 de notre proposition de loi intégrale ; les quatre entretiens à l’école jusqu’en 2032, notre article 30 ; votre article 3 reprend notre titre ! Ce n’est plus un texte à part entière, mais un hommage au nôtre, que je vous remercie d’avoir lu avec tant d’attention – la prochaine fois, vous pourriez aussi voter pour. Quant à l’addition, elle se borne à un gage d’usage que personne ici ne prend pour un financement. Cela s’appelle le resto-basket – le fait de quitter le restaurant sans payer. Il y a quelques semaines, lors de la mise aux voix de la proposition de loi intégrale, votre groupe s’est abstenu ; à notre tour, nous nous abstiendrons lors du vote de votre texte. Comme vous le voyez, nous savons aussi emprunter aux autres ; mais nous, nous les remboursons !
Le 13 octobre, notre assemblée a adopté la proposition de loi intégrale à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 503 voix pour. Ce vote est le résultat d’un travail collectif inédit, lancé par les associations féministes et enfantistes, traduit en propositions législatives par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez – que je salue – et approfondi par les huit rapporteurs thématiques, au-delà des appartenances partisanes. Je tiens également à saluer l’engagement de la présidente de l’Assemblée nationale, qui s’est mobilisée pour permettre l’examen de ce texte dans un calendrier particulièrement serré. Onze auditions et tables rondes publiques, complétées par celles menées par les rapporteurs, puis près de quatre-vingts heures de débat en commission et dans l’hémicycle ont permis de construire un texte de près de 130 articles, qui concerne le monde du travail, la santé, l’éducation, la protection de l’enfance, la justice et la police. En présidant la commission spéciale chargée d’examiner ce texte, j’ai pu mesurer ce qu’exigeait son ambition : construire une réponse cohérente pour que les victimes cessent de se heurter aux failles entre les dispositifs existants. Il y a plus de vingt ans, l’Espagne ouvrait la voie avec sa loi intégrale contre les violences de genre. Aujourd’hui, c’est notre texte qui est regardé comme un repère à l’étranger. Je l’ai constaté, depuis son adoption en première lecture, lors de mes déplacements en circonscription, aux États-Unis et au Canada : les associations locales que j’ai rencontrées ont salué ce texte qui devient la référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Celles et ceux qui accompagnent chaque jour les victimes savent ce que ce texte peut changer ; leur accueil nous rappelle que notre travail a une portée bien au-delà de l’hémicycle. Pendant que les autres groupes cherchaient un chemin pour faire adopter cette proposition de loi, votre groupe, madame la rapporteure, choisissait une autre voie : celle de l’abstention. Aujourd’hui, vous reprenez une partie de ce que nous avons voté, tout en refusant d’en reconnaître la portée. Le progrès n’a pourtant pas besoin de votre signature pour mériter d’être salué. Si vous aspirez à gouverner, il faudra accepter qu’une réforme ambitieuse se construise avec d’autres et ressemble rarement en tout point à ce que vous aviez imaginé. L’ambition se mesure aussi à ce qu’on parvient à faire adopter. La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes prévoit déjà la prise en charge des soins des victimes et un parcours renforcé pour les mineurs. L’article 1er de votre proposition de loi instaure le remboursement intégral de trente-trois séances de soins spécialisés en psychotraumatisme par an, renouvelables, pour les victimes majeures comme mineures. Cet engagement appelle un financement durable. Quant à la formation des professionnels de santé, qui fait l’objet de l’article 2, nous venons précisément de la renforcer à l’article 50 de la loi intégrale. Sur le repérage des violences à l’école, nous avons également trouvé un accord : quatre entretiens répartis au cours de la scolarité pendant une période transitoire, puis un entretien annuel à partir de 2032. Ce calendrier doit permettre de recruter et de former un nombre suffisant de professionnels pour recueillir la parole des enfants et les orienter lorsqu’une violence est révélée. La commission a repris ce compromis à l’article 3, mais vous avez déposé un amendement pour revenir à l’entretien annuel sans cette montée en charge. Avec quels professionnels et selon quel calendrier de recrutement et de formation ? La question des moyens se pose très concrètement dans les débats sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Nous connaissons votre réponse réflexe : il faut taxer les ultrariches ! Mais que finance au juste la taxe Zucman ? La retraite à 60 ans, le blocage des prix de l’énergie, l’enseignement, la proposition de loi que nous avons adoptée ce matin, l’ensemble de ces engagements ? À vous entendre, elle rapporterait davantage chaque fois qu’on la dépense. Vous avez le droit de défendre un impôt, mais vous avez aussi le devoir de dire ce qu’il paie. Les victimes méritent des moyens durables, à la hauteur des engagements que l’on prend devant elles. Nous nous abstiendrons sur votre texte. Notre abstention ne porte pas sur son objectif, que nous partageons, mais sur une méthode qui accumule les dépenses sans financement et défait les compromis que nous venons de trouver. Notre priorité est désormais de donner un budget à la loi intégrale. On estime le coût des mesures adoptées entre 3 et 4 milliards d’euros supplémentaires à terme. Ces moyens, il faut maintenant les trouver et en programmer le déploiement, ce qui exige d’assumer des priorités. Nous ne pouvons pas continuer de voter texte après texte des dépenses nouvelles sans garantir le financement des engagements que nous avons pris. Concentrons nos efforts sur les textes en navette : la proposition de loi intégrale, le projet de loi relatif à la protection des enfants – celle-ci est au cœur d’une proposition de loi que nous examinerons tout à l’heure –, la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin mettant fin au devoir conjugal. Hier soir encore, le Sénat a voté l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs dans le projet de loi sur la protection des enfants. Notre responsabilité est de faire aboutir ces réformes et de nous assurer que les moyens humains et financiers suivront. Aux associations, à leurs bénévoles et aux personnes qu’ils accompagnent, nous devons maintenant des résultats.
Je ne citais que les rapporteurs, mais tout le monde peut être remercié. Je voudrais également remercier les administrateurs et les collaborateurs. Ils font, dans l’ombre, un travail exceptionnel ; sans eux, nous ne serions pas parvenus à un tel résultat. Tout à l’heure, madame la rapporteure générale, vous vous êtes emmêlé les pinceaux sur le nombre d’articles : s’il y en avait bien 69 au début, le texte en compte presque 130 désormais – un chiffre exceptionnel, qui fait suite aux 140 propositions initiales –, du fait des dispositions ajoutées au fur et à mesure de l’examen. Le Sénat aura beaucoup de travail ; nous l’aiderons. J’avais commencé ces débats sur une note personnelle – dans le cadre de la discussion générale, j’avais choisi de partager avec vous une part de mon histoire. Aujourd’hui, ma fille de 10 ans est présente dans les tribunes et je voudrais, en la regardant, penser à ce que j’ai vécu et à ce qu’elle va vivre. On ne choisit pas ce que la vie nous réserve, mais nous avons réussi, je crois, à prendre la responsabilité de choisir la société que nous laisserons à nos enfants, et j’en suis très heureux.
Je voudrais remercier le gouvernement, en particulier Mme la ministre Aurore Bergé, qui a fait un travail remarquable. Alors que le scepticisme était fort quant à la sincérité du gouvernement, elle s’est montrée à la hauteur : Mme Bergé nous a laissé mener notre travail de parlementaires tout en faisant son job. Madame la ministre, vous avez été exceptionnelle durant tous ces mois de travaux. J’oubliais : je remercie Elsa Faucillon, qui a remplacé au pied levé Soumya Bourouaha.
Je voudrais remercier, une nouvelle fois, tous ceux qui ont participé au travail sur ce texte et que je n’ai rejoints qu’en cours de route, puisqu’au moment où ce travail a été lancé avec la coalition, je n’étais pas encore député. Avant tout, je remercie la présidente de l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi, parce qu’elle est intégrale, fait la taille d’un grand projet de loi, et on peut s’en féliciter. Je voudrais également remercier les associations de la coalition. Ce que vous avez fait est exceptionnel, remarquable : vous vous êtes engagés et avez travaillé sur le texte avec les parlementaires. Merci à la première d’entre eux, Céline Thiébault-Martinez, notre rapporteure générale ! Je remercie les nombreux rapporteurs : Erwan Balanant, qui a réussi à trouver une rédaction qui nous satisfait tous s’agissant des entretiens individuels ; Karim Benbrahim ; Émilie Bonnivard, qui a dû remplacer sa collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, elle aussi, a fait un travail remarquable ; Soumya Bourouaha, qui n’a pas pu présenter sa partie ; Marie-Charlotte Garin ; Guillaume Gouffier Valente, l’homme le plus féministe que je connaisse ; Isabelle Rauch ; David Taupiac, qui s’est mobilisé après l’affaire Lyhanna.
Alors que nous arrivons au terme de l’examen du texte, et conformément à l’engagement que j’ai pris concernant certains amendements adoptés un peu par erreur, je demande, sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale, une seconde délibération sur les articles 3, 28, 31, 32 , 44 et 46.
Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. Je tenais à rassurer les parlementaires, dès lors que certains votes n’ont pas été exactement ceux que nous souhaitions :…
Les rapporteurs issus de différents groupes ont participé à la rédaction – ce n’est peut-être pas le cas de votre groupe et c’est tout le problème. Je commence à me poser la question de savoir si vous voulez faire de l’obstruction sur ce texte. Tous les rapporteurs et tous les parlementaires jouent le jeu ; certains abandonnent des amendements qu’ils aimeraient défendre pour que nous allions plus vite. Je récuse vos propos, qui sont intolérables. Nous devons être au travail. Les associations et la coalition nous attendent. Il faut que nous achevions l’examen de ce texte. Faisons preuve de responsabilité.
Madame Taurinya, maintenant ça suffit ! Je vous écoute depuis tout à l’heure. Les travaux de la commission spéciale se sont très bien passés – vous n’y étiez pas beaucoup, chère madame.
C’est pourquoi nous devrons adapter notre législation aux contextes locaux des établissements d’enseignement français à l’étranger, puisqu’elle sera plus ambitieuse que ce qui existe localement.
Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux de Mme Yadan visant à adapter le dispositif aux établissements français à l’étranger. Puisqu’il est question de l’étranger, permettez-moi une comparaison avec d’autres pays. Si l’amendement de M. Balanant proposant d’établir un entretien individuel systématique est adopté, la France sera le pays le plus ambitieux au monde sur ces questions. Au Québec, des entretiens sont menés à la demande des élèves ; la Finlande et la Suède prévoient des entretiens de santé généraux. Dans le benchmark, le dispositif français serait ainsi le plus ambitieux.
Nous le savons, la formation des agents de police, des magistrats et des avocats constitue un élément central de cette proposition de loi. En cohérence avec le reste du texte, nous voulons renforcer la formation continue des agents consulaires, qui est déjà assurée en partie mais qui connaît des disparités selon les postes.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3, qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet. L’amendement de ma collègue Nathalie Coggia vise à leur permettre de faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment du point de vue linguistique, afin qu’elles puissent se tourner vers les autorités locales.
Je remercie la rapporteure d’avoir rappelé ces éléments importants. Monsieur le ministre, l’article 3 est un des apports majeurs de la commission spéciale. Lorsqu’il a été conçu par la Coalition féministe et enfantiste avec les parlementaires, le texte comportait des dispositifs généraux qui allaient dans le bon sens mais qui n’incluaient pas tous les publics. Nous avons réussi à intégrer les Français d’outre-mer, avec leurs spécificités ; les personnes vulnérables, qui font l’objet d’un chapitre très important, et les Français de l’étranger, les personnes vulnérables de l’étranger, en particulier dans des pays qui accueillent généralement moins bien les étrangers que ne le fait la France. Vous nous dites que nous n’en sommes pas capables d’appliquer ces dispositions. Pourtant, le système judiciaire français permet au parquet de se saisir. Nous pouvons faire jouer la coopération internationale. Je suis député des Français d’Amérique du Nord et je constate que les victimes françaises sont très isolées et fragilisées. Nos autres collègues pourront le confirmer. Si elles ont un avocat, elles parviennent – très difficilement – à mener une procédure. Mais bien souvent, lorsqu’elles ont des enfants, elles se trouvent bloquées en raison d’accords internationaux qui les empêchent de repartir avec eux. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne n’est certes pas parfait, mais c’est ce que nous avons trouvé pour prendre en considération les victimes concernées. Des consulats se sont parfois mobilisés, des associations existent, mais pour les femmes les plus isolées, il faut au minimum prévoir le dépôt de plainte en ligne. Je remercie les collègues qui ont adopté cette mesure en commission et je demande à chacun de voter contre cet amendement de suppression.
J’aimerais que Mme Autain précise son propos sur les irrecevabilités, car plusieurs députés ont abordé ce sujet. Si les amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, à l’étape de la commission, cela relève de ma responsabilité. Cependant, j’ai déclaré recevables de très nombreux amendements sur les violences sexistes et sexuelles, notamment ceux concernant les conséquences des violences économiques, ce qui a donné lieu à plusieurs articles additionnels. En revanche, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est décidée par la commission des finances, présidée par M. Coquerel.
Nous aurons de nombreuses occasions d’évoquer les personnes vulnérables, auxquelles la proposition de loi consacre son titre VIII. Je profite de l’amendement de Mme Coggia pour rappeler que les Françaises de l’étranger sont souvent dans des situations d’extrême fragilité – comparables à celles des femmes de nationalité étrangère en France, auxquelles ce titre est consacré. Ces Françaises vivent parfois à l’étranger dans des conditions d’isolement incroyables puisqu’elles n’ont pas de famille à proximité et subissent la barrière de la langue, ce qui, selon les contextes et les pays, peut conduire à des situations dramatiques. Nous avons longuement évoqué le manque d’action en France. Aux États-Unis, c’est à une régression absolue que mes compatriotes et moi assistons depuis dix ans. Je regrette d’ailleurs que certains amendements venus des bancs de l’UDR et plus largement de l’extrême droite, et qui n’ont finalement pas été présentés, reprennent les arguments masculinistes qui ont cours là-bas. Je rappelle le travail colossal mené par certaines associations comme SOS French in Texas, les réseaux Main dans la main en Californie et Women For Women à New York, qui, dans ce contexte encore plus délicat, mènent des actions analogues à celles des associations en France. Je remercie également les agents de notre réseau consulaire qui ont pour fonction d’alerter le parquet en France pour permettre aux femmes victimes de rentrer dans des conditions décentes. Merci donc pour cet amendement, et pour ceux qui suivent et qui abordent cette question – celui de Caroline Yadan par exemple.
Nous en avons effectivement déjà débattu et Mme Bonnivard l’a très bien expliqué : nous sommes tous d’accord sur l’objectif de spécialisation. Mais comment y parvenir et comment s’assurer que ces crimes soient jugés à la hauteur de leur gravité ? Au cours des travaux de la commission, j’ai également entendu les inquiétudes relatives aux jurys populaires. Certes, leur intervention apporte une dimension solennelle – et je comprends qu’elle revête une importance particulière pour les associations féministes. Toutefois, c’est aussi parfois dans ce cadre que peuvent se manifester les biais inconscients les plus importants, au risque d’aller à l’encontre même de l’objectif recherché. Cet amendement constitue donc un bon compromis. Je rappellerai d’ailleurs le témoignage d’une magistrate entendue lors des auditions : opposée à la création des cours criminelles départementales lorsqu’elles ont été instituées, elle nous a néanmoins fortement encouragés à les maintenir pour traiter les viols, estimant qu’à défaut nous pourrions précisément aller à l’encontre de l’objectif visé.
La proposition de loi intégrale, qui vous est soumise après son examen en commission spéciale, n’aurait probablement pas dû vous être présentée cet après-midi. Une proposition de loi de près de quatre-vingt-quatorze articles, touchant à la police, à la justice, à l’école, au travail, à la santé et la protection sociale est quelque chose de profondément inédit dans notre VeRépublique. Un texte d’une telle ambition est normalement proposé par le gouvernement, qui a les administrations pour le concevoir, la responsabilité de le financer et les moyens de le mettre en œuvre. Cette fois, l’impulsion est venue de la société civile : des 140 propositions de la Coalition féministe et enfantiste, du travail des associations, des professionnels et des victimes elles-mêmes. Ils ont rencontré des parlementaires de sensibilités différentes, qui ont choisi de faire de cette exigence un travail législatif commun. Je remercie Mme la rapporteure générale et les rapporteurs de leur travail ainsi que le gouvernement qui l’a constamment facilité. Ce texte a ensuite suivi un parcours d’une ampleur rare pour une proposition de loi. Je vous remercie, madame la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir vous-même saisi le Conseil d’État pour améliorer sa rigueur juridique. Cette loi intégrale n’est pas simplement une loi de plus. Elle transforme en profondeur notre chaîne pénale pour que les victimes soient mieux accueillies, accompagnées et protégées tout au long de la procédure. Elle a l’ambition d’opérer un changement culturel sur les violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble de notre société. Depuis vingt ans, notre droit a progressé par étapes : création de l’ordonnance de protection en 2010, loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et loi de 2016 sur le système prostitutionnel. Si d’autres étapes ont été franchies depuis 2017 – création de l’outrage sexiste, bracelet antirapprochement, protection renforcée des mineurs, aide universelle d’urgence, inscription du non-consentement dans la définition du viol –, nous avons trop souvent légiféré par morceaux sur des vies que la violence bouleverse tout entières. La coalition a choisi une réponse radicale, intégrale et systémique, mais cette radicalité doit maintenant résister à l’épreuve du réel. Je crois profondément qu’à la radicalité du texte doit succéder l’effectivité de la loi. La radicalité fait avancer le débat, l’effectivité fait avancer la société. La première nous oblige à voir, tandis que la seconde nous force à agir. Certains préféreront transformer chaque débat sur l’application d’une mesure en procès pour manque d’ambition, mais une promesse faite aux victimes puis démentie dans un commissariat, à l’école ou devant un tribunal, est une violence supplémentaire. Notre travail est d’obtenir une loi qui tienne juridiquement, matériellement et budgétairement, qui soit adoptée au Sénat et qui soit appliquée après avoir été votée. Nos travaux en commission ont permis d’avancer sur la spécialisation de la justice, sur l’élargissement de l’ordonnance de protection et la désignation d’un référent pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Ils ont aussi fait apparaître des débats – évoqués tout à l’heure par notre rapporteur – sur la place des jurys populaires et sur les modalités de l’entretien individuel à l’école. Nous aurons l’occasion de les aborder lors de l’examen du texte en séance. Le fléau des violences sexistes et sexuelles traverse l’ensemble de la société, tous les milieux sociaux et toutes les organisations. Je le sais par mon histoire car, adolescent, j’ai été victime d’une tentative de viol et d’homicide. Comme pour des centaines de milliers de victimes chaque année, au calvaire de l’agression s’est ajoutée la douleur de la procédure pénale : la déposition des faits dans la froideur du poste de police, la comparution à l’hôpital pour prendre les preuves de mon agression, la remise en cause de mon témoignage par les psychiatres, la confrontation avec l’auteur présumé des faits. Contrairement à des centaines de milliers de victimes, j’ai eu le privilège d’avoir droit à la justice. Les faits d’homicide retenus au moment du dépôt de plainte ont favorisé la diligence des policiers ; les preuves ont été trouvées ; les rapprochements avec d’autres affaires ont été faits ; une enquête minutieuse a débouché sur un procès devant la Cour d’assises des mineurs et m’a permis d’obtenir la vérité. Au terme d’une procédure qui aura duré près de trois ans, mon bourreau a été reconnu coupable et écroué. Cette décision m’a permis de me reconstruire et le temps a réparé la plaie de l’agression. Depuis, je pense à celles et ceux qui n’arrivent jamais jusque-là ; à la plainte qui n’aboutit pas ; aux mois qui passent sans aucune nouvelle de la procédure ; aux victimes – très majoritairement des femmes – à qui l’on demande de répéter leur histoire, puis d’attendre et de se débrouiller avec les conséquences de cette attente. Il nous appartient désormais de transformer cette ambition en une loi solide, applicable et susceptible d’aboutir, puis de lui donner les moyens de produire, dans la vie des victimes, les effets que nous lui prêtons aujourd’hui dans cet hémicycle. Depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé et nous ont même apporté des solutions. À nous, désormais, de faire en sorte que lorsqu’une victime parle, ce ne soit plus à elle de chercher seule une réponse mais à nos institutions de la lui apporter.
Permettez-moi, au nom du groupe Ensemble pour la République, de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, à sa famille, à ses proches et aux députés de son groupe. Madame la ministre de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, le 4 juillet, les États-Unis ont célébré les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les Pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire : il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer, la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s’inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson lui font traverser l’Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l’expérience américaine, et inspire à son tour notre Révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées : elles sont les héritières d’une même promesse démocratique. En 1776, le défi était de conquérir la liberté. En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure : que reste-t-il de l’esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s’imitent, quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent, quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu’ils enquêtent, quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas. Elles s’érodent, puis disparaissent. Et, comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s’ouvre devant nous. L’intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir. Les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat. Pendant ce temps, la dette écologique et la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures. Face à cette agitation, le président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu’elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l’Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n’est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu’elle est fidèle à elle-même. À l’heure où le sommet de l’Otan, à Ankara, rappelle que la sécurité de l’Europe repose plus que jamais sur une alliance transatlantique forte, comment la France entend-elle poursuivre le dialogue avec les États-Unis afin de préserver cette alliance tout en continuant de défendre sans concession nos intérêts et nos valeurs démocratiques ?