Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu.
Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure. Mardi soir, dans l’hémicycle, un collègue de La France insoumise brandissait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
…dans votre tribune parue ce dimanche, dans votre audition devant notre commission, vous avez annoncé des mesures fortes : ordonnance de sûreté, juge unique des familles, parquets spécialisés. Nous sommes à l’heure des compromis politiques, mais il ne faut pas en nouer un autour de cette cause. Quand il s’agit de défendre les enfants, il n’y a pas de camp politique : il n’y a que l’évidence. Il n’y a pas de bon moment pour agir : il n’y a que l’urgence. J’ai trois questions. L’examen du projet de loi prévoyant l’instauration de l’ordonnance de sûreté, tant attendue, sera-t-il inscrit à l’ordre du jour avant l’été ? Quel calendrier pour le juge unique des familles et les parquets spécialisés ? Au-delà de ces réformes, quelle instruction donnez-vous aux procureurs pour faire de la protection des enfants une priorité absolue ?
Monsieur le garde des sceaux, la honte ; la honte d’un système judiciaire qui laisse des enfants entre les mains de leurs bourreaux ; la honte d’une société qui ferme les yeux depuis trop longtemps. Cette honte, vous l’avez vous-même nommée en disant avec force qu’un enfant était victime de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes en France. Un enfant sur dix victime d’inceste, ce sont trois enfants par classe. Je pense à cette mère qui a témoigné dimanche dernier au journal de 20 heures. Elle a déposé une plainte en février parce que sa fille de 5 ans – 5 ans ! – avait été agressée sexuellement par un animateur périscolaire de la ville de Paris – nouveau scandale de la honte. Depuis, le silence ; aucune réponse ; elle attend. Son enfant attend. Mais les médias s’en emparent, alors tout va s’accélérer ! Je suis membre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, et je salue la détermination de sa présidente Maud Petit. Semaine après semaine, nous y voyons défiler magistrats, policiers, représentants d’associations, procureurs, avocats. Tous font le même constat glaçant : il s’agit d’un phénomène de masse et le système judiciaire échoue à en protéger l’enfant. Les remontées sont là : les parquets se voient fixer des priorités – le narcotrafic, la criminalité organisée. Mais quid des violences sexuelles et incestueuses dont nos enfants sont les victimes ? Il faut saluer votre courage, monsieur le garde des sceaux :…
Ma question concerne l’accès des cinémas indépendants aux films en sortie nationale ; elle est donc quelque peu similaire à celle de mon collègue Sylvain Berrios, mais je tiens à insister. Depuis quelques mois, de nombreux cinémas indépendants situés sur l’ensemble du territoire français, qui rendent souvent des missions de service public culturel, subissent un durcissement significatif des conditions d’accès aux films dès leur premier jour de leur sortie nationale. Cette évolution s’explique par des pratiques de distribution fortement restrictives, qui consistent à privilégier les multiplexes au détriment des salles de proximité. Dans les faits, ces dernières se voient soit privées d’accès aux films porteurs lors de leur sortie nationale, soit contraintes de les programmer avec un décalage de plusieurs semaines, en respectant des conditions incompatibles avec leur modèle économique. De telles pratiques commencent déjà à dégrader fortement leur équilibre financier – il y a urgence –, alors même que les recettes liées aux sorties nationales leur permettent de financer la diffusion de films classés « art et essai ». Ainsi, dans le cinéma monoécran du Perreux-sur-Marne, dans ma circonscription, Pathé ne distribuera pas le film en sortie nationale le 3 juin, mais octroie une diffusion début juillet, soit quatre semaines après – de même, Apollo films ne distribue plus ses films dans ce cinéma. De nombreux cinémas sur tout le territoire rencontrent ce type de problème. Le phénomène a suscité des alertes de la part d’élus et de professionnels du secteur – nous n’avons pas attendu ces deux derniers mois. Car ces pratiques ne sont pas nouvelles : elles n’ont fait que connaître un changement d’échelle brutal. La mise en place il y a un an par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) d’un comité de concertation n’a hélas débouché sur aucun résultat. Il convient de souligner que la plupart des productions nationales sont financées par de l’argent public à hauteur de plus de 1 milliard d’euros, ce qui doit être rappelé aux multiplexes et aux distributeurs. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes prenez-vous pour renforcer le mécanisme de régulation des pratiques de distribution, pour assurer l’accès équitable aux sorties nationales à l’ensemble des exploitants et pour soutenir durablement les cinémas de proximité dans leurs missions culturelles et territoriales ? Que faites-vous pour faire respecter l’injonction faite à Megarama – qui n’est d’ailleurs pas la seule entreprise à employer de telles méthodes ? Soixante-six députés du socle commun ont cosigné un courrier envoyé à Mme la ministre, dans lequel nous sollicitions un entretien. Vous venez d’annoncer qu’elle nous recevrait : nous vous en remercions.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, c’est de la situation au Liban que je souhaite parler. Nous en sommes à la quatrième semaine d’une guerre dont il faut dire avec force qu’elle n’est pas celle des Libanais, qu’ils ne l’ont pas voulue, qu’ils la subissent. Le Hezbollah, proxy de l’Iran, continue d’entraîner le Liban dans un conflit qui n’est pas le sien et qui a déjà fait plus d’un millier de morts, 3 000 blessés, plus de 1 million de déplacés, soit le quart de la population. Face à cette tragédie, les autorités légitimes, le gouvernement libanais, ont fait preuve d’un courage remarquable. Le président Joseph Aoun a déclaré illégales les actions du Hezbollah et s’est engagé à désarmer cette milice, ce à quoi Israël, malgré ses offensives répétées depuis des années, ne parvient pas ; il a également proposé des négociations directes avec Israël en vue de trouver enfin une solution politique durable. Par la voix du président de la République, la France a répondu présent : aide humanitaire, véhicules de l’avant blindés (VAB), soutien opérationnel et logistique aux forces armées libanaises. Nous saluons cet engagement. Désarmer le Hezbollah constitue un impératif ; le Liban doit pouvoir exercer pleinement sa souveraineté, notamment dans ses territoires du sud, démontrant ainsi qu’il peut être maître de son destin. Ma première question est donc simple : le gouvernement envisage-t-il de renforcer son soutien opérationnel afin de permettre à l’armée libanaise d’assumer cette mission de désarmement du Hezbollah ? Sur le plan diplomatique, le président de la République a proposé d’accueillir à Paris des négociations directes ; Joseph Aoun y est prêt. Concrètement, quelle est la stratégie du gouvernement visant à convaincre Israël de s’asseoir à la table des négociations plutôt que de poursuivre des attaques disproportionnées dont seuls les peuples paient le prix ? Comme le disait le général de Gaulle, les Libanais ont été « à travers les siècles […] le seul peuple dont jamais le cœur n’a cessé de battre au rythme du cœur de la France ». Ce peuple frère, épuisé, veut se reconstruire dans la sérénité et non subir des conflits qu’il n’a jamais voulus. Nous lui devons bien plus que des mots.
Nous pouvons même nous interroger sur l’avis initial du collège pluridisciplinaire et du médecin. C’est pourquoi nous proposons que le report mette fin à la procédure. La personne demeure libre de déposer une nouvelle demande, qui devra toutefois être intégralement réexaminée, avec toutes les garanties prévues par la loi, et surtout à la lumière de l’avis de psychologues ou de psychiatres.
Cet amendement porte sur un moment décisif de la procédure, celui où la personne demande le report de l’administration de la substance létale, prévu à l’article 9, alinéa 7. Le texte prévoit que, dans ce cas, le professionnel de santé suspende la procédure et convienne d’une nouvelle date. Cependant, ce report ne peut être traité comme un simple ajustement de calendrier. Demander un report à ce stade ultime pose nécessairement la question de la stabilité et de la constance de la volonté exprimée.
Comme le montrent nos débats, et je partage en cela l’avis de certains de mes collègues, il paraît nécessaire de mieux encadrer les éléments du texte relatifs au lieu d’administration de la substance létale. L’amendement tend ainsi à compléter l’alinéa 4 relatif à l’administration de la substance létale en dehors du domicile de la personne en ajoutant les mots « sous réserve de l’accord de la ou les personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. » Cet amendement de sécurisation juridique rappelle un principe d’évidence : si l’administration de la substance létale est envisagée au domicile d’un tiers, ce tiers doit pouvoir s’y opposer. La fin de vie est un moment grave ; nous devons protéger le patient et ses proches de tout conflit potentiel. Le choix du lieu relève de la liberté de la personne demandant l’aide à mourir, mais ne peut s’opposer à la volonté d’un particulier s’agissant de son propre domicile.
Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, aborde la question fondamentale de la qualité de l’information – notamment sur les soins palliatifs – délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir. Le terme « informe » a une connotation trop expéditive, superficielle et unilatérale. Il est inapproprié dans un contexte aussi grave. Compte tenu de son importance, le dialogue entre le patient et le médecin doit être engagé, de façon approfondie et complète, sur l’existence même des soins palliatifs, sur leur portée et sur leur accès. Une réelle alternative doit être présentée au patient. Je vous propose d’inscrire explicitement à l’article 5 que cette information doit être précise, complète et loyale et qu’elle inclut une présentation claire et approfondie des soins palliatifs. Pour protéger la liberté du patient, nous devons commencer par protéger la qualité de son information.