Il permettra de répondre aux soupçons de corporatisme évoqués par Mme Rousseau s’agissant de l’Ordre des médecins. L’article 49 tend à supprimer la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Toutefois, il reste une faille : rien ne garantit que la chambre qui examine l’affaire ne comporte pas de proche du professionnel mis en cause. Les professionnels de santé exerçant dans le même territoire se connaissent ; ils sont confrères, collègues, parfois amis. Comment une plaignante peut-elle croire en l’impartialité d’une procédure menée par des pairs qui côtoient celui qu’elle accuse ? C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à l’alinéa 3 la disposition suivante : « Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation. » Cette mesure est tirée des recommandations de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.
Il est issu des propositions de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il vise à rétablir le renvoi des plaintes devant la chambre disciplinaire de première instance plutôt que devant le directeur général de l’ARS. Je précise que Mmes Cathala et Rousseau, préférant le renvoi devant l’ARS, n’y étaient pas favorables et ne s’associent pas à cette préconisation ; c’est une proposition de leurs corapporteures Laure Miller et Annie Vidal. La juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé, dispose d’un pouvoir de sanction gradué allant de l’avertissement jusqu’à la radiation. Le directeur général de l’ARS n’a ni ce pouvoir disciplinaire, ni l’appui de magistrats pour l’exercer, ni les moyens humains pour traiter ces dossiers. De plus, dessaisir les ordres professionnels conduirait à dégrader le traitement des plaintes, surtout les plus graves. Les conventions qu’ils ont signées depuis 2025 avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) les engagent déjà à assurer ce suivi.
L’article 46 crée un congé protecteur de dix jours pour les salariés victimes de violences sexuelles et sexistes. C’est très bien, mais il est nécessaire de trouver un équilibre entre la victime et son employeur. Je pense en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui doivent s’organiser et dont les dirigeants peuvent s’inquiéter pour leurs salariés. Comme pour toutes les autres demandes d’absence, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document. Dans le cas qui nous occupe, ce peut être un document officiel – une preuve de dépôt de plainte ou un certificat d’un professionnel de santé – ou une attestation d’une association de défense des victimes. Nous proposons de conserver cette dernière solution, malgré l’absence du caractère officiel d’un tel document. En revanche, nous demandons la suppression de la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur. En outre, notre amendement vise à ce que le justificatif soit remis dans les vingt-quatre heures qui suivent le début du congé. En effet, comme pour tous les autres motifs d’absence, il faut prévoir un délai de prévenance de l’entreprise.
Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? Cet amendement vise à concilier deux exigences : faciliter les signalements et garantir la sécurité juridique des procédures internes. S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeur sur une situation préoccupante – principe sur lequel nous ne revenons pas –, le déclenchement automatique d’une procédure interne sur le seul fondement d’informations rapportées est de nature à fragiliser ladite procédure et à mettre en difficulté la victime présumée si elle ne s’estime pas telle. Il est prévu par cet amendement qu’en cas de signalement indirect, la victime présumée doit être reçue et entendue préalablement à l’ouverture de la procédure interne. Cette audition permettra de recueillir la parole de la personne concernée et de décider des suites à donner. Je rappelle qu’en entreprise, déclencher ce genre de procédures peut aussi être un moyen de causer du tort à un collègue. Il convient donc de protéger l’ensemble des salariés.
Je veux défendre cet article essentiel. Parler est difficile partout mais, dans le monde du travail, c’est une épreuve d’une autre nature. Dans l’entreprise, une femme risque son emploi, sa carrière et sa rémunération. Or celui qui l’agresse est parfois celui qui signe son évaluation ou décide de sa promotion. Trop souvent encore, c’est la victime, et non son agresseur, qui doit changer d’environnement professionnel. Cette injustice s’ajoute à la violence subie. Cela doit cesser. Cette peur n’est pas la même pour toutes. Pensons aux mères seules – un seul salaire, aucun filet de sécurité, des enfants à charge. Pour elles, perdre son poste n’est pas une option ; alors elles se taisent, elles encaissent. Face à cette situation, la bonne volonté ne suffit pas : il faut créer des obligations. Tel est le sens de l’article 41. La sensibilisation au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes pour toutes et tous ne sera plus facultative. Elle deviendra une obligation pour tout employeur. La salariée doit être capable d’identifier ce qu’elle subit et savoir vers qui se tourner en confiance. J’insiste également sur le rôle des managers et des responsables des ressources humaines. Ils constituent les premiers maillons de la chaîne – ce sont eux qui voient, qui peuvent recueillir la première parole et qui sont garants des conditions de travail. Nous leur demandons donc davantage : une sensibilisation renforcée et une véritable formation dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Mais soyons lucides : une victime n’ose pas toujours s’adresser à sa hiérarchie ; il faut donc des interlocuteurs qui ne dépendent pas de cette hiérarchie et vers lesquels une salariée puisse se tourner sans craindre pour son emploi. Une salariée ne devrait jamais avoir à choisir entre sa dignité et son salaire. Le groupe EPR soutient cet article.
Monsieur le rapporteur, l’amendement vise à mentionner expressément le référent dans le code du travail – en l’état du droit, il n’y figure pas – afin de permettre au ministre de prendre un décret autorisant le déplafonnement du cumul des heures. Il ne s’agit pas d’une mesure purement réglementaire.
L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. Un élu peut ainsi recevoir des heures de ses collègues. Toutefois, l’article R. 2315-6 plafonne ce cumul : un élu ne peut disposer, en un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures d’un titulaire. Pour un référent qui accompagne des victimes, traite des signalements et organise la prévention, ce plafond peut s’avérer trop bas. Le présent amendement, qui tend à ce que le référent chargé des violences sexistes et sexuelles soit expressément mentionné à l’article L. 2315-9 du code du travail, permettra que ce plafond soit ensuite relevé par un décret en Conseil d’État. Donnons à ce référent le moyen d’exercer ses prérogatives.
Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu.
Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure. Mardi soir, dans l’hémicycle, un collègue de La France insoumise brandissait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.