Au titre, substituer aux mots :
« abroger le »
les mots :
« affaiblir la réponse pénale et judiciaire par l’abrogation du ».
Supprimer cet article.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un indicateur d’exécution global des amendes forfaitaires dellictuelles.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisagées afin de renforcer l’information des personnes verbalisées dans le cadre des procédures d’amendes forfaitaires délictuelles.
L’article L. 162‑12‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette prise en charge est ouvert aux infirmiers volontaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales qui perçoivent une pension de retraite et n’exercent ni à titre libéral, ni en centre de santé, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par le décret prévu au même alinéa et qu’ils réalisent effectivement l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Ils perçoivent un forfait d’un montant identique à celui versé aux infirmiers exerçant à titre libéral ou en centre de santé. Les modalités de facturation et de versement de ce forfait sont fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. »
I. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 1, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agit d’un enfant du donateur ».
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans au jour de la transmission ».
À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure décrite au présent I afin d’apprécier le caractère sérieux et concordant des éléments portés à la connaissance de l’employeur. »
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur » .
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en cas de fractionnement du congé ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, insérer les mots :
« En cas de fractionnement du congé, ».
Supprimer l’alinéa 21.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour apprécier les risques de troubles graves à l’ordre public justifiant une interdiction, le représentant de l’État dans le département peut tenir compte de la participation des organisateurs déclarés ou identifiés à un ou plusieurs rassemblements ayant donné lieu, au cours des trois années précédentes, à des atteintes graves à la sécurité des personnes ou des biens, à la salubrité publique ou à l’environnement, ou organisés en méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 211‑5. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les occupants sont tenus solidairement au remboursement des frais engagés par les collectivités territoriales ou l’État pour l’évacuation, l’enlèvement des déchets, la remise en état des lieux et la réparation des dégradations constatées. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir » ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ni l’ayant droit de son conjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière précise et complète, ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« , sous réserve de l’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« met fin à la procédure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
Après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« quatre ans, et au moins une fois tous les trois ans s’il dispense un enseignement du second cycle du second degré. »
Supprimer l'alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »,
les mots :
« pendant des tranches horaires de la journée, déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excéder six heures ».
Supprimer cet article.
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».