Supprimer l’alinéa 21.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour apprécier les risques de troubles graves à l’ordre public justifiant une interdiction, le représentant de l’État dans le département peut tenir compte de la participation des organisateurs déclarés ou identifiés à un ou plusieurs rassemblements ayant donné lieu, au cours des trois années précédentes, à des atteintes graves à la sécurité des personnes ou des biens, à la salubrité publique ou à l’environnement, ou organisés en méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 211‑5. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les occupants sont tenus solidairement au remboursement des frais engagés par les collectivités territoriales ou l’État pour l’évacuation, l’enlèvement des déchets, la remise en état des lieux et la réparation des dégradations constatées. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir » ; ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % du produit des amendes prévues par le présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« III. – Le délit prévu au I donne lieu de plein droit à une suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de six mois prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
À l’alinéa 5, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« , contre les délits prévus aux articles 414 et 215 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés ».
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ni l’ayant droit de son conjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière précise et complète, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation claire et complète des soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« , sous réserve de l’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« met fin à la procédure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ni l’ayant droit de son conjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
Après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« quatre ans, et au moins une fois tous les trois ans s’il dispense un enseignement du second cycle du second degré. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les inspecteurs bénéficient d’une formation initiale et continue adaptée aux spécificités pédagogiques et psychologiques de la conduite d’entretiens avec des enfants et des adolescents, dont les enseignements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les outils et méthodes que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation peut mobiliser dans le cadre des contrôles mentionnés au présent article sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »
Supprimer l'alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »,
les mots :
« pendant des tranches horaires de la journée, déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excéder six heures ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux sanctionnant les formations de l’enseignement secondaire mentionnées à l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, strictement limitées aux seuls jours de déroulement de ces épreuves ; ».
Après la troisième occurrence du mot :
« grève »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. »
Supprimer cet article.
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».