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Deuxième raison : la directive-cadre sur l’eau impose à la France un objectif de bon état des masses d’eau, et différer les mesures qui en limitent les prélèvements là où l’eau manque nous expose à un risque sérieux d’inconventionnalité.
Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse. De plus, en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres alors que la préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l’article 6.
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Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années. Nous votons également sur un compromis parlementaire : ce texte a été examiné, amendé, puis négocié entre nos deux chambres.
En tant que rapporteure du volet consacré à l’eau, j’entends beaucoup de contrevérités circuler sur ce texte. Les faits sont pourtant clairs : la priorité générale donnée à l’usage agricole a été supprimée, la définition des zones humides préservée et le stockage facilité, sans bouleverser pour autant notre gouvernance ni notre hiérarchie des normes. La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.
Un compromis n’est jamais une adhésion à chaque mot. C’est la recherche d’une solution utile, applicable et préférable à l’immobilisme. Rejeter ce texte en bloc avant sa discussion, ce serait renoncer à toutes ses avancées au motif que l’une de ses dispositions nous divise. Pour nos agriculteurs, nous devons faire mieux que cela : nous devons débattre, décider et assumer. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
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L’amendement contient des solutions concrètes. Il vise à étendre le contrôle aux conducteurs susceptibles d’être en contact, qu’il soit permanent ou occasionnel, avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Surtout, il s’appuie sur le dispositif déjà existant et efficace prévu par le code de l’action sociale et des familles pour les professionnels du secteur médico-social. En reprenant ce modèle, nous choisissons la simplicité, la rapidité et l’efficacité plutôt que de concevoir une procédure entièrement nouvelle.
Il ne s’agit donc pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de rendre pleinement opérationnel un dispositif de protection que le législateur a déjà jugé nécessaire.
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La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France.
Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35
La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir l’installation de pompes à chaleur (PAC) et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. Cette trajectoire devrait nous protéger non seulement l’hiver mais aussi l’été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid : à force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques.
Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et, lorsqu’elles sont réversibles, rafraîchissent les logements. Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau.
Alors que l’État soutient déjà leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu’ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ? Pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d’adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules à venir ?
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Il est donc indispensable que nous continuions, ensemble, à travailler sur cette exception pour trouver le moyen d’y remédier.
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À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux. Elles n’apportent aucun droit supplémentaire ni aucun gain de pouvoir d’achat aux personnels détachés.
En 2025, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile versées par l’État employeur au taux de 82 %, seuls 11 milliards correspondaient à des cotisations employeurs « normales » – au taux de 17 %. Les 41 milliards restants relevaient d’une cotisation d’équilibre, autrement dit d’une subvention destinée à équilibrer le régime.
Or ce jeu d’écriture comptable devient une dépense bien réelle lorsqu’il est réclamé à l’AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d’administration de l’Agence en décembre dernier prévoient de transférer 50 % de cette charge aux établissements et donc,, aux parents d’élèves. Il est inacceptable de faire supporter aux familles françaises et étrangères le poids de ces surcotisations. En France, cela n’est exigé d’aucune famille : même dans l’enseignement privé sous contrat, c’est l’État qui prend en charge les pensions des professeurs détachés.
Bien que représenté à son conseil d’administration, le ministère de l’éducation nationale n’exerce aucune tutelle sur l’AEFE, l’agence relevant de la tutelle exclusive du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce dernier est-il prêt à étudier, puis à proposer une réduction de la charge des pensions civiles supportée par l’AEFE, en lui appliquant le taux employeur normal de 17 % ?
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Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.
L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. L’enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres passant par les Safer.
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Notre amendement vise donc simplement à rétablir la cohérence du dispositif en étendant l’obligation de transparence aux grandes entreprises agroalimentaires au sens de la loi de modernisation de l’économie. Nous avons choisi une rédaction équilibrée, qui assure que ni les petites et moyennes industries (PMI) ni les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne seront concernées.
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Il y a là un enjeu de souveraineté alimentaire, car cela structurerait des filières territoriales ; un enjeu de revenu agricole, car nous ouvririons à nos exploitants des débouchés stables et prévisibles ; un enjeu de qualité des repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux, nos Ehpad. De surcroît, cet amendement reste équilibré : il renvoie à un décret la définition des catégories de produits et assure une possibilité de dérogation lorsqu’un marché global se révèle nécessaire.
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Cette redevance ne me semble pas être l’outil adéquat, car elle contribuerait à l’inflation – elle serait très certainement répercutée sur les prix auxquels nos agriculteurs achètent les intrants. Il conviendrait plutôt de définir une responsabilité élargie.
Par ailleurs, alors que le contexte géopolitique et l’introduction de la tarification carbone au niveau européen contribuent et continueront de contribuer à la hausse du prix des engrais, il n’est pas opportun de mettre en place un dispositif de ce type, qui amplifierait la hausse des prix. C’est pourquoi je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression.
Je souhaite cependant que le gouvernement et l’Assemblée nationale poursuivent leur réflexion sur le sujet, car il s’agit d’une question importante.
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Les objectifs que prévoit l’amendement apparaissent très ambitieux si on les rapporte à la situation actuelle. La France compte environ 15 % de SAU dédiées au bio. La transformation que vous proposez supposerait des taux de conversion très supérieurs à la moyenne nationale, au sein de périmètres qui sont précisément ceux où les systèmes conventionnels intensifs sont souvent les plus implantés. Si je partage votre préoccupation de favoriser le bio, mon avis n’en sera pas moins défavorable.
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La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur.
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Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n
J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n
Avis défavorable sur tous les autres sous-amendements, et sur les amendements hormis celui du gouvernement et le mien.
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Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain.
La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est d’autant plus important que les coûts d’assainissement augmentent d’année en année et pourraient atteindre des montants exorbitants si rien n’était fait en amont pour prévenir la pollution autour des points de prélèvement. Cette logique préventive est aussi importante pour des raisons sanitaires et environnementales, évidemment.
Le cœur de la logique de cet article reste donc inchangé par rapport à la version initiale. Comme l’a indiqué le ministre, 85 % des presque 32 000 captages existants en France ne seraient pas soumis à plus d’obligations.
L’effort demandé se concentrerait sur les captages qualifiés de prioritaires, qui représentent entre 2 % et 4 % de la surface agricole utile (SAU). Les programmes d’actions mentionnés par le ministre devront obligatoirement être établis par le préfet si les collectivités ne le font pas. C’est le progrès par rapport au droit existant : aujourd’hui, le préfet a la possibilité d’intervenir, mais ce n’est pas obligatoire. Selon la rédaction de l’article 8 proposée par ces amendements, les préfets devront obligatoirement intervenir sur ces points de prélèvement prioritaires.
Les programmes d’actions cibleront les substances à l’origine de la pollution ; ils n’interviendront pas sur l’ensemble des aires d’alimentation des captages prioritaires, mais dans les « zones les plus contributives aux pollutions » de ces aires d’alimentation. Ils ne concerneront donc pas l’ensemble de l’aire d’alimentation des captages, mais seulement les points les plus exposés à la pollution, qui représentent en moyenne 10 % des aires d’alimentation des captages.
S’agissant des captages non exonérés, l’intervention du préfet restera optionnelle, mais les collectivités auront l’obligation d’établir un plan d’action dans un délai de trois ans.
Je souhaite évoquer toutes les améliorations apportées par cette réécriture de l’article 8. Je me félicite qu’une disposition qui entérine l’accompagnement des communes ait été réintroduite.
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Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.
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