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🤔Acquittement non-automatisé sur taxe sur les logements vacants pénalise les FDE
💡Réponse de David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 19 mai 2026
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🤔Conséquences des mesures ARCEP visant à lutter contre le spoofing téléphonique
À Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 28 avr. 2026
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🤔Réforme affiliation MGEN des agents publics de l'Éducation nationale en Andorre
À Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale • 21 avr. 2026
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🤔Certificats de capacité de mariage pour les FDE : étendre la version multilingue
À Jean-Noël Barrot, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 21 avr. 2026
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🤔Aide juridictionnelle : procédure en France pour FDE et protection de l'enfance
À Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 2 déc. 2025
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