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Le HCAAM souligne que l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), un dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la pratique antérieure de chaque praticien, n’a aucune prise sur les dépassements les plus élevés. Fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient. Ces dépassements excessifs pèsent d’abord sur les patients des territoires sous-dotés.
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Un résident qui vend sa résidence principale ne paie rien, sans plafond et sans délai. Un expatrié, lui, doit vendre son logement avant la fin de l’année qui suit son départ. Or vendre peut prendre du temps, surtout quand le marché est difficile. Quand on vient d’arriver dans un pays, qu’il faut s’installer, trouver un logement, inscrire ses enfants à l’école et gérer la vente à distance, ce délai peut être difficile à tenir.
Vous affirmez que ces propriétaires ne contribuent plus : c’est faux. Tant que le bien n’est pas vendu, ils paient la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. S’ils le louent, ils perdent le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière et paient en France l’impôt sur leurs loyers. Lorsque ce logement est loué, cela signifie qu’un logement est remis sur le marché pour des ménages résidents – soit exactement ce que vous affirmez rechercher.
Quant à l’exil fiscal, la plupart des Français qui vivent à l’étranger sont partis pour des raisons professionnelles ou familiales. Il devient lassant de devoir répéter à longueur de journée que l’immense majorité des Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Ils facilitent l’internationalisation de nos entreprises et nos exportations. Ils font rayonner nos valeurs aux quatre coins du monde. Chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement.
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Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat peut également servir de levier pour atteindre l’objectif fixé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 : diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.
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Certains de ces ouvrages montrent aujourd’hui une usure marquée. Les Françaises et les Français sont très attachés à ce patrimoine et beaucoup seraient prêts à donner pour le préserver ; encore faudrait-il que ces dons soient éligibles au mécénat. Le dispositif prévu est strictement encadré : les dons seraient réservés à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité du patrimoine remarquable. Ils feraient l’objet d’un suivi comptable distinct et ne pourraient pas financer une activité commerciale. Ce mécénat compléterait les investissements d’entretien du réseau, plutôt que de s’y substituer.
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Le présent amendement vise à corriger cette anomalie en excluant expressément ces règlements de l’assiette de l’impôt du parent créancier. On n’impose pas un revenu qu’on n’a pas perçu. Je vous demande d’adopter cet amendement de justice fiscale.
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Pour toutes ces raisons, je vous encourage à nouveau à voter contre cet amendement et, s’il devait être adopté, pour mes sous-amendements.
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Si cet amendement devait malgré tout être adopté, il faudrait en limiter les dégâts. C’est l’objet de mes sous-amendements, que je divise en deux blocs.
Les sous-amendements n
Les sous-amendements n
Ces garde-fous montrent à eux seuls à quel point cet amendement est nocif. Je vous invite à le rejeter et, à défaut, à accepter mes sous-amendements.
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Soutenir le budget européen ne veut pas dire l’accepter sans exigence. Je tiens d’ailleurs à saluer la démarche du premier ministre, lequel a demandé que les 4,6 milliards d’euros d’amende infligés à Google servent à réduire les contributions des États plutôt qu’à financer des dépenses nouvelles. C’est cette même exigence que nous devrons tenir lors de la négociation du prochain cadre financier 2028-2034. Il faudra concentrer le budget européen sur les politiques où l’Union apporte une vraie valeur ajoutée et maîtriser les dépenses administratives. La question centrale sera celle des nouvelles ressources propres : sans elles, le remboursement du plan de relance retombera sur les budgets nationaux dès 2028. C’est un combat que la France doit mener dès maintenant.
Chers collègues, nous refusons la lassitude européenne. Nous refusons l’idée que notre continent serait condamné au déclassement, à la dépendance ou à la vassalisation. Chaque fois que l’Europe a assumé sa puissance, elle a réussi : avec la paix, avec la PAC, avec le marché unique, avec l’euro, avec le plan de relance, avec le soutien à l’Ukraine. C’est cette Europe-là que nous voulons continuer à financer : une Europe qui protège, qui investit, qui innove et qui défend ses intérêts. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera l’article 55.
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Nous ne vivons plus dans un monde d’États-nations, mais dans un monde de continents puissances. La France ne sera jamais plus forte seule qu’au sein d’une Europe unie. C’est dans cet esprit que nous examinons l’article 55 qui fixe notre contribution au budget de l’Union européenne pour 2027 à 30,9 milliards d’euros. Je rappelle qu’il a été adopté par la commission des finances comme par la commission des affaires étrangères.
Ce montant augmente et il faut expliquer pourquoi : 2027 est la dernière année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, or les paiements augmentent toujours en fin de période car les fonds engagés au début, notamment ceux de la cohésion et du développement rural, finissent par être décaissés. S’y ajoutent des priorités décidées depuis 2021, que la France a soutenues à raison : l’aide à l’Ukraine, la gestion des migrations, les technologies stratégiques, le financement du plan de relance européen. J’ajoute que ce chiffre reste une prévision qui sera ajustée au fil de la procédure budgétaire européenne.
Toutefois, cette contribution n’est pas une charge pour la France : c’est un investissement, qui démultiplie notre capacité d’action. Notre pays est le premier bénéficiaire en volume du budget européen : entre 2021 et 2025, ce sont en moyenne 16 milliards d’euros par an qui sont revenus dans notre pays. Concrètement, près de 300 000 agriculteurs touchent des aides de la PAC, environ 150 000 étudiants partent en Erasmus, plus de 1 000 projets de recherche français ont été soutenus. Nos industriels de défense captent environ 20 % du Fonds européen de défense. Le plan de relance européen nous a apporté 34 milliards d’euros entre 2021 et 2025, et 6 milliards seront encore versés prochainement.
Cependant, raisonner uniquement en retour net masque l’essentiel. Le marché unique absorbe 55 % de nos exportations et y participer représente un gain estimé entre 80 et 200 milliards d’euros par an pour notre économie. Notre contribution nous donne aussi une influence politique de premier plan au sein de l’Union. Elle fait de l’Europe un levier de souveraineté pour la France, non une contrainte.
Certains voudraient réduire unilatéralement notre contribution. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne,…
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L’État finance le déséquilibre du régime de retraite de ses fonctionnaires, qui relève pourtant de la protection sociale. Les collectivités comblent une part croissante du déficit de la caisse nationale de retraite de leurs agents et les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui ne financent aucune prestation, masquent les déficits sociaux. D’ailleurs, en septembre, la Cour des comptes a confirmé l’existence, au sein du budget de l’État, d’une subvention d’équilibre aux retraites des fonctionnaires. Une fois ces conventions corrigées, et avant transfert entre État et collectivités, l’image change complètement : le déficit de l’État tombe à 1 point, celui des collectivités monte à 1,8 point et celui de la sécurité sociale atteint 2,2 points, soit près de la moitié du total.
Amélie de Montchalin reconnaissait, devant notre assemblée l’an dernier, après que j’ai défendu l’un de mes amendements, que ce tableau après reclassement donnerait une vision beaucoup plus honnête de là où nous avons le plus de dépenses non financées. Cette répartition n’est pas un détail, car elle sert de base aux discussions budgétaires. Si le diagnostic est faussé, les remèdes le seront aussi. J’ai entendu l’objection de Bercy, qui souligne le manque de consensus sur le taux de 17 % retenu pour les retraites des fonctionnaires. C’est pourquoi mon amendement ne touchait à aucun chiffre officiel. Il visait à ajouter une simple note, à titre illustratif, afin d’expliciter les hypothèses retenues. Le débat sur la méthode ne doit pas priver le Parlement, nos concitoyens et concitoyennes, de cette information. Au moment où nous allons demander des efforts à toutes et à tous, la transparence est la condition d’un diagnostic partagé. Tel est le sens de la démarche du rapporteur général, que je soutiens.
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L’article 2 prévoit déjà que le rapport annuel de l’Autorité comporte un volet consacré aux Français établis hors de France. Nous proposons de préciser que ce rapport examinera également leurs conditions d’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par l’intermédiaire du réseau consulaire. Notre objectif est de mieux identifier, dans chaque pays, les besoins et les dispositifs existants afin, si besoin, de renforcer les dispositifs d’accompagnement proposés à nos compatriotes. Cet amendement vise donc la connaissance et l’évaluation au service d’une meilleure prise en charge des victimes françaises à l’étranger.
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Deuxième raison : la directive-cadre sur l’eau impose à la France un objectif de bon état des masses d’eau, et différer les mesures qui en limitent les prélèvements là où l’eau manque nous expose à un risque sérieux d’inconventionnalité.
Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse. De plus, en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres alors que la préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l’article 6.
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Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années. Nous votons également sur un compromis parlementaire : ce texte a été examiné, amendé, puis négocié entre nos deux chambres.
En tant que rapporteure du volet consacré à l’eau, j’entends beaucoup de contrevérités circuler sur ce texte. Les faits sont pourtant clairs : la priorité générale donnée à l’usage agricole a été supprimée, la définition des zones humides préservée et le stockage facilité, sans bouleverser pour autant notre gouvernance ni notre hiérarchie des normes. La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.
Un compromis n’est jamais une adhésion à chaque mot. C’est la recherche d’une solution utile, applicable et préférable à l’immobilisme. Rejeter ce texte en bloc avant sa discussion, ce serait renoncer à toutes ses avancées au motif que l’une de ses dispositions nous divise. Pour nos agriculteurs, nous devons faire mieux que cela : nous devons débattre, décider et assumer. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
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L’amendement contient des solutions concrètes. Il vise à étendre le contrôle aux conducteurs susceptibles d’être en contact, qu’il soit permanent ou occasionnel, avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Surtout, il s’appuie sur le dispositif déjà existant et efficace prévu par le code de l’action sociale et des familles pour les professionnels du secteur médico-social. En reprenant ce modèle, nous choisissons la simplicité, la rapidité et l’efficacité plutôt que de concevoir une procédure entièrement nouvelle.
Il ne s’agit donc pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de rendre pleinement opérationnel un dispositif de protection que le législateur a déjà jugé nécessaire.
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La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France.
Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35
La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir l’installation de pompes à chaleur (PAC) et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. Cette trajectoire devrait nous protéger non seulement l’hiver mais aussi l’été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid : à force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques.
Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et, lorsqu’elles sont réversibles, rafraîchissent les logements. Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau.
Alors que l’État soutient déjà leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu’ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ? Pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d’adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules à venir ?
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Il est donc indispensable que nous continuions, ensemble, à travailler sur cette exception pour trouver le moyen d’y remédier.
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À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux. Elles n’apportent aucun droit supplémentaire ni aucun gain de pouvoir d’achat aux personnels détachés.
En 2025, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile versées par l’État employeur au taux de 82 %, seuls 11 milliards correspondaient à des cotisations employeurs « normales » – au taux de 17 %. Les 41 milliards restants relevaient d’une cotisation d’équilibre, autrement dit d’une subvention destinée à équilibrer le régime.
Or ce jeu d’écriture comptable devient une dépense bien réelle lorsqu’il est réclamé à l’AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d’administration de l’Agence en décembre dernier prévoient de transférer 50 % de cette charge aux établissements et donc,, aux parents d’élèves. Il est inacceptable de faire supporter aux familles françaises et étrangères le poids de ces surcotisations. En France, cela n’est exigé d’aucune famille : même dans l’enseignement privé sous contrat, c’est l’État qui prend en charge les pensions des professeurs détachés.
Bien que représenté à son conseil d’administration, le ministère de l’éducation nationale n’exerce aucune tutelle sur l’AEFE, l’agence relevant de la tutelle exclusive du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce dernier est-il prêt à étudier, puis à proposer une réduction de la charge des pensions civiles supportée par l’AEFE, en lui appliquant le taux employeur normal de 17 % ?
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Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.
L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. L’enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres passant par les Safer.
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Notre amendement vise donc simplement à rétablir la cohérence du dispositif en étendant l’obligation de transparence aux grandes entreprises agroalimentaires au sens de la loi de modernisation de l’économie. Nous avons choisi une rédaction équilibrée, qui assure que ni les petites et moyennes industries (PMI) ni les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne seront concernées.
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