Stéphane Delautrette

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Stéphane Delautrette • 2026 Apr 07 20:08:26

…puisque vous nous expliquez que s’il est souhaitable que le débat ait lieu, il faut aussi qu’une mission soit créée pour procéder à une évaluation des conséquences ainsi qu’à une étude d’impact.

Je vous fais d’ailleurs remarquer, monsieur le rapporteur, qu’à chaque proposition de loi, vous ne cessez de nous rappeler qu’elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et qu’il est donc difficile de se prononcer. Vous avouerez tout de même que c’est le comble de la contradiction au vu des propos que vous tenez ce soir…

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Stéphane Delautrette • 2026 Apr 07 20:08:10

…qui seul permettrait de disposer de tous les éléments d’éclairage nécessaires, étude d’impact à l’appui – Mme la ministre l’a très bien dit dans son propos liminaire.

J’entends dans votre avis de sagesse un avis de rejet, madame la ministre,…

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Stéphane Delautrette • 2026 Apr 07 20:06:44

Pour ma part, cette proposition de loi m’inquiète, et je vais vous expliquer pourquoi.

Inquiet tout d’abord sur la méthode, parce qu’il y a quelques mois, à son entrée en fonction, le premier ministre a annoncé vouloir rebattre les cartes de la décentralisation en remettant à plat toutes les discussions nécessaires autour de ce sujet, sans jamais évoquer un grand chamboule-tout en matière d’organisation territoriale. Le débat sur les grandes régions est légitime, et on pourrait dire ce que l’on pense de la loi Notre à l’occasion de l’examen d’un projet de loi – je dis bien d’un projet de loi – pour voir comment répondre aux demandes exprimées par les élus de terrain sur la nécessité de faire évoluer la législation dans un sens ou dans un autre. Or ce n’est pas tout à fait le chemin que nous prenons, puisque nous sommes saisis d’une proposition de loi qui nous arrive en outre avec un titre tout à fait trompeur : « Simplifier le millefeuille territorial […] », alors qu’il s’agit de traiter d’une collectivité. Je ne dis pas que cette proposition ne peut pas faire l’objet d’un débat, mais c’est une autre question. Les collègues bretons, entre autres, ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : le député du groupe LIOT a tout de suite évoqué le fait que le sujet breton devrait être mis au débat… Avec le texte qui nous est soumis, on ouvre une discussion qui mériterait d’avoir lieu dans le cadre de l’examen d’un projet de loi,…

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 24 22:23:54

Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! Vous avez le droit de penser que ce cadre n’est pas suffisant, mais nous qui défendons le texte et qui y travaillons depuis des semaines, des mois, pour ne pas dire des années, nous refusons de laisser entendre qu’il serait possible que des personnes demandant l’aide à mourir soient victimes d’abus de faiblesse pour des raisons financières. C’est parfaitement faux, et vous le savez très bien !

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 24 17:18:22

Les pressions morales ou psychologiques y sont qualifiées : « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes », etc. Cela ne saurait être plus clair ! Il est bien évident qu’évoquer son opposition personnelle au droit à l’aide à mourir lors d’une conversation ne revient en rien à exercer une menace ou à se livrer à une intimidation – vous voyez bien la différence, tout de même ! On ne peut pas prétendre que le texte manque de clarté à cet endroit.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 24 17:18:17

Relisez l’alinéa 4, monsieur Meurin !

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:35:29

Défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:27:12

…ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et avec l’accord du médecin qui les accompagne, y recourir à domicile comme dans tout établissement qui les accueille. Avis défavorable à tous ces amendements.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:26:42

…et je respecte votre point de vue. Le nôtre est que toute personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit pouvoir en bénéficier, à son domicile ou dans son lieu de résidence. J’entends que cela vous déplaise et que vous mobilisiez tous les arguments possibles et imaginables pour l’empêcher dans certaines structures. Nous pensons au contraire que les citoyens sont égaux en droit :…

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:26:35

Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons encore en débattre indéfiniment. Nous ne sommes pas d’accord…

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:19:43

Avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:16:17

Avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:15:56

Vous pourriez répéter les mêmes arguments jusqu’au bout de la nuit, et même demain encore, cela ne modifierait pas notre position.

Monsieur Meurin, si nos réponses vous paraissent lapidaires, ce n’est nullement par manque de respect envers les professionnels qui exercent dans ces établissements, mais parce que nous échangeons les mêmes arguments depuis des heures.

Par ailleurs, vous invoquez le respect dû aux soignants mais, dans l’exposé sommaire d’un des amendements de votre groupe, vous qualifiez les professionnels de santé qui accompagneraient les patients dans l’aide à mourir de « professionnels de la mort administrée ». J’ai du mal à percevoir, dans ces conditions, où se situe le respect dont vous parlez.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:15:33

Ce n’est pas que nous ne voulons pas vous écouter, c’est que nous ne partageons pas du tout la même analyse de la situation de ces établissements. Ce débat dure depuis plusieurs heures, et même depuis plusieurs années, entre le projet de loi de 2024 et les deux lectures de cette proposition de loi.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:12:56

Une telle autorisation pour le seul cas de l’aide à mourir n’est pas pertinente. Avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 22:08:44

Avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 20:11:46

Nous avons suffisamment travaillé à sécuriser ce texte, à nous assurer que personne, je le répète, ne sera contraint de recourir à l’aide à mourir. Précisément, les alinéas visés par ces amendements permettront un accès au dispositif même dans le cas où le personnel de l’établissement hébergeant le patient ferait jouer sa clause de conscience. Autrement dit, si le texte est adopté, ils garantiront à toutes et à tous l’effectivité du nouveau droit, d’où leur caractère primordial. Entre professionnels de santé et responsables, il n’en résulte aucune différence de traitement injustifiée : ne participant pas directement à l’aide à mourir, les directeurs d’établissement, contrairement aux soignants, n’ont pas besoin d’une clause de conscience. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2001 ayant trait à l’IVG, rappelle lui-même que les chefs d’établissement sont tenus de garantir l’égalité des usagers devant la loi et devant le service public. Enfin, l’adoption de ces amendements identiques supprimerait malencontreusement l’alinéa 9, lequel prévoit que les professionnels disposés à contribuer à l’aide à mourir se déclarent à la commission de contrôle et d’évaluation : je ne crois pas que vous recherchiez cet effet. Avis très défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 20:11:40

Ne laissez pas entendre qu’il existe des lieux où des contraintes pourraient être exercées !

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 20:11:27

Monsieur Potier, dans aucun établissement de France, aucune contrainte ne doit peser sur la personne en vue de l’obliger à quoi que ce soit !

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 19:59:38

Il s’agit de patients qui, pour la plupart, ne pourront pas être déplacés ! Le débat a eu lieu : il convient de n’exclure aucun des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), aucun hôpital, aucun service de soins palliatifs.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 19:57:57

Avis défavorable. Si j’ai bien suivi votre raisonnement, monsieur Potier, nous parlons de personnes en fin de vie. Imaginez, dans l’un des établissements que vous évoquez, quelqu’un qui souffre et demande à bénéficier de l’aide à mourir. Lui répondrez-vous de déménager dans un autre établissement ? Est-ce là l’humanité à laquelle vous faites référence ?

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 19:55:01

Avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 19:49:12

Monsieur Potier, comparaison n’est pas raison. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Mon avis sur ces amendements est défavorable pour plusieurs raisons, qui ont déjà été évoquées. D’abord, l’obligation de réadressage est une garantie indispensable : la remettre en cause compromettrait l’effectivité du droit reconnu aux malades dans ce texte.

Je rappelle que ces dispositions reprennent celles qui sont prévues pour l’IVG. L’obligation de réadressage ne porte en aucun cas atteinte à la liberté de conscience du professionnel de santé dont le rôle, s’il fait jouer sa clause de conscience, se limitera à orienter le patient vers un professionnel disposé à prendre part à la procédure d’aide à mourir. La reconnaissance d’une clause de conscience, assortie de l’obligation de réadressage, permet de préserver l’équilibre du texte.

Ensuite, certains souhaiteraient que le patient soit envoyé vers l’ARS. Dans un souci d’effectivité du droit, le texte prévoit plutôt la constitution d’un registre consultable uniquement par les médecins pour orienter directement le malade vers un autre médecin. Avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2026 Feb 23 19:39:35

Avis défavorable.

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