Stéphane Delautrette

Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)

Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 15 21:49:43

C’est clair !

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 15 21:49:09

Absolument !

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 15 18:15:58

Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement car ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 15 18:15:20

L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi ils le faisaient. Je ne suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la disparition de la CVAE puisqu’elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités, sur lesquelles on connaît la position de ce parti.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 14 20:14:04

Si nous voulons qu’elle puisse être développée, nous devons donner aux collectivités qui en ont la charge les moyens de pouvoir l’assumer – et cette taxe en fait partie. Même si elle n’y suffit pas, elle pourra y contribuer. Le groupe Socialistes et apparentés est donc opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 14 20:13:31

J’entends parler de développement de la mobilité ; mais personne n’oublie que les régions sont des autorités organisatrices de la mobilité et sont, à ce titre, chargées de son développement. Vous avez mentionné, chère collègue Galzy, l’existence de certaines zones où il n’existe pas d’offre de transport collectif proposant une alternative à la voiture ; or les ressources des régions sont, pour partie, consacrées au développement d’une telle offre de transport.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 14 20:12:46

Essayons de revenir à plus d’objectivité. Il n’est question que de donner la possibilité aux régions – et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé le principe de la libre administration des collectivités – d’augmenter de 10 euros le montant de la taxe sur la délivrance d’un certificat d’immatriculation ; augmentation à rapporter au montant global d’une transaction beaucoup plus chère.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 14 18:39:52

L’actualisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un travail au long cours à faire.

À ce stade, il ne faut pas précipiter les choses. Un chantier important a été lancé sur les valeurs locatives professionnelles. Sans simulation, il faut aborder les choses avec prudence. Ce qu’on pense être une bonne idée ne l’est peut-être pas.

Je rejoins les propos de Mme la ministre : la révision des valeurs doit être étalée dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 14 00:01:23

Il n’a pas été considéré comme identiques aux précédents mais, en tout cas, il est à ce point dans le même esprit que je considère qu’il a déjà été défendu.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 13 23:04:00

L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités.

J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiront par récupérer ces fonds un an plus tard. Néanmoins, quand vous constituez votre budget, la question de son équilibre se pose, de sorte qu’en les empêchant de récupérer ces sommes dès l’année en cours, ce décalage ne sera pas sans poser des difficultés à certaines intercommunalités. C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur cette disposition.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 13 22:54:08

J’ai déjà présenté un amendement similaire en première lecture. Au moment où ont été déterminées les dépenses d’entretien pouvant faire l’objet d’une récupération de la TVA, la compétence dite Gemapi n’existait pas et n’avait pas été transférée aux collectivités. Or, comme pour la voirie, elle engendre pour les cours d’eau des dépenses d’entretien qui, pour beaucoup, s’apparentent à de l’investissement. C’est la raison pour laquelle je propose d’étendre le FCTVA à ces dépenses. Cela faciliterait le financement de cette compétence difficile à mettre en œuvre pour beaucoup de collectivités.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 13 22:51:28

Nous devons nous demander qui est le plus touché par les mesures dont nous débattons. Or la question de la récupération de la TVA concerne d’abord les petites communes rurales. J’ai été maire d’un de ces villages et je sais qu’entretenir un fossé, c’est une dépense de fonctionnement, alors qu’en créer un est un investissement. Il n’est pas difficile de demander à une entreprise de travaux publics d’établir un devis ou une facture de création plutôt que d’entretien. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Sur une route, si vous faites du « point à temps », c’est de l’entretien ; si vous faites de l’enrobé, c’est de l’investissement. Tout le monde ici connaît ces petites hypocrisies et c’est la volonté d’en sortir qui avait conduit à clarifier les règles, ainsi que l’a dit M. de Courson, et à autoriser la récupération de la TVA sur des dépenses de fonctionnement qui s’apparentent pour beaucoup à de l’investissement. Les sénateurs ont adopté une mesure que plusieurs amendements déposés ici lors de la première lecture visaient à établir. Rejeter la proposition du gouvernement relèverait du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 13 22:28:58

Dans ce débat sur l’effort demandé aux différentes collectivités, si l’on se penche sur chaque mesure prise individuellement, on peut toujours considérer – même si ce n’est pas mon avis – que chacun des prélèvements sur les recettes de fonctionnement des collectivités concernées est indolore. Mais la réalité, c’est que si on les met bout à bout, qu’il s’agisse des variables d’ajustement, du Dilico, du PSR ou d’autres dispositions encore, certaines collectivités vont être impactées à hauteur de 3 %, 4 %, 5 %, voire 10 % parfois, dans leurs ressources de fonctionnement. Et ce n’est vraiment pas possible, d’autant que d’un point de vue constitutionnel, il a toujours été considéré qu’au-delà de 2 % de prélèvements – même si le gouvernement présente ces mesures séparément –, on n’était plus dans le respect du principe de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.

D’où cet amendement, qui propose la mise en place d’un bouclier : l’addition des différentes mesures que j’ai évoquées ne doit pas représenter un prélèvement supérieur à 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités, soit une façon de protéger celles qui seraient sinon amenées à contribuer le plus.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 13 22:11:53

Je ne nie pas que des gouvernements socialistes aient décidé de réduire la DGF – tout le monde s’en souvient. En revanche, personne ne songe à rappeler que face à l’impact d’une telle mesure sur les collectivités, afin d’en compenser les effets, il avait fallu créer une dotation de soutien à l’investissement local. Je tenais à le préciser. (M. Philippe Brun applaudit.)

Je reviens au fond du débat. J’entends que des efforts sont attendus de la part des collectivités. Néanmoins, vous augmentez la DSR de 150 millions et la DSU de 140 millions, tout en sachant que la DGF est une enveloppe fermée. Cette mesure aura donc un impact sur la dotation forfaitaire. Or ce sont les communes les plus pauvres qui bénéficient de celle-ci. Par conséquent, si l’on ne revalorise pas la DGF au niveau de l’augmentation de la DSU et de la DSR, les communes pauvres seront confrontées à une baisse de leur dotation forfaitaire. Je ne suis pas certain que ce soit l’objectif que nous recherchions.

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Stéphane Delautrette • 2026 Jan 13 21:51:23

À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. De ce budget dépendent les services qu’apportent les collectivités à la population dans nos territoires.

Avant d’aborder l’évolution récente des dépenses des collectivités et le niveau attendu de leur contribution à la réduction du déficit public, je voudrais rappeler qu’elles ont dû faire face à une augmentation naturelle de leurs charges qui explique l’évolution de leurs décaissements. À cet égard, on ne parle pas suffisamment de l’augmentation de 3 points de la cotisation vieillesse employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour l’année 2026, cela représente 1 milliard, qui s’ajoute au 1,4 milliard de l’année dernière : c’est déjà une contribution des collectivités au redressement des comptes publics.

Il nous faut aussi tenir compte de la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale en juillet 2023. Si nous la souhaitions, car elle était utile, elle fait mécaniquement augmenter le niveau de dépenses des collectivités.

Il faut également prendre en considération les transferts de compétences de l’État vers les collectivités et l’évolution des compétences, s’agissant par exemple de la petite enfance, de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) ou de la gestion du trait de côte, ainsi que les évolutions qui ne donnent pas lieu à une compensation de l’État. Il faut aussi tenir compte d’un certain nombre de transferts de charges qui, par définition, ne sont pas compensés, et d’autres dépenses, telles que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont l’augmentation est une nouvelle fois envisagée. (Applaudissements sur quelques les bancs du groupe SOC.)

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 11 09:20:15

De nombreuses collectivités ne s’y sont d’ailleurs pas trompées : dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.

Mes chers collègues, la négociation de 2023 a montré à quoi le dialogue social permettait d’aboutir. Il nous appartient désormais de permettre la mise en œuvre de cet accord.

Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui ont permis l’examen rapide de ce texte selon la procédure de législation en commission. Je vous invite à adopter ce texte conforme, dans les termes votés par le Sénat, afin que les agents territoriaux disposent de la protection qu’ils attendent et que les collectivités aient la visibilité nécessaire pour conclure les futurs contrats de prévoyance de leurs agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 11 09:15:53

Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À ce titre, je salue la présence dans les tribunes de Mme Isabelle Florennes, qui a porté ce texte de façon transpartisane au Sénat, de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la coordination des employeurs publics territoriaux ainsi que de nombreuses organisations syndicales. Cet accord, unanimement soutenu, est le premier conclu à l’échelle de la fonction publique territoriale sans la participation de l’État. Il constitue un moment fondateur pour le dialogue social local et pour la reconnaissance des agents des collectivités.

Si le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’inscrire ce texte en tête de sa niche parlementaire, c’est parce que nous avons la conviction qu’il est nécessaire de donner une traduction législative rapide et fidèle à cet accord social unanime. Le retard pris dans cette traduction législative a créé de l’incertitude pour les collectivités territoriales. Nous allons pouvoir y mettre fin dès aujourd’hui.

Avant l’examen du texte en commission des lois, j’ai auditionné l’ensemble des signataires de l’accord : organisations syndicales, représentants des employeurs, centres de gestion, mutuelles et assureurs. Tous nous ont rappelé combien cet accord marquait une avancée majeure pour les agents territoriaux : parce qu’il a été signé par les six organisations syndicales représentatives ; parce qu’il répond à une faiblesse spécifique de la fonction publique territoriale, au sein de laquelle 45 % des agents territoriaux exercent dans la filière technique, en occupant des emplois souvent physiquement exigeants – travaux publics, voirie, nettoyage urbain, collecte des déchets, entretien des espaces verts, etc. ; parce que cet accord met fin au système à adhésion facultative, qui a laissé trop d’agents sans protection ; et parce qu’il offre un cadre de mutualisation financière plus protecteur pour les collectivités, dans un contexte où leurs marges de manœuvre sont contraintes.

Cet accord rappelle une évidence : la prévoyance n’est pas une dépense accessoire. Elle est un investissement protecteur pour les agents, mais également pour les finances publiques à long terme.

Pour en venir au fond du texte, la proposition de loi traduit fidèlement les points de l’accord relevant du domaine de la loi. Les articles 1er et 2 instaurent l’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance. L’article 3 fixe la participation minimale de l’employeur à 50 % du montant des garanties minimales. C’est le cœur de l’équilibre de l’accord du 11 juillet 2023.

L’article 4, sur lequel je veux insister, garantit la prise en charge des suites d’états pathologiques antérieurs des agents, dans des conditions identiques à celles prévues par l’article 2 de la loi Évin du 31 décembre 1989. L’article 4 s’appliquera sans préjudice de l’article 7 de cette loi Évin, par lequel un organisme assureur est tenu, après la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat collectif, de verser les prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. En clair, cet article opère une clarification attendue par tous les acteurs en mettant fin aux divergences d’interprétation qui semblent exister entre organismes assureurs.

Enfin, l’article 6 reporte l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029. Ce report est nécessaire pour tenir compte du retard pris dans la traduction législative de l’accord. Il sécurise ainsi les employeurs territoriaux, compte tenu de leurs contraintes budgétaires, mais aussi du temps nécessaire à la conclusion des nouveaux contrats de prévoyance. Je rappellerai que les employeurs publics territoriaux peuvent anticiper cette date.

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 08 19:00:11

Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus, l’AMF, l’association France urbaine, et nous sommes inspirés, pour la rédaction de l’article 18, du rapport du haut fonctionnaire Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action publique, qui recommande précisément la suppression du conflit d’intérêts public-public.

Nous avons pris toutes les garanties, et il faut donc vraiment supprimer ce qui est – vous le dites vous-même dans votre exposé sommaire – une spécificité française. D’où mon avis défavorable, qui vaudra également pour l’amendement suivant.

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 08 18:51:14

Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Je partage l’analyse de Mme Brulebois : il est problématique que le fait de ne pas avoir coché une case dans le formulaire Cerfa en temps et en heure puisse poser de telles difficultés. L’article 17 a précisément été conçu pour répondre aux situations concrètes sur lesquelles nous avions été interpellés. Il apporte une réponse adaptée et doit être conservé dans sa rédaction actuelle.

Demande de retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis reste défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 08 18:38:28

Qui est celui qui a voté contre ?

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 08 18:27:20

Les dispositions de cet article ont suscité de nombreux débats en première lecture. Rappelons pour commencer qu’elles s’inspirent de dispositifs similaires, qui ont fait leurs preuves, pour la reconnaissance des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou de réservistes.

Les dispositions d’exonération fiscale ont été les plus sujettes à controverse. Nous étions nombreux à y être défavorables ; nous les avons supprimées en première lecture et les sénateurs ne sont pas revenus dessus en deuxième lecture. Il ne reste donc qu’une mesure de reconnaissance.

Les débats que nous avons eus ont également montré que vous êtes soucieux, chers collègues, que ce label ne soit attribué qu’au regard de véritables critères qualitatifs, qu’il reviendra à un décret de définir. Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, que la rédaction de ce décret sera l’occasion de discussions : pouvez-vous nous assurer que le simple respect de ses obligations légales ne suffira pas à ce que l’entreprise soit récompensée par ce label ?

La commission a rejeté ces amendements. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

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Stéphane Delautrette • 2025 Dec 08 18:21:56

La commission a rejeté cet amendement. Le texte adopté par le Sénat que nous avons examiné en première lecture prévoyait vingt jours. L’Assemblée a étudié divers amendements tendant à fixer cette durée entre dix jours, pour les uns, et trente jours, pour les autres ; c’est à une durée de quinze jours que nous nous sommes finalement arrêtés, estimant que cette durée – équivalente à trois semaines calendaires – correspondait peu ou prou aux durées légales des campagnes électorales. En deuxième lecture, les sénateurs ont souhaité revenir à vingt jours, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour le cas des élections à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Pour un salarié, ces vingt jours ouvrés – environ un mois calendaire – sont autant de jours non rémunérés, entraînant donc la perte d’un mois de salaire. Il a été difficile d’obtenir des données sur le nombre de jours effectivement utilisés par les candidats ; mais je crois pouvoir affirmer sans risque de me tromper que, pour les candidats en activité, ce nombre doit être assez éloigné du maximum autorisé. Ils peuvent également mener campagne sur des jours rémunérés, congés payés ou RTT – je ne dis pas qu’ils doivent le faire, mais les choses se passent souvent ainsi.

Cette durée de vingt jours me semble donc correspondre à la pratique. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

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