À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »

les mots :

« est toutefois suffisamment près ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixée »,

insérer les mots :

« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer le mot :

« qui ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne concernée peut, à tout moment, demander à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 la communication des actes la concernant enregistrés dans le système d’information. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° Le 7° et le quatorzième alinéa du II sont supprimés ; 

« 2° Le V est ainsi modifié : 

« a) Au début, sont insérés les mots : « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, » ; 

« b) Les mots : « mentionnées au 7° du II » sont remplacés par les mots : « ainsi que le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché, » ;

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au sein des périmètres de protection immédiate et des périmètres de protection rapproché, les personnes publiques responsables de la production d’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée à la protection de l’eau potable. » 

« II. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant 60 % de la valeur limite fixée par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente et la personne publique responsable de la production d’eau élaborent conjointement un plan d’action volontaire visant à rétablir la conformité de la qualité de l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normes relatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant 80 % de la valeur limite fixée par ce même arrêté, compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente, et passé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rend obligatoire un plan d’intervention visant notamment à interdire l’utilisation des molécules responsables de la présence de ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. »

« III. – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, par la création d’un fonds de compensation pour la protection de la ressource en eau, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° Le 7° et le quatorzième alinéa du II sont supprimés ; 

« 2° Le V est ainsi modifié : 

« a) Au début, sont insérés les mots : « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, » ; 

« b) Les mots : « mentionnées au 7° du II » sont remplacés par les mots : « ainsi que le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché, » ;

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au sein des périmètres de protection immédiate et des périmètres de protection rapproché, les personnes publiques responsables de la production d’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée à la protection de l’eau potable. » 

« II. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente et la personne publique responsable de la production d’eau élaborent conjointement un plan d’action volontaire visant à rétablir la conformité de la qualité de l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normes relatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté, compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente, et passé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rend obligatoire un plan d’intervention visant notamment à interdire l’utilisation des molécules responsables de la présence de ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. »

« III. – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, par la création d’un fonds de compensation pour la protection de la ressource en eau, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° Le 7° et le quatorzième alinéa du II sont supprimés ; 

« 2° Le V est ainsi modifié : 

« a) Au début, sont insérés les mots : « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, » ; 

« b) Les mots : « mentionnées au 7° du II » sont remplacés par les mots : « ainsi que le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché, » ;

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au sein des périmètres de protection immédiate et des périmètres de protection rapproché, les personnes publiques responsables de la production d’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée à la protection de l’eau potable. » 

« II. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente et la personne publique responsable de la production d’eau élaborent conjointement un plan d’action volontaire visant à rétablir la conformité de la qualité de l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normes relatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté, compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente, et passé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rend obligatoire un plan d’intervention visant notamment à interdire l’utilisation des molécules responsables de la présence de ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. »

« III. – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

« 1° Le 7° et le quatorzième alinéa du II sont supprimés ; 

« 2° Le V est ainsi modifié : 

« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, » ; 

« b) Les mots : « mentionnées au 7° du II » sont remplacés par les mots : « ainsi que le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché, » ;

« c) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au sein des périmètres de protection immédiate et des périmètres de protection rapproché, les personnes publiques responsables de la production d’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée à la protection de l’eau potable. » 

« II. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente et la personne publique responsable de la production d’eau élaborent conjointement un plan d’action volontaire visant à rétablir la conformité de la qualité de l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normes relatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.

« Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté, compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente, et passé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rend obligatoire un plan d’intervention visant notamment à interdire l’utilisation des molécules responsables de la présence de ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. »

« III. – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable. »

Au début du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1^er janvier 2026, » sont supprimés.

Supprimer les alinéas 96, 97 et les alinéas 137 à 145.

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° . L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété d’un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. »

b) L’article est complété d’un V ainsi rédigé :

« V. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. »

2° . L’ article 266 septies est complété d’un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

3° . L’article 266 octies est complété d’un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. »

4° . L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau au point B. du 1. est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) L’article est complété d’un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 du même article. »

5° . Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

I – Supprimer les alinéas 96. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 97. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 137 à 145.

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : 

a) Le 7 du I est ainsi rétabli : 

« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret ».

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret ».

2° Le 7 de l’article 266 septies est ainsi rétabli : 

« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

3° Le 7 de l’article 266 octies est ainsi rétabli : 

« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié : 

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 du même article. »

5° Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Le code des douanes est ainsi modifié : 

2° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code. »

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la règlementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 de code de l’environnement. »

4° A l’article 266 nonies, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C. – Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de recyclage fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« – Le montant du soutien à la tonne de déchets recyclée par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l’article susvisé majoré de 50 %. »

Supprimer les alinéas 44 à 222.

I. – Supprimer l’alinéa 92.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 175.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 185.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 16° du I et au 5° du II de l’article 1379, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

2° Aux I et II de l’article 1635 quater A, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

3° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;

4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

5° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Après le mot : « annexes », la fin du 3° est supprimée ;

6° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 524 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 105 euros » ;

c) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

7° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 euros » ;

8° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

9° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » ;

10° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A » sont supprimés ;

– Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du III de l’article 1635 quater A, les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

b) Le VI est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la référence : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379 est ainsi modifié : 

a) A la seconde phrase du 16° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

b) A la seconde phrase du 5° du II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

2° L’article 1635 quater A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié : 

 – au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

 – au 2°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

b) Au II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

3° L’article 1635 quater D est ainsi modifié : 

a) Les 1°, 5°, 6° et 7° du I sont abrogés ;

b) Le III est abrogé ;

4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

5° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) A la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

6° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 524 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 105 euros » ;

c) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

7° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 € » ;

8° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

9° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » ;

10° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A » sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du III de l’article 1635 quater A, les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

b) Le VI est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la référence : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces des établissements de stockage sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;

2° Après le même article 3 est ajouté un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales selon les modalités fixées à l’article 3 de la présente loi la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379 est ainsi modifié : 

a) A la seconde phrase du 16° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

b) A la seconde phrase du 5° du II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

2° L’article 1635 quater A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié : 

 – au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

 – au 2°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

b) Au II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

3° L’article 1635 quater est ainsi modifié : 

a) Les 1°, 5°, 6° et 7° du I sont abrogés ;

b) Le III est abrogé ;

4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

5° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) A la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

6° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 524 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 105 euros » ;

c) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

7° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 € » ;

8° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

9° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » ;

10° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A » sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du III de l’article 1635 quater A, les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

b) Le VI est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la référence : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;

2° Au début de la phrase du second alinéa du II, les mots : « Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre » sont remplacés par les mots : « Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1^er mars » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnées au 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage mentionnée au cinquième alinéa du présent article les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de la coopérative est au moins égal à 50. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

I. – À l’alinéa 16, substituer au montant :

« 1 174 315 500 € »

le montant :

« 1 194 315 500 € ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 97 697 770 € »

le montant :

« 117 697 770 € ».

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

 « A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

 « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1615‑2, après les mots : « au titre », la fin de la phrase est remplacée par : « de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public.

« II. – L’article L. 1615‑11 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1615‑11. – Les participations versées à compter du 1^er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l’application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les effectifs de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie exerçant les missions mentionnées au V de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ne sont pas comptabilisés dans le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » mentionné au tableau du I du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’articles L. 2334‑37 est abrogé ;

« 2° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du B est ainsi modifiée :

« – Le mot : « régions » est remplacé par le mot : « départements » ;

« – Les deux occurrences des mots : « Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le C est ainsi modifié :

« – À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

« – La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;

« – Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

« – Au cinquième alinéa, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ;

« – L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« – À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans la région » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;

« 3° Il est complété par une section ainsi rédigée :

« « Section 7

« « Commission consultative départementale d’attribution des dotations

« « Art. L. 2334‑43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« « 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 dans les départements d’outre-mer ;

« « 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département-Région de Mayotte ;

« « 3° Des représentants des maires des communes et des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 1° et 2° ;

« « 4° De l’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

« « Pour les catégories mentionnées aux 1° à 3°, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.

« « Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par trois collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des trois catégories mentionnées aux 1° à 3°.

« « À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« « Les membres de la commission sont répartis dans deux collèges, l’un comprenant les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, l’autre comprenant les représentants des catégories 1° à 4°.

« « Le premier collège fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334‑32 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Le second collège fixe, dans les mêmes conditions, les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334‑42 et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« « Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par chaque collège, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l’objet, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, d’une demande de subvention dont le dossier a été déclaré complet et recevable. Chaque collège est saisi pour avis des projets le concernant dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et supérieur à 150 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

« « La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. Les articles L. 2334-37 et L. 2334-38 sont abrogés ;

« II. L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du B, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « départements » et, à leurs deux occurrences, les mots : « Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Département-Région de Mayotte ».

« 2° Le C est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

« b) La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

« d) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ;

« e) Le sixième alinéa est supprimé.

« III. Le chapitre est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission consultative départementale d’attribution des dotations

« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 dans les départements d’outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département-Région de Mayotte ;

« 3° Des représentants des maires des communes et des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 1° et 2° ;

« 4° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

« Pour les catégories mentionnées aux 1° à 3°, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.

« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par trois collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des trois catégories mentionnées aux 1° à 3°.

« A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Les membres de la commission sont répartis dans deux collèges, l’un comprenant les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, l’autre comprenant les représentants des catégories 1° à 4°.

« Le premier collège fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Le second collège fixe, dans les mêmes conditions, les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334-42 et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par chaque collège, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l'objet, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, d'une demande de subvention dont le dossier a été déclaré complet et recevable. Chaque collège est saisi pour avis des projets le concernant dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et supérieur à 150 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

« La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le chapitre I du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code. »

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la règlementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 de code de l’environnement. »

4° Le 1 de l’article 266 nonies est complété un C ainsi rédigé :

« Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de recyclage fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« – Le montant du soutien à la tonne de déchets recyclée par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l’article susvisé majoré de 50 %. »

Le chapitre I du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code. »

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la règlementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 de code de l’environnement. »

4° Le 1 de l’article 266 nonies est complété un C ainsi rédigé :

« Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de recyclage fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« – Le montant du soutien à la tonne de déchets recyclée par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l’article susvisé majoré de 50 %. »

I. – Substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants :

« V bis. – Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, le montant cumulé de la minoration de la compensation, par rapport à celle versée l’année précédente, résultant du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent à la pénultième année.

« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au premier alinéa du présent V bis sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 % ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention : 

« V bis. – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot : 

« intercommunale, », 

insérer les mots : 

« le montant cumulé de ».

III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots : 

« , par rapport à », 

le mot : 

« de ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot : 

« compensation », 

insérer les mots : 

« , par rapport à celle ».

V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots :

« de l’application du coefficient mentionné au présent 4 »,

les mots : 

« du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots : 

« au pénultième exercice », 

les mots : 

« à la pénultième année ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« deuxième », 

le mot : 

« premier ». 

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence : 

« 4 », 

la référence : 

« V bis ». 

IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots : 

« ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. »

X. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 27 par les mots :

« ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. »

XI. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les trois phrases suivantes : 

« Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. »

XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention : 

« V bis. – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot : 

« intercommunale, », 

insérer les mots : 

« le montant cumulé de ».

III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots : 

« , par rapport à », 

le mot : 

« de ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot : 

« compensation », 

insérer les mots : 

« , par rapport à celle ».

V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots :

« de l’application du coefficient mentionné au présent 4 »,

les mots : 

« du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots : 

« au pénultième exercice », 

les mots : 

« à la pénultième année ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« deuxième », 

le mot : 

« premier ». 

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence : 

« 4 », 

la référence : 

« V bis ». 

IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots : 

« ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. »

X. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 27 par les mots :

« ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. »

XI. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les trois phrases suivantes : 

« Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. »

XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 

« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les alinéas 16 à 21.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. L’article L. 2334‑37 est abrogé ;

« II. L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du B, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « départements » et, à leurs deux occurrences, les mots : « Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Département-Région de Mayotte ».

« 2° Le C est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

« b) La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

« d) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ;

« e) Le sixième alinéa est supprimé.

« III. Le chapitre est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission consultative départementale d’attribution des dotations

« Art. L. 2334‑43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 dans les départements d’outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département-Région de Mayotte ;

« 3° Des représentants des maires des communes et des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 1° et 2° ;

« 4° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

« Pour les catégories mentionnées aux 1° à 3°, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.

« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par trois collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des trois catégories mentionnées aux 1° à 3°.

« A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Les membres de la commission sont répartis dans deux collèges, l’un comprenant les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, l’autre comprenant les représentants des catégories 1° à 4°.

« Le premier collège fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334‑32 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Le second collège fixe, dans les mêmes conditions, les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334‑42 et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par chaque collège, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l’objet, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, d’une demande de subvention dont le dossier a été déclaré complet et recevable. Chaque collège est saisi pour avis des projets le concernant dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et supérieur à 150 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

« La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 613‑2, les mots : « pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet » sont supprimés ;

2° Après le mot : « locales », la fin de l’article L. 613‑5 est supprimée ;

3° L’article L. 613‑6 est abrogé ;

4° Après le mot : « locales », la fin de l’article L. 613‑9 est supprimée ;

5° L’article L. 613‑10 est abrogé.

II. – Le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, en raison d’une nomination dans au moins un emploi permanent à temps non complet, a été affilié au régime général d’assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’institution de retraite complémentaire régie par l’article L. 921‑2‑1 du même code avant la date d’entrée en vigueur du présent article est rétabli dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics pendant la période où il a été soumis au régime général d’assurance vieillesse et à l’institution de retraite complémentaire précités.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

A. – Le 1^er janvier 2026 :

1° Le 3° est ainsi modifié : 

a) Au f, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Après le même f, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

2° Le 3° bis est ainsi modifié :

a) Au c, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Après le même c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

B. – Le 1^er janvier 2027 :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au f, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

b) Au g, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;

2° Le 3° bis est ainsi modifié :

a) Au c, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

b) Au d, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

II. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 5° de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , le régime géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le VIII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, dans la durée d’assurance, des périodes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, au 2° de l’article L. 822‑8 du même code et aux 1° et 2° de l’article L. 822‑15 dudit code ; » ;

2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le remboursement au régime géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, des dépenses correspondant à l’application des dispositions du I de l’article 34 du décret n° 2003‑1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret précise les modalités de ce remboursement. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : 

a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ;

3° À la fin du g dudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;

4° La fin du c du 3 bis est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

5°  Le même 3 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ;

6° À la fin du d dudit 3 bis, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

III. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. » 

II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le f du 3° est ainsi modifié :

a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; 

2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 

3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ; 

4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :

a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;      

5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 

6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.      

Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article L.333-10 du code général de la fonction publique est inséré un article L.333-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-10-1. - Sans préjudice de l’article L. 333-1 et par dérogation à l’article L. 415-1, le président de l’assemblée de Corse et le président de l’assemblée de Martinique peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et aux collaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.

« Les dispositions des articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sont applicables. »

Substituer aux alinéas 2 à 10 les alinéas suivants :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

1° Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

2° En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« il est inséré un 3° bis ainsi rédigé »,

les mots :

« sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »

Après l’alinéa 10, insérer quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :

2° bis La seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne, les mots : « n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

b) À la troisième ligne, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

c) À la quatrième ligne, les mots : « n° 2002‑276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ». 

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ».

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Au I de l’article L. 5842‑5 du même code, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Le I entre »,

les mots :

« Les I et I ter entrent ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1, les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

4° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

5° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

6° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

7° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

8° Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

9° À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 ».

I ter. – Au I de l’article L. 5842‑5 du même code, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local »

II. – Les I et I ter entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« du code général de la fonction publique ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 12 et 13.