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Il aura fallu plus de deux ans : plus de deux ans d’auditions, de débats – en commission, en séance, mais aussi en dehors du Parlement – pour conduire ce travail à son terme ; donc non, ce travail n’est pas précipité, et encore moins bâclé. Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.
Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes corapporteurs et le rapporteur général ainsi qu’avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte.
L’émotion est forte, pour tous les députés qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, comme pour celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients – c’est bien de cela qu’il s’agit – et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi. Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. Je tiens également à remercier les administrateurs de l’Assemblée nationale sans qui ce travail n’aurait pu aboutir.
Chers collègues, notre responsabilité est grande. Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.
À tous ceux qui cherchent encore, dans les ultimes instants de ce travail, à propager de fausses idées et à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d’arguments fallacieux, je rappellerai autant de fois qu’il le faudra que ce texte n’impose pas, mais qu’il écoute. Il offre le choix d’être aidés à mourir à celles et ceux qui sont en fin de vie et qui n’en peuvent plus de souffrir. Il n’oblige pas les soignants, mais permet aux soignants volontaires d’accompagner ce dispositif. Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.
Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu’il nous aura été donné de voter durant cette législature, et j’entends et je comprends que certains d’entre vous soient encore traversés par des doutes, mais nous devons être guidés par l’intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner.
Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ? Soyons à la hauteur de leurs attentes !
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Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.
Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié. La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi ne saurait être l’otage de certains lobbys religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de liberté pour l’individu.
N’en déplaise à ses détracteurs, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter sera une loi profondément humaine ; une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable ; une loi qui entend qu’on puisse vouloir partir en conscience, selon son propre choix, et qui n’impose ni aux malades de demander le recours à l’aide à mourir ni aux soignants de la mettre en œuvre ou d’y participer ; une loi encadrée selon des critères stricts, qui ne laissent place à aucune dérive possible.
Cette loi aura été le fruit d’un compromis, le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, dans lequel toutes et tous ont été entendus et dans lequel toute la place a été laissée au débat, pour aboutir à un texte équilibré et transpartisan. Certains y verront une ambition manquée, quand d’autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que corapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli. Il a abouti à une proposition de loi qui consacre la liberté de choix, comme d’autres grands textes avant elle.
Je tiens, enfin, à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords, qui ont mené ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent dans les tribunes : je le salue, lui qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité.
J’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir jusqu’au 15 juillet, date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu’au bout pour consacrer, enfin, ce droit à l’aide à mourir – ce droit à partir de manière libre et éclairée.
Cette même liberté s’appliquera au vote des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui votera de manière quasi unanime la proposition de loi.
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Pour justifier sa décision, la direction de l’entreprise invoque un recul du marché du bâtiment en France et une baisse des volumes de production de 17 % depuis 2019. Pourtant, le groupe affiche des résultats financiers toujours plus élevés, avec plus de 1,2 milliard d’euros de bénéfices en 2025, une hausse des dividendes versés supérieure à 8 %, ainsi qu’une croissance de 18 % de ses ventes au premier trimestre 2026. L’entreprise met également en avant un excellent niveau de rentabilité et plusieurs acquisitions stratégiques dans les secteurs des centres de données et de la transition énergétique. Dans un tel contexte, les fermetures annoncées à l’horizon 2028 suscitent colère, incompréhension et profonde inquiétude parmi les salariés, les élus et les habitants.
C’est particulièrement le cas en Haute-Vienne : le site de Châlus est rentable, de l’aveu même du directeur général France, et les salariés sont reconnus pour leur expertise. Par ailleurs, le site a récemment fait l’objet d’importants investissements et l’intégration de nouvelles activités y était envisagée il y a encore quelques semaines.
Dans ce secteur productif, un emploi supprimé équivaut à trois emplois menacés. Au-delà, ce sont des vies de famille heurtées, des classes d’écoles fermées, des sous-traitants touchés, des services et des commerces affectés. C’est une campagne qui se vide, des habitants qui se sentent trahis, abandonnés. Tout un écosystème local et une part de notre identité industrielle sont ainsi remis en cause.
En Haute-Vienne, on a tous quelque chose en nous de Legrand. Le groupe occupe historiquement une place particulière, qui lui impose une responsabilité dont il ne peut se dédouaner envers des femmes et des hommes qui le font vivre depuis des années, envers les territoires dans lesquels il est ancré. Les entreprises contribuent à faire battre le cœur de nos communes. Les collectivités locales ne peuvent pas, ne doivent pas, être seules à en assurer la vie et à servir de pompiers lorsque la course au rendement et au profit se traduit en « rationalisation », en « optimisation », en « redéploiement » ou, pire, en « délocalisation ».
De surcroît, le groupe Legrand bénéficie d’importantes mesures fiscales, qui exigent une contrepartie. Alors que la réindustrialisation des territoires ruraux constitue un objectif affiché du gouvernement comme condition essentielle de leur vitalité et de notre souveraineté industrielle, un tel projet contredit les ambitions nécessaires à un aménagement équitable du territoire et à un maintien de l’emploi local. En conséquence, je vous demande solennellement quelles démarches le gouvernement entend engager auprès de la direction du groupe Legrand afin de revenir sur ce plan, d’obtenir des garanties sur l’avenir des salariés des sites concernés, en particulier celui de Châlus, et sur le maintien des emplois industriels dans nos territoires ruraux.
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Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Madame Gruet, je vous réponds au sujet du rôle du directeur d’établissement dans la mise en œuvre, le jour venu, de l’aide à mourir. Concrètement, il est probable que l’opération se déroule dans la chambre que la personne occupe mais ce n’est pas le directeur qui va l’organiser : c’est l’équipe qui est chargée d’accompagner le patient. Il est simplement attendu du directeur qu’il laisse l’accès aux professionnels de santé qui pratiqueront l’acte, que ces professionnels travaillent dans l’établissement ou qu’il s’agisse de professionnels extérieurs au cas où tous les professionnels de l’établissement auraient fait valoir leur clause de conscience.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous les amendements.
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Soyons très clairs : il est attendu d’un directeur qu’il respecte la loi et qu’il permette donc l’accès de son établissement à des professionnels qui viendraient y pratiquer l’aide à mourir pour une personne qui en aurait fait la demande. On a bien compris l’intention des auteurs de cet amendement, qui est d’interdire cet accès dans certains lieux. Mais l’aide à mourir s’appliquera dans l’ensemble des établissements autorisés à y procéder, comme nous l’avons défini dans la nouvelle rédaction.
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Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur général, si d’aventure nous introduisions une clause de conscience pour les pharmaciens, nous prendrions le risque d’ouvrir la porte à une rupture de la chaîne du soin.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
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Monsieur Hetzel, vous avez fait référence à la Belgique. Mais êtes-vous bien sûr de vouloir vous risquer sur ce terrain ? La Belgique autorise plein de choses ; je ne suis pas certain que vous soyez d’accord pour que nous fassions de même !
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