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M. le ministre tenait à ce qu’il y ait de la dynamique dans les ressources des collectivités ; notre amendement offre l’occasion de la restaurer en rétablissant une compensation qui soit dynamique.
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L’amendement n
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J’aurais certes préféré pouvoir plafonner dès le départ le montant du prélèvement, sans avoir à prélever puis à rembourser. Mais nous n’avons pas trouvé de mécanisme plus opérationnel que le PSR dans le cadre du PLF.
Monsieur Lottiaux, j’entends qu’à ce stade de la discussion, certaines des mesures intégrées dans le bouclier ont été supprimées, mais nous savons très bien qu’au cours du cheminement parlementaire du projet de loi de finances, certaines seront rétablies. Plafonner est donc indispensable. Il faut débattre et prendre maintenant une position sur ce sujet.
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L’amendement n
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L’amendement tend à instaurer une avance de l’État aux collectivités pour anticiper le financement des CAUE, étant donné le retard de perception de la taxe d’aménagement. En l’absence d’une telle mesure, nombre d’entre eux sont menacés ; certains ont déjà disparu.
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que je préside, a beaucoup travaillé sur la CNRACL. Si nous ne changeons rien à son régime, il est inévitable que la CNRACL fera face à un déficit chronique dans les années à venir.
Ces dernières années, j’ai reproché au gouvernement d’avoir décidé de cette augmentation brutale sans négociation avec les collectivités. Je n’en retire rien. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur général, le ministre, qui a entendu les discussions que nous avons eues ainsi que les propositions formulées dans le rapport de la délégation, a décidé, dans le cadre du PLFSS d’abonder la CNRACL de 800 millions d’euros par le budget de la Cnaf. Cela met fin à une injustice : la CNRACL était le seul régime de retraite non abondé par la Cnaf.
Je propose donc non pas de compenser ce 1,2 milliard d’euros de cotisations mais de tenir compte des 800 millions d’euros apportés par la Cnaf pour réduire d’autant la contribution des collectivités pour 2027 au régime de la CNRACL.
Cela ne devra pas nous empêcher de nous pencher à nouveau sur ce sujet, de manière globale, dans les années à venir, et d’envisager peut-être le report de cette augmentation.
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Le premier ministre avait adressé un courrier, le 17 septembre 2019, aux présidents de régions, en amont de l’examen du PLF pour 2020, afin d’assurer la neutralité de la réforme de l’apprentissage et de ne pas fragiliser le financement des autres compétences régionales. Ce nouvel engagement non tenu touche au sujet sensible de la formation professionnelle. Vous comprendrez que, dans ce contexte, nous proposions un amendement de suppression.
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Vous nous répondrez que nous ne proposons rien d’autre que sa suppression. Je vous rappelle que j’ai demandé à plusieurs reprises les simulations de l’application de la CPEB à l’ensemble des collectivités. Je les attends encore. M. le rapporteur général de la commission des finances les a peut-être obtenues, et il me semble que le président de la commission ne les a pas reçues non plus. Si nous voulons avoir un débat éclairé sur cette mesure, encore faudrait-il en connaître les contours et les modalités d’application. Vous comprendrez que, dans un tel contexte, nous proposions la suppression de l’article 37.
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Je veux revenir sur la contribution des collectivités à l’effort national, en reprenant les propos de Christine Pirès Beaune et en insistant sur la situation particulière des départements. Les actions et les dépenses sociales de ces derniers ne cessent d’augmenter tandis que la compensation apportée par l’État ne cesse de diminuer. En comblant l’écart, les départements contribuent donc déjà à l’effort national.
Le PLF prévoit d’allouer 300 millions d’euros de CSG aux départements mais, en réalité, il s’agit d’une opération blanche puisqu’en parallèle, la même somme serait retirée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Au bout du compte, les départements n’auraient pas plus de ressources. J’ai toutefois entendu l’annonce faite aux assises des départements d’un possible accroissement de la somme de 100 millions.
Enfin, 100 autres millions sont évoqués pour un fonds de soutien. Mais il existait un fonds de sauvegarde doté de 600 millions ! Pour les départements, le solde est ainsi négatif de 500 millions. On ne peut donc pas dire que leur situation serait favorable, et leurs élus l’ont clairement dénoncée lors de leurs assises la semaine dernière. C’est pourquoi j’appelle particulièrement l’attention de l’hémicycle sur l’amendement de ma collègue Sophie Pantel.
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Et puis il y a encore eu la compensation de la suppression de la part régionale de la CVAE. Là encore, on avait voulu rassurer les régions : on leur enlevait quelque chose mais elles disposeraient en contrepartie d’une ressource dynamique – toujours le même refrain ! Et il en fut de même pour le bloc communal et le bloc départemental.
Au-delà de la situation budgétaire du pays, depuis le début de cette discussion, vous nous parlez de confiance, de visibilité et de moyens pluriannuels. Or cet article constitue un coup de canif porté à la confiance et à la visibilité des collectivités, puisque vous voulez les priver du bénéfice de toute dynamique, en expliquant que c’est ce qu’il faudrait pour résorber les déficits de l’État.
J’en reviens aux régions et aux départements, s’agissant notamment des établissements scolaires : tout le monde reconnaît la nécessité d’investir. Certes, comme vous le disiez à juste titre, madame la ministre, d’importants investissements, notamment de la part des régions, ont été consentis pour les lycées, tout comme de la part des départements pour les collèges. Les besoins d’investissement n’en demeurent pas moins importants. Priver les collectivités de cette dynamique, c’est justement les priver des moyens de relever ces défis.
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Le plus frappant est que, alors que les collectivités ont adopté leur budget en avril en y inscrivant la recette du FCTVA qui leur avait été communiquée par les services fiscaux, le présent article rendra leur budget non seulement insincère, comme l’a souligné mon collègue Sylvain Berrios, mais inapplicable.
C’est d’autant plus incompréhensible qu’en s’attaquant à une recette d’investissement, c’est-à-dire en diminuant la capacité d’autofinancement des collectivités, vous les pousserez à emprunter – emprunts qui seront inclus dans le déficit au sens de Maastricht. L’article 35 est donc une machine à aggraver le déficit public ; mais probablement n’en avez-vous cure puisque ce dernier sera reporté sur le budget de l’année prochaine.
Enfin, cette mesure aura un effet récessif sur l’activité locale. Aux assises des départements de France, le président de la Fédération nationale des travaux publics et celui de la Fédération française du bâtiment ont rappelé leur hostilité à cette disposition, en soulignant les conséquences très néfastes qu’elle aurait sur l’économie locale.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous invitions l’Assemblée à adopter cet amendement de suppression.
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Madame la ministre, nous n’ignorons pas la situation budgétaire du pays. Je rappelle qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, nous proposons des nouvelles recettes en vue d’une résorption du déficit public. Celle-ci ne peut pas seulement passer par des restrictions budgétaires, supportées par toutes et tous, nos concitoyens, nos collectivités et l’État, mais par la conjugaison de différentes actions.
Je défends les amendements identiques n
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Ensuite, la péréquation – DSU et DSR – progresse : c’est une bonne chose. Cependant, si la hausse n’est pas compensée à la hauteur de l’évolution proposée, la DGF forfaitaire diminuera. L’année dernière, nombre de nos communes ont d’ailleurs connu une perte de DGF.
Nous jugeons insuffisant l’abondement de la DGF prévu dans le PLF, car il ne permet pas de compenser entièrement les hausses de la DSU et de la DSR. C’est pourquoi nous proposons l’indexation de la DGF sur l’inflation.
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La baisse du FCTVA et la contribution progressive à l’effort budgétaire auront pour conséquence de fragiliser l’investissement public local, qui représente près de 60 % de l’investissement public civil. Pourtant, cet investissement dans les territoires est indispensable à l’adaptation au dérèglement climatique et à la rénovation des infrastructures de transport ou des bâtiments scolaires. Il est également un soutien primordial à l’activité économique locale.
Au-delà de ces mesures et de leur effet cumulatif, il y a un sujet presque plus important, celui de la méthode. Le gouvernement a choisi le passage en force, avec le Parlement – nous y sommes habitués – comme avec les collectivités territoriales, sans concertation ni encore moins de négociations. En juin, j’étais des nombreux parlementaires qui vous demandaient d’ouvrir la discussion sur le budget aux collectivités territoriales. Au début de l’été, une conférence financière a même été envisagée, mais la promesse est restée sans lendemain.
Cette absence de dialogue est d’autant plus regrettable que, si des divergences entre groupes politiques existent naturellement sur les finances locales, de nombreux points de convergence permettent de dégager des accords transpartisans, comme je le constate au sein de la délégation que je préside. C’est notamment le cas pour ce qui concerne la nécessité de redonner aux collectivités une maîtrise effective de leurs ressources. Il faut en effet que le gouvernement cesse de reprocher aux collectivités des dépenses qui résultent de décisions qu’il a lui-même imposées.
À force de remplacer les impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, l’État a réduit la capacité des élus locaux à maîtriser leurs recettes. Il a transformé des ressources fiscales locales en charges pour son propre budget dont il cherche aujourd’hui à encadrer la dynamique, comme l’illustre l’écrêtement de la TVA envisagée dans le PLF pour 2027. Les collectivités ne peuvent être rendues dépendantes de décisions nationales, puis tenues pour responsables de cette dépendance.
C’est pour sortir de cette infantilisation que j’ai déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l’autonomie des collectivités. Elle repose sur trois propositions. La première est la création d’un espace de négociation reconnu entre le gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales. La deuxième est l’instauration d’un bouclier protégeant les collectivités contre les prélèvements décidés en loi de finances. En tenant compte de tous, leur cumul ne pourrait dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales. La troisième est la redéfinition de l’autonomie financière des collectivités, qui leur reconnaîtrait une véritable autonomie fiscale, en fixant des ratios d’autonomie minimale pour chaque strate.
La décentralisation ne peut se réduire à des transferts de compétences à gérer sans maîtrise des moyens correspondants. Elle suppose de la confiance, de la prévisibilité…
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💬 • Stéphane Delautrette, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation • 2026 Oct 19, 16:00:59
Je salue l’engagement des forces de l’ordre, malheureusement trop peu nombreuses, et des pompiers venus lutter contre les flammes qui ont eu raison du beffroi, boussole de la ville. S’en prendre à une mairie, à la maison commune, c’est bafouer l’idée même du service public. C’est outrager celles et ceux qui servent l’intérêt général. S’en prendre à une mairie, c’est attaquer la République, ce qui est insupportable.
J’arrive de Limoges mais je pense à l’ensemble des maires et des élus qui ont eu à affronter de pareils drames. Ces violences desservent les revendications légitimes de toutes celles et ceux qui manifestaient pacifiquement samedi. Je forme le vœu que toutes les responsabilités soient établies. La délégation que je préside prendra sa part dans ce travail en conduisant une mission d’information sur la coordination entre les services de l’État et les services municipaux en matière de sécurité des biens et des personnes.
J’en viens au débat à l’ordre du jour, sans commenter chacune des mesures contenues dans le projet de loi de finances – d’autres orateurs l’ont fait ou le feront. Je veux toutefois poser une question aux ministres présents. Alors que notre pays traverse une crise économique et sociale d’une particulière intensité, vous comptez priver les collectivités territoriales de plus de 7 milliards d’euros de moyens d’action. Est-ce bien raisonnable ?
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La loi Notre de 2015 est venue au secours des Creps et a procédé à leur décentralisation partielle pour qu’ils répondent mieux aux besoins de nos territoires. Le bilan de cette réforme est jugé positif par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.
L’expérimentation proposée par la présente proposition de loi pour le Creps de Vichy s’inscrit pleinement dans l’objectif d’un meilleur ancrage territorial de la politique sportive de notre pays, en proposant de renforcer la coordination avec les collectivités territoriales pour mieux s’adapter à la réalité du terrain.
Les députés socialistes sont bien entendu favorables à cette proposition de loi qui permet la différenciation des règles en fonction des contraintes propres à chaque territoire. Pour nous, ce sont ces expérimentations qui nourrissent la décentralisation et la rendent véritablement vivante.
Toutefois, je ne voudrais pas laisser croire que la politique du sport de notre pays se limite à des modes d’organisation. Je profite de l’examen de ce texte pour insister sur le nécessaire soutien financier de l’État au sport. En l’état, madame la ministre, le projet de loi de finances pour 2027 dont nous allons débattre n’est pas au rendez-vous. Les crédits du programme 219,, affichent une baisse de 48 millions d’euros, ce à quoi il faut ajouter une baisse de 10 millions d’euros pour le programme.
Les associations d’élus vous ont d’ailleurs alertée, en particulier s’agissant des moyens dédiés aux équipements sportifs au sein de l’Agence nationale du sport. En 2026, l’enveloppe qui y est consacrée a été divisée par trois.
Mais je veux surtout alerter la représentation nationale sur le principal risque pour les infrastructures sportives dans notre pays : la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévue par le gouvernement dans le projet de loi de finances va, si la mesure est maintenue, priver nos collectivités territoriales de 2,1 milliards d’euros d’investissement dès l’année prochaine. Nous avons d’ailleurs obtenu le rejet de cette mesure en commission des finances vendredi dernier.
Oui, l’amélioration de la gouvernance des établissements sportifs locaux fait consensus. Mais si ces établissements ne sont pas financés à hauteur des besoins, ils deviendront malheureusement des coquilles vides.
Alors que notre jeunesse s’indigne de l’accroissement des inégalités et réclame des conditions dignes pour préparer son avenir, il y a une urgence : renforcer l’accès de toutes et tous à la pratique du sport, qui reste un vecteur puissant d’émancipation.
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Les Creps sont l’héritage du Front populaire, notamment de la volonté du ministre Léo Lagrange de massifier l’apprentissage du sport par l’éducation populaire.
L’existence des Creps n’a pourtant pas toujours été acquise. Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques voulue par Nicolas Sarkozy, huit d’entre eux ont été supprimés, comme celui de Limoges en 2009 dont dépendait ma circonscription.
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Il aura fallu plus de deux ans : plus de deux ans d’auditions, de débats – en commission, en séance, mais aussi en dehors du Parlement – pour conduire ce travail à son terme ; donc non, ce travail n’est pas précipité, et encore moins bâclé. Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.
Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes corapporteurs et le rapporteur général ainsi qu’avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte.
L’émotion est forte, pour tous les députés qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, comme pour celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients – c’est bien de cela qu’il s’agit – et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi. Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. Je tiens également à remercier les administrateurs de l’Assemblée nationale sans qui ce travail n’aurait pu aboutir.
Chers collègues, notre responsabilité est grande. Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.
À tous ceux qui cherchent encore, dans les ultimes instants de ce travail, à propager de fausses idées et à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d’arguments fallacieux, je rappellerai autant de fois qu’il le faudra que ce texte n’impose pas, mais qu’il écoute. Il offre le choix d’être aidés à mourir à celles et ceux qui sont en fin de vie et qui n’en peuvent plus de souffrir. Il n’oblige pas les soignants, mais permet aux soignants volontaires d’accompagner ce dispositif. Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.
Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu’il nous aura été donné de voter durant cette législature, et j’entends et je comprends que certains d’entre vous soient encore traversés par des doutes, mais nous devons être guidés par l’intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner.
Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ? Soyons à la hauteur de leurs attentes !
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Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.
Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié. La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi ne saurait être l’otage de certains lobbys religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de liberté pour l’individu.
N’en déplaise à ses détracteurs, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter sera une loi profondément humaine ; une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable ; une loi qui entend qu’on puisse vouloir partir en conscience, selon son propre choix, et qui n’impose ni aux malades de demander le recours à l’aide à mourir ni aux soignants de la mettre en œuvre ou d’y participer ; une loi encadrée selon des critères stricts, qui ne laissent place à aucune dérive possible.
Cette loi aura été le fruit d’un compromis, le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, dans lequel toutes et tous ont été entendus et dans lequel toute la place a été laissée au débat, pour aboutir à un texte équilibré et transpartisan. Certains y verront une ambition manquée, quand d’autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que corapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli. Il a abouti à une proposition de loi qui consacre la liberté de choix, comme d’autres grands textes avant elle.
Je tiens, enfin, à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords, qui ont mené ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent dans les tribunes : je le salue, lui qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité.
J’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir jusqu’au 15 juillet, date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu’au bout pour consacrer, enfin, ce droit à l’aide à mourir – ce droit à partir de manière libre et éclairée.
Cette même liberté s’appliquera au vote des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui votera de manière quasi unanime la proposition de loi.
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Pour justifier sa décision, la direction de l’entreprise invoque un recul du marché du bâtiment en France et une baisse des volumes de production de 17 % depuis 2019. Pourtant, le groupe affiche des résultats financiers toujours plus élevés, avec plus de 1,2 milliard d’euros de bénéfices en 2025, une hausse des dividendes versés supérieure à 8 %, ainsi qu’une croissance de 18 % de ses ventes au premier trimestre 2026. L’entreprise met également en avant un excellent niveau de rentabilité et plusieurs acquisitions stratégiques dans les secteurs des centres de données et de la transition énergétique. Dans un tel contexte, les fermetures annoncées à l’horizon 2028 suscitent colère, incompréhension et profonde inquiétude parmi les salariés, les élus et les habitants.
C’est particulièrement le cas en Haute-Vienne : le site de Châlus est rentable, de l’aveu même du directeur général France, et les salariés sont reconnus pour leur expertise. Par ailleurs, le site a récemment fait l’objet d’importants investissements et l’intégration de nouvelles activités y était envisagée il y a encore quelques semaines.
Dans ce secteur productif, un emploi supprimé équivaut à trois emplois menacés. Au-delà, ce sont des vies de famille heurtées, des classes d’écoles fermées, des sous-traitants touchés, des services et des commerces affectés. C’est une campagne qui se vide, des habitants qui se sentent trahis, abandonnés. Tout un écosystème local et une part de notre identité industrielle sont ainsi remis en cause.
En Haute-Vienne, on a tous quelque chose en nous de Legrand. Le groupe occupe historiquement une place particulière, qui lui impose une responsabilité dont il ne peut se dédouaner envers des femmes et des hommes qui le font vivre depuis des années, envers les territoires dans lesquels il est ancré. Les entreprises contribuent à faire battre le cœur de nos communes. Les collectivités locales ne peuvent pas, ne doivent pas, être seules à en assurer la vie et à servir de pompiers lorsque la course au rendement et au profit se traduit en « rationalisation », en « optimisation », en « redéploiement » ou, pire, en « délocalisation ».
De surcroît, le groupe Legrand bénéficie d’importantes mesures fiscales, qui exigent une contrepartie. Alors que la réindustrialisation des territoires ruraux constitue un objectif affiché du gouvernement comme condition essentielle de leur vitalité et de notre souveraineté industrielle, un tel projet contredit les ambitions nécessaires à un aménagement équitable du territoire et à un maintien de l’emploi local. En conséquence, je vous demande solennellement quelles démarches le gouvernement entend engager auprès de la direction du groupe Legrand afin de revenir sur ce plan, d’obtenir des garanties sur l’avenir des salariés des sites concernés, en particulier celui de Châlus, et sur le maintien des emplois industriels dans nos territoires ruraux.
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