…cet amendement de repli propose de l’entourer de garanties élémentaires. Elle ne pourrait être prononcée qu’en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Elle serait également écartée lorsque la transmission est matériellement impossible ou lorsque la demande de l’administration est insuffisamment précise. Une entreprise confrontée à une difficulté technique ne doit pas être traitée comme une entreprise qui refuse volontairement de coopérer. L’administration conserverait son pouvoir de sanction contre les refus délibérés, mais les opérateurs disposeraient d’un délai, qui constituerait une garantie face aux demandes imprécises. Combattre la faute exige de la fermeté mais aussi du discernement : c’est tout le sens de cet amendement.
Il vise à supprimer la nouvelle amende forfaitaire de 10 000 euros prévue en cas de non-satisfaction d’une demande de communication de documents, notamment lorsqu’elle est adressée à un prestataire de services sur cryptoactifs. Si la lutte contre la fraude fiscale est indispensable, une difficulté technique ou une erreur commise de bonne foi ne saurait être assimilée à un refus délibéré de coopérer. En outre, en l’état, le texte risque d’engendrer un cumul de sanctions pour une seule et même entreprise face à des demandes répétées. À force d’empiler les contraintes, nous fragilisons les acteurs qui choisissent de s’installer en France et nous encourageons leur départ vers l’étranger. Les obligations de coopération avec l’administration et les autres procédures de lutte contre la fraude doivent en revanche être maintenues. Je propose simplement de supprimer une sanction disproportionnée, qui risque de pénaliser l’activité et l’innovation.
Il vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. Cet avantage fiscal ne se justifie plus pour une filière désormais arrivée à maturité. À l’heure où des efforts sont demandés aux Français pour redresser les finances publiques, le maintien de cette exonération paraît difficilement défendable. Les collectivités qui accueillent ces installations doivent pouvoir bénéficier des recettes fiscales correspondantes, puisqu’elles supportent les conséquences de leur présence sur leur territoire et leurs paysages. Dans un souci d’équité fiscale et de soutien aux ressources locales, nous proposons donc de soumettre les éoliennes aux règles du droit commun de la taxe foncière.
Il vise effectivement à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime. Une contribution « exceptionnelle » ne saurait devenir, année après année, un impôt permanent qui ne dit pas son nom ; or, censée répondre en 2025 à une situation budgétaire particulière, la contribution en question a été reconduite en 2026, et le gouvernement propose de la renouveler une nouvelle fois. Alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2027 44,2 % du PIB, le redressement des comptes publics ne peut continuellement passer par de nouvelles recettes fiscales ; privilégions donc des économies structurelles, une véritable maîtrise de la dépense publique, plutôt que de telles prolongations.
Il vise à exclure directement du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte les entreprises exerçant une activité de production d’éoliennes. La question est simple : faut-il encore utiliser l’argent du contribuable pour soutenir fiscalement une industrie désormais mature ? La nécessité d’investir dans la production énergétique française n’est évidemment pas remise en cause. Mais l’argent public doit prioritairement servir la souveraineté, la compétitivité et les technologies capables de garantir une production durable et adaptée aux besoins du pays. Or l’éolien demeure intermittent, dépend des conditions météorologiques, et implique l’usage de quantités importantes de matières premières, dont l’extraction et la transformation ont elles-mêmes un coût environnemental. Dans les territoires concernés, les habitants doivent également supporter l’impact paysager et les nuisances causées par ces installations.
Il reprend une proposition de Nicolas Dupont-Aignan visant à sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI. Loin d’être un placement spéculatif, une résidence principale est d’abord le logement d’une famille, souvent acquis au terme de nombreuses années de travail et de remboursement d’un emprunt. Le droit reconnaît cette particularité puisqu’il existe un abattement portant sur 30 % de la valeur du logement. Nous proposons d’aller au bout de cette logique, avec une exonération totale. Un propriétaire ne dispose d’aucun revenu supplémentaire lorsque la valeur de sa maison augmente. Il ne devrait donc pas voir son imposition s’accroître pour cette seule raison.
La blockchain et les cryptoactifs ne doivent pas être regardés uniquement comme des produits financiers. Derrière ces technologies, il y a aussi des entreprises, des ingénieurs, des développeurs, de l’innovation et des emplois. Or ces jeunes entreprises ont besoin de capitaux pour grandir. Cet amendement propose donc de porter à 30 % la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés au capital des entreprises éligibles dont l’activité principale relève des cryptoactifs, de la blockchain ou des infrastructures technologiques associées. L’objectif est très concret : il s’agit d’orienter davantage l’épargne privée vers le financement de l’innovation afin de permettre à ces entreprises de lever les fonds nécessaires à leur développement. C’est essentiel si nous voulons disposer demain d’acteurs importants dans ces technologies.
Il vise à supprimer la condition imposant d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette restriction a pénalisé de nombreux contribuables célibataires et divorcés, et surtout, des veufs et des veuves, qui avaient pourtant élevé des enfants et bénéficié auparavant de cette demi-part. Pour beaucoup de personnes âgées aux revenus modestes, la suppression de la demi-part a entraîné une augmentation de leur imposition et, dans certains cas, le franchissement de seuils fiscaux et sociaux. L’amendement vise à revenir aux conditions en vigueur avant cette réforme injuste. Certes, le rétablissement de la demi-part représente un coût pour l’État – modéré à mon sens –, mais il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale et sociale, qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des veuves et des veufs concernés. Comme ce sont souvent des personnes âgées, cet argent pourrait à terme être transmis à leurs enfants et petits-enfants.
Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. La concentration progressive des exploitations fragilise les territoires ruraux, entrave le renouvellement des générations agricoles et menace la diversité des productions françaises. Les exploitations familiales sont pourtant un pilier de notre modèle agricole : elles participent à l’aménagement équilibré des territoires, à la vitalité des communes rurales et du tissu économique local. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations alimentaires, il apparaît indispensable de préserver un maillage dense d’exploitations familiales sur l’ensemble du territoire national. C’est important du point de vue économique et géographique, mais aussi stratégique, puisqu’il y va de notre souveraineté alimentaire.
La France doit défendre prioritairement ses intérêts fondamentaux et son indépendance diplomatique. Cette évidence devrait guider toute politique étrangère. Dans un monde instable, notre pays ne peut conduire sa diplomatie sous l’effet d’injonctions extérieures ou de réflexes d’alignement. La France doit conserver sa liberté d’analyse et d’action ainsi que sa souveraineté diplomatique. Cette position est marquée du sceau de la responsabilité, de la cohérence et de l’indépendance nationale.
Par l’amendement no 16, je demande que « toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ». Les sanctions ne doivent jamais devenir des automatismes politiques ou médiatiques. Une grande diplomatie anticipe les conséquences de ses actes. Cet amendement introduit une exigence élémentaire de responsabilité stratégique. L’amendement no 14 rectifié vise quant à lui à remplacer une qualification politique contestable par une approche juridique rigoureuse : la notion de « prisonnier politique » ne possède pas de définition universelle stabilisée et son emploi revient souvent à prendre position dans des procédures judiciaires internes. Je propose une formulation plus solide juridiquement, axée sur le « respect des garanties procédurales et des droits de la défense ». La France doit parler le langage du droit, non celui des slogans.
Je refuse la logique des sanctions automatiques. Les sanctions sont des instruments lourds, aux conséquences diplomatiques, économiques et stratégiques parfois considérables ; elles doivent relever d’une appréciation lucide et non d’une posture morale immédiate. Cet amendement n’interdit rien : il demande simplement que l’on évalue avec prudence les conséquences des mesures envisagées. La politique étrangère de la France mérite mieux que des réflexes pavloviens.
Il appelle à une approche équilibrée et indépendante de la situation géorgienne. La France ne doit pas analyser cette crise à travers des schémas géopolitiques simplistes ou des logiques de blocs. Sa diplomatie doit rester libre, lucide et souveraine et ne pas s’aligner systématiquement sur les narratifs étrangers. La vocation de la France est d’être une puissance d’équilibre, pas une puissance d’alignement.
Par cet amendement, je propose de revenir à ce qui devrait être le cœur de la diplomatie française : le dialogue entre États. Une diplomatie sérieuse ne consiste pas à distribuer bons et mauvais points depuis Paris. Elle doit plutôt chercher à préserver des canaux de discussion durables avec les institutions d’un pays souverain. L’ingérence publique et le soutien affiché à certains acteurs internes produisent souvent l’effet inverse de celui recherché : crispation, radicalisation et perte d’influence. Je propose donc une approche équilibrée, fondée sur le dialogue, le respect institutionnel et la continuité diplomatique.
Toute perspective d’élargissement de l’Union européenne doit être examinée au regard des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité réelle de l’Union à fonctionner efficacement. L’élargissement permanent sans réflexion sur les institutions affaiblit la cohérence politique européenne et dilue la souveraineté des nations. Cet amendement ne ferme aucune porte à la Géorgie. Il vise seulement à rappeler qu’une adhésion ne constitue pas un automatisme idéologique, mais une décision stratégique majeure.
La légitimité des institutions d’un pays relève de son peuple et de lui seul. Il n’appartient pas à une assemblée étrangère de se substituer aux citoyens géorgiens pour décider de ce qui est légitime ou non dans leur vie politique. Nous pouvons exprimer des préoccupations, défendre des principes, mais nous ne devons pas franchir la ligne qui consiste à délégitimer de l’extérieur des institutions étrangères. Cet amendement tend à réaffirmer un principe fondamental, celui de la souveraineté populaire.
Par cet amendement, je souhaite rappeler un principe élémentaire du droit international : la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Naturellement, la France peut exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, mais elle ne saurait intervenir dans ses équilibres politiques internes en soutenant ouvertement certaines forces politiques ou associatives contre d’autres. À force de vouloir exporter nos préférences politiques partout dans le monde, nous fragilisons notre crédibilité diplomatique et créons des précédents dangereux qui, demain, pourraient être utilisés contre nous. Il s’agit simplement, par cet amendement, d’exprimer une ligne de prudence, de cohérence et de respect du droit international.
Madame la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd’hui une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadié, dans son ouvrage, évoque près de 30 000 décès par an, une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans. Dans le même temps, seuls 4 630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024. Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante. Dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires : développer une culture de sécurité, améliorer la déclaration des événements indésirables et généraliser les retours d’expérience. Or le rapport publié en 2024 est sans appel : aucune de ces mesures structurantes n’a été appliquée. Les causes sont connues : dégradation des conditions de travail, pénurie de personnel, pression de la tarification à l’activité, dilution des responsabilités et persistance d’une culture du silence. Pourtant, des solutions existent. Dans certaines disciplines, comme l’anesthésie, les check-lists ont permis de réduire les risques. Dans d’autres domaines, comme la sécurité routière, une politique publique volontariste a permis de sauver des milliers de vies. Mes questions sont simples : pourquoi les recommandations de la Haute Autorité de santé n’ont-elles pas été appliquées ? Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la sous-déclaration et instaurera-t-il une véritable culture de la transparence ? Enfin, envisagez-vous une action forte, à la hauteur de cet enjeu majeur, notamment par la création d’une commission d’enquête parlementaire ?
L’article 3 tend à codifier la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie dans le code de la santé publique. Cette codification entraînerait un profond bouleversement juridique, puisqu’elle introduirait dans un code qui repose sur le principe du soin des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu. De la logique du soin, on passerait ainsi à une logique incluant l’exact opposé de la guérison, la mort. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article.
Il tend à remplacer les mots « Droit à l’aide à mourir », qui constituent le titre de la section 2 par « Euthanasie et suicide assisté ». Il s’agit de nommer expressément les pratiques dont il est question, dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Par ailleurs, je tiens à rappeler que nos voisins européens qui ont autorisé ce genre de pratiques ont rédigé leurs textes de loi en utilisant le terme « euthanasie ».
Il tend à supprimer l’article qui définit le suicide assisté, autrement dit l’euthanasie, sans expressément les nommer, leur préférant une supposée « aide à mourir ». Le principe de la clarté de la loi, que le Conseil constitutionnel a fait découler de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion d’aide à mourir, contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut laisser planer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.