Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. La concentration progressive des exploitations fragilise les territoires ruraux, entrave le renouvellement des générations agricoles et menace la diversité des productions françaises. Les exploitations familiales sont pourtant un pilier de notre modèle agricole : elles participent à l’aménagement équilibré des territoires, à la vitalité des communes rurales et du tissu économique local. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations alimentaires, il apparaît indispensable de préserver un maillage dense d’exploitations familiales sur l’ensemble du territoire national. C’est important du point de vue économique et géographique, mais aussi stratégique, puisqu’il y va de notre souveraineté alimentaire.
La France doit défendre prioritairement ses intérêts fondamentaux et son indépendance diplomatique. Cette évidence devrait guider toute politique étrangère. Dans un monde instable, notre pays ne peut conduire sa diplomatie sous l’effet d’injonctions extérieures ou de réflexes d’alignement. La France doit conserver sa liberté d’analyse et d’action ainsi que sa souveraineté diplomatique. Cette position est marquée du sceau de la responsabilité, de la cohérence et de l’indépendance nationale.
Par l’amendement no 16, je demande que « toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ». Les sanctions ne doivent jamais devenir des automatismes politiques ou médiatiques. Une grande diplomatie anticipe les conséquences de ses actes. Cet amendement introduit une exigence élémentaire de responsabilité stratégique. L’amendement no 14 rectifié vise quant à lui à remplacer une qualification politique contestable par une approche juridique rigoureuse : la notion de « prisonnier politique » ne possède pas de définition universelle stabilisée et son emploi revient souvent à prendre position dans des procédures judiciaires internes. Je propose une formulation plus solide juridiquement, axée sur le « respect des garanties procédurales et des droits de la défense ». La France doit parler le langage du droit, non celui des slogans.
Je refuse la logique des sanctions automatiques. Les sanctions sont des instruments lourds, aux conséquences diplomatiques, économiques et stratégiques parfois considérables ; elles doivent relever d’une appréciation lucide et non d’une posture morale immédiate. Cet amendement n’interdit rien : il demande simplement que l’on évalue avec prudence les conséquences des mesures envisagées. La politique étrangère de la France mérite mieux que des réflexes pavloviens.
Il appelle à une approche équilibrée et indépendante de la situation géorgienne. La France ne doit pas analyser cette crise à travers des schémas géopolitiques simplistes ou des logiques de blocs. Sa diplomatie doit rester libre, lucide et souveraine et ne pas s’aligner systématiquement sur les narratifs étrangers. La vocation de la France est d’être une puissance d’équilibre, pas une puissance d’alignement.
Par cet amendement, je propose de revenir à ce qui devrait être le cœur de la diplomatie française : le dialogue entre États. Une diplomatie sérieuse ne consiste pas à distribuer bons et mauvais points depuis Paris. Elle doit plutôt chercher à préserver des canaux de discussion durables avec les institutions d’un pays souverain. L’ingérence publique et le soutien affiché à certains acteurs internes produisent souvent l’effet inverse de celui recherché : crispation, radicalisation et perte d’influence. Je propose donc une approche équilibrée, fondée sur le dialogue, le respect institutionnel et la continuité diplomatique.
Toute perspective d’élargissement de l’Union européenne doit être examinée au regard des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité réelle de l’Union à fonctionner efficacement. L’élargissement permanent sans réflexion sur les institutions affaiblit la cohérence politique européenne et dilue la souveraineté des nations. Cet amendement ne ferme aucune porte à la Géorgie. Il vise seulement à rappeler qu’une adhésion ne constitue pas un automatisme idéologique, mais une décision stratégique majeure.
La légitimité des institutions d’un pays relève de son peuple et de lui seul. Il n’appartient pas à une assemblée étrangère de se substituer aux citoyens géorgiens pour décider de ce qui est légitime ou non dans leur vie politique. Nous pouvons exprimer des préoccupations, défendre des principes, mais nous ne devons pas franchir la ligne qui consiste à délégitimer de l’extérieur des institutions étrangères. Cet amendement tend à réaffirmer un principe fondamental, celui de la souveraineté populaire.
Par cet amendement, je souhaite rappeler un principe élémentaire du droit international : la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Naturellement, la France peut exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, mais elle ne saurait intervenir dans ses équilibres politiques internes en soutenant ouvertement certaines forces politiques ou associatives contre d’autres. À force de vouloir exporter nos préférences politiques partout dans le monde, nous fragilisons notre crédibilité diplomatique et créons des précédents dangereux qui, demain, pourraient être utilisés contre nous. Il s’agit simplement, par cet amendement, d’exprimer une ligne de prudence, de cohérence et de respect du droit international.
Madame la ministre de la santé, les accidents médicaux en France atteignent aujourd’hui une ampleur particulièrement préoccupante. Le professeur Marc Tadié, dans son ouvrage, évoque près de 30 000 décès par an, une estimation relayée par plusieurs analyses, notamment dans. Dans le même temps, seuls 4 630 événements indésirables graves ont été officiellement déclarés en 2024. Ce décalage révèle une sous-déclaration massive et persistante. Dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait pourtant des recommandations claires : développer une culture de sécurité, améliorer la déclaration des événements indésirables et généraliser les retours d’expérience. Or le rapport publié en 2024 est sans appel : aucune de ces mesures structurantes n’a été appliquée. Les causes sont connues : dégradation des conditions de travail, pénurie de personnel, pression de la tarification à l’activité, dilution des responsabilités et persistance d’une culture du silence. Pourtant, des solutions existent. Dans certaines disciplines, comme l’anesthésie, les check-lists ont permis de réduire les risques. Dans d’autres domaines, comme la sécurité routière, une politique publique volontariste a permis de sauver des milliers de vies. Mes questions sont simples : pourquoi les recommandations de la Haute Autorité de santé n’ont-elles pas été appliquées ? Quand le gouvernement mettra-t-il fin à la sous-déclaration et instaurera-t-il une véritable culture de la transparence ? Enfin, envisagez-vous une action forte, à la hauteur de cet enjeu majeur, notamment par la création d’une commission d’enquête parlementaire ?
L’article 3 tend à codifier la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie dans le code de la santé publique. Cette codification entraînerait un profond bouleversement juridique, puisqu’elle introduirait dans un code qui repose sur le principe du soin des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu. De la logique du soin, on passerait ainsi à une logique incluant l’exact opposé de la guérison, la mort. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article.
Il tend à remplacer les mots « Droit à l’aide à mourir », qui constituent le titre de la section 2 par « Euthanasie et suicide assisté ». Il s’agit de nommer expressément les pratiques dont il est question, dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Par ailleurs, je tiens à rappeler que nos voisins européens qui ont autorisé ce genre de pratiques ont rédigé leurs textes de loi en utilisant le terme « euthanasie ».
Il tend à supprimer l’article qui définit le suicide assisté, autrement dit l’euthanasie, sans expressément les nommer, leur préférant une supposée « aide à mourir ». Le principe de la clarté de la loi, que le Conseil constitutionnel a fait découler de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. La notion d’aide à mourir, contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut laisser planer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.
Il vise à supprimer l’inscription de l’euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique. Les pratiques permises par cette proposition de loi sont contraires au droit fondamental à la protection de la santé, inscrit dans l’article L. 110-1 du code de la santé publique, qui dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il précise encore que « les professionnels et les établissements de santé […] contribuent […] à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». De ce fait, l’euthanasie et le suicide assisté, objets de la présente proposition de loi, ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ils n’ont pas pour objectif le soin, mais le décès de la personne. Ces pratiques n’ont pas leur place dans le code de la santé publique.
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements portant uniquement sur les soins palliatifs, à l’exclusion de toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, leurs enseignements doivent être séparés. Cet amendement sanctuarise les formations en soins palliatifs.
Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031, en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. En effet, d’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le ministère de la santé, dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs. En outre, le Conseil d’État a relevé que l’offre de soins palliatifs demeurait très hétérogène sur le territoire et restait globalement insuffisante. Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatifs. Une région peut sembler bien équipée du point de vue quantitatif, tout en comptant en son sein des départements dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui oblige nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances. C’est pourquoi il paraît pertinent de raisonner à l’échelle du département plutôt que de la région.
Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts. Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, puisque la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier en sont privées. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer l’objectif d’une diffusion effective des soins palliatifs, quel que soit le lieu de vie ou de soins choisi par le patient.
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, engagée en 2008 et entrée totalement en vigueur en 2014, a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées. Le revenu des personnes concernées a été fortement affecté, et leur pouvoir d’achat s’est effondré. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, ce qui a pu les assujettir à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur leur pension de retraite. Sur les plus de 3,5 millions de contribuables qui ont été pénalisés par cette mesure, plus de 2 millions ont été directement frappés ; ils sont devenus imposables ou ont subi une hausse de leurs impôts. Certains ont été assujettis à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés. J’ajoute que le rétablissement partiel de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants reste insuffisant car il ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires. Dans un souci de justice fiscale, effaçons l’injustice qui leur a été faite par le passé et rétablissons la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu’ils rencontrent.
L’année dernière, la France a enregistré plus de 66 000 défaillances d’entreprises. Les entreprises du bâtiment, particulièrement les plus petites d’entre elles, subissent de plein fouet cette hausse des défaillances et une crise majeure depuis de nombreuses années. En ce milieu d’année 2025, les chiffres tombent : l’activité a reculé de 5 % au premier trimestre, confirmant la spirale négative entamée en 2024. La crise touche tous les corps de métier et toutes les entreprises du secteur. Malgré les alertes des professionnels du bâtiment, qui restent lettre morte, le gouvernement semble convaincu que la seule solution à la crise réside dans la construction neuve. Cette vision simpliste est incomplète et se prive d’un levier majeur pour relever les défis : celui de la rénovation, qui permet de loger nos concitoyens à moindre coût, de revitaliser les territoires et de maintenir les plus âgés, le plus longtemps possible, dans leurs logements. Actuellement, le dispositif MaPrimeRénov’ est amputé et les entreprises RGE sont oubliées. Avec plus de 620 000 entreprises en France, les artisans du bâtiment sont pourtant essentiels pour l’emploi local et la vitalité territoriale. Le secteur forme plus de 60 000 apprentis chaque année. C’est une filière d’avenir pour notre jeunesse, une filière trop essentielle pour être laissée à l’abandon en raison d’une réglementation qui ne tient pas compte des recommandations des professionnels. Au vu de son importance et de la grave crise qu’elle traverse, qu’attendez-vous pour appliquer des mesures permettant de sauver la filière de l’artisanat du bâtiment ?
De même que les précédents, cet amendement vise à garantir que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs assurent uniquement, comme leur nom l’indique, un accompagnement des malades et des soins palliatifs, en aucun cas d’autres pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre elles et les lieux où serait éventuellement pratiquée l’aide à mourir est nécessaire, cela a été dit, à la confiance, au respect, à la sérénité des personnes concernées, qui peuvent se sentir particulièrement vulnérables et sans défense. Elle faciliterait également le recrutement des professionnels, dont certains, opposés à l’aide à mourir, pourraient démissionner ou renoncer à exercer s’ils risquent de le faire dans des structures où l’on dispenserait celle-ci.
Il vise à exclure de la formation du personnel appelé à prodiguer des soins palliatifs tout enseignement en lien avec l’aide à mourir. La présente proposition de loi dispose, à l’alinéa 10 de l’article 1er: « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela marque une volonté de distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir, qui relève d’une logique différente. Pour respecter l’esprit de ce texte, aucune formation en médecine palliative et en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir, qui doit être enseignée séparément.
Il vise à instaurer une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic. Plus concrètement, il s’agit de les rendre conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Cela permettra de renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant le processus de réparation, puisqu’il ne sera pas nécessaire d’identifier précisément le rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure contribue à l’objectif de lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant les victimes au centre de la politique pénale, assurant ainsi une sanction réparatrice.
Les constructeurs automobiles français, qui participent largement à la réussite industrielle française ont besoin de stabilité afin de rester performants sur un marché mondialisé de plus en plus compétitif. C’est pourquoi un nouveau changement dans la date de fin de commercialisation des voitures thermiques n’est pas souhaitable. Nos concitoyens seront également pénalisés par ce changement puisque, dix ans avant la fin potentielle de cette commercialisation et alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de baisser, les modèles électriques restent plus coûteux que les modèles thermiques. L’industrie automobile française ne saurait ainsi être sacrifiée sur l’autel du tout-électrique, à partir d’un échéancier européen déconnecté des réalités qui sont celles de nos concitoyens et des constructeurs de notre pays. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 35.