I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« entre le 1^er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« consentis entre le 1^er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et de moins de cinquante ans ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « à quatrième » sont remplacés par les mots : « et troisième ».

II. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « premier à troisième » sont remplacés par les mots : « deux premiers » ;

2° Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Les b et c sont abrogés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent IV, lorsque cette imputation fait apparaître un solde négatif, l’excédent de moins-values non imputé est reporté et imputé sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. Les moins-values les plus anciennes sont imputées en priorité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 131 865 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 796-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 sexies ainsi rédigé :

« Art. 796-0 sexies. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite d’une valeur transmise d’un million d’euros, la transmission de l’immeuble qui constituait, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

« Cette limite est appréciée pour l’ensemble des droits transmis sur cet immeuble, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Lorsque la valeur de ces droits excède cette limite, l’exonération est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la valeur des droits reçus par chacun. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire est exonéré. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cette exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le A du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique également aux opérations d'échange sans soulte entre les crypto-actifs mentionnés au I et les jetons de monnaie électronique définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ainsi qu'aux échanges sans soulte entre ces jetons et les crypto-actifs mentionnés au I. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « période de trois ans » sont remplacés par le mot : « année » ;

b) Les mots : « la première année » sont remplacés par le mot : « l’année ».

2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, les mots : « Irrévocable durant cette période, elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elle est reconduite tacitement pour chaque année suivante » ; 

b) Les mots : « de manière continue » sont supprimés ; 

c) Sont ajoutés les mots : « , sauf dénonciation dans le délai prévu pour le dépôt de cette déclaration au titre de l’année concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« État », 

insérer les mots : 

« fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« précise ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« ménage »,

insérer les mots :

« ainsi que du nombre d’enfants à charge ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – les conditions dans lesquelles le montant maximal du prêt peut être majoré lorsque le bien est situé dans une commune rurale ou dans une commune de moins de 20 000 habitants connaissant une baisse de population sur les cinq dernières années selon les données de l’INSEE ; »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ;

2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ;

3° Son impact sur la natalité ;

4° Son coût pour les finances publiques ;

5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« tout en favorisant prioritairement le maintien, la transmission et la réinstallation de toutes les exploitations agricoles, notamment familiales, sur le territoire national ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« exception »,

insérer les mots :

« des réserves de change des banques centrales étrangères, ».

Après la dernière occurrence du mot : 

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« la loi ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

Supprimer l'alinéa 10.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : 

« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des usages agricoles et énergétiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les acquisitions foncières en zone de montagne par des personnes physiques ou morales non résidentes sont soumises à des mesures d’encadrement définies par décret, notamment en matière de conditions d’acquisition et d’usage des biens, afin de prévenir la spéculation et de préserver l’accès au logement des populations locales. »

« En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans.

« Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales adaptées aux conditions climatiques du massif concerné.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’évaluation de la reconstitution du couvert forestier, les conditions de contrôle par l’autorité administrative compétente ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des usages agricoles et énergétiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les territoires de montagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre de manière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potable ainsi que la préservation des usages agricoles et énergétiques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent article en zone de montagne, il est tenu compte de l’objectif de maintien de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de compromettre l’équilibre démographique et le développement des activités locales. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent article en zone de montagne, il est tenu compte de l’objectif de maintien de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de compromettre l’équilibre démographique et le développement des activités locales. »

En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans.

Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales adaptées aux conditions climatiques du massif concerné.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’évaluation de la reconstitution du couvert forestier, les conditions de contrôle par l’autorité administrative compétente ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.

En zone de montagne, toute coupe forestière doit garantir le maintien ou la reconstitution du couvert forestier dans un délai maximal de cinq ans.

Cette reconstitution privilégie la régénération naturelle. À défaut, elle donne lieu à une replantation utilisant majoritairement des essences locales adaptées aux conditions climatiques du massif concerné.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’évaluation de la reconstitution du couvert forestier, les conditions de contrôle par l’autorité administrative compétente ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Rappelle que, conformément au principe de souveraineté des États et au droit international, la France ne saurait s’ingérer dans les processus politiques internes d’un État tiers, y compris en soutenant directement des acteurs politiques ou associatifs ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Souligne que l’appréciation de la légitimité des institutions politiques d’un État tiers ne saurait relever d’une autorité extérieure et doit être laissée au peuple géorgien dans le respect de ses institutions ; ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Estime que toute perspective d’adhésion de la Géorgie doit être appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et du fonctionnement institutionnel de l’Union européenne ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 37

« 8. Invite le Gouvernement de la République française à privilégier une action diplomatique fondée sur le dialogue interétatique et le respect des institutions géorgiennes ; »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 9 bis. Invite le Gouvernement à adopter une approche équilibrée, notamment dans ses prises de position publiques, refusant toute instrumentalisation géopolitique de la situation géorgienne, quelle qu’en soit l’origine ; »

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées »

les mots : 

« évaluer avec prudence toute mesure restrictive envisagée en coordination avec ses partenaires européens »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 10 bis. Demande que toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ; »

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, notamment les dirigeants de l’opposition et les jeunes manifestants pacifiques condamnés pour leur engagement démocratique »

les mots :

« veiller au respect des garanties procédurales et des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires en cours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement, dans le cadre de sa politique à l’égard de la Géorgie, à conduire son action extérieure en veillant prioritairement à la défense des intérêts fondamentaux de la France, dans le respect de son indépendance diplomatique. »

Compléter cet article les cinq alinéas suivants : 

« III. – Les policiers municipaux peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par la loi, les infractions suivantes :

« – les rodéos motorisés mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route ;

« – les occupations illicites de terrains ou d’immeubles mentionnées à l’article 226‑4-2 du code pénal ;

« – les troubles répétés à la tranquillité publique caractérisés ;

« – les installations ou campements illégaux mentionnés à l’article 322‑4-1 du code pénal. »

I. – L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans l’établissement des statistiques nationales de sécurité publique et de délinquance, un indicateur spécifique est obligatoirement mis en place pour tracer et valoriser l’apport des polices municipales, notamment en matière :

« 1° D’initiation d’affaires : Affaires judiciaires ou enquêtes initiées par une procédure de police municipale ;

« 2° D’interpellations et de sauvetages : Nombre de personnes interpellées, appréhendées ou mises en sécurité directement par les agents de police municipale ;

« 3° D’apport technologique : Contribution des dispositifs de vidéoprotection municipale et des caméras individuelles à l’identification des auteurs ou à la résolution d’enquêtes. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données à collecter et les règles de leur consolidation statistique, sont définies par décret en Conseil d’État.

Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de police municipale ayant fait usage de la force, dans le cadre de ses fonctions, pour repousser une agression armée ou protéger autrui dans les conditions prévues aux articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure.

« Cette présomption peut être renversée dès lors que l’enquête judiciaire établit que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné ou dépourvu de nécessité absolue au sens des dispositions légales applicables. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceux relevant des catégories A et B, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code général de la fonction publique applicables aux fonctionnaires classés en catégorie dite « active » et portant sur l’instauration d’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilité particulière à laquelle sont exposés ces agents durant leur carrière ; 

2° Les modalités selon lesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulière par les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipale pourraient être prises en compte dans le calcul de la pension de retraite ;

3° Les conséquences budgétaires et les conditions d’application d’une éventuelle ouverture du droit à la bonification de services mentionnée à l’article L. 12‑4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraite au titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Elles réalisent tous les deux ans un audit approfondi des structures dispensant des soins palliatifs, incluant une évaluation des pratiques, des ressources humaines et matérielles, ainsi que de la satisfaction des patients et de leur entourage. Les résultats de ces audits, assortis de plans d’action correctifs, sont rendus publics dans un délai de trois mois. » 

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, » 

insérer les mots : 

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« malade », 

insérer les mots :

« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute forme d’euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de deux unités par région »

les mots :

« d’une unité par département ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« malade », 

insérer les mots :

« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de deux unités par région »

les mots :

« d’une unité par département ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Supprimer cet article.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au I de l’article 244 quater I du code général des impôts, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés.

Avant le  31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fond de sauvegarde des départements en 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fond, par rapport à l’année précédente.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l’ordre public persistent. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l’ordre public, dans le cadre d’une indemnisation civile automatique prononcée par le tribunal. »

Supprimer cet article.

Les organismes versant les pensions de retraite communiquent chaque année aux retraités, par courrier ou par voie dématérialisée, un récapitulatif personnalisé de leurs pensions brutes et nettes versées dans l’année, ainsi que du prélèvement à la source opéré, indiquant la variation de chacun des éléments par rapport à l’année précédente.

Au I de l’article 244 quater I du code général des impôts, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont intégrées à la liste des communes bénéficiant de France ruralités revitalisation à compter du 1^er janvier 2028. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du passage du dispositif des zones de revitalisation rurale à celui de France ruralités revitalisation. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« jusqu’à sa majorité ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un arrêté du ministre de l’Écologie détaille les modalités financières et techniques de l’intervention. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la surtransposition des normes européennes au niveau national en matière agricole.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« proximité »,

le mot :

« côté ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030. »

II. – Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« d’éoliennes ».

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »

À l’alinéa 81, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et des communes »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , notamment l’utilisation de matériaux réutilisés ou pouvant être réutilisés à l’avenir et l’impact du marché en matière d’empreinte carbone. »

Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :

« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »

Apres la première phrase de l’article L. 2111‑2 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :

« En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignes non déclassées du réseau ferré national dans leur ressort territorial. Ces conventions et contrats sont publiés au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

L’article L. 2111‑21 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un déclassement concerne une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, il est soumis à l’avis des collectivités locales concernées, des ministères en charge de l’écologie et du tourisme et des organisations représentatives des usagers.

« À l’appui de cette consultation, une enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123‑1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’une évaluation indépendante du potentiel de trafic voyageurs et fret. 

« La décision de déclassement doit être motivée en fait et en droit et ne peut intervenir que lorsque le potentiel de trafic voyageurs évalué est inférieur à un seuil fixé par décret.

« La décision de déclassement est publiée au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La publicité numérique diffusée au moyen de bateaux est interdite. »

À partir du 1^er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur.

L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés  Kelvin entre vingt-deux heures et six heures.

À partir du 1^er janvier 2027, tous les panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques à vocation publicitaire doivent être équipés d’un gradateur destiné à faire varier l’intensité lumineuse en fonction de l’éclairement extérieur.

L’intensité lumineuse ne peut excéder 3 000 degrés Kelvin entre vingt-deux heures et six heures.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers et sociaux, ainsi que l’impact en termes d’éclairage public et de consommation électrique, de l’éventuelle interdiction de la publicité lumineuse dans les gares, stations, les villes et les collectivités selon leur taille : moins de 10 000 habitants, entre 10 000 et 100 000 habitants, plus de 100 000 habitants.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services du ministre chargé de la transition énergétique et de la Commission de régulation de l’énergie, un audit évaluant le coût financier supporté par Électricité de France depuis 2012 du fait de la priorité d’injection en faveur des énergies renouvelables.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des réacteurs et des centrales.

À compter de la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l’industrie, de l’éducation nationale et de la transition écologique engagent une campagne de communication sur le nucléaire à destination des jeunes. L’objectif de cette campagne est de corriger auprès d’eux l’image souvent erronée du nucléaire. Elle apporte une information étayée sur le caractère propre et décarboné de l’énergie nucléaire, la maîtrise technique du risque nucléaire, la gestion des déchets nucléaires et les métiers de la filière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de lancer une campagne de communication sur le nucléaire à destination des jeunes. L’objectif de cette campagne est de favoriser l’attraction des jeunes dans cette filière et de corriger auprès d’eux l’image souvent erronée du nucléaire. Elle apporte une information étayée sur le caractère propre et décarboné de l’énergie nucléaire, la maîtrise technique du risque nucléaire, la gestion des déchets nucléaires et les métiers de la filière.

Les organismes versant les pensions de retraite communiquent chaque année aux retraités, par courrier ou par voie dématérialisée, un récapitulatif personnalisé de leurs pensions brutes et nettes versées dans l’année, ainsi que du prélèvement à la source opéré, indiquant la variation de chacun des éléments par rapport à l’année précédente.

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.»

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.