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Je connais bien les contrats de mixité sociale – je pense notamment à une des communes de ma circonscription qui s’est engagée dans ce processus – et suis donc consciente de leurs avantages. Toutefois, je trouve qu’on demande beaucoup aux maires, étant donné le prix du foncier et la présence de zones inconstructibles. Ils sont soumis à des injonctions contradictoires : on leur demande de construire, mais de ne pas artificialiser, ou encore de bâtir à tout va alors qu’ils ne maîtrisent pas le niveau de peuplement de leur commune. Il convient donc de faire preuve d’une certaine souplesse. J’insiste notamment sur les notions de proportionnalité et de dégressivité ; même si la loi 3DS a connu des aménagements pour encourager la construction de logements sociaux au-delà du seuil de 50 % d’inconstructibilité, la différence entre une commune à 38 % d’inconstructibilité et une commune à 50 % reste majeure. Il y a deux types de communes : celles qui construisent et celles qui ne construisent pas. Une dégressivité des obligations – à partir de 38 ou 40 % d’inconstructibilité, par exemple – serait bienvenue.
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J’en veux pour preuve la commune de Deuil-la-Barre, située dans ma circonscription, dont 38 % du territoire est soumis à l’interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation en raison de nuisances aéroportuaires. Ses obligations en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU s’appliquent malgré tout, alors qu’elle en serait totalement exemptée si elle atteignait 50 % d’inconstructibilité. Pour résumer : à 50 %, on ne construit plus rien ; à 38 %, il n’y a aucun régime dérogatoire.
Voici un autre exemple, celui d’Enghien-les-Bains, appartenant aussi à ma circonscription. Son territoire urbanisé n’atteint pas la barre des 50 % d’inconstructibilité au regard de la loi ; pourtant, la surface non constructible de la commune constitue en réalité plus des deux tiers de son territoire si l’on compte, en plus du lac et de ses abords, les espaces paysagers à protéger, la zone naturelle et forestière, et la zone soumise à un plan d’exposition au bruit (PEB).
Monsieur le ministre, il nous faut parvenir à une appréhension plus fine de la réalité des communes. À cette fin, le Gouvernement pourrait-il envisager de revoir les modalités du quota de 25 % de logements sociaux en instaurant un régime dégressif en fonction du taux de constructibilité des territoires ? Vous en conviendrez, le système en vigueur est à la fois injuste et mal calibré.
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