Nous proposons là une garantie par rapport à l’évolution du droit douanier et fiscal. Actuellement, l’octroi de mer n’est pas intégré dans l’assiette de la TVA. Nous craignons que cela n’arrive, avec une cascade de taxation. C’est pour cette raison que nous demandons que la garantie soit donnée que l’octroi de mer ne sera pas intégré dans le calcul de l’assiette de la TVA.
C’est une ineptie de dire que l’octroi de mer explique le renchérissement de la vie dans les outre-mer. En réalité, on sait bien qu’il vient des marges arrière et des marges avant des grands groupes de distribution. Si vous appliquez la mesure que vous proposez, vous allez vider l’octroi de mer de son contenu. Cela n’a pas de sens. Cette vision est conforme à l’idéologie du Rassemblement national, qui vise à empêcher nos peuples et nos territoires de développer leur appareil productif. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter contre cet amendement.
Déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, il vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. La Polynésie française, en raison de l’éloignement géographique des archipels, et la Nouvelle-Calédonie connaissent des contraintes fortes en matière de logement étudiant. Les étudiants peuvent y avoir du mal à se loger. Il faut donc étendre un dispositif qui existe déjà dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) aux collectivités d’outre-mer.
Il vise à soutenir la décarbonation des liaisons maritimes régulières interîles et interarchipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique. Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.
Cet amendement de notre collègue Reid Arbelot vise à adapter les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités économiques. Connaissant la spécificité de la Polynésie, du fait de la multiplicité d’îles, très éloignées les unes des autres, nous défendons avec détermination cet amendement ô combien légitime.
Quand j’entends certains commentaires, je me demande vraiment si leurs auteurs disposent d’une connaissance fine et réelle des problématiques des outre-mer. Jusqu’en 2030, vous le comprenez, le dispositif ne coûtera rien. Face aux difficultés constatées en matière de décision et de financement, ces cinq années me semblent complètement justifiées.
Ils sont défendus. L’amendement de notre collègue Jean-Victor Castor tend également à proroger ces dispositifs jusqu’en 2034. Il met l’accent sur la production de logements dans les outre-mer, singulièrement en Guyane, dont il est le député. Il est nécessaire de construire 45 000 logements dans les outre-mer. La prorogation des aides fiscales à l’investissement outre-mer permettrait d’envisager des projets de construction de logements, ô combien nécessaires dans nos pays.
Je suis d’accord avec Mme Bellay sur les enjeux de transparence. Le présent amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Depuis près de quarante ans, ces dispositifs financent des projets structurants dans de nombreux secteurs économiques essentiels au développement de nos territoires, notamment le logement. L’échéance fixée par la loi de finances pour 2024, à savoir 2029, constitue aujourd’hui un frein aux investissements futurs. Un projet structurant nécessite généralement trois à cinq ans entre sa conception et son achèvement. Pour de nombreux porteurs de projet, l’échéance de 2029 est donc trop proche pour envisager sereinement de nouveaux investissements. Même les opérations déjà engagées sont fragilisées, un simple retard dans leur réalisation pouvant suffire à remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. En repoussant l’échéance à 2034, notre objectif est donc de redonner aux investisseurs et aux porteurs de projet la visibilité et la sécurité nécessaires pour s’engager durablement dans nos territoires. L’amendement vise donc à garantir la continuité de cet outil jusqu’au 31 décembre 2034.
Je reviens sur l’amendement no 1596, dont je ne comprends pas qu’il ait été rejeté. J’ai l’impression que les caractéristiques des territoires d’outre-mer ne sont pas prises en compte. Leurs dimensions, leur exiguïté, favorise l’extension rapide des pollutions, comme celle par la chlordécone. L’article 13 devrait être orienté vers des investissements plus vertueux, notamment outre-mer et particulièrement dans les îles, pour encourager l’émergence d’autres pratiques culturales, d’une autre agriculture, et accélérer le processus de transition agricole.
Il vise à réorienter le dispositif de déduction fiscale que prévoit l’article. Je pense à la question des intrants et à la situation liée au chlordécone que nous avons vécue. Notre agriculture ne peut pas être résiliente si elle est trop dépendante. La disposition proposée favorisera une agriculture plus saine et moins dépendante de l’extérieur. Pour les territoires d’outre-mer, c’est fondamental.
Le présent article tend à créer un mécanisme de suramortissement prenant la forme d’un taux de déduction fiscale de 40 % applicable aux projets d’avenir agricoles. Nous connaissons les contraintes propres aux investissements agricoles dans les dits territoires d’outre-mer. Nous proposons donc de rehausser ce taux de 40 % à 60 % pour les projets réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
C’est toujours le même discours. Dans les détails, vous parlez de redéploiement, mais l’impression d’ensemble reste que la taille du gâteau diminue et que, pour couvrir Saint-Paul, on a découvert Saint-Pierre !
En Martinique, où près de 80 % des produits consommés sont importés, la dépendance alimentaire pèse lourdement sur le quotidien des familles. Il est admis et documenté que les prix alimentaires y sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone. Or, à l’heure où nous examinons le projet de loi de finances pour 2027, plus de 24 millions d’euros de crédits nationaux consacrés à l’agriculture des territoires dits d’outre-mer sont menacés. La filière canne-sucre-rhum, la banane, l’élevage, les fruits et légumes sont concernés. En Martinique, plus de 640 000 euros de contrepartie nationale au financement européen du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) seraient également perdus. Ces choix sont incompréhensibles tant ils fragilisent les revenus agricoles, l’emploi, la transmission des exploitations, bref notre capacité à produire localement, alors même que les producteurs subissent déjà les conséquences du dérèglement climatique et la hausse des coûts de production. Nous ne demandons pas seulement le maintien de dispositifs de compensation, mais un changement de cap : il faut protéger le foncier agricole, soutenir les productions vivrières, développer l’élevage et la pêche, accompagner la transition agroécologique, et garantir des débouchés rémunérateurs aux producteurs locaux. Allez-vous renoncer à ces coupes budgétaires et sanctuariser les crédits destinés à l’agriculture ultramarine ? Comment pourriez-vous prétendre lutter contre la vie chère dans les dits outre-mer si vous réduisez les moyens de celles et ceux qui nous nourrissent ?
Si verdir le FCTVA est une intention louable, cela ne peut servir de prétexte à une baisse massive du remboursement des autres dépenses. En abaissant leur taux de compensation à 11,404 %, soit 5 points de moins, le gouvernement espère économiser 2,1 milliards d’euros – soit un quart du FCTVA. D’autre part, ce verdissement est incomplet puisqu’il n’inclut pas la rénovation thermique des bâtiments publics : isoler une école ou un gymnase sera moins bien remboursé demain qu’aujourd’hui. Ce verdissement, au fond, n’est qu’un prétexte : la réforme du FCTVA vise avant tout à faire des économies, quel qu’en soit le prix pour les territoires. Or moins de FCTVA, c’est une école rénovée plus tardivement, c’est un équipement sportif qui attendra encore, ce sont une crèche, une médiathèque ou un centre de santé qui ne verront pas le jour. Moins de FCTVA, c’est choisir entre des impôts locaux en plus et des services publics essentiels en moins. Il y a dans nos communes une vitalité, une solidarité, une richesse humaine exceptionnelles. Par leurs services publics et leurs politiques sociales et environnementales, les communes résistent au délitement des liens sociaux et font vivre le bien commun. C’est pourquoi leur mise sous tutelle par l’État et leur abandon en matière budgétaire sont si néfastes. Le présent article n’est pas le seul en cause. Dans le projet de loi de finances pour 2027, les collectivités doivent fournir un effort cumulé de près de 7,5 milliards d’euros. Et ces coupes s’ajoutent à celles des années précédentes : depuis 2014, la DGF a baissé de plus de 17 milliards d’euros constants. Les collectivités subissent donc une diète depuis plus d’une décennie. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.