Le groupe GDR s’associe également à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy. Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu de bloquer l’île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes. La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à la gestion de cette crise. Tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ? Êtes-vous prête à accompagner financièrement les communes qui décideraient d’accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques émanant des sargasses, comme le demandent les collectifs de riverains ? Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ? Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d’interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d’un dispositif d’indemnisation – et c’est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité nationale, comme le demande le comité régional des pêches ? Pensez à ce que vivent les pêcheurs du Marigot. Madame la ministre, que…
Chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels relevant par exemple de l’éducation ou de la santé, on nous oppose toujours la contrainte budgétaire et la situation financière. Mais pour ce type de mesures xénophobes, liberticides et racistes, absolument rien n’est évalué. Mesurer l’impact de ce type de mesures sur les finances publiques nous paraît relever d’une bonne administration. Le groupe GDR demande donc que soit évalué le coût de ces dispositions pour les finances des collectivités en général et des communes en particulier. Ces mesures liberticides n’ont rien de vertueux pour les finances de collectivités dont la situation, pour la plupart, est pour le moins compliquée compte tenu de la réduction des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement.
…mais aussi liberticide, aurait sur nos libertés fondamentales. Celui qui défend devant vous l’excellent amendement de notre collègue Elsa Faucillon est l’enfant d’une société qui a connu une époque où l’on refusait à certains humains, parce qu’ils étaient esclavisés, le droit de se marier. La reproduction de ce type de mesure dans les sociétés actuelles doit nous conduire à nous interroger sur la manière dont nous considérons certains hommes et certaines femmes en fonction de leur origine.
Le mariage est un droit garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est une liberté fondamentale. Nous nous interrogeons donc sur les conséquences que cette proposition de loi, non seulement raciste et xénophobe,…
Pourtant, depuis près de vingt ans, la France a adopté de nombreuses lois renforçant les dispositifs de surveillance, de contrôle et de police administrative, sans que leur efficacité soit systématiquement évaluée avant d’en étendre encore le champ. Cette proposition de loi poursuit cette fuite en avant. Elle étend des dispositifs de contrôle post-peine à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, notamment au regard d’une supposée dangerosité future. Nous assistons ainsi à un glissement préoccupant de notre droit, qui fait que nous ne nous contentons plus de sanctionner des actes commis mais multiplions des mesures fondées sur ce qu’une personne pourrait éventuellement faire demain. Le texte renforce également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, issues de l’état d’urgence et désormais intégrées au droit commun. Là encore, leur efficacité reste à ce jour insuffisamment démontrée, alors que leurs conséquences sur les libertés individuelles sont en revanche bien réelles et documentées. Ce texte facilite encore l’exploitation de données personnelles issues des téléphones, ordinateurs et autres supports numériques, contribuant à l’installation progressive d’une société de surveillance où les limites du contrôle exercé par les pouvoirs publics deviennent toujours plus floues. Par ailleurs, il entretient une confusion inquiétante entre radicalisation et troubles psychiques. Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser des personnes vulnérables et nuit à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation. Mais c’est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant. La durée maximale de rétention pourra atteindre 540 jours dans certaines situations. S’agissant de personnes qui ne sont pas condamnées à une peine de prison, mais privées de liberté dans le cadre d’une procédure administrative d’éloignement, cette évolution transforme progressivement la rétention administrative en un enfermement de longue durée, alors même que les chiffres démontrent les limites du système : la majorité des personnes placées en rétention ne sont finalement pas éloignées du territoire. Allonger encore les durées d’enfermement ne résoudra donc pas les difficultés structurelles de la politique migratoire, mais accroîtra de façon certaine les atteintes aux libertés fondamentales. Nous voici revenus au temps de l’arbitraire des lettres de cachet. Au fond, ce texte illustre une tendance générale : face à des phénomènes complexes comme le terrorisme, la délinquance, les enjeux migratoires, la réponse consiste presque exclusivement à étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et d’enfermement. En revanche, les politiques de prévention, l’éducation, la justice, l’accompagnement social, les moyens humains demeurent trop souvent les grands absents de ces débats. La sécurité est une exigence légitime et même une mission fondamentale de l’État, mais croire que la force d’une démocratie se mesure seulement à sa capacité à protéger serait une erreur : elle se mesure aussi à sa capacité à protéger sans pour autant renoncer à ses principes fondamentaux. Chers collègues, cet hémicycle en a été témoin au cours de son histoire : lorsque la peur devient la seule boussole de la loi, l’État de droit recule. Ce texte faisant reculer l’État de droit, nous voterons évidemment contre.
À l’issue de la navette parlementaire, l’essentiel de la proposition de loi a été conservé. Malgré les alertes de nombreuses associations de défense des droits, de juristes et de plusieurs groupes parlementaires, la CMP a choisi de confirmer une orientation toujours plus répressive qui fragilise l’équilibre entre la nécessaire protection de nos concitoyennes et concitoyens ainsi que le respect des libertés fondamentales. Ce texte repose donc sur une logique désormais bien connue : face à chaque menace, il faudrait surveiller davantage, enfermer plus longtemps et étendre les pouvoirs de l’administration.
La logique du texte de la CMP est en effet la même que celle de la proposition initiale : contrôler plus, étendre les pouvoirs de l’administration, enfermer plus longtemps. Cette logique est à la fois inefficace – des mesures similaires l’ont prouvé par le passé – et dangereusement liberticide. Il y a pourtant pire : l’amalgame entre les troubles psychiatriques et la radicalisation. Et il y a pire encore : le lien fait entre insécurité et immigration – inconcevable, inadmissible, intolérable.
Je tiens à remercier tous les collègues pour ce vote. Permettez-moi cependant quelques remarques et quelques précisions. En Martinique, l’idée que les décisions se prendraient ici a animé le débat. Or ce n’est pas vrai : contrairement au cas de la Guadeloupe, où la collectivité unique a été directement créée par la loi, c’est une faculté qui est donnée aux élus martiniquais de légiférer et de se substituer ainsi à l’Assemblée nationale et au Parlement. La question des modalités de la concertation a été soulevée. Permettez-moi, cher collègue Gillet, de noter une contradiction dans votre propos. D’un côté, vous déplorez que la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures n’ait pas été adoptée : vous y voyez un déni de souveraineté. De l’autre, et s’agissant cette fois-ci de l’eau, vous formulez des réserves sur la faculté que le présent texte confère pourtant aux élus martiniquais. Je comprends donc que c’est par conviction climatosceptique que vous avez approuvé le texte sur les hydrocarbures, bien plus que par souci de notre souveraineté – nous connaissons bien vos idées sur ce sujet. En quoi, maintenant, les concertations qui ont eu lieu n’auraient-elles pas été suffisantes ? Certes, de nouveaux élus – minoritaires – ont mis en avant un prétendu déficit de concertation. Il faut toutefois bien comprendre que ce texte ne marque pas un aboutissement mais le commencement d’une procédure. Nous l’avons demandé au président de la CTM : c’est à partir de maintenant que les concertations et les débats seront organisés. Et, dans ces débats, les maires et les élus locaux, tout comme les parlementaires, doivent, bien entendu, avoir leur place, mais aussi les citoyennes et les citoyens, à travers les collectifs d’usagers. L’association Môn Kapo, l’Assaupamar, le collectif des citoyens du Sud, entre autres, ont pris part à ce débat et tiennent à prendre part à celui qui va s’ouvrir : nous ferons tout pour qu’ils aient voix au chapitre, tant la parole des usagers, sur de telles questions, est fondamentale. Ensuite, il reviendra à l’autorité unique de définir les politiques, les orientations et les modalités de la gestion. Je suis sur ce point en plein accord avec Gabriel Amard : il faudra faire en sorte que le service de l’eau soit efficace, tout en gardant à l’esprit que l’eau est un bien commun destiné à satisfaire les besoins des usagers, pas une marchandise. Si la question financière demeure, je crois qu’il faut avancer le principe d’un transfert de moyens correspondant au transfert de charges. Je voudrais enfin mettre en garde le gouvernement : prévoir que les mesures qui seront prises ne pourront pas alourdir la CSPE, c’est une prime donnée au maintien des énergies fossiles, au détriment des énergies renouvelables. Il faut réfléchir à une CSPE plus favorable à ces dernières. Pour connaître le coût de l’énergie lié à notre insularité et à notre éloignement, nous tenons à la CSPE : il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, mais de penser une transition énergétique qui permette à cette contribution de favoriser également le développement des renouvelables.
En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante. Et pourtant, l’accès à une eau potable fiable n’est toujours pas garanti à ses habitants. Car la difficulté n’a jamais été la quantité d’eau : elle tient à sa répartition dans l’espace et dans le temps. Dans l’espace d’abord, où près de 94 % de l’eau potable provient du nord et du centre de l’île, et doit être acheminée jusqu’au sud par plus de 3 500 kilomètres de canalisations vieillissantes, des réseaux si dégradés que plus de la moitié de l’eau se perd avant d’arriver au robinet. Dans le temps ensuite, car l’essentiel des pluies se concentre sur la seule saison humide et que les capacités de stockage ne permettent pas de lisser l’utilisation des surplus. De plus, les difficultés sont appelées à se renforcer : à l’horizon 2100, la Martinique connaîtra une hausse des températures de 4 oC et une baisse des précipitations de 30 %. Pour sa part, l’énergie raconte une histoire de dépendance aux ressources fossiles. La Martinique est une zone non interconnectée. Reliée à aucun réseau continental, elle ne peut, en cas de panne, importer le moindre kilowattheure. Cette insularité oblige à tout produire sur place et à surdimensionner les installations, alimentées aux trois quarts à partir d’énergies fossiles, puisque les deux principales centrales fonctionnent au fioul. Le résultat est double. D’abord, le coût de l’électricité y est quatre fois plus élevé que dans l’Hexagone, la différence étant prise en charge par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ensuite, l’empreinte CO2 d’un Martiniquais est près du double de celle d’un habitant de métropole. Même si le potentiel des énergies renouvelables existe bien, leur part dans la production d’électricité plafonne à 26 %, alors que l’objectif initial était de 56 %. Ce chiffre relègue la Martinique au dernier rang des pays dits d’outre-mer. Voilà la réalité que ce texte vient affronter. En Martinique, les problèmes de l’eau et de l’énergie ne sont pas équivalents à ceux de l’Hexagone, qui n’a ni la même géographie, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes urgences. Or on prétend encore répondre à ces problèmes avec les mêmes règles que partout ailleurs. Derrière son apparence technique – une habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution –, le projet de loi tire simplement la conséquence de ce décalage et vise à permettre à la Martinique d’adapter et, au besoin, de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans ces deux domaines. L’objectif est non de s’écarter de la République sur ces sujets mais de rendre l’action publique enfin efficace, là où la norme uniforme a échoué. Dans ce contexte, l’article 1er vise à rendre à la Martinique la maîtrise de sa transition énergétique. Il renouvelle et élargit une habilitation accordée en 2011 mais arrivée à expiration en 2021. Depuis cette dernière date, l’assemblée de Martinique ne peut même plus modifier ses propres règles, pourtant devenues obsolètes. Sa réglementation thermique, conçue il y a plus de dix ans, est devenue contre-productive : elle pousse à climatiser à outrance, donc à brûler davantage de fioul. Elle n’est plus conforme aux directives européennes. De même, sa réglementation en matière d’installations photovoltaïques pourrait être modifiée, afin de favoriser l’installation de panneaux sur les toits, sans artificialiser des zones agricoles ou naturelles, ô combien précieuses dans un territoire insulaire et à fortes contraintes. Ce serait une manière de poursuivre l’engagement sur lequel était déjà bien avancée la région à l’époque de la précédente habilitation. Renouveler l’habilitation, c’est permettre à la collectivité territoriale de Martinique de moderniser ses règles et de bâtir un bouquet énergétique cohérent grâce au développement de l’éolien en mer et de la géothermie. C’est aussi lui rendre la main sur les règles encadrant les énergies renouvelables existantes et – nouveauté par rapport à 2011 – lui donner les moyens d’organiser la mobilité durable et le déploiement de bornes de recharge sur son territoire. C’est, au fond, permettre à la Martinique de définir sa politique de transition énergétique, avec une seule limite : la collectivité ne pourra pas prendre de mesures alourdissant la CSPE. L’article 2 donne à la Martinique les moyens d’améliorer la gestion institutionnelle du service de l’eau. Aujourd’hui, cette compétence est partagée entre trois communautés d’agglomération aux périmètres sans rapport avec les bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque toute coordination des investissements et rend impossible la mise en place d’une politique cohérente à l’échelle de l’île. L’article 2 habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, solution que tous les acteurs du territoire appellent de leurs vœux depuis des années. Je n’ignore pas, pour être franc, les réserves exprimées par un nombre minoritaire d’intercommunalités et de municipalités qui craignent une réforme décidée sans elles. Sur ce sujet, lors de son audition, le président du conseil exécutif de la CTM a apporté des précisions très claires. Il a indiqué que, loin d’être imposée d’en haut, l’autorité unique procède et continuera de procéder d’un consensus local patiemment construit. Son principe a été approuvé à plusieurs reprises, notamment à l’unanimité de l’assemblée de Martinique et lors du congrès des élus. Les intercommunalités elles-mêmes ont signé, dès 2023, une convention-cadre de territoire engageant une première phase de modernisation des réseaux d’un montant de 99 millions d’euros, financée principalement par la CTM, dans la perspective explicite de l’autorité unique. La concertation n’a donc pas fait défaut. Elle a eu lieu, elle a débouché sur un accord et elle se poursuivra – j’y tiens – pour définir l’autorité unique. Je veux être clair, car l’honnêteté est ici plus utile encore que l’enthousiasme qui m’anime : l’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement. Elle nécessitera un important travail politique local. L’exemple guadeloupéen doit nous tenir en éveil. Là-bas, la création par la loi d’une structure unique n’a pas suffi à résoudre les difficultés : quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros, et les coupures d’eau persistent. La leçon est nette : une gouvernance unique ne vaut que si elle s’accompagne d’une trajectoire financière soutenable et d’un engagement politique durable de l’État et des élus locaux. Il y a, en la matière, une exigence de résultat que la seule création d’une autorité unique ne pourra pas satisfaire. Au-delà des deux articles, le texte engage notre conception de la République. Trop souvent, l’habilitation prévue à l’article 73 de la Constitution est perçue comme une faveur concédée d’en haut, l’exception qu’un territoire devrait justifier au cas par cas. Je vous propose de renverser cette vision. La réforme constitutionnelle de 2003, la même que celle qui a introduit les habilitations à l’article 73, a modifié l’article 72 pour y préciser que les collectivités ont vocation à décider à l’échelon où les compétences peuvent le mieux s’exercer. C’est le principe de subsidiarité. Pour l’énergie et l’eau en Martinique, cet échelon est, à l’évidence, l’échelon martiniquais. À chaque étape de la procédure, ce texte a rassemblé : le Conseil d’État a validé sa constitutionnalité, le Sénat l’a adopté sans aucune modification de fond, comme l’a fait à son tour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée, dans la claire perspective d’un vote conforme. Je vous invite à confirmer ce choix en séance et à adopter le projet de loi dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui permettrait de mettre un terme à la navette parlementaire et d’apporter sans délai aux Martiniquaises et aux Martiniquais des réponses qu’ils attendent depuis trop longtemps. Reconnaître que l’uniformité de la règle n’est pas toujours synonyme d’égalité réelle et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité, c’est faire honneur à l’esprit de l’article 73 de la Constitution. C’est aussi, tout simplement, faire confiance à un territoire et à ses élus.
Le groupe GDR tient tout d’abord à saluer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux. La proposition de loi s’inscrit en effet dans le prolongement de longs combats parlementaires menés avec constance par André Chassaigne et les autres députés du groupe GDR pour que celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre puissent enfin vivre dignement de leur retraite. Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis des avancées réelles. Déposée conjointement par Huguette Bello, députée de La Réunion, André Chassaigne et les autres membres du groupe GDR, la première de ces lois portait la promesse, faite de longue date aux retraités agricoles mais pourtant jamais concrétisée, d’une retraite décente ! Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi, succédèrent la déception et l’impatience, déception de voir le gouvernement s’opposer à l’adoption de ce texte en 2018, impatience de voir enfin appliquer la garantie des 85 % du smic sans que cette mesure se perde dans le labyrinthe d’une navette parlementaire que rien n’annonçait initialement comme chaotique. Il aura fallu attendre quarante mois pour que le texte voie enfin le jour et que cette urgence sociale soit prise en compte ! L’adoption de la loi, promulguée le 3 juillet 2020, a permis d’ouvrir en grand les débats sur les injustices dont sont particulièrement victimes les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, pénalisés par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions. Alors que la majorité des femmes, conjoints et aides familiaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite pour des carrières complètes, touchaient alors moins de 600 euros de pension mensuelle, une deuxième loi est venue compléter la première pour réparer cette injustice. Toujours à l’initiative de notre groupe, elle a aligné la majoration de retraite de base des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation, et a relevé le plafond d’écrêtement de cette pension majorée afin que la revalorisation ne soit pas trop vite neutralisée. Ces textes étaient des textes de compromis. Ils ont permis des avancées modestes, mais réelles. Dès 2022, plus de 200 000 retraités ont ainsi été concernés, avec un gain moyen de plus de 50 euros brut par mois, dont 70 euros brut mensuels pour les femmes. Malgré ces avancées, les retraites agricoles demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite, et cette réalité est d’autant plus préoccupante dans les territoires d’outre-mer, où les agriculteurs sont confrontés à des contraintes particulières liées à l’insularité, à l’étroitesse des exploitations et à un coût de la vie souvent plus élevé. Fin 2024, les anciens non-salariés agricoles percevaient encore, tous régimes confondus, une pension moyenne de 1 316 euros brut par mois. Et la situation demeure particulièrement préoccupante pour les anciennes conjointes collaboratrices et les aides familiaux, dont les droits propres au régime agricole restent dramatiquement faibles ! Dans des territoires comme la Martinique, où de nombreux exploitants ont exercé toute leur vie sur de petites surfaces, dans de petites structures familiales, ces faibles pensions se traduisent concrètement par une grande précarité au moment de la retraite. Dans le prolongement des textes précédents, la présente proposition de loi vise donc à faire un pas de plus, sachant que des effets d’écrêtement, des exclusions persistantes et d’autres inégalités frappent encore les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont 95 % sont des femmes, continuant ainsi de les priver de la reconnaissance à laquelle celles-ci ont droit. La proposition de loi s’attache donc à supprimer d’abord l’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, qui a privé de nombreux assurés polypensionnés du bénéfice plein de la garantie portée à 85 % du smic. Elle étend ensuite ce complément aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, autrement dit à celles qui ont travaillé sur les exploitations, souvent dans l’ombre. Enfin, elle corrige les effets injustes de la prise en compte de la pension de réversion dans le calcul de la pension majorée de référence, qui pénalise notamment des veuves d’agriculteurs dont les droits propres demeurent très faibles. Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il répond à une exigence : que les avancées votées par le Parlement produisent réellement leurs effets pour toutes celles et tous ceux auxquelles elles étaient destinées. Il prolonge ainsi notre combat pour la justice, pour la dignité et pour la reconnaissance. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment le texte présenté par notre collègue Julien Brugerolles, que nous félicitons pour cette initiative.
Alors que la pollution aux plastiques est un enjeu majeur, nous débattons d’un texte dont l’unique objet est de préciser l’intention du législateur telle qu’elle s’est exprimée il y a huit ans à l’occasion de la discussion de la loi Egalim. Celle-ci avait interdit « l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. L’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2025. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a étendu cette interdiction des contenants en plastique à certains services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable – pédiatrie, obstétrique ou encore maternité. Là encore, la mesure n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2025. Ces délais d’entrée en vigueur et le caractère pour le moins circonscrit des interdictions prononcées sont en eux-mêmes un terrible aveu d’impuissance. Les lois Egalim et Agec ont sans doute constitué des avancées, mais le fait est que, sous la pression d’intérêts économiques puissants, la lutte contre le fléau de la pollution aux plastiques a été ajournée, segmentée et soumise à des dérogations multiples. Le résultat est que non seulement très peu d’emballages et de produits en plastique à usage unique sont effectivement sortis de nos usages, mais que nous en sommes encore, en 2026, à devoir préciser que la loi s’applique aux couverts, assiettes, gobelets, etc., et à présenter comme une victoire le fait de lever cette incertitude juridique ! Cela pourrait prêter à sourire si la situation n’était aussi dramatique. La production mondiale de plastique s’élève aujourd’hui à 500 millions de tonnes par an. En suivant la trajectoire actuelle, elle pourrait atteindre ou dépasser 1 milliard de tonnes en 2050. Cette croissance continue engendre de véritables désastres environnementaux et sanitaires. Le Programme des Nations unies pour l’environnement (Pnue) estime qu’au total 75 à 199 millions de tonnes de plastiques se trouvent dans l’océan ; une étude publiée en 2025 dans la revue conclut que la seule couche de surface de l’Atlantique Nord tempéré à subtropical pourrait contenir 27 millions de tonnes de nanoplastiques. Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les terres sont tout aussi concernées que les eaux : en France, 76 % des échantillons de sols agricoles se révèlent contaminés par des microplastiques. Or un rapport publié en novembre 2024 par l’Opecst rappelle que sur plus de 16 000 substances chimiques utilisées ou présentes dans les plastiques, plus de 4 000 peuvent être classées comme dangereuses – sachant que pour près de 10 000 de ces substances, les données de dangerosité manquent encore. Il y a là un enjeu systémique qui exige que le législateur reprenne la main et l’initiative. Nous le faisons aujourd’hui, mais combien d’autres mesures, six ans après la loi Agec, ne sont toujours pas appliquées ? Je n’en citerai qu’un seul exemple : alors qu’une étude suédoise de 2020 estime que le lavage des textiles synthétiques sur le territoire de l’Union européenne représente 15 000 tonnes de fibres dispersées par an, alors que l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) insiste sur la nécessité de réduire l’utilisation de fibres synthétiques dans le textile, l’installation de filtres sur les lave-linges, prévue par la loi Agec, n’est toujours pas effective. Nous voterons bien entendu pour la proposition de loi, mais nous restons convaincus que nous ne pouvons plus nous en tenir à des textes aussi limités – si louables soient-ils, madame la rapporteure. Nous avons à l’évidence besoin d’une nouvelle loi Agec, plus ambitieuse et surtout plus contraignante, qu’il s’agisse du calendrier, des moyens de contrôle ou des sanctions.
La proposition de loi que nous examinons touche à l’un des plus graves scandales sanitaires et écologiques que la Martinique et la Guadeloupe aient connus. Pendant plus de vingt ans, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises alors que sa toxicité était connue. Les conséquences sont désormais largement documentées : les études établissent une contamination durable des sols et des eaux, des impacts sur la santé des populations, des difficultés persistantes pour les agriculteurs, les pêcheurs et l’ensemble des acteurs économiques concernés. Cette réalité impose à l’Assemblée nationale un devoir de vérité, de justice et de responsabilité. C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Toute avancée en faveur des victimes mérite d’être soutenue. Toute reconnaissance, même partielle, constitue une étape utile. C’est pourquoi je salue chaleureusement l’initiative de notre collègue Elie Califer. Cependant, nous devons aussi constater que cette proposition de loi demeure plutôt en retrait – d’autant plus depuis sa sortie du Sénat – par rapport aux attentes exprimées depuis de nombreuses années par les associations, les collectifs de victimes et les élus des territoires concernés. Ainsi, elle reconnaît certes des préjudices, mais pourquoi ne va-t-elle pas jusqu’au bout de la réflexion sur les responsabilités publiques qui ont permis l’utilisation prolongée de ce produit ? Elle ouvre une voie vers la réparation, mais pourquoi ne répond-elle pas pleinement à l’exigence d’une indemnisation simple, accessible et à la hauteur des dommages subis ? On nous dira qu’elle constitue un signal politique. Peut-être est-ce le cas, mais n’eût-il pas été préférable de sortir de l’effet de symbole ? Les dits outre-mer sont en ce moment gavés de symboles ! Or ils ont besoin d’actes répondant à leurs aspirations concrètes. En l’état, ce texte ne saurait être considéré comme l’aboutissement du combat pour la justice en faveur des populations antillaises et des victimes. Je pense aux différentes initiatives législatives défendues par mon groupe au cours des dernières années. Elles visaient à une reconnaissance plus complète de la responsabilité de l’État, à une réparation intégrale des préjudices et à un engagement plus ambitieux en matière de dépollution et de suivi sanitaire. La question des responsabilités est essentielle. Elle aurait mérité d’être abordée. Dans d’autres crises sanitaires majeures de notre histoire, qu’il s’agisse du sang contaminé ou de l’amiante, la société a progressivement reconnu que les victimes avaient droit non seulement à une réparation, mais aussi à la compréhension des mécanismes qui avaient conduit à ces drames. Le chlordécone mérite la même exigence de clarté. En effet, il ne s’agit pas seulement de regarder le passé. Au moment même où nous débattons de ce texte, des discussions sont engagées sur l’extension de l’épandage par drone dans certaines exploitations agricoles. Je ne confonds évidemment pas les produits concernés ni les situations réglementaires. Toutefois, il serait incompréhensible que les enseignements du chlordécone ne conduisent pas à appliquer un principe de précaution particulièrement exigeant dans des territoires qui ont déjà payé un prix considérable aux choix agricoles du passé. Paraphrasant Robespierre, je déclare : « Périssent les bananeraies chlordéconées plutôt que ce principe ! » De fait, le chlordécone devrait précisément nous obliger à penser autrement notre modèle de développement agricole, à renforcer la protection de la santé publique et à mieux associer les populations aux décisions qui concernent leur environnement. Le texte qui nous est soumis est utile, et nous le voterons. Néanmoins, nous le voterons avec la conviction qu’il ne constitue qu’une étape et qu’il nous reste à construire un véritable dispositif d’indemnisation à la hauteur des préjudices subis et à renforcer les moyens consacrés à la recherche, au suivi sanitaire et à la dépollution. C’est de cela que nous avons besoin, ici et maintenant. En effet, une exigence impérative demeure : garantir aux ouvriers agricoles, aux pêcheurs, aux familles concernées et à la jeunesse martiniquaise et guadeloupéenne que les erreurs du passé ne se reproduiront plus. Ce texte l’exclut-il ? Enfin, il nous reste à poursuivre le travail de vérité et de responsabilité que les victimes attendent depuis trop longtemps. Ce texte le permet-il ? C’est pourtant à cette condition que la reconnaissance pourra devenir réparation, et que la réparation pourra devenir justice.
Vu l’unanimité qui règne dans cet hémicycle, nos amendements peuvent sembler dissonants. Il faut toutefois distinguer les faits historiques, d’une part, et le droit, d’autre part. On n’effacera pas les traces du passé mais, conformément aux principes fondamentaux, on doit bien effacer l’acte en l’annulant. Ainsi, pour prendre un exemple en droit public, un fonctionnaire radié des cadres de la fonction publique par mesure disciplinaire voit sa carrière purement et simplement annulée : en droit, elle n’aura jamais existé – je vous passe les détails de la jurisprudence. Des mesures symboliques, nous en avons déjà pris. En 2001, Christiane Taubira a fait une concession pour obtenir un vote à l’unanimité ; mais lorsque des mouvements ont osé saisir les juridictions de la question des indemnisations et des réparations, ils se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Certes, la loi Taubira avait permis des avancées en matière éducative et culturelle mais, aujourd’hui, des pays de la Caraïbe demandent réparation. Nous constatons unanimement les dégâts de la colonisation et de l’esclavage, qui s’appuyaient notamment sur le Code noir. Notez également que l’abrogation de cet ensemble de textes n’efface pas la loi de 1802 par laquelle Napoléon Bonaparte a rétabli l’esclavage. Que faisons-nous de cette loi ? Je comprends la volonté d’aller vite, mais ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons le temps de la réflexion : plutôt que de nous satisfaire des actes symboliques, allons jusqu’au bout des nécessaires réparations !
Cette proposition de loi possède une portée mémorielle et politique importante. L’abrogation formelle du Code noir constitue certes un acte symbolique, mais ce symbole n’est pas anodin. Il répond à une revendication ancienne, portée par les territoires dits ultramarins et par de nombreuses organisations antiracistes, visant à mettre fin – même tardivement – à la survivance symbolique dans le corpus juridique français d’un texte ayant organisé juridiquement la déshumanisation, l’exploitation et la racialisation des personnes réduites en esclavage. C’est pour cette raison que je salue l’initiative prise par notre collègue Max Mathiasin et soutenue par Olivier Serva. En effet, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite Taubira. Toutefois, cette invocation ne saurait suffire à elle seule, car ce geste symbolique risque de nous empêcher d’ouvrir des débats plus profonds sur les conséquences contemporaines du système esclavagiste et colonial – réparations, discriminations structurelles, inégalités économiques et sociales persistantes, violences racistes et négrophobes. Plusieurs juristes et universitaires alertent également sur le risque d’un geste mémoriel bon marché, permettant d’éviter les débats sur les réparations ou sur les responsabilités historiques de l’État français. En droit français, comme l’a indiqué Jean-Philippe Nilor, l’abrogation et l’annulation produisent des effets radicalement opposés dans le temps. L’abrogation met fin à un acte pour l’avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu’il a produits pendant son application ; elle est l’instrument normal de la révision législative. L’annulation, en revanche, emporte une rétroactivité de principe – l’acte est réputé n’avoir jamais existé. C’est pour cette raison que nous demandons de substituer au terme « abrogés » le terme « annulés », reprenant ainsi un amendement de notre collègue Olivier Serva. Il est important de le faire pour rattraper le tir, et aller au bout d’une logique nécessaire de réparation.