À la fin, substituer au mot : 

« abrogés »

le mot : 

« annulés ».

Sont également abrogés :

1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ;

2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage dans les colonies françaises ;

3° L’ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législative ou réglementaire ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial dans les territoires placés sous souveraineté française. 

La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1^er étaient contraires aux principes d’égalité, de dignité humaine et d’universalité des droits aujourd’hui garantis par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les engagements internationaux de la France.

À la deuxième phrase, après le mot :

« contemporaines »

insérer les mots :

« notamment en matière d’inégalités foncières, patrimoniales, économiques, sanitaires et éducatives ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement peut créer pour une durée de deux ans, une commission nationale indépendante chargée :

« 1° D’identifier les dispositions législatives, réglementaires et administratives issues du droit colonial encore en vigueur ou ayant produit des effets durables ;

« 2° D’évaluer leurs conséquences économiques, sociales, culturelles, foncières et environnementales dans les territoires ultramarins ;

« 3° De proposer les modifications législatives ou réglementaires nécessaires.

« Cette commission associe des historiens, juristes, archivistes, représentants des collectivités ultramarines, associations mémorielles et personnalités qualifiées.

« Ses conclusions sont remises au Parlement et rendues publiques. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’État veille à renforcer l’enseignement de l’histoire de la traite négrière, de l’esclavage colonial et de leurs abolitions dans les programmes scolaires français, en lien avec les territoires d’outre-mer, les institutions de recherche et les établissements culturels concernés. 

L’État engage un programme national de conservation, de numérisation et de diffusion des archives relatives à la traite négrière, à l’esclavage colonial et au droit colonial français, en association avec les collectivités territoriales concernées et les institutions patrimoniales compétentes. 

« Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est insérer un article L. 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1‑1. – I. – Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les politiques publiques agricoles poursuivent prioritairement un objectif de souveraineté agro-alimentaire territoriale.

« II. – Cet objectif vise :

« 1° L’augmentation de la part de la production locale destinée à la consommation intérieure ;

« 2° La réduction de la dépendance alimentaire extérieure des DROM-COM ;

« 3° Le développement des filières vivrières locales, de transformation et de distribution de proximité ;

« 4° La préservation des terres agricoles nourricières contre leur artificialisation ou leur détournement d’usage ;

« 5° Le soutien aux pratiques agricoles adaptées aux contraintes climatiques, environnementales et sanitaires propres aux territoires insulaires.

« III. – L’État favorise, dans le respect du droit de la commande publique, l’approvisionnement local des services publics de restauration collective dans les territoires Outre-mer.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

I. – Après l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2-1. – I. – Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les terres présentant un intérêt stratégique pour la production alimentaire locale peuvent être reconnues comme terres agricoles nourricières d’intérêt territorial.

« II. – Dans ces zones, les décisions d’urbanisme et d’aménagement prennent en compte l’objectif prioritaire de préservation de la capacité de production alimentaire locale.

« III. – Les changements de destination, opérations d’artificialisation ou projets d’aménagement entraînant une réduction significative des surfaces agricoles nourricières font l’objet d’une évaluation préalable de leurs conséquences sur la souveraineté alimentaire territoriale.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Le rapport étudie également les modalités et les évolutions de mise en oeuvre des mécanismes de plafonnement et de modulation des aides du programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dans le respect du droit de l’Union européenne. »

I. – L’article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : 

« I. – Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution exposées à un stress hydrique structurel ou à des risques climatiques majeurs, l’État met en œuvre une stratégie prioritaire de sécurisation de l’accès à l’eau pour les usages agricoles essentiels à la souveraineté alimentaire territoriale.

« II. – Cette stratégie comprend notamment :

« 1° Le développement et la modernisation des infrastructures de stockage, d’irrigation et de distribution de l’eau agricole ;

« 2° La réduction des pertes sur les réseaux ;

« 3° Le soutien aux pratiques agricoles économes en eau ;

« 4° La protection des ressources superficielles et souterraines contre les pollutions agricoles et industrielles ;

« 5° L’adaptation des systèmes agricoles aux épisodes de sécheresse et aux effets du changement climatique.

« III. – Les projets soutenus dans ce cadre privilégient les exploitations engagées dans des productions destinées prioritairement à l’alimentation locale.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir l’article 8 dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié :

a)Le second alinéa est supprimé

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette contribution est obligatoire en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement. 

« Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette obligation, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. »

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :

« La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département la délimitation d’une aire d’alimentation des captages d’eau potable pour chacun des points de prélèvement qu’elle exploite, et y identifie, le cas échéant, des zones les plus vulnérables aux pollutions. Elle lui transmet également le plan d’action attaché à l’aire d’alimentation des captages. Le plan d’actions peut reprendre toutes les actions déjà mises en œuvre par la personne publique mentionnée au premier alinéa. Cette double transmission s’effectue dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 211‑3 :

a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

b) Les V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :

« V. – Conformément à la proposition transmise par les personnes publiques responsables de la production d’eau en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages.

« Dans les aires d’alimentation des captages, tout incident ou projet susceptible d’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée sera porté à la connaissance des personnes publiques responsables de la production d’eau et pourra faire l’objet d’une expertise indépendante par les services de l’État.

« Lorsque le programme d’actions concerne les pratiques agricoles, il limite ou peut interdire certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants, dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Un décret en Conseil d’État détermine, sur la base de l’avis du Comité national de l’eau, les conditions dans lesquelles sont définis les points de prélèvement considérés comme prioritaires en tenant compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des points de prélèvement considérés comme prioritaires.

« VI. – Dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le plan d’action défini à l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales fixe des indicateurs de résultat permettant d’évaluer l’efficacité des actions. Dans le cas où le plan d’action se révèle insuffisant ou sur demande de la personne publique responsable de la production d’eau en application de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête un programme d’action encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite et peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de ce programme d’actions. »

2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

3° Après le 4° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° D’évaluer et proposer les mesures réglementaires visant à assurer la protection des captages vis à vis des pollutions ponctuelles et diffuses. »

III. – La seconde phrase de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique.

IV. – L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1 et L. 1614‑3‑1 du code général des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 111-1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« I. – Dans les collectivités territoriales insulaires relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, les espaces situés à moins de deux cents mètres du rivage ou exposés aux risques de submersion marine, d’érosion côtière ou de dégradation des écosystèmes littoraux peuvent être classés en zones littorales agricoles sensibles.

« II. – Dans ces zones, sont soumises à autorisation préalable de l’autorité administrative les implantations ou extensions d’activités agricoles susceptibles :

« 1° D’altérer durablement les milieux marins et littoraux ;

« 2° D’aggraver les phénomènes d’érosion ou d’artificialisation des sols ;

« 3° De porter atteinte aux mangroves, récifs coralliens, herbiers marins, zones humides littorales ou nappes phréatiques côtières ;

« 4° D’accroître la vulnérabilité des populations et exploitations aux risques climatiques majeurs.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux précédents alinéas. »

« Titre XX

« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures des collectivités d’outre-mer

« Article XX

« I. – Après l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑7‑1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 4433‑7‑1-A. – I. – Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014, l’État peut confier, à leur demande, aux régions ou collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, et de Mayotte ainsi qu’à la collectivité de Saint-Martin, la gestion, en qualité d’autorité de gestion régionale, de tout ou partie des aides relevant du plan stratégique national prévu par le règlement (UE) 2021/2115.

« – cette délégation peut porter sur certaines catégories d’aides, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elles s’inscrivent dans une expérimentation autorisée par la loi.

« – les modalités d’exercice de cette mission sont précisées par convention entre l’État et la collectivité concernée. »

« II. – Le code rural et de la pêche est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 361‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin, des expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques de ces territoires.

« 2° L’article L. 371‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 361‑4 dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin, l’État peut contribuer au financement du dispositif dans des conditions fixées par voie réglementaire et dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances. »

«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

« Titre VI

« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agriculture des Collectivités d’Outre-mer

« Article XX

 I. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1‑1. – La politique agricole concourt, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à la réduction de la dépendance alimentaire aux importations par le développement de filières locales de production, de transformation et de distribution adaptées aux caractéristiques climatiques, écologiques et foncières de ces territoires.

« Un plan pluriannuel de souveraineté alimentaire peut être élaboré dans chaque territoire concerné dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

« Titre XX

« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures des Outre-mer

« Article XX

« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° Le chapitre I^er du titre I^er du Livre VI est complété par un article L. 611‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑10. – Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin, les aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité peuvent être orientées de manière prioritaire vers les exploitations contribuant à la diversification agricole et à l’autonomie alimentaire locale, ainsi que vers celles situées dans des territoires présentant un déficit structurel de production.

« Des mécanismes de plafonnement ou de modulation des aides peuvent être prévus par voie réglementaire, dans le respect du droit de l’Union européenne, afin de favoriser une répartition plus équitable entre exploitations. »

« 2° La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre III est complétée par les articles L. 371‑11‑1 et L. 371‑11‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 371‑11‑1. – Les aides prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité sont orientées en priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin, qui diversifient leurs productions agricoles ou contribuent à l’autonomie alimentaire locale.

« Les exploitations situées dans des territoires caractérisés par un déficit structurel de production, notamment la Guyane et Mayotte, bénéficient d’une priorité d’attribution.

« Art. L. 371‑11‑2. – Un plafond annuel peut être fixé par arrêté ministériel pour chaque bénéficiaire d’aides agricoles.

« Les aides excédant ce plafond font l’objet d’une modulation progressive. Les montants résultant de cette modulation sont réaffectés aux petites exploitations agricoles selon des critères définis à l’article L. 228‑1.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« Titre XX

« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures des Collectivités d’Outre-mer

« Article XX

« I. – Après l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 661‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 661‑8‑1. – L’État peut encourager, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le développement de systèmes semenciers locaux adaptés aux conditions écologiques des territoires ultramarins.

« Les établissements publics de recherche et les organismes compétents peuvent contribuer à la préservation, à la caractérisation et à la valorisation des variétés végétales locales.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« Titre

« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures Outre-mer

« Article XX

« I. – Après l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 800‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 800‑1‑1. – Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin, l’État et les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil au bénéfice des petits producteurs agricoles, en vue de favoriser la diversification des productions, le développement des circuits courts, du maraîchage et de l’élevage destinés au marché local, ainsi que l’adaptation aux risques climatiques.

« Ces producteurs peuvent se regrouper au sein de structures collectives, notamment sous forme de coopératives ou de réseaux locaux, bénéficiant de modalités de reconnaissance administrative simplifiées définies par voie réglementaire.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« Titre XX

« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures des collectivités d’outre-mer

« Article XX

I. – Après l’article L. 611‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles L. 611‑1-2 à L. 611‑1-5 ainsi rédigés : 

« Art. L. 611‑1-2. – Les politiques publiques de soutien à l’agriculture tiennent compte, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, des contraintes spécifiques résultant notamment :

« 1° De l’exposition accrue aux risques climatiques extrêmes ;

« 2° De la fragilité des sols tropicaux et insulaires ;

« 3° De la dépendance structurelle aux importations d’intrants ;

« 4° Des surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement et à la fragmentation territoriale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’adaptation des dispositifs d’aide applicables à ces territoires dans le respect du droit de l’Union européenne. 

« Art. L. 611‑1-3. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les politiques publiques agricoles favorisent prioritairement le développement des productions destinées à la consommation locale, notamment les filières vivrières, maraîchères et agroalimentaires de proximité.

« Les dispositifs publics d’accompagnement concourent à la substitution progressive des importations alimentaires par des productions locales lorsque cette substitution est compatible avec les équilibres économiques, sanitaires et environnementaux des territoires concernés. 

« Art. L. 611‑1-4. – L’État et les collectivités territoriales concernées encouragent la diversification des productions agricoles dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution afin de réduire la dépendance économique aux monocultures d’exportation et de renforcer la résilience alimentaire des territoires.

« Cette politique peut notamment comprendre :

« 1° L’accompagnement à la reconversion progressive des exploitations ;

« 2° Le soutien à la diffusion de pratiques agroécologiques adaptées ;

« 3° Le développement de filières locales de transformation et de commercialisation. 

« Art. L. 111‑1-5. – Les politiques agricoles conduites dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution intègrent un objectif prioritaire de préservation, de restauration et de régénération des sols.

« Elles favorisent notamment :

« 1° Le développement de pratiques agroécologiques adaptées aux milieux tropicaux ;

« 2° La réduction de l’usage des intrants chimiques persistants ;

« 3° La restauration des sols dégradés ou durablement pollués.

« L’État soutient les programmes de recherche relatifs à l’adaptation agroécologique des agricultures ultramarines. 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépendance alimentaire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ce rapport évalue :

1° La part des importations dans la consommation alimentaire des territoires concernés ;

2° Les vulnérabilités logistiques et économiques identifiées ;

3° Les capacités de développement des productions locales ;

4° Les leviers permettant de renforcer la résilience alimentaire des territoires ultramarins.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation des politiques agroécologiques aux conditions climatiques et écologiques propres aux territoires ultramarins.

Ce rapport examine notamment :

1° Les spécificités agronomiques tropicales et insulaires ;

2° Les pratiques agricoles adaptées aux conditions ultramarines ;

3° Les besoins en recherche, formation et accompagnement technique ;

4° Les conditions de réduction de la dépendance aux intrants importés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de diversification des systèmes agricoles dans les collectivités d’outre-mer.

Ce rapport identifie :

1° Les freins structurels à la diversification des productions ;

2° Les conditions d’un développement des filières vivrières locales ;

3° Les modalités d’accompagnement des exploitations agricoles engagées dans une transition de leur modèle économique.

I. – Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’État confie aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et à la collectivité de Saint-Martin, à leur demande, en qualité d’autorité de gestion régionale, la gestion des aides mentionnées au point a) du paragraphe 3 de l’article 76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui s’inscrivent dans le cadre de l’expérimentation définie au I du présent article, lorsqu’elles sont prévues par le plan stratégique national.

II. – L’article L. 371‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application, dans les collectivités visées au premier alinéa, de l’article L. 361‑4, la contribution de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture est remplacée par une contribution de l’État, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, notamment dans les outre-mer, dans un délai de six mois ) compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, de dispositifs d’incitation (bonification de rémunération, critère de sélection, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, etc.) pour que les porteurs de projets s’engagent à une part significative d’insertion par l’activité économique et de contrats de professionnalisation dans le bassin d’emploi des projets. La réflexion sera élargie à l’ensemble des infrastructures nécessaires au déploiement des énergies renouvelables ’réseau électriques, installations portuaires, etc.). »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le second alinéa du II est supprimé. 

II. – Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : 

« La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 100 % de la plus-value réalisée. »

III. – En conséquence, au second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II » sont supprimés. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le second alinéa du II est supprimé. 

II. – Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : 

« La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 25 % de la plus-value réalisée. »

III. – En conséquence, au second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II » sont supprimés. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la situation de la santé mentale des jeunes outre-mer et les structures de soins existantes. Ce rapport préconise un plan d’accompagnement pluri-annuel des soins en pédopsychiatrie dans les Outre-mer ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « sur les bananeraies et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport aborde particulièrement la situation dans les outre-mer. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre : 

« 300 »

le nombre : 

« 2 000 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d’une taxe de 100 000 euros annuels dont le produit est versé dans le budget des communes du département ou de la collectivité territoriale selon des modalités introduites après avis du Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Gouvernement un rapport sur la santé dans les prisons en Martinique et en Guadeloupe, qui étudie notamment la possibilité d’ Unités pour malades difficiles dans ces territoires, ainsi que des Unités hospitalières spécialement aménagées.

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’eau dans les Outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le Gouvernement remet dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les Outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champs d’application du fonds d’érosion côtière.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport faisant l’état des lieux de la filière diversification en Outre-mer et les voies et moyens de la consolider et développer.

I.&nbsp;–&nbsp;Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi. 

Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer visent à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales. 

La stratégie retenue porte essentiellement sur les ambitions suivantes :

1° Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire à horizon 2030 ;

2° Développer des filières de diversification structurées (élevage, fruits et légumes, créneaux de niche) et la promotion d’une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de Constitution d’organisations professionnelles ;

3° Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;

4° Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;

5° Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle.

6° Relancer l’activité aquacole. 

Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures. Les comités locaux, chargés de proposer des trajectoires d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en œuvre ces mesures.

Ces orientations stratégiques s’appuient également sur les interventions du fonds européen agricole de garantie et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, qu’ils peuvent réorienter.

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent faire » 

le mot :

« font ».

À tout moment de la procédure et en particulier dans sa phase d’insertion socio-économique, le demandeur d’asile doit être assisté obligatoirement par un avocat ou par toute autre personne ayant la capacité de le faire, afin de lui permettre de défendre ses droits.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour les collectivités d’outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que pour les collectivités relevant du titre XII, de la Constitution, et pour les terres australes et antarctiques françaises, le Gouvernement propose dans un délai de six mois au Parlement un projet de loi traitant de la situation et des conditions d’immigration et d’intégration dans ces territoires d’Outre-mer qui prennent en compte leurs spécificités géographiques. »

I. – L’étranger entré en Martinique qui fait l’objet d’une rétention administrative au centre de Guadeloupe, une fois sorti, est ramené par les services administratifs en Martinique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés par les mots : « d’obtention de la certification ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. (nouveau) – Pour les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale est désigné par décret. Il prend en compte notamment le fait insulaire dans sa mission. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. »

Compte-tenu de leur spécificité insulaire et de leur extrême fragilité environnementale, un rapport est établi avant 2026 sur l’évolution du ratio entre consommation foncière des communes, notamment littorales, et revitalisation de ces communes et de leur établissement de coopération intercommunale de rattachement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour envisager, dans les outre-mer et en Corse, les voies et moyens d’une prise en compte adaptée des enjeux spécifiques de ces milieux insulaires et littoraux.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Sargasses et pollutions au chlordécone ; »

I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-Mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil départemental, ou le conseil territorial, ou la collectivité d’outre-mer, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département ou la collectivité peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’un dispositif dénommé congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer.

« La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l’État, du conseil régional et du conseil départemental ou de la collectivité d’outre-mer.

« La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2024. Elle désigne, avec son accord, l’organisme gestionnaire de l’allocation de congé-solidarité jeunes-seniors Outre-mer.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du congé-solidarité jeunes-seniors Outre-mer dans l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’employeur et l’État. Peuvent conclure une convention les entreprises et professions industrielles et commerciales, agricoles et de la pêche, libérales, d’offices publics et ministériels, d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistants maternels, familiaux, de sociétés civiles, de syndicats professionnels, de sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet, ainsi que d’entreprises publiques, d’établissements publics à caractère industriel et commercial, aux entreprises et professionnels adaptés et aux centres de distribution du travail à domicile.

« Cette convention prévoit les engagements de l’entreprise et de l’État.

« III. – La convention-cadre fixe les modalités d’ouverture du droit à l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer dans les limites et conditions suivantes :

« 1° Peuvent bénéficier de l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer les salariés employés dans l’entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d’application du congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer et ayant atteint à cette date l’âge de cinquante-cinq ans s’ils justifient d’une durée d’une activité salariée d’au moins dix ans ;

« 2° L’adhésion du salarié à la convention de congé-solidarité Jeunes-seniors doit intervenir dans le délai d’un an suivant la date de sa conclusion et au plus tard le 31 décembre 2030 ;

« 3° Pour bénéficier de l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer, le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer. Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord d’entreprise ou, en l’absence d’un tel accord, par un accord entre le salarié et l’employeur. Le salarié s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle ;

« 4° Le montant de l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer est fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ;

« 5° L’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer est versée jusqu’à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l’âge de soixante-sept ans ;

« 6° L’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer cesse définitivement d’être versée en cas d’exercice par le salarié d’une activité professionnelle postérieurement à son adhésion à la convention.

« IV. – La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en œuvre du congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer dans les limites suivantes :

« 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d’application du congé solidarité, l’employeur est tenu d’embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus.

« 2° L’effectif atteint à la date de signature de la convention ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.

« V. – Le financement de l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l’allocation est assuré conjointement par l’État, l’entreprise, le conseil régional ou le conseil général, ou la collectivité d’outre-mer.

« La participation de l’État ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l’allocation, fixée par décret, fonction de la durée de la carrière du bénéficiaire dans la limite de 65 % de sa rémunération antérieure.

« La participation de l’État est subordonnée à l’engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d’assurer le financement du montant mentionné à l’alinéa précédent non pris en charge par l’État.

« La participation des employeurs au financement de l’allocation de congé-solidarité n’est soumise à aucune charge sociale, fiscale ou parafiscale.

« La participation des collectivités locales constitue une dépense obligatoire.

« VI. – Les services de l’État compétents en matière d’emploi assurent la gestion des conventions d’application de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer.

« VII. – Les bénéficiaires de l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de prestations en nature en cas de maladie et de maternité du régime dont ils relevaient à la date de leur adhésion à la convention d’application.

« Les périodes de versement de l’allocation de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer sont assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale dont relevait le bénéficiaire. Le fonds de solidarité vieillesse verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations sur une base forfaitaire fixée par décret.

« VIII. – Le non-respect par l’employeur des engagements souscrits dans la convention de congé-solidarité Jeunes-seniors entraîne une majoration de sa contribution financière fixée par celle-ci. Aucune nouvelle adhésion à la convention d’application ne peut alors être acceptée.

« Tout employeur ayant conclu une convention de congé-solidarité Jeunes-seniors Outre-mer est tenu de s’assurer en vue de garantir la poursuite du versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette assurance est souscrite auprès de l’organisme désigné par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée.

« IX. – Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité Jeunes-seniors Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2030 dans les conditions suivantes :

« 1° Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l’âge de soixante ans, d’une pension de retraite au titre de l’assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;

« 2° Le montant de l’allocation de congé de solidarité Jeunes-seniors Outre-mer ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;

« 3° La participation par l’État ne peut excéder 50 % du montant de l’allocation de congé de solidarité Jeunes-seniors Outre-mer et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l’allocation ;

« L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d’un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.

« Les demandes de convention de congé de solidarité Jeunes-seniors Outre-mer formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2030 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l’avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.

« Les conventions en vigueur avant le 1^er janvier 2031ne peuvent recueillir l’adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2030 qu’après la date de la signature de l’avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.

« Les salariés bénéficiant du congé de solidarité Jeunes-seniors Outre-mer avant le 31 décembre 2030 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII.

« X. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un décret pris après avis du conseil d’État.

« XI. – Cet article est applicable aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 111‑2« .

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’accélération de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie finale visée par la présente loi a pour objectifs la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité sur le territoire national, notamment en outre-Mer.

II. – Le titre préliinatire du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Lutte contre le réchauffement climatique et protège la biodiversité sur le territoire national, et particulièrement dans les outre-mer » ;

b) Au 4° , après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « contre l’érosion de la biodiversité sur le territoire national, notamment en outre-mer, ».

2° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en cohérence avec les » sont remplacés par les mots : « avec le concours des » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, les régions et, en outre-mer, les collectivités territoriales et régions, en leur qualité de chef de file pour l’exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, organisent l’action commune des collectivités et de leurs groupements pour planifier et suivre le déploiement des énergies renouvelables en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique nationale, en particulier des objectifs mentionnés au 1° A de l’article L. 100‑1. »

Le déploiement des installations d’énergie renouvelable, notamment en outre-Mer, doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.

Remplacer les alinéas 9 à 18 de l’article 11 decies par les alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-36. - Une installation agrivoltaïque est une installation ou partie d’une installation de production d’électricité réversible utilisant l’énergie radiative du soleil implantée sur une ou plusieurs parcelles dont elle permet de maintenir ou de développer à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ou de maintenir et développer durablement l’activité agricole en apportant au moins l’un des services suivants :
1° L’adaptation au changement climatique ;
2° La protection contre les aléas ;
3° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité ;
4° L’amélioration du bien-être animal ;
5° La contribution à la transition agricole ;
6° L’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle ;
7° L’amélioration de l’écosystème agricole ;
8° L’utilisation durable des sols (verdissement) ;
9° L’accès à un matériel technique. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« Cette liste doit être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques.

« Est par ailleurs exclu de cette liste tout site identifié comme site naturel de compensations. »

I. – Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé :

« Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée.

b) Au 1° du V bis, les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de productions d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue aux article 1519 D et 1519 F ».

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « à l’article 1519 D qui n’est pas affectée à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

b) Au 4° , les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » et les mots : « et 1519F » sont supprimés.

4° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F »

b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

5° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Titre V

« De l’outre-mer

« Art. XX – I. – Les îles d’outre-mer sont au cœur de la transition énergétique. Les outre-mer français ne peuvent durablement continuer à présenter un bilan carbone de leur production énergétique aussi dégradé. Elles doivent en considération devenir des territoires d’expérimentation des nouvelles technologies écologiques que le Gouvernement précise dans un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

« II. – Pour atteindre l’autosuffisance et lutter contre le réchauffement climatique qui les impacte prioritairement, les ressources territoriales spécifiques des outre-mer que sont le soleil, le vent, la géothermie, l’agro-énergie et les énergies marines, font en conséquence l’objet d’une stratégie spécifique visant à compenser leurs situation de fragilité en matière de biodiversité et de non-interconnexion. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur cette stratégie dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à jeter les fondements d’une politique sur « les îles d’outre-mer laboratoires de la transition écologique » et faisant notamment le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer ainsi que sur les mesures à prendre pour accélérer l’installation des énergies renouvelables et la transition écologique outre-mer au regard des contraintes de leur situation environnementale. »

I. – Le quatrième alinéa de l’article L 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont un issu des outre-mer, et un représentant de chacune des caisses générales de sécurité sociale des régions et collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe.

Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les conséquences objectives de ces pollutions sur la santé de ces populations insulaires et fragiles. Il étudie en particulier la possibilité, les voies et moyens, de créer un observatoire des sources de pollutions environnementales impactant ces régions françaises de la Caraïbe dans les années à venir.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : 

« L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations illicites et les orpaillages clandestins, que les services de l’État doivent engager en conséquence avec les élus locaux des actions de coopération régionale avec les pays voisins afin de déterminer des actions communes et d’harmoniser leurs politiques régionales en la matière. »

Après l’alinéa 441, insérer l’alinéa suivant :

« Dans cette perspective, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fonds d’érosion côtière, ainsi que sur les moyens d’assurer la surveillance des risques spécifiques aux territoires insulaires. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ».

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l'article 7, insérer l'article additionnel suivant:

I.- "Après l'alinéa 3 de l’article 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le nouvel alinéa suivant est insérer :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non- paiement des factures, de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 14 de la loi 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par V. ainsi rédigé :

« V. – Par extension des 1° et 2° du I° , les communes d’Outre-Mer qui en font la demande peuvent bénéficier du dispositif de cette dotation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. -  Par dérogation aux 1° et 2° du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 , les communes qui sont en déprise démographique ne peuvent voir leurs dotations diminuer. Cette mesure s’apprécie au regard du dernier recensement.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte deux fractions.

« II. – Le montant est attribué aux communes répondant à l’une des conditions suivantes :

« 1° les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte prévue à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixées au III ;

« 2° les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte prévue à l’article L. 110‑4 précité et adhérant à la charte d’un espace protégé ou animant une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par décret. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixés au IV.

« III. – La première fraction de la dotation, égale à 30 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et répondant à la condition prévue au du 1° du II. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1^er janvier de l’année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée.

« IV. – La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et répondant à la condition prévue au 2° du II. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l’espace protégé. Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 1 000 euros. Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. Le présent alinéa ne s’applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2023.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe.

Ce rapport analyse plus largement lasituation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les conséquences objectives de ces pollutions sur la santé de ces populations insulaires et fragiles. Il étudie en particulier la possibilité, les voies et moyens, de créer un observatoire des sources de pollutions environnementales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prix des billets d’avion entre les Antilles, la Guyane et la France hexagonale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’eau dans les Outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies et moyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant aux concours d’enseignement dans leurs académies d’origine outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les conséquences objectives de ces pollutions sur la santé de ces populations insulaires et fragiles. Il étudie en particulier la possibilité, les voies et moyens, de créer un observatoire des sources de pollutions environnementales