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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 16:43:51

On ne peut pas voter en faveur de ça !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 16:01:32

Mais c’est déjà fait, non ?

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 15:45:22

Madame la ministre, je suis désolé de vous avoir interrompue, ma remarque ne s’adressait pas à vous, mais aux autres participants à ce débat !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 15:44:59

Soyons rapides !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 13:10:15

Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, je demande une seconde délibération sur l’amendement qui vient d’être adopté.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 13:01:23

Nous souscrivons au texte de l’amendement, qui rappelle un principe important et souhaitable, mais son adoption fragiliserait le reste du texte en laissant entendre qu’il faudrait répéter tous les principes constitutionnels pour s’assurer qu’ils seront respectés. S’il faut tous les reprendre un par un, nous n’avons pas fini de débattre ! Nous voterons donc contre l’amendement, mais pour des raisons purement légistiques.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 13:00:31

Étant donné l’importance de nos débats dans la formation des avis du Conseil constitutionnel, je tiens à faire quelques précisions, car M. Coquerel m’a prêté plusieurs fois des positions qui ne sont pas exactement les miennes.

Nous nous opposons à l’inscription irrémédiable, dans le marbre de la Constitution, du principe de non-régression, qui obligerait la loi organique à s’y référer. Nous ne nous opposons pas, bien sûr, au maintien d’une ambition sociale et écologique pour la Corse. Personne, d’ailleurs, ne vous dira que les Corses souhaitent l’autonomie pour pouvoir faire moins bien. Cela n’a jamais été mon propos ni mon souhait.

Quant à l’amendement no 111, dont nous avons également débattu lors de notre suspension de séance, il relève de l’évidence. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Toutefois, l’adopter reviendrait à dire que la Constitution n’était pas suffisamment claire en la matière. L’amendement est parfaitement superfétatoire car, par définition et comme l’a rappelé M. le rapporteur, tous les autres articles de la Constitution s’imposent à l’article 72-5 que nous sommes en train de rédiger.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:50:57

Que je respecte !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:47:36

Or sans loi organique, pas de statut d’autonomie en Corse !

Nous sommes prêts à accepter un bougé très important et à laisser la possibilité d’une accroche juridique et constitutionnelle au principe de non-régression dans la loi organique – votre combat – si le sous-amendement est accepté. Prenez cela en considération !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:46:48

Je vous le dis solennellement : on consent à un bougé très important. Votre souhait – vous l’avez dit, madame Regol – est d’envoyer un signal concernant le principe de non-régression. Le satisfaire va à l’encontre de tous les principes que mon groupe et moi-même défendons. Nous sommes prêts à faire un effort – c’est le sens du présent sous-amendement – pour laisser la possibilité d’inscrire le principe de non-régression dans la loi organique.

Nous sommes tous d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, mais notre conviction est que l’existence de celle-ci ne saurait être conditionnée à l’inscription du principe de non-régression.

Si l’amendement était adopté sans avoir été sous-amendé, une loi organique qui ne mentionnerait pas le principe de non-régression pourrait être déclarée inconstitutionnelle ; par conséquent, elle ne pourrait être appliquée.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:46:45

Madame Regol, je vous ai écoutée.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:46:40

Ce qui fait foi, c’est le texte qui a été discuté avec le gouvernement.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:46:11

Le compromis issu de l’Assemblée de Corse, voté à la quasi-unanimité de ses membres, est celui que reprenait la version initiale du texte, qui constitue l’aboutissement du processus de Beauvau. Or le principe de non-régression n’y figure pas – sinon, nous en aurions discuté. Il important de le rappeler, pour que personne ne se prévale d’un vote unanime qui n’a pas eu lieu.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:44:42

Sa présentation durera plus de deux minutes, car je ne reprendrai plus la parole avant le vote. Nous discutons d’une disposition très importante, dont l’adoption conditionne celle de l’ensemble du texte.

L’amendement no 115, que le rapporteur vient de présenter, est le fruit des échanges que nous avons eus pendant une suspension d’une heure et demie ce matin. Nous y sommes farouchement opposés – j’associe à cette position l’ensemble des groupes du bloc central.

Le rapporteur l’a déjà dit : les conséquences juridiques de l’amendement no 115 sont très difficiles à anticiper. Chacun, dans la discussion générale, a rappelé le principe selon lequel il ne fallait toucher à la Constitution que d’une main tremblante. Or j’ai l’impression que la main qui a rédigé l’amendement n’a pas tant tremblé que cela, pas plus que celles de ceux qui ont pris part à nos discussions au troisième bureau.

On fonce tout droit, sans mesurer les conséquences de l’inscription d’un principe aussi important que le principe de non-régression dans notre loi fondamentale. À ce sujet, je suis catégorique : nous commençons à toucher à des sujets extraordinairement importants et dangereux.

S’agissant de la réalité du compromis que nous avons cherché ce matin, je ne peux pas laisser Mme Regol dire qu’il est issu de l’Assemblée de Corse.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:21:55

Les convictions de Mme Regol ne me posent aucun problème. D’ailleurs, cet amendement va à l’encontre du compromis qu’elle recherche. Je propose donc, puisque tout député est en droit de le demander, une seconde délibération sur le vote de l’amendement no 73, qui remet en cause les équilibres que nous avions trouvés et clôt la discussion autour du texte alors que ce n’est ni le souhait de Mme Regol, ni celui des différents groupes qui cherchent un chemin vers l’autonomie de la Corse dans la République.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 18 11:21:25

Sur le fondement de l’article 100, car je n’ai pas retrouvé l’article concernant la seconde délibération. L’amendement no 73 a été adopté parce qu’il a été maintenu après les différentes négociations. Cependant, il est contraire au compromis auquel nous avions abouti et que vient de rappeler le rapporteur.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 23:40:21

De deux heures !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:44:42

À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques.

Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une mesure s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu d’en prévoir une qui concernerait spécifiquement la Corse.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:43:50

…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée – vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques. Il en va ainsi pour la taxe d’habitation et pour plusieurs autres sujets.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:43:28

J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie.

Ce que vous proposez est d’ordre constitutionnel et se trouve satisfait…

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:41:22

Ça n’a rien à voir avec les amendements !

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:22:11

Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau.

Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu’il comporte l’essentiel, à savoir le statut d’autonomie. Le groupe Ensemble pour la République y était extrêmement attaché.

Les autres modifications, qui ont également donné lieu à de nombreuses discussions, nous conviennent. Elles permettent de rassurer sur différents sujets en renvoyant par deux fois à l’insularité, ce qui est peut-être un peu redondant mais exclut tout le reste de manière solide.

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements de compromis et nous remercions à nouveau Mme la Ministre et M. le rapporteur pour le chemin qu’ils ont trouvé avec nous.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:21:05

Veuillez m’excuser de prolonger cette litanie de prises de parole, madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, je vous adresse mes remerciements et mes félicitations pour la manière dont vous avez géré et animé un compromis qui était loin d’être gagné d’avance. Vous avez su trouver les voies pour arriver à ce compromis extrêmement large, noué dans le troisième bureau de l’Assemblée nationale avec la quasi-intégralité des groupes. La quasi-intégralité seulement parce que – je le dis sans provocation à nos collègues du Rassemblement national –, quand la présidente de votre groupe entre dans la discussion en présentant sa contre-proposition et en disant : « Soit c’est cela, soit nous voterons contre l’autonomie », cela signifie bien que vous ne vous inscrivez pas dans cette démarche de compromis par la discussion parlementaire.

Vous faites à nouveau preuve de cette hypocrisie que nous dénonçons depuis le début du débat.

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Pierre Cazeneuve • 2026 Jun 17 22:17:18

Mais il faut l’assumer !

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