Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu la résolution 2025/2023 (INI) du 7 mai 2025 du Parlement européen sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission européenne concernant la Turquie ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« survenues »

les mots :

« engagées dès l’automne 2024 et intensifiées ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la Convention, en méconnaissance de ses engagements internationaux ;».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est État partie ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des activités de recherche dans les universités turques par le pouvoir exécutif ; ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,

les mots :

« et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Rédiger ainsi cet article : 

I. – À l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif de son patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s’applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.

« Est considérée comme composante principale de l’actif d’un patrimoine d’une société, le fonds de commerce ou fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux titres d’un société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. »

II. – Le I s’applique aux cessions intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ».

II. – Cet état présente l’évolution sur l’exercice concerné du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement, à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de la collectivité.

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »

« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :

« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« date de publication »

le mot :

« promulgation ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au regard des »

les mots :

« dans les ».

À l’alinéa 13, supprimer les deux occurrences des mots :

« , le cas échéant publics, ».

Après l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 110‑1‑3. – La méthode de la planification territoriale des énergies renouvelables contribue à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

« Cette planification émane des territoires. Elle concilie les objectifs et principes, notamment de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, mentionnés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code. »

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;

« 2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du même code ne s’applique pas ;

« 2° bis Pour l’application de l’article L. 181‑9 du même code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ; ».

Après l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 110‑1‑3. – La méthode de la planification territoriale des énergies renouvelables contribue à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

« Cette planification émane des territoires. Elle concilie les objectifs et principes, notamment de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, mentionnés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code. »

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« date de publication »

le mot :

« promulgation ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;

« 2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du même code ne s’applique pas ;

« 2° bis Pour l’application de l’article L. 181‑9 du même code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ; ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au regard des »

les mots :

« dans les ».

À l’alinéa 13, supprimer les deux occurrences des mots :

« , le cas échéant publics, ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique »

les mots :

« mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ».

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de l’article 1^er de la présente loi et présentant les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir les réserves de biosphère.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le titre VII du livre I^er du code de l’urbanisme, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Plan territorial de paysage

« Art. L. 175‑2. – Le plan territorial de paysage respecte les principes énoncés aux articles L. 101‑1 à L. 101‑3 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 175‑3. – Le plan territorial de paysage comprend :

« 1° Un document d’orientation et d’objectifs ;

« 2° Un programme d’actions.

« Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

« Art. L. 175‑4. – Le plan territorial de paysage définit les objectifs de moyen et long terme des territoires en matière de qualité paysagère, d’insertion paysagère des activités humaines et de valorisation des paysages locaux. Sur son périmètre, le plan de paysage définit les objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières, et de production et de transport d’énergie. Il inclut également des objectifs d’insertion paysagère de l’habitat et du logement, des axes de communication, des réseaux techniques et aménagements urbains. Le périmètres et les objectifs du plan territorial de paysage prennent en compte les paysages vécus, leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles.

« Art. L. 175‑5. – Le document d’orientation et d’objectifs définit les orientations générales d’organisation de l’espace paysager et de coordination des politiques publiques paysagères sur le périmètre du plan. Ces orientations concourent à la réalisation d’un objectif de développement territorial intégrant la question paysagère. Il repose sur la complémentarité entre :

« 1° Le développement ou le maintien des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières, la préservation et le développement des espaces naturels et du patrimoine local, le renforcement des systèmes de production et de transport d’énergie issus de sources renouvelables, de l’offre d’habitat et de logement, des équipements et des services de mobilités qui desservent le territoire ;

« 2° L’insertion paysagère de ces différentes activités, espaces naturels et patrimoniaux, équipements, logements, habitats et services de mobilités qui structurent le territoire et assurent sa desserte.

« Art. L. 175‑6. – Le plan territorial de paysage comprend un programme d’actions. Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre les orientations et les objectifs du plan, que ces actions soient portées par la structure en charge de l’élaboration du plan territorial de paysage ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du plan territorial de paysage ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun.

«  Art. L. 175‑7. – Le plan territorial de paysage est élaboré par :

« 1° Un établissement public de coopération intercommunale ;

« 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du plan ;

« 3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du plan territorial ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de plan territorial de paysage. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du plan territorial de paysage prennent part aux délibérations concernant le plan. L’établissement public mentionné aux 1° , 2° et 3° est également chargé de l’approbation, du suivi et de l’évolution du plan territorial de paysage ou des plans territoriaux de paysage. La dissolution de l’établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l’abrogation du ou des plans, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu et intègre un ou plusieurs plans territoriaux de paysage, cet établissement public en assure le suivi.

« Art. L. 175‑8. – Sont associés à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage :

« 1° Le représentant de l’État dans le département ;

« 2° La direction régionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 3° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

« 4° Le public dans les conditions de consultation prévues à l’article L. 103‑2 du code de l’environnement.

« Art. L. 175‑9. – À l’issue de la concertation du public, le plan territorial de paysage est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public chargé de son élaboration. Le plan intercommunal de paysage approuvé est tenu à la disposition du public et communiqué à l’autorité administrative compétente de l’État, et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.

« Art. L. 175‑10. – Six ans au plus après la délibération portant approbation ou révision du plan territorial de paysage, l’établissement public chargé de son élaboration procède à une analyse des résultats du programme d’actions du plan. Cette analyse est communiquée au public, à l’autorité administrative compétente de l’État, à la direction régionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Sur la base de cette analyse et de la concertation mentionnée à l’article 175‑8, l’établissement public compétent pour élaborer le plan territorial de paysage délibère sur sa révision. »

II. – En conséquence, après le d de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) L’élaboration et la révision du plan territorial de paysage ; ».

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage tel que défini à l’article L. 350‑1 A du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 6 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 181‑28‑4 »,

la référence :

« L. 181‑28‑10 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Il est membre du corps préfectoral. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 6 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 181‑28‑4 »,

la référence :

« L. 181‑28‑10 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Il est membre du corps préfectoral. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :

« de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les missions attribuées au référent sont déterminées par voie réglementaire. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projets volontaires pour une durée de quarante-huit mois à compter de la présente loi afin que, lorsque le maître d’ouvrage recourt aux services d’un bureau d’études interne ou externe, pour l’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou de l’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181‑25 du même code, en vue de l’autorisation environnementale d’une installation de production d’énergie renouvelable relevant de l’article L. 512‑1 du même code, il s’assure de la compétence de ce dernier au regard d’exigences minimales, qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées.

« Ces compétences peuvent être attestées ou certifiées par des tierces parties. Cette expérimentation prévoit également la faculté, pour le ministre chargé des installations classées, s’il relève un défaut manifeste de compétence d’un bureau d’études faisant l’objet d’une telle attestation ou certification, d’en informer la tierce partie, qui doit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l’attestation ou la certification.

« Cette expérimentation, qui fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement, est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé des installations classées prévoit les conditions de pérennisation et d’extension éventuelle de ce dispositif. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :

« et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :

« et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ».

Supprimer cet article.

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières.. »

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du territoire d’accueil »,

les mots :

« de la commune d’implantation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du territoire d’accueil »,

les mots :

« de la commune d’implantation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même premier alinéa de l’article L. 123‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la biodiversité, les sols, l’eau, les paysages et le climat, la cartographie des projets de manière accessible, l’accessibilité pour tous les citoyens des rapports de suivi des incidences et de l’efficacité des mesures « éviter, réduire, compenser » mises en œuvre, la mise en ligne des publications scientifiques et le développement de programmes de recherche indépendants permettant de développer la connaissance des impacts des infrastructures énergétiques sur la biodiversité et des mesures de remédiation possibles.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« lauréate »

les mots :

« retenu à la suite ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« préalablement au »

les mots :

« avant le ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« postérieurement à »

le mot :

« après ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« y adhérant »

le mot :

« adhérentes ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , rendue au fond, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« lauréate »

les mots :

« retenu à la suite ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« environnementale »,

insérer les mots :

« , de l’autorisation unique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« préalablement au »

les mots :

« avant le ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« postérieurement à »

le mot :

« après ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« y adhérant »

le mot :

« adhérentes ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , rendue au fond, ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L. 311‑10‑5. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. »

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants :

« , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑10‑3. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, l’État réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l’étude d’impact. »

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , mentionné à l’article L. 2331‑1, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui estime, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par le mot :

« , peut : ».

III. –En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 1° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :

« peut ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« 2° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :

« peut ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’autorisation ou du contrat »,

les mots :

« d’autorisations ou de contrats ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , mentionné à l’article L. 2331‑1, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui estime, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par le mot :

« , peut : ».

III. –En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 1° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :

« peut ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« 2° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :

« peut ».

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’autorisation ou du contrat »,

les mots :

« d’autorisations ou de contrats ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;

« 17° Arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports prévu à l’article R. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu’il est nécessaire à l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ainsi qu’à l’établissement des ouvrages d’interconnexion avec les réseaux électriques des pays voisins ».

II. – Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est incluse dans l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement lorsqu’il est fait application des dispositions du 16° du I de l’article L. 181‑2 du même code. »

Supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« il »,

les mots :

« l’organisme ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente »,

les mots :

« une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».

À l’alinéa 28, insérer après le mot :

« ouvrage »,

le mot :

« flottant ».

À l’alinéa 29, insérer après le mot :

« ouvrage »,

le mot :

« flottant ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« d’exploitation ».

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« françaises »,

le mot :

« ordonnance ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« il »,

les mots :

« l’organisme ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente »,

les mots :

« une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».

À l’alinéa 28, insérer après le mot :

« ouvrage »,

le mot :

« flottant ».

À l’alinéa 29, insérer après le mot :

« ouvrage »,

le mot :

« flottant ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« d’exploitation ».

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« françaises »,

le mot :

« ordonnance ».

Supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de leurs »,

le mot :

« des ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« égale à »,

les mots :

« d’une durée égale à celle de ».

À l’alinéa 10, insérer après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« de leurs ».

A l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« de leurs ».

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« de leurs ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de leurs »,

le mot :

« des ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« égale à »,

les mots :

« d’une durée égale à celle de ».

À l’alinéa 10, insérer après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« de leurs ».

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« de leurs ».

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« de leurs ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement peut favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311‑1 du code des transports. »
 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« implantation »,

le mot :

« installation ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du ministère de la défense ».

Après la première occurrence du mot :

« civile »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« implantation »,

le mot :

« installation ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« implantation »,

le mot :

« installation ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du ministère de la défense ».

Après la première occurrence du mot :

« civile »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« implantation »,

le mot :

« installation ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. »
 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est abrogé. »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engendrer la création d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté par l'Agence de la transition écologique.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre I^er :

« Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ».

Rédiger ainsi le titre I^er :

« Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ».

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« site »,

insérer le mot :

« internet ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 3° de l’article L. 141‑4, les mots : « des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers », sont remplacés par les mots : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages dans un objectif de qualité et d’insertion paysagère des différentes activités humaines dont notamment les installations de production et de transport des énergies renouvelables » ;

« 2° Le 2° de l’article L. 141‑10  est ainsi modifié : 

a) A la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il identifie la manière dont les paysages vécus, leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements, et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »

Substituer aux mots :

« de l’année de promulgation de la présente loi »

l’année :

« 2023 ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral »

les mots :

« par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sur leur territoire ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« déterminées »,

le mot :

« précisées. »

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dernier »,

les mots :

« bureau d’études ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Ces compétences peuvent être attestées ou certifiées »

les mots :

« Cette compétence peut être attestée ou certifiée ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Cette expérimentation prévoit également la faculté, pour ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« classées »

insérer le mot : 

« peut ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot : 

« d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« intérêt »,

insérer les mots :

« à l’initiative ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« pour la protection de l’environnement ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pérennisation et d’extension »,

le mot :

« généralisation ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences notables potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.

« II. – Le I s’applique pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il est ajouté », 

les mots :

« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« identifie »,

le mot :

« établit ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« identifiées afin d’ »,

les mots :

« définies de manière à ».

À l’alinéa 6, après la référence :

« L. 141‑3 »,

insérer les mots :

« du code de l’énergie ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« du présent code ».

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des révisions du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, le ministre chargé de l’énergie saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. ».

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – La publication de la première cartographie mentionnée au II de l’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées » ;

« a ter) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades maritimes. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« prévu à l’article R. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« pays voisins »

les mots : 

« États limitrophes ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« mises à disposition ou transmises à l’administration »,

les mots : 

« transmises à l’administration ou mises à disposition de celle-ci. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Après le deuxième alinéa du C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », 

les mots :

« À compter de la promulgation de la loi ...du ... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, cette expérimentation ». 

Substituer aux mots :

« doit nécessairement inclure »,

le mot :

« inclut ».

À la seconde phrase, substituer au mot :

« piloté »

le mot :

« géré ».

I. – Après le mot :

« réalisée »,

insérer les mots :

« dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots : 

« dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité ».

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. –  Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l’installation du terminal méthanier flottant visé au I est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de 6 mois après sa mise en service commerciale. L’étude précise le scénario de référence retenu, les hypothèses de détermination des émissions, et le cas échéant les incertitudes et impossibilités de quantification de certaines émissions. L’étude est notifiée au représentant de l'État dans le département, au ministre compétent en matière d’installations classées, au ministre compétent en matière d’énergie et au ministre compétent en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est mise à disposition du public par voie électronique. ».