Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 765 à l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 1er ; ce sous-amendement clôt une série de neuf sous-amendements identiques.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les sous-amendements nos 334 et identiques, 355 et identiques, 329 et identiques, 330 et identiques, 331 et identiques ainsi que 338 et identiques. Avant de reprendre la discussion, je vous informe que la température va monter dans l’hémicycle, non pas à cause des débats, mais en raison d’un problème affectant le système de climatisation de l’Assemblée nationale. Certes, cela ne nous empêchera pas de travailler, mais je vous invite quand même à faire en sorte que les esprits ne s’échauffent pas trop. Nous reprenons maintenant l’examen des sous-amendements à l’amendement no 40. Les sous-amendements identiques nos 321, 348, 375, 409, 459, 469, 520 et 531 ont été présentés. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 765, identique aux précédents.
Bien que l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant soit parfaitement clair – « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille » –, l’UDR, en préparant cette niche, a mis de côté, texte après texte, le droit, les libertés fondamentales et les engagements internationaux de la France. Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion nationale vacille ? C’est encore à cause de l’étranger. Les difficultés de l’école ? C’est l’étranger. On revient toujours à l’étranger, ce bouc émissaire. Jusque dans la cellule familiale, jusque dans les conséquences directes que vos textes peuvent avoir sur des enfants, vous persistez à faire primer la suspicion généralisée sur le respect des libertés les plus élémentaires.
En vérité, cette niche ne vise qu’à stigmatiser, exclure et opposer. L’histoire nous a déjà appris où vont les sociétés qui banalisent ce type de logique : la peur comme méthode de gouvernement, la haine comme projet politique, l’affaiblissement profond de ce qui fonde une démocratie.
Voilà pourquoi ce rappel de l’article 16 est nécessaire face à ceux qui, depuis des heures, semblent avoir oublié qu’avant leurs obsessions idéologiques existent des droits fondamentaux.
Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 322.
Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains.
Il est identique à celui qui vient de vous être présenté, mais je mettrai en avant d’autres arguments. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Ce droit ne saurait être remis en question par des législations nationales qui viseraient à priver les personnes étrangères, mais pas que, de ce droit qui fait partie de la base de la vie en société. Malheureusement, la France est très souvent condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Je peux vous faire la liste des motifs de condamnation, et vous constaterez que, lorsqu’elle s’éloigne des textes internationaux, des valeurs et principes fondamentaux, souvent à cause de la droite et de l’extrême droite, la France se retrouve au ban des nations. Elle a été condamnée pour surpopulation carcérale, pour des procédures pénales abusives, pour expulsion d’étrangers, pour avoir porté trop souvent atteinte à la liberté d’expression, pour avoir porté trop souvent atteinte au droit à un procès équitable et – c’est très fréquent et très important – pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée. Nous essayons justement de corriger cela. Nous sommes très nombreux à nous battre au sein d’instances internationales – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe me concernant – pour dénoncer les violations répétées du droit international par les gouvernements successifs des vingt-cinq dernières années. C’est pourquoi je vous invite à voter pour ce sous-amendement.
Il tend à insérer à la fin de l’amendement no 40 de la présidente Chatelain les mots suivants : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À l’occasion de la présentation des précédents sous-amendements, mes collègues ont démontré que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et par le droit européen à travers les textes relatifs aux droits humains. Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel, représente une atteinte grave aux droits fondamentaux – dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier – et une violation manifeste de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. Heureusement, tous les maires de France ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen.
Ces différents sous-amendements à la demande de rapport prévue par l’amendement no 40 de Mme Chatelain font souvent référence à des chartes ou des conventions européennes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention internationale des droits de l’enfant, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourquoi y faisons-nous référence ? Parce que la France les a signées. Or elle est loin de respecter ses engagements. Monsieur le ministre, la France a été plusieurs fois sanctionnée, comme l’ont souligné mes collègues. C’est pourquoi il importe de rappeler à quoi s’engage la France quand elle signe ces chartes et conventions. Nous devons être à la hauteur de celles-ci et ce, pour n’importe quel sujet. Je pense notamment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, pour l’application de laquelle nous sommes clairement en retard. Nous continuerons à inscrire dans la loi ce à quoi nous nous engageons pour la dignité et le respect de toute vie humaine.
Il se fonde sur l’article 100. Compte tenu de l’heure, il convient de faire un bilan. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, à la fin de la précédente séance, à consulter les présidents de groupes ainsi que le premier ministre sur l’utilisation de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de contrer l’obstruction pratiquée par LFI depuis ce matin.
Monsieur le ministre, où en êtes-vous de votre réflexion ? Mettrez-vous, oui ou non, un terme à cette obstruction ? Ferez-vous, oui ou non, en sorte que ce texte, attendu par des milliers de maires, soutenu par une immense majorité de Français ainsi que par le président de la République, puisse être adopté ce soir ?
Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, car je me sens mis en cause. Éric Ciotti vient d’affirmer que seule La France insoumise aurait mené le combat depuis ce matin pour empêcher l’adoption de ce texte. Certes, nos camarades Insoumis y ont mis du cœur, mais je rappelle que c’est à propos de l’amendement no 40 de Mme Chatelain, présidente du groupe Écologiste et social, que nous débattons et que nous sommes intervenus à plusieurs reprises. Vous pourriez avoir l’élégance de le reconnaître, monsieur Ciotti – mais il est vrai qu’en matière d’élégance, vous n’êtes pas le plus indiqué.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
💬 • Jean-Didier Berger, Ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur • 2026 Jun 25 21:58:32
Monsieur le président Ciotti, comme vous l’avez vu, j’ai réuni les présidents de groupes qui sont venus me voir à la levée de la précédente séance. Vous en faisiez partie.
Si vous souhaitez que je les réunisse à nouveau, je n’ai aucune difficulté à le faire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets et les positions n’ayant pas évolué dans le courant de la journée – à moins que ce soit le cas ? –, je constate qu’il n’y a pas matière à changer la position du gouvernement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution. Puisque le ministre a retrouvé la parole, je souhaite qu’il réponde à la question que je lui ai déjà posée : où est le rapport que vous nous deviez pour le 1er juin et qui est prévu à l’article 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ? Il concerne l’immigration et il nous serait utile d’en disposer pour discuter d’un texte relatif à ce sujet.
Le droit à la vie privée est protégé par le droit international et par le droit européen. Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12, il en est fait mention. Ce texte a été rédigé en 1948, après que la barbarie des nazis et de ses collaborateurs a plongé le monde dans l’effroi et provoqué plusieurs dizaines de millions de morts. À ce moment, la résolution qui a été prise revenait à dire « plus jamais ça ! » ; elle visait à ne plus jamais replonger dans ces logiques et l’idéologie mortifère qui les sous-tendent. Eh bien vous, vous nous replongez immédiatement dans ce moment terrible de l’histoire.
Avec vous, nous sommes dans une situation où les vies des uns n’ont pas la même valeur que celles des autres. Nous sommes dans une situation où en raison de votre couleur de peau, de votre nationalité ou de votre origine, vous valez moins qu’un autre. Vous en êtes au point de ne plus respecter un droit fondamental, consacré par le droit international et par le droit européen : le droit à la vie privée. Nous ne voulons pas replonger dans ce moment de l’histoire où la barbarie des nazis et de leurs collaborateurs a fait tant et tant de dégâts, tant et tant de morts, et dont il a fallu tant d’années pour se remettre. Restez-y, mais ne nous y emmenez pas !
Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution. Monsieur le ministre, la Constitution ne vous oblige en aucun cas à obtenir l’accord de tous les présidents de parti. Vous vous cachez derrière votre petit doigt, pour faire en sorte que nous n’étudiions pas ces sous-amendements. Faites preuve de courage et appliquez l’article 44, alinéa 2.
Nous touchons là au cœur du débat. Il s’agit de faire respecter l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un texte central pour notre démocratie et dont vous voulez sortir, alors qu’il est utile pour contester certaines décisions. Par exemple, en juin dernier, la France a été condamnée par la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, pour des contrôles au faciès. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez des maires qui seraient mobilisés, qui seraient de tous les combats pour que cette proposition de loi passe. Mais où sont-ils ? Les seuls qui la défendent sont peut-être Robert Ménard et les quelques maires du Rassemblement national, qui représentent le syndicat de la haine !
La CEDH est aussi là pour corriger certaines erreurs. Albert Corrieri, 104 ans, l’a saisie pour faire respecter ses droits : il avait été obligé de travailler dans le cadre du STO, sous le régime de Vichy – celui de vos ancêtres politiques et dont vous êtes l’héritier.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Depuis tout à l’heure, nous sommes insultés par nos « collègues » de LFI. Nous avons l’habitude de ces comportements et venant d’eux, nous nous y attendions. En revanche, je tiens à souligner l’attitude du gouvernement, qui méprise les élus et les maires. Monsieur le ministre, les maires sauront se souvenir de votre double langage : vous êtes pour un texte, mais vous faites tout pour qu’il ne soit pas adopté.
Si une insulte était proférée, je la sanctionnerais immédiatement. Jusqu’à présent, on a seulement flirté avec l’insulte et si la limite était franchie, je le ferai aussitôt savoir. La provocation, l’insulte et l’injure sont, d’après notre règlement, punies de la même sanction par le bureau de l’Assemblée nationale. Nous sommes sur le fil du rasoir et ce serait mieux de se convaincre avec des arguments.
Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des juridictions comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme – aussi appelée Cour de Strasbourg – et le tribunal judiciaire de Montpellier vous disent que votre texte ne peut pas s’appliquer. Votre proposition de loi contrevient à tous les textes que je viens de citer et toutes les cours que j’ai listées se sont déjà prononcées à ce sujet.
Vous venez simplement de nous faire perdre une journée précieuse, qui aurait pu servir à examiner tout un tas d’autres choses, notamment les priorités des Français : comment lutter contre la canicule ?
Comment boucler les fins de mois ? Comment accéder aux soins et à la justice ? En la matière, vous nous avez franchement déçus, en ne proposant qu’un texte raciste et xénophobe, qui sera inévitablement balayé par les cours que je viens de citer.
Nous passons à une nouvelle série de neuf sous-amendements identiques. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 324.
Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle.
Vous insultez la mémoire de nos familles, rendez-vous en compte ! Dans cet hémicycle, il y a des députés dont les grands-parents étaient résistants, dont certains parents ont été déportés.
Celui de protéger nos maires, en demandant que le Parlement soit rapidement saisi – « dans les semaines qui suivent » disait-il – pour légiférer comme nous sommes en train de le faire. En juin, l’année dernière, nous vous avons rendu service, lors de notre journée de niche. Nous avons fait notre travail. Nous recommençons cette année, et vous laissez faire l’obstruction !
Prenez vos responsabilités devant les Français ! La Constitution vous le permet, vous n’avez pas besoin de l’avis des présidents de groupes. Prenez vos responsabilités !
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses. Dire que le RN a été fondé par des Waffen-SS et des collabos, c’est factuel.
Ce n’est pas une attaque, ce n’est pas une agression, c’est factuel. C’est un élément historique, vérifiable. Pierre Bousquet en est un exemple. Ne vous sentez pas visé ! Changez plutôt de parti !
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5, selon lequel peut faire l’objet de peines disciplinaires qui s’est rendu coupable de menaces envers le gouvernement. Cela fait dix fois, aujourd’hui, que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d’intervenir, lui relit la Constitution. Ça suffit ! Le gouvernement n’a pas à recevoir des consignes ou des injonctions de la part du groupe UDR. Peut-on arrêter avec les rappels au règlement qui lui permettent de le faire ? La prochaine fois qu’il y en aura un, je vous demanderai, monsieur le président, d’y mettre un terme.
Je prends bonne note que si vous demandez un rappel au règlement, je n’aurai pas non plus à le prendre ! Je veille à l’équilibre des débats. Aucune menace n’a été formulée à l’encontre du ministre. Il a pu recevoir des injonctions ou des demandes mais si des menaces avaient été proférées, j’aurais appliqué le règlement !
Il s’appuie sur l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article établit un droit qui protège la liberté elle-même : la liberté de choisir, la liberté de se marier, la liberté de se lier à une autre personne.
Je voudrais revenir sur les raisons pour lesquelles ce droit à la vie privée a été inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Notre pays a une histoire et convoquer le souvenir de la période vichyste et nazie n’est pas du tout agréable. Néanmoins, nous en avons tiré les leçons, car nous sommes du camp de ceux qui ont souffert à cette époque.
Parfaitement : mon grand-père était en France en 39-40. En tant que descendante de Mohand Chikirou, je pourrai tout à fait vous dire comment j’ai eu à souffrir de la politique nazie et vichyste à travers mes ancêtres.
L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme protège quelque chose d’essentiel : le mariage, la possibilité de choisir son partenaire et la personne avec qui on va faire un bout de chemin, comme on dit. Il protège aussi d’actes malveillants commis par des voisins ou par des proches qui vivent dans la même ville, y compris par un maire qui aurait le pouvoir arbitraire de décider que son administré choisit correctement ou non la personne avec laquelle il veut se lier.
Vous voyez : il protège la personne étrangère et ses droits, mais aussi la personne française ou étrangère qui réside légalement en France et son droit à se lier à qui elle veut, quand bon lui semble. L’article 12 est donc nécessaire et même indispensable ; il protège de toute mesure arbitraire et disproportionnée.
Je vous confirme, monsieur Boucard, que le sous-amendement a été correctement défendu. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 412.
Nous souhaitons rappeler une évidence juridique que cette proposition de loi semble ignorer et que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs heures : le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par les textes internationaux et européens relatifs aux droits humains. Protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce droit est également consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il est en outre garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par la Convention internationale des droits de l’enfant. La présente proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales. Du fait des dispositifs de contrôle qu’elle prévoit, des milliers de personnes pourraient voir leur intimité, leurs relations familiales ou leurs échanges personnels exposés à l’arbitraire administratif.
Concrètement, une mère étrangère, vivant légalement en France, pourrait voir ses échanges privés avec ses enfants ou ses proches examinés ou utilisés dans le cadre d’une procédure administrative. Et ce type d’intrusion ne concerne pas seulement des données techniques, il touche à la sphère privée la plus intime, celle que les droits humains ont précisément vocation à protéger. Nous refusons qu’au nom d’une logique de suspicion généralisée, des principes essentiels de notre État de droit soient remis en cause. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption de ce sous-amendement et, plus largement, au rejet de ce texte contraire à nos engagements constitutionnels, internationaux et européens en matière de droits humains.
…il est un peu plus de 22 heures, la température extérieure dépasse 36 degrés et nous venons de vivre l’une des journées les plus chaudes jamais enregistrées en France.
Dans ce contexte, l’histoire jugera du choix de nous faire parler toute la journée des mariages entre Français et étrangers, et d’en interdire certains.
…un élément fondamental : l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. C’est au cœur du sujet, et j’en donnerai un exemple très clair en évoquant un couple de ma connaissance. Elle est française, il est tunisien ; il se retrouve sans papiers parce que son titre de séjour n’a pas pu être renouvelé, faute de rendez-vous à la préfecture. Ils se sont mariés il y a quelques mois, en mars dernier. Depuis, ils vivent déjà dans l’angoisse qu’un agent de l’État vienne chez eux vérifier combien de brosses à dents s’y trouvent, pour s’assurer de la réalité de leur vie commune. Ces couples-là sont déjà perquisitionnés, déjà victimes de l’inquisition de l’État, parce qu’ils sont suspectés, parce qu’ils vivent sous le soupçon du faux mariage. Selon l’État, il serait suspect qu’une Française aime un Tunisien et qu’un Tunisien aime une Française. Le respect de la vie privée est un droit absolument fondamental. C’est pourquoi nous voulons l’inscrire dans ce texte, qui, visiblement, veut bafouer tous nos droits et toutes nos protections constitutionnelles.
Je vous propose moi aussi de faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme – vous savez mon attachement à nos textes fondamentaux : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Je rappellerai également l’un des considérants du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, rédigée alors que nous sortions de la seconde guerre mondiale et de la tentative de l’Allemagne nazie d’imposer sa domination sur le reste du monde : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme. » Nous affirmions tout à l’heure, et cela vous a agacés, que vous nous rameniez aux heures les plus sombres de notre histoire. À chaque fois que vous considérez l’immigration comme une donnée idéologique, vous vous trompez. L’immigration est un phénomène matériel, dont le gouvernement est d’ailleurs censé rendre compte avant le 1er juin de chaque année, en vertu de l’article L. 123-1 du Ceseda, pour ce qui concerne la France. Monsieur le ministre, vous êtes au banc et notre Constitution exige que nous contrôlions votre action. C’est ce que je fais ce soir : pourquoi n’avez-vous pas remis le rapport que vous deviez déposer le 1er juin ? J’exige une réponse !
Monsieur Léaument, il vous suffit, comme à beaucoup de parlementaires ici présents, de consulter le. Vous verrez qu’en date du 24 avril 2026, le gouvernement a remis son vingt-deuxième rapport annuel sur le sujet.
L’importance de cet article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été rappelée par mon collègue Antoine Léaument, qui a fait référence à son préambule et au contexte dans lequel il est intervenu, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Tous ces textes qui dressent des barrages à l’arbitraire et permettent à l’État de droit de protéger les citoyens contre les régimes de terreur, vous voulez les supprimer l’un après l’autre ! Afin de rappeler pourquoi nous, législateurs, avons besoin de ce texte, et combien vous êtes aujourd’hui éloignés de notre tâche consistant à défendre l’intérêt général, permettez-moi de lire ces quelques lignes, monsieur le président : « le plus sûr garant de la tranquillité publique, c’est le bonheur des citoyens, et […] les longues convulsions qui déchirent les États ne sont que le combat des préjugés contre les principes, de l’égoïsme contre l’intérêt général ». Ces mots sont de Maximilien Robespierre,…
Nous tenons à rappeler que le droit à la vie privée est protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; il s’agit donc d’un droit absolument fondamental, que les maires, comme chacun dans notre République, sont tenus de respecter. Sur les bancs d’en face, on soutient que des milliers de maires seraient dans l’attente de cette loi… Je n’ai jamais entendu cela nulle part, pour ma part !
Les seuls qui s’inquiètent d’une pseudo-insécurité juridique sont ceux qui voudraient laisser libre cours à leurs penchants racistes dans l’exercice de leurs fonctions, alors même qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière ; la plupart des maires sont simplement heureux de marier des gens qui s’aiment, dans le respect des droits fondamentaux de chacun. En revanche, je pense que les maires se demandent où est passé le fonds Vert !
Les maires se demandent comment protéger les citoyens, non comment les protéger de l’amour. Personne n’a besoin d’être protégé de l’amour. L’amour et le mariage n’inquiètent personne.
Il vise à faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la demande de rapport formulée par l’amendement no 40. J’ai moi aussi été maire pendant longtemps et l’immense majorité des maires que je rencontre ne me parlent pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation et de l’État de droit. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. On devrait s’arrêter là, et ne pas perdre ainsi cette journée, alors que les Français attendent que nous traitions tant d’autres questions.
M. le garde des sceaux, le RN, l’UDR et d’autres collègues se disent favorables à cette modification législative, alors qu’elle consiste clairement à tordre le droit. La première phrase de l’exposé des motifs du texte initialement déposé au Sénat en atteste : « Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français. »
Cela est contraire au caractère fondamental du droit au mariage, explicitement rappelé par plusieurs textes de premier plan. Vous défendez ainsi une remise en cause de l’État de droit, du juge, de sa décision et de son indépendance. Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de façon à mentionner les textes fondamentaux qui garantissent la liberté du mariage et à lutter contre ce révisionnisme de l’État de droit.
Il vise à compléter la demande de rapport en précisant que le droit au respect de la vie privée et familiale « s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il est évident que si vous faisiez de ce texte l’application que vous en désirez, à savoir empêcher un mariage avec une personne étrangère parce qu’elle est étrangère ou compte tenu de sa situation administrative, cela serait illégal au regard des conventions internationales et du droit constitutionnel.
Nous voulons indiquer que ce droit s’impose car si quelqu’un était victime d’une telle situation d’injustice, il obtiendrait – avec certitude – gain de cause devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cependant, dans la vraie vie, les gens concernés ne vont pas devant les tribunaux, n’engagent pas les frais d’avocat nécessaires et, finalement, ne peuvent pas se marier. Si je peux affirmer cela, c’est parce que c’est déjà ce qui se passe pour la délivrance des titres de séjour. En effet, en cette matière, l’État lui-même ne respecte pas la loi. Les gens sont obligés de prendre un avocat pour faire un référé « mesures utiles », simplement pour avoir un rendez-vous ! Une fois le rendez-vous obtenu, ils se font jeter sans recevoir de récépissé ; ils doivent alors tout recommencer et demander un nouveau récépissé.
Beaucoup abandonnent ce parcours du combattant et se retrouvent sans papiers. De la même façon, si un maire refusait de les marier, beaucoup ne saisiraient pas la justice et ne pourraient donc pas s’unir, alors qu’ils sont dans leur bon droit. En plus d’être indigne, votre texte produira donc de l’injustice. Ce n’est pas normal et c’est pourquoi nous voulons souligner ce point dans la demande de rapport.
Nous souhaitons rappeler que le droit au respect de la vie privée – dont nous avons beaucoup parlé, et nous continuerons à le faire tant que vous ne serez pas convaincu de son bien-fondé – et le droit de mener une vie familiale normale, qui est lié au précédent, s’imposent à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles, en tant que droits constitutionnellement garantis. Nous avons beaucoup parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel. Le droit au mariage est censé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Ce droit a été reconnu comme un droit à part entière dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – nous avons été nombreux à vous les rappeler. Malgré cela, vous vous obstinez à mettre ce droit en péril. Nous voulons que la minorité d’élus locaux qui, pour des raisons xénophobes, s’opposent à ce droit au mariage – à l’exemple de M. Ménard et de tous ses petits suiveurs – ne puisse pas s’appuyer sur le présent texte, qui ne sera pas adopté. Rappelons que c’est parce que M. Ménard était convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que, deux jours plus tard, vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Vous voulez absolument protéger votre ami le maire de Béziers, vous voulez absolument vous en prendre au droit à la vie privée et à la liberté personnelle. Ce n’est pas comme cela que doit fonctionner la République française. Je pourrais évoquer maints exemples liés à la question qui nous occupe, car nous avons reçu des dizaines et des dizaines de courriels, en temps réel, nous expliquant à quel point ce texte viendrait compliquer la vie des gens,…
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution. Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous vous étiez trompé et que le rapport que vous avez remis le 24 avril 2026 concernait une année antérieure. J’ai vérifié et le de cette date précise bien : « Vingt-deuxième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2024 ».
Nous sommes en 2026, il manque donc le rapport sur l’année 2025 ! Apparemment, il aurait été transmis au Sénat ; si ce rapport existe, nous autres députés sommes preneurs car, pour le moment, nous n’avons pas grand-chose.
L’amendement sur lequel porte le présent sous-amendement vise à obtenir un rapport évaluant les effets du texte. En particulier, il s’agit de déterminer son impact sur l’ensemble des textes qui nous engagent au niveau non seulement international, mais aussi national, puisqu’il est question de sa conformité à la Constitution. Nous avons soulevé au cours du débat tous les points qui laissent penser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et viole les conventions internationales et européennes relatives aux droits de l’homme. Ce sous-amendement tend à ce que l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport porte également sur le respect du droit à la vie privée et familiale par les autorités administratives et juridictionnelles. En effet, ce qui nous inquiète, c’est qu’une collectivité, par le biais de son maire raciste, xénophobe ou malade mental – peu importe – puisse s’asseoir sur l’égalité devant le mariage.
L’article 62 de la Constitution s’impose à toutes les administrations, quelle que soit la tendance politique du moment. Il ne s’agit pas de contester la norme suprême tous les quatre matins, puisqu’elle découle de la souveraineté du peuple.
💬 • Plusieurs députés du groupe DR • 2026 Jun 25 22:37:50
La souveraineté du peuple est née de la Révolution française – écoutez, monsieur Léaument, je parle de votre sujet de prédilection ! –, qui a mis fin à des années d’arbitraire monarchique pour instaurer un principe simple : le droit encadre le pouvoir.
La stratégie parlementaire choisie n’a manifestement pas été la bonne : vous ne pouvez ni parler ni retirer votre texte ! Vous êtes donc contraints de nous écouter vous expliquer pourquoi vous faites n’importe quoi. Pire, vous mentez aux gens.
Et c’est pourquoi le présent sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par les mots « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le ministre, dont les services suivent ce dossier, me répondra sans doute que ce sous-amendement est satisfait. Mais les partisans du texte pourraient en faire autant, car ils savent bien que cette proposition de loi n’aboutira jamais.
En effet, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adopté le 28 octobre 2003, contenait déjà, dans son article 76, une mesure similaire à celle défendue dans le texte qui nous occupe. Et vous savez quoi ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a censuré cette disposition sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous savez donc très bien que ce texte ne pourra jamais s’appliquer et que vous faites perdre du temps à tout le monde. Et si jamais quelques xénophobes voulaient voir une telle mesure entrer en vigueur, vous savez très bien que vous leur mentez ! Alors que nous devrions parler salaires, canicule, ou immigration de façon raisonnable – c’est-à-dire en parlant d’accueil –, vous mentez aux gens, aux Français, aux maires, et cela sciemment ! Vous êtes des menteurs doublés d’hypocrites !
…et que nos droits hérités notamment de la Révolution française, parmi lesquels le droit – fondamental – à une vie privée. L’objet de ce sous-amendement est de souligner que ce droit doit être respecté par les autorités. Dans quel univers mental vivez-vous pour nourrir une telle suspicion sur la chose la plus belle qui soit, celle qui fait qu’on a encore envie de se lever le matin, même en pleine canicule, même avec un pouvoir d’achat en berne, même quand tout dans la vie semble difficile : l’amour ? Vous aurez donc passé toute cette journée à nous faire débattre du mariage, comme s’il représentait un danger pour la nation, et à laisser penser que les maires de ce pays – alors qu’ils sont en train d’affronter les conséquences d’une canicule jamais anticipée par le gouvernement et d’un déni climatique qui est le vôtre, messieurs-dames de l’extrême droite ! – vous supplient de traiter l’épineux problème des mariages. Pourtant, les mariages, voyez-vous, rendent heureux les gens de ce pays. Vous aviez d’ailleurs prévu d’examiner aujourd’hui un texte relatif à la natalité, et vous voulez qu’il y ait plus d’enfants en France. J’imagine que vous espérez quand même que ce soient des enfants de l’amour ! Alors pourquoi vous faire les objecteurs de cet amour ? L’amour entre les étrangers et les Français, vous n’en voulez pas. En cela, vous êtes la preuve vivante de ce qu’annonçait Prévert dans un de ses très beaux poèmes :
Il vise à affirmer clairement le droit à la vie privée et le fait qu’il s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Durant vingt-trois ans, j’ai été élue locale et j’ai marié des centaines de personnes. J’ai aussi fréquenté de nombreux élus – j’en ai même marié certains ! – et aucun d’entre eux n’aspirait à trier les gens à l’entrée des salles de mariage ; aucun n’aspirait à faire la police des lits, bien au contraire. Pour les élus locaux qui ont la possibilité de partager un moment de joie et de bonheur avec les gens – de s’y inviter, en quelque sorte –, c’est une activité bien entendu fort plaisante. Ouvrir les maisons communes que sont nos mairies au peuple et aux personnes qui souhaitent se marier, c’est quelque chose de très chouette pour ceux qui ont la chance de pouvoir le faire.
J’ajoute que, parce que, comme les amis que j’ai ici derrière moi, j’ai les yeux ouverts, j’ai pu voir, dans ces occasions, se constituer et se construire la nouvelle France, qui fait l’honneur du pays.
Ces sous-amendements tendent à préciser la demande de rapport formulée dans l’amendement de Mme Chatelain, afin de connaître les conséquences concrètes que votre proposition de loi aurait sur la vie des gens – même si vous ne considérez très certainement pas ces gens comme des êtres humains, sans quoi vous ne seriez pas ici à défendre un tel texte. Comme l’a dit mon collègue Boyard, cette proposition de loi est absolument honteuse. Premièrement, elle est raciste ; deuxièmement, elle est inefficace ; troisièmement, elle est inapplicable. Alors que le pays connaît une situation d’urgence, vous nous faites perdre notre temps. Ce texte n’est qu’une « loi CNews », qui répond aux obsessions identitaires et racistes que vous rabâchez à longueur de journée. Ce soir, cependant, nous connaîtrons deux victoires. Première victoire : nous allons balayer ce texte raciste. Seconde victoire : pour la première fois peut-être depuis des mois, nous avons la chance de voir six députés DR dans l’hémicycle…
En mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre les notes de frais de Laurent Wauquiez, ancien président de la région,
…afin que les citoyens puissent apprécier ses dépenses. Je précise : il ne s’agit pas du dîner à 100 000 euros de Laurent Wauquiez – c’est là un autre sujet –…
…mais des frais de bouche, des frais de déplacement et de toutes les dépenses luxueuses du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce sous-amendement vise…
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100. Il me semble que le propos de mon collègue Paul Vannier portait totalement sur le sous-amendement,…
Merci, monsieur le député. J’ai précisément appliqué le règlement – article 58, alinéa 3 : j’ai indiqué à votre collègue qu’il s’écartait du sujet et, comme il n’est pas revenu dans le droit chemin, je lui ai coupé la parole.
Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 326.
Le sous-amendement no 326, donc, complète l’amendement par « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Il importe de rappeler aux maires que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à eux – pensons à la maire LR d’une commune de la Drôme qui a refusé de marier un couple binational, au mépris du droit, ou encore au maire d’Hautmont. Ce sous-amendement vise donc à rappeler qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Nous ne sommes pas dupes : votre proposition de loi tend à banaliser un contrôle discriminatoire dans l’accès au mariage.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Sur les bancs autour de M. Wauquiez – et venant certainement de M. Wauquiez lui-même – ont été prononcées des paroles que je pense n’avoir absolument pas leur place dans cet hémicycle : demander, à propos de ma collègue, « Elle sait parler français celle-là ? » ou encore parler de « l’experte de LFI », etc.
De tels propos n’ont vraiment pas leur place ici ! Il est grand temps d’arrêter de croire que vous pouvez vous permettre des paroles racistes, sexistes ou discriminatoires, d’une quelconque façon, dans cet hémicycle. Prenez votre mal en patience – surtout, arrêtez de picoler à la buvette, ça vous évitera de partir en live !
Je vais demander au compte rendu si des mots comme ceux-là ont été entendus. Si tel est le cas, je vous en informerai et, alors, nous en reparlerons. Chers collègues, s’il vous plaît, reprenons.
En tant que délégataire des pouvoirs de la présidente Mathilde Panot, je vous demande une suspension de séance afin de vérifier, avec le compte rendu, les propos qui ont été tenus.
La séance est reprise. Afin de répondre aux demandes formulées par Mme Amiot et M. Léaument lors de leurs rappels au règlement, j’ai interrogé nos personnels, qui nous aident à travailler et que je tiens à remercier. Les propos qui ont été entendus sont simplement : « Voilà l’expert de LFI ! »
Ce sont les seuls propos qui ont été retenus ; pour ma part, je n’ai rien entendu. Ce seront les propos qui figureront au. Je peux finir ? Je vous donnerai la parole ensuite. Voilà en tout cas les propos que je retiens ; pour moi, il n’y a pas d’incident. La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles. Pour commencer, je tiens à remercier les personnes du compte rendu, qui, chacun le sait, font un travail remarquable et à vous remercier, monsieur le président, pour votre présidence. Notre collègue Amiot a porté des attaques extrêmement diffamatoires vis-à-vis de notre groupe, dans la mesure où les propos qu’elle prétend que nous avons tenus sont des propos racistes. Or le compte rendu a bien prouvé que notre groupe n’a pas tenu de propos racistes ; nous exigeons, madame Amiot, pour le groupe Droite républicaine et notre président, Laurent Wauquiez, qui a été personnellement mis en cause, des excuses formelles. Quand nous avons dit « Voilà l’expert ! », nous ne parlions pas de votre collègue – sinon nous aurions dit « l’experte » car, dans le groupe Droite républicaine, nous féminisons les noms. Quant aux propos que vous avez tenus sur la buvette, dans la mesure où il semblerait que vous entendiez des choses qui n’ont pas été dites, nous vous invitons, de la même façon, à ne pas aller à la buvette…
S’il vous plaît, merci ! En cas d’erreur d’interprétation, il est normal de demander des excuses et il n’est pas anormal d’en faire ; mais si l’on renchérit par une nouvelle provocation, cela va devenir compliqué, à un moment, que tout le monde présente des excuses à tout le monde. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Dans un esprit d’apaisement, pour que l’on passe à autre chose, comprenez, monsieur Boucard, que nous ayons des suspicions légitimes quand le chef de votre parti – si j’ai bien suivi, ce n’est pas forcément votre tendance – a déclaré que les jeunes des quartiers populaires connaissaient « une sorte de régression vers les origines ethniques ». Comprenez que nous puissions soupçonner, de votre côté de l’hémicycle, des propos à caractère raciste ou xénophobe auxquels, monsieur le président, nous avons été trop souvent habitués !
Je vous rappelle, monsieur Lucas-Lundy, que rien de tel n’a été relevé pour figurer au compte rendu. Par conséquent, on ne peut, ce soir, faire état de quoi que ce soit – et puisque tout le monde en est aux excuses, je vous prie de m’excuser de vouloir poursuivre le débat. Revenons-en aux sous-amendements : tout va bien se passer !
Il vise à rappeler que le respect du droit à la vie privée, du droit à mener une vie familiale normale, de la liberté personnelle, doit être garanti par tous les officiers d’état civil. Je vous demanderai, monsieur le président, de me laisser le temps d’illustrer mon propos. Dans ma circonscription, un jeune couple m’a dit en substance : ensemble depuis longtemps, nous voulions, pour concrétiser notre union, une date aussi rapprochée que possible. C’était le printemps, la belle saison des mariages ; pour des raisons personnelles, nous n’étions plus disponibles à partir du mois de juillet. Nous ne nous doutions pas que cela éveillerait des soupçons. Pourtant, à peine monsieur était-il sorti quelques instants de la mairie pour répondre à un appel téléphonique urgent, comme cela peut arriver à tout le monde, qu’un officier d’état civil en a profité pour demander à madame si ce n’était pas là un mariage forcé ou un mariage blanc. Je suis Français, né en France, reprenait le jeune homme, venu me voir à ma permanence ; ma femme aussi, même si nos patronymes peuvent laisser penser à des origines étrangères. Quand les deux parties sont françaises, quel serait l’objectif d’un mariage blanc ? Voilà ce que l’on vit, voilà pourquoi il importe de rappeler que ces droits s’imposent à l’ensemble des officiers d’état civil de ce pays ! Tous ne veulent pas se mettre hors la loi, tout le monde n’est pas Robert Ménard pour vouloir empêcher certaines personnes de se marier, imposer aux autres ses vues, des enquêtes qu’il n’a aucun droit de mener – encore une fois, le droit à la vie privée est fondamental, garanti par la Constitution, la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout un tas de traités qui imposent…
C’est une très bonne idée, car cela remet en tête qu’existe malheureusement dans notre pays ce que l’on appelle la xénophobie et que votre texte vise à institutionnaliser, comme l’avaient fait les premières lois vichystes anti-immigrés. Nous en sommes toujours à cette mentalité, cet état d’esprit xénophobe. Il importe donc que tout le monde, en particulier les officiers d’état civil, ait la préoccupation incessante de respecter l’intégralité du corpus législatif, l’ensemble de sa hiérarchie, du droit international au droit national en passant par le droit européen. On ignore souvent ce que signifie le terme de xénophobie, pourtant très précis. Certains le résument au fait de ne pas aimer les étrangers ; c’est bien davantage. La xénophobie est une doctrine ou une idéologie fondée sur la défiance, le rejet, l’hostilité, à l’encontre de toute personne qui ne possède pas la même nationalité que vous. Elle se traduit par la volonté de limiter les droits de la personne étrangère, sa participation à la vie collective,…
Il vise, comme les précédents, à compléter la demande de rapport – objet de l’amendement – par les mots « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Entre autres arguments, on nous dit que des milliers de maires attendraient ce texte : il y a deux jours, le 23 juin, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), était dans la Sarthe, mon département, et donnait une interview au journal local,. Il y évoque un début de mandat compliqué pour les élus locaux, la crise du covid, le moral malmené des maires, une action locale difficile dans un contexte où « les problèmes de bureaucratisation, de non-respect de la parole de l’État, sont encore plus vrais aujourd’hui sur le plan financier, sur le plan juridique ». Il y parle également du projet de loi visant à renforcer l’État local, qui suscite apparemment des remous auprès des maires ; du fait que les élus locaux, responsables des mairies et des écoles communales, souhaitent que l’État les laisse faire ; de la plantation d’arbres en vue de créer de la fraîcheur, de la construction d’une école…
Je pourrais vous passer l’article ou continuer longtemps ainsi : ce n’est nullement hors sujet en ce sens que jamais, au cours de l’entretien, il n’est fait mention du texte que nous examinons, de cette impérieuse volonté qu’auraient les maires de lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Donc, à part les maires qui sont, comme vous, xénophobes – une minorité, finalement, car ce n’est vraiment pas ce qui ressort des propos de David Lisnard…
On vérifiera, si vous voulez. Madame Leboucher, expliquez-vous, je vous assure qu’il vaut mieux éviter un malentendu : à entendre votre dernière phrase, on pourrait comprendre que vous disiez à certains de nos collègues qu’ils étaient xénophobes. Je vous demande seulement de nous assurer que vous n’avez jamais dit cela.
En vertu de l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle : cela fait deux fois que l’extrême gauche nous accuse d’être xénophobes ou de tenir des propos racistes. En réalité, depuis l’ouverture de la séance de ce matin, à 9 heures, ces propos scandaleux auront été tenus des dizaines et des dizaines de fois. Nous demandons une suspension de séance, de manière à vérifier au compte rendu que Mme Leboucher a bien dit : « comme vous, xénophobes ». C’était prononcé au micro, monsieur le président, tout le monde l’a très bien entendu ; et nous réclamerons des sanctions, s’il vous plaît !
La séance est reprise. Madame Leboucher, avant de vous redonner la parole, permettez-moi de dire quelques mots. Le compte rendu fait foi, nous sommes bien d’accord. Selon le compte rendu, vous avez bien parlé des personnes qui sont « xénophobes », « comme vous » – en vous adressant aux collègues en face de vous.
Je voulais préciser mes propos. Soyons honnêtes ! Je suis élue depuis 2022 ; vous voyez bien, dans la défense de mes amendements, que je suis engagée sur des textes que je défends. Je ne déborde jamais et je n’ai jamais été…
Oui, je complète rapidement. Nous sommes sur ce texte depuis 9 heures ce matin. Vous avez bien vu notre axe de défense : nous estimons que, oui, ce texte est un texte raciste et que les élus qui le défendent pourraient, potentiellement, avoir la même volonté. C’est simplement ce que je voulais dire. Mais je ne ciblais pas les députés particulièrement.
Saluons à nouveau les fonctionnaires du compte rendu ! D’abord, je souligne que Mme Chikirou a redit que nous étions xénophobes. Nous souhaitons également que cela soit inscrit au compte rendu. Monsieur le président, notre collègue ne s’étant pas excusée auprès de nous, et l’existence de propos selon lesquels nous serions xénophobes ayant été avérée par le compte rendu, nous demandons solennellement une inscription au procès-verbal, une évocation au bureau et un rappel à l’ordre de votre part. Ces propos sont inacceptables.
Depuis 9 heures, nous entendons des défenses d’amendements de La France insoumise et des Écologistes ; c’est le jeu. Mais ils n’ont pas le droit d’être diffamatoires ni d’insulter leurs collègues. Il y a du respect à avoir dans ce temple de la démocratie.
Madame Leboucher, je vous ai donné la possibilité de vous expliquer et, à la fin de votre propos, vous avez dit qu’ils n’étaient pas particulièrement xénophobes – « particulièrement ».
Vous auriez pu l’éviter. Je prononce un rappel à l’ordre, madame Leboucher, et nous évoquerons cela au bureau de l’Assemblée. Maintenant, reprenons les débats. La parole est à M. Marc Chavent, pour un rappel au règlement.
Je m’associe à la demande de notre collègue du groupe Droite républicaine. Au nom de l’UDR et, je crois également pouvoir le dire, au nom des collègues du Rassemblement national, je demande un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, et des articles 71 et 72 de notre règlement.
J’écrirai également au bureau parce que nous subissons, depuis 9 heures ce matin, les injures et les insultes de gens qui sont les héritiers d’une gauche qui n’a pas de leçons à me donner.
Comme le collègue précédent, je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, et les articles 71 et 72. Monsieur le président, je vous demande solennellement de m’inclure au rappel à l’ordre que vous venez d’adresser à notre collègue. Je vais le dire clairement car à cette heure-ci, l’abcès est crevé. Oui, ceux qui défendent un texte xénophobe et raciste sont probablement xénophobes et racistes ! La xénophobie – je cite la définition du mot –, c’est « une peur engendrant l’hostilité, voire la haine, de l’étranger ». C’est exactement ce que fait M. Ciotti avec le RN à longueur de niche parlementaire.
Je vais suspendre la séance. Il est temps de retrouver un peu de calme et de sérénité, parce que nous ne donnons pas une belle image de notre hémicycle.
Sur la base des articles 70, alinéa 3, et 71. Si j’ai bien entendu – mais vous le vérifierez –, M. Lucas-Lundy a déclaré que tous les députés qui soutenaient ce texte étaient racistes. Moi, être xénophobe ? Il se trouve que j’ai rencontré ma femme au Moyen-Orient.
Vous parlez, vous parlez, mais moi, je vais vous parler de ma vie. J’ai rencontré ma femme au Moyen-Orient ; mes enfants sont issus d’un mariage mixte. Que ce monsieur me traite de raciste, je ne l’accepte pas. Je vous demande donc un rappel à l’ordre avec inscription au compte rendu, et des sanctions. Et si ce n’est pas fait, j’écrirai au bureau et je communiquerai à ce sujet. C’est inadmissible !
Je prends la parole sur la base des articles précédemment cités, pour tenter de faire revenir le calme le plus rapidement possible. La jurisprudence est constante sur le sujet. Dire que quelqu’un est xénophobe, particulièrement dans le cadre d’une polémique politique à l’Assemblée nationale, ne serait aucunement considéré comme une insulte ou une injure, mais comme un élément de débat qui présente un intérêt politique, surtout…
Les propos que notre collègue vient de tenir, expliquant que sa femme était du Moyen-Orient, sont typiquement le genre de remarques qui visent à se dédouaner de toute allégation de racisme sur le seul fondement de l’existence d’une personne proche.
Pardon, mais vos propos m’ont choqué – sachant que je n’ai rien contre votre femme. Afin de revenir au calme, je souhaite simplement rappeler que si nous devions aller devant un tribunal, la jurisprudence est constante. Mais fort heureusement, la parole des parlementaires est libre et constitutionnellement garantie. Et c’est heureux, parce que sinon, on ne pourrait rien dire dans cet hémicycle face à des gens comme vous.
Il se fonde sur les alinéas précités de l’article 70. Monsieur le président, vous avez toujours présidé de manière juste et essayé de calmer un hémicycle qui, depuis ce matin, s’est bien tenu, même si les séances n’ont pas forcément été les plus palpitantes que cette Assemblée ait connues.
Je vous le dis très calmement, si vous prenez une sanction à l’encontre de toutes les personnes considérant que les députés qui soutiennent un texte xénophobe visant à empêcher les mariages binationaux sont xénophobes et sont racistes, il va falloir me sanctionner. Je pense effectivement qu’ils sont xénophobes et qu’ils sont racistes.
Je pense que quand le président Laurent Wauquiez disait, en 2018, « j’assume le tract » sur lequel figurait le slogan « Pour que la France reste la France », c’était un élément profondément xénophobe. Quand il demandait « Où est passée l’identité de notre pays ? », il se situait déjà dans une logique profondément raciste. Nous menons un combat contre l’extrême droite et la manière dont elle veut s’insinuer dans notre pays. Nous assumons ; c’est une bataille politique que nous sommes en train de mener ce soir. Je vous le redis, nous avons subi des insultes bien plus graves. Une de mes collègues s’est fait traiter d’ingérence étrangère incarnée. Nous avons été traités d’amis du Hamas, ce qui est infamant. Nous sommes traités d’antisémites – et là, il n’y a pas de sanctions. Je suis désolée, « xénophobe », ce n’est pas une insulte, c’est une caractéristique de leur politique.
L’article 70, sur le fondement duquel j’ai prononcé la sanction – le bureau actera – dispose que tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse » peut faire l’objet de peines disciplinaires. Nous verrons cela lors du bureau.
Par ailleurs, je dois mes excuses à M. Valentin, dont j’ai cité le nom tout à l’heure à la place de celui de M. Alloncle. Je vous prie de m’excuser, monsieur Valentin !
Il vise à rappeler que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à l’ensemble des officiers d’état civil en France, car ces droits sont constitutionnellement protégés. Même si mes collègues l’ont déjà dit, je tenais à le répéter. En effet, une minorité d’élus locaux dans notre pays contreviennent à la loi pour des raisons xénophobes et refusent de célébrer les mariages. C’est le cas du maire d’extrême droite de Béziers, Robert Ménard, qui a refusé de marier Mustapha et Eva, de la maire de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier, et du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte. Vous dites que les maires attendent ce texte : probablement ces maires-là, mais ne prenez pas vos désirs pour des réalités. Comme à votre habitude, vous faites de quelques cas individuels une généralité. Ce n’est pas une généralité ; tous les maires n’attendent pas ce texte. Je l’ai dit ce matin, les maires membres de l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) s’y opposent résolument. Enfin, je voudrais répondre au député d’extrême droite qui nous accusait tout à l’heure d’insulter sa famille, qui aurait participé à la Résistance. Ceux qui insultent votre famille ne sont pas sur les bancs de mon groupe, mais sur ceux de votre groupe. Changez de parti !
Monsieur le ministre, pour revenir au cœur du débat – contrairement à celles et ceux qui siègent à l’opposé de cet hémicycle, nous souhaitons aller jusqu’au bout de ce texte, et nous expliquons notre position depuis ce matin–, ce sous-amendement vise à demander aux officiers d’état civil de respecter le droit à la vie privée. Je citerai un exemple concret : le mariage de Danielle Perret et de Fadi Laraifa le 29 mars à Montpont-en-Bresse. Danielle Perret, la personne de sexe féminin qui s’est mariée avec une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été deux fois candidate pour le Rassemblement national. Le rapporteur avait demandé que la justice soit saisie et le procureur avait mené une enquête. Ils avaient été blanchis : ce n’était pas un mariage simulé, c’était un mariage d’amour. Voilà la réalité des situations concrètes où pourrait mener votre proposition de loi – un texte infâme.
Monsieur Boucard, je suis désolé, vous êtes membre d’une organisation politique dont le président, Bruno Retailleau, a dit qu’il regrettait les belles heures de la colonisation, a dénoncé la régression vers les origines ethniques et a crié « à bas le voile ». Votre dirigeant politique est islamophobe !
Je vous prie de vous en tenir à la défense du sous-amendement, monsieur Portes. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 536.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler que le respect de la liberté matrimoniale s’impose à tous les officiers d’état civil. Il est hors de question d’obéir à un chantage exercé par une minorité d’élus locaux – j’insiste sur le mot « minorité ». Selon vous, tous les maires de France attendent ce texte, mais il s’agit d’une toute petite minorité :…
…M. Ménard, le maire de Chessy. Je vous raconte en deux mots une anecdote savoureuse au sujet de ce dernier. Il a refusé de célébrer un mariage et il a été condamné à payer 15 500 euros d’astreinte, tout cela pour que le couple soit tout de même marié le 11 avril 2026 par son successeur. Vivent les mariés, célébrons cette union ! La xénophobie et le racisme ne sont pas une raison légitime de s’opposer à la liberté matrimoniale. Vous comprendrez que nous soyons choqués par le fait que vous estimiez, vous, que c’est normal. Nous ne sommes pas véritablement surpris quand l’extrême droite défend ce genre de considérations, dans la mesure où, malheureusement, elle se manifeste souvent par des comportements xénophobes : « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir », l’assassinat d’Angela Rostas et ainsi de suite.
Il vise à compléter l’amendement par les mots « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ». Je veux vous dire pourquoi j’ai signé cet amendement et je le défends ce soir. Mon engagement antiraciste, antifasciste, humaniste et altruiste, républicain jusqu’au bout, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, depuis quarante ans, m’a conduit à renverser deux municipalités de droite dans ma vie.
À chaque prise de fonction, j’ai dû intervenir immédiatement, car dans la constitution des dossiers de demande de mariage, il était demandé systématiquement – alors que ce n’était pas exigé par la loi – des documents en cours de validité,…
…des pièces visant à justifier de la résidence. En outre, le procureur de la République était systématiquement saisi quand les personnes étaient de nationalité étrangère.
Et comme par hasard, les mêmes maires ne signaient jamais les certificats d’hébergement ! Ces pratiques de droite sont bel et bien discriminantes, parce qu’elles sont le fruit de consignes politiques racistes et xénophobes. Ce sont des faits, ce sont des discriminations, et non des insultes et des mises en cause.
Je poursuivrai l’argumentation développée par mes collègues en défendant un sous-amendement similaire. Je rappelle que la xénophobie – j’avais fait un effort tout à l’heure pour mettre tout le monde d’accord sur une définition – est une doctrine qui vise à traiter les étrangers comme une catégorie intrinsèquement indésirable ou suspecte. Incontestablement, ce texte s’inscrit dans cette doctrine. Ceux qui le défendent peuvent être au minimum suspectés d’adhérer à cette doctrine xénophobe.
Non, ce n’est pas hors sujet, vous allez voir. En effet, comme l’a dit mon cher collègue Amard, cette doctrine justifie des discriminations qui sont des violations de la loi – et des textes internationaux. Le fléau des discriminations représente, dans notre pays, 16 400 infractions en 2024 ; 1,2 million de personnes ont eu à subir une discrimination en fonction de leur origine ou de leur nationalité. Malheureusement, 97 % d’entre elles ne déposent pas plainte. La Défenseure des droits a noté qu’il s’agissait de la deuxième cause de discrimination dans notre pays : 25 % des personnes qui signalent une discrimination au Défenseur des droits le font sur le fondement de discriminations fondées sur la nationalité ou l’origine – une personne, même française, peut être soupçonnée d’être étrangère par les xénophobes. Je tiens à préciser que les discriminations augmentent en période électorale : en mai 2024 par exemple, les discriminations, les propos racistes, les attitudes racistes et xénophobes ont fait un bond de 54 %. Ce fléau, il faut le combattre. Ces discriminations découlent de l’idéologie xénophobe que vous répandez.
Pour les collègues qui m’interpellent, je rappelle que ce sous-amendement porte sur les discriminations. Le propos de l’oratrice était donc en lien avec la défense du sous-amendement.
Il se fonde sur l’article de notre règlement relatif à la bonne tenue des débats. Je suis là depuis ce matin. J’ai passé une journée au frais, mais assez éprouvante. J’ai beaucoup appris sur la poésie et sur l’histoire sur la Constitution, sur les règles internationales – nous les connaissions tous. Vous racontez aussi beaucoup de bêtises – nous ne le disons pas à chaque fois –, et des mensonges plus gros que vous. Cela a été un monologue pendant toute la journée. Maintenant, je sens que vous êtes dans la phase où vous cherchez à attiser davantage les débats, en revenant en boucle depuis une demi-heure sur la xénophobie. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance.
Nous saluons la clarification apportée par le groupe Écologiste et social et proposons de compléter l’amendement par les mots « et sur les droits de chacune et de chacun à ne pas être discriminé ». Je poursuis l’argumentation des collègues qui m’ont précédée. La situation irrégulière d’un futur époux ne constitue ni un indice sérieux ni une preuve de l’absence de sincérité du consentement au mariage. Le droit est déjà clair. Lorsqu’un officier d’état civil saisit le procureur de la République, il doit motiver sa saisine en droit et en fait. Cette procédure ne peut reposer sur des préjugés, des suppositions ou des stéréotypes.
Or c’est précisément le risque que crée ce texte. Derrière les discours sur la lutte contre les mariages frauduleux, nous voyons poindre une suspicion généralisée à l’égard de certaines catégories de la population. Les auteurs de cette proposition de loi semblent ignorer la violence que représente la discrimination fondée sur la couleur de peau, l’origine réelle ou supposée, l’accent, le niveau perçu de maîtrise de la langue française ou tout autre marqueur social. Après M. Retailleau, qui traquait les étrangers dans les gares, certains voudraient désormais transformer nos mairies en postes de contrôle. Mais comment vérifier la prétendue sincérité d’un amour ?
Allez-vous distribuer au maire un nuancier pour contrôler la couleur de peau des mariés ? Un micro pour mesurer leur accent ? Il faut mettre fin à cette logique de suspicion permanente et à cette police du faciès institutionnalisée. Nous demandons donc d’inscrire clairement dans ce texte un principe simple, républicain et fondamental : le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé.
Je pense que les débats ont déjà été assez animés. J’ai la délégation de mon groupe qui, depuis ce matin, n’a encore demandé aucune suspension de séance. J’en demande donc une de vingt et une minutes.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité des débats. Ce soir est un moment particulier, puisque c’est le pot de départ de M. Ciotti qui va rejoindre sa mairie de Nice. Nous sommes très fiers de lui offrir à cette occasion sa deuxième défaite sur ce texte raciste et xénophobe.
Nous souhaitons sous-amender l’amendement de Mme Chatelain pour préciser qu’il ne sera pas possible de faire subir de discrimination à qui que ce soit – nous nous y opposons de toutes nos forces et continuerons à le faire. La discrimination est, au fond, ce que vous proposez, puisque le mariage serait, au motif de la couleur de peau, du nom ou de l’origine supposée ou réelle, considéré comme simulé – le choix de ce terme est d’ailleurs étonnant – ou arrangé. Nous ne pouvons l’accepter. Nous affirmons notre opposition à cette proposition de loi et tenons à rappeler sans cesse les principes de droit sur lesquels nous nous appuyons pour la refuser. Du reste, cette proposition, en plus d’encourager la xénophobie et le racisme en France, ne réglerait aucun des problèmes des Français ou des élus locaux. Ayant moi-même été élue locale pendant de nombreuses années, je peux témoigner que jamais nous n’avons eu cette préoccupation. La difficulté majeure à laquelle les élus sont confrontés en ce moment ne consiste pas à faire la police des lits, mais à trouver des moyens de protéger leurs concitoyens de la canicule.
Il porte sur un sujet très important : le droit de chacun et de chacune à ne pas subir de discrimination. Votre texte est un texte du soupçon. La couleur de la peau, l’origine réelle ou supposée, le degré de maîtrise de la langue, suffisent pour vous à décider qu’une personne ne mérite pas d’épouser qui elle aime ou de s’installer où elle l’entend. La situation administrative d’une personne suffit à vos yeux pour jeter le soupçon sur la sincérité d’une union. Peu vous importe la violence que représente cette discrimination. Laissez-moi vous dire où conduit cette logique…
Monsieur Legavre, vous n’êtes pas signataire du sous-amendement no 494. Je considère celui-ci comme défendu. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 525.
Je n’ai pas la réponse, mais cette anecdote illustre bien l’état d’esprit dans lequel les élus d’extrême droite abordent la question. Revenons-en à la notion de mariage simulé ou arrangé. Comment comptez-vous reconnaître un mariage qui ne serait pas bien fondé ? Considérez-vous qu’on peut parler de mariage arrangé dans le cas, assez connu, de messieurs qui cherchent à rencontrer sur internet des jeunes femmes, venant notamment d’Europe de l’Est, et qui les épousent par la suite ? Est-ce un mariage simulé ? J’ai à l’esprit les propos de vos amis de CNews qui, parlant de la guerre en Ukraine et des réfugiés qu’elle produit, disaient : vous comprenez, ceux-là sont comme nous. Je pense sincèrement que ce texte, dans votre esprit, ne vise pas ce genre de situations. Il ne vise pas non plus le cas où une personne arrivant à la fin de sa vie épouse une personne beaucoup plus jeune ; parfois, des intérêts matériels peuvent se mêler à une telle relation mais, même si un des époux est vulnérable, cela ne vous préoccupe pas. Ce sont spécifiquement les étrangers qui vous intéressent. Dans ces conditions, laissez-nous la possibilité de qualifier une telle inclination de xénophobe ! J’ai bien noté que vous n’appréciez pas cette accusation. C’est une bonne nouvelle, car cela signifie que vous avez fait la moitié du chemin : vous savez que c’est mal.
Je vous fais part de ce grand bonheur car, examinant ce texte avec vous depuis ce matin, je forme un vœu. Le sujet que nous abordons touche au plus profond de ce que nous sommes, de ce qu’est la France. Je forme le vœu qu’une majorité de Français se montre capable, pour notre avenir commun, de lutter contre toutes les formes d’extrémisme, contre toutes les formes de racisme et de xénophobie, pour construire et laisser à nos enfants un monde sûr, un monde de bonheur. Je nous souhaite de vivre dans un pays où notre État de droit si précieux est respecté, dans un pays libre et fraternel, dans un pays de tolérance où l’égalité, la liberté, la fraternité et la laïcité sont au cœur de tous nos débats !
Depuis 9 heures du matin, nous débattons dans cet hémicycle, dans le cadre de notre journée d’initiative parlementaire. Nous sommes au terme de ce débat et je souhaite qu’il s’arrête après mon intervention : je demande à M. le président l’application de cette prérogative de notre groupe. Je ne répondrai pas aux outrances des saboteurs de la République, de l’extrême gauche. Vous êtes une caricature. Vous êtes une honte et une tache sur le drapeau français.
Mais là n’est pas l’essentiel. Toute la journée, vous avez refusé le vote car vous en aviez peur : vous saviez que le texte serait adopté. Vous savez que des milliers de maires sont menacés par cette insécurité juridique. Vous savez qu’une immense majorité de Français refuse d’accepter que la République, par complaisance et par lâcheté, se laisse bafouer par ceux qui sont illégalement présents sur son territoire.
Je voudrais surtout m’adresser à M. le ministre. Depuis ce matin, nous avons désespérément attendu un sursaut du gouvernement, tant de votre part que de celle de M. Darmanin. M. Darmanin m’avait dit que le gouvernement recourrait aux moyens dont il dispose pour faire voter l’Assemblée nationale ; car la fonction de l’Assemblée nationale, c’est de voter au nom du peuple français. Vous n’avez pas eu ce courage. M. Lecornu n’a pas eu ce courage, parce qu’il a peur de la gauche, parce qu’il est tenu par l’extrême gauche.
Le pouvoir macroniste, dont les représentants ont déserté cet hémicycle, est désormais à l’agonie. Ce sont vos derniers mois. Ces mois ont un terrible coût pour notre pays : le coût de la lâcheté et de l’absence de courage.
Le président d’un groupe peut décider de renoncer au temps restant dans la journée réservée à son groupe. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.